Selon la presse locale, le maire de Sassenage n’a pas
réussi à différencier son rôle de père et de maire ! “Deux ans
d’inéligibilité requis à l’encontre du maire de Sassenage. Prévenu de prise
illégale d’intérêts pour avoir renouvelé la convention d’attribution d’un
logement d’urgence à sa fille”…DL du 4 mars 2021
Comment interpréter une telle attitude ? Que la mairie
de Sassenage ait attribué un logement d’urgence à une femme en
difficulté pour la protéger, est une situation classique qui arrive
hélas trop souvent, y compris aux enfants d’un maire et vice-président
d’un conseil départemental ; personne n’est épargné, la preuve ! Mais
qu’est ce qu’un logement d’urgence dans une commune : C’est un logement
transitoire qui doit permettre de trouver une solution pérenne à toute personne
en difficulté et doit être mise à l’abri suite à un incendie, autres
dégradations graves de son logement ou aux personnes en situation de conflit
conjugal qui nécessite un éloignement. Mais immédiatement, les services du CCAS
de la ville interpellent les services sociaux du département, qui proposent le
soutien et les conseils nécessaires et recherche une solution de logement. Les
services sociaux communaux ou départementaux se mettent en contact immédiat
soit avec le Pôle logement de la métropole, ou avec les services de gestion du
patrimoine des bailleurs, pour rechercher une solution de logement
pérenne, qui plus est s’il s’agit d’une femme seule qui doit quitter le
domicile conjugal. C’est ce que l’on appelle l’accès au droit commun, qui
se pratique depuis très longtemps. Les bailleurs sociaux ont une mission de
service public, et participent à la protection des personnes en situation de
fragilité qui ont le droit d’accès au logement social. Une circulaire de
2017 est maintenant plus précise, puisque les femmes concernées, peuvent
bénéficier prioritairement d’un logement pour éviter le passage en logement
transitoire.
Dans un arrêt du 15 décembre 2020, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur la possibilité, pour une collectivité territoriale, de se défendre contre des propos diffamatoires.
« Lorsque les
poursuites pour diffamation envers un corps constitué n’ont pas été précédées
de la délibération de l’assemble générale prévue par l’article 48,1° de la loi
du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les juges doivent relever
d’office l’irrecevabilité de la constitution de partie civile et constater que
la juridiction n’est pas valablement saisie. »
Une victoire très importante
pour toutes celles et ceux qui se battent contre l’empoisonnement par les
herbicides. Le 21 octobre 2020, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société
Monsanto dans le litige l’opposant à l’ancien agriculteur Paul
François.
Ce dernier avait inhalé par
accident les vapeurs d’un herbicide commercialisé par la société jusqu’à son
retrait du marché en 2007. Par un arrêt du 11 avril 2019, la Cour d’appel de
Lyon avait déclaré la société responsable du dommage subi par l’agriculteur sur
le fondement des articles 1245 et suivants du Code civil,
c’est-à-dire sur le fondement de la responsabilité du fait des produits
défectueux prévoyant que le producteur d’un produit est responsable des
dommages causés par un défaut de ce produit.
Vous voulez savoir comment le maintien de l’ordre sera opéré lors des prochaines manifestations ? Consultez le nouveau Schéma national du maintien de l’ordre, présenté le 17 septembre par le ministre de l’intérieur :
Transition écologique : 40 maires de grandes villes demandent à l’Europe de les accompagner. Dans le Journal du Dimanche, 40 maires s’expriment dont les maires PS de Paris et Nantes, les maires écologistes de Bordeaux, Strasbourg, Lyon, Poitiers, Besançon et Grenoble et les maires de droite de Reims, Saint-Étienne ou Angers.
Le 30 septembre, la
Cour de justice de la République (CJR) a enregistré une plainte pour prise
illégale d’intérêts visant l’actuel garde des Sceaux. Elle a été déposée
par Raymond Avrillier à la suite des agissements du ministre contre le
Parquet national financier.
Un article de Médiapart
apporte les informations suivantes :
« Il
revient désormais à la Commission des requêtes de la CJR d’examiner le
bien-fondé de la plainte et, éventuellement, d’ouvrir la voie à une enquête
contre Éric Dupond-Moretti, déjà en fâcheuse posture à cause de l’inextricable
situation de double conflit d’intérêts dans laquelle il
s’est placé depuis son arrivée place Vendôme au début de l’été.
Premier
conflit d’intérêts : ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti a
donc publiquement réclamé la semaine dernière
une enquête disciplinaire contre des magistrats du PNF à l’encontre desquels il
avait déposé plainte, à titre personnel comme avocat, quelques semaines plus
tôt, en les traitant de « dingues » aux « méthodes
de barbouzes ».
L’Observatoire national de la
délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a pour missions la production
et la diffusion de statistiques sur la délinquance, les réponses pénales, ainsi
que tout autre question liée à la sécurité.
Il publie le 9 septembre dans sa Note n° 49, une nouvelle étude intitulée « La délinquance observée et l’opinion sur son quartier selon le lieu d’habitation ». Sans grande surprise, elle met en avant le lien fort existant entre le fait d’être témoin d’actes de délinquance et le fait de ressentir de l’insécurité et d’avoir une opinion défavorable de son quartier.
L’ONDRP fait annuellement des
enquêtes « Cadre de vie et sécurité » qui interroge les personnes âgées
de 14 ans et plus sur leur opinion en matière de sécurité et sur les phénomènes
de délinquance qu’ils ont pu observer dans leur quartier ou leur village. Cette
étude synthétique a pour but d’apporter des éléments d’éclairage sur la
délinquance subie de manière indirecte par les habitants en fonction de leur
lieu d’habitation.
« L’article L.
2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans sa version
applicable, prévoit que le conseil municipal ou l’organe délibérant de
l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte
compétent pour l’organisation de la mobilité peut instituer une redevance de
stationnement, dont il détermine le barème tarifaire. Cette redevance doit être
payée par le conducteur dès le début du stationnement. À défaut, l’intéressé
s’expose à devoir s’acquitter d’un forfait de post-stationnement, qui peut faire
l’objet d’une majoration s’il n’est pas payé à temps. Les décisions
individuelles relatives à ces forfaits et majorations peuvent faire l’objet
d’un recours contentieux devant la Commission du contentieux du stationnement
payant.
La Cour estime en effet qu’il
y a eu violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de
l’homme, qui interdit les traitements inhumains et dégradants.
StopCovid :
un bide. De nombreuses voix s’étaient
élevées contre l’application numérique StopCovid, notamment en raison de son
inefficacité et son atteinte à ma liberté individuelle. Le résultat est un
véritable bide. Elle se révèle inefficace et est abandonnée par ceux qui s’y
étaient inscrits. 1,9 million de téléchargements, 1,8 million d’activations et
460.000 désinstallations en trois semaines. Le ministère de la Santé fait état
de seulement 68 tests positifs déclarés via l’application et de 14
notifications effectives de contacts à risques.
Le Conseil scientifique COVID-19, dans une note du 21 juin, attire l’attention sur : « les dernières données dont nous disposons quant à la constitution d’une immunité collective – 5% de la population française – très insuffisante pour empêcher la survenue d’une deuxième vague épidémique ; la circulation encore très importante du virus à l’échelle planétaire, et notamment dans l’hémisphère sud qui aborde sa période hivernale; et l’expérience des pandémies grippales qui se sont déroulées en deux ou trois vagues avant d’adopter un rythme saisonnier, suggèrent qu’une intensification de la circulation du SARSCoV-2 dans l’hémisphère nord à une échéance plus ou moins lointaine (quelques mois, et notamment à l’approche de l’hiver) est extrêmement probable. »
Une
personne reconnue électro-hypersensible (EHS) a gagné en appel son référé
contre Enedis concernant son refus d’avoir un compteur Linky qui utilise les
courants porteurs en ligne pour transmettre les informations collectées.
Le
juge des référés de la Cour d’appel de Grenoble précise :
« Compte
tenu notamment de l’intolérance de Mme D. aux champs électromagnétiques, le
principe de précaution impose de ne pas l’exposer à un risque
d’aggravation de son état par l’introduction de nouvelles sources, médicalement
contre indiquée.
La méconnaissance de ce principe cause un trouble manifestement
illicite qu’il convient de faire cesser par les mesures décidées par le
premier juge. »
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), saisie par les
associations Innocence en danger et Enfance et partage, condamne
la France pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits
de l’homme qui interdit la torture, les traitements inhumains ou dégradants. La CEDH a estimé que la France n’a pas protégé une fillette
des tortures et traitements inhumains infligés par ses parents. Elle était
morte en 2009, à 8 ans, malgré un signalement à la justice et après plus de six
années de sévices.
ANTICOR est une association fondée en juin 2002 par
Éric Halphen et Séverine Tessier pour lutter contre la corruption et rétablir
l’éthique en politique. Son ambition est de réhabiliter le rapport de confiance
qui doit exister entre les citoyens et leurs représentants, politiques et
administratifs. L’association regroupe des citoyens et des élus de toutes
tendances politiques engagés pour faire respecter les exigences démocratiques
non partisanes.
L’agriculteur militant Cédric Herrou vivant près de la
frontière franco-italienne avait été relaxé le 13 mai 2020 par la Cour d’appel
de Lyon, composée de magistrats.
Mais cela n’a pas plu au
gouvernement et le parquet général de Lyon, qui n’est pas un magistrat mais un
organe dépendant du gouvernement par la ministre de la justice, se pourvoit en
cassation contre la relaxe de Cédric Herrou pour aide humaniste aux migrants.
« Ce pourvoi relève d’un acharnement ridicule et
consternant », a commenté
l’avocate de M. Herrou, Sabrina Goldman, déplorant « tout ce
temps et tous ces moyens mis au service des poursuites contre Cédric Herrou par
la justice ».
Fin 2017, à la centrale nucléaire
du Bugey, EDF avait détecté une concentration anormale de tritium (isotope de
l’hydrogène) dans la nappe phréatique. Cette pollution était la conséquence de
dysfonctionnements reconnus par l’Autorité de Sûreté Nucléaire.
Le 7 mars 2018, le Réseau “Sortir
du nucléaire“, « Rhône-Alpes Sans Nucléaire », « Sortir du
nucléaire Bugey » et » Sortir du nucléaire Isère » avaient déposé
plainte contre EDF.
Le 22 mai 2020, le tribunal a
reconnu EDF coupable de l’ensemble des infractions pour lesquelles elle était
poursuivie
Voici un communiqué du Réseau
sortir du Nucléaire du 25 mai :
Un
“architecte” du système de corruption organisé par M. Carignon est
décédé le 17 mai 2020 à 86 ans à Grenoble.
M. Guy
Névache a été un responsable important du Parti Socialiste grenoblois dans les
années 1960-1980, membre du cabinet d’Hubert Dubedout, suppléant de Pierre
Mendès-France, conseiller général, régional… Il a été en particulier secrétaire
général du SIEPARG et du SMTC poste que M. Carignon lui a conservé de 1983
à 1989 pour le prendre à Grenoble comme son 3ème adjoint en charge
des grands travaux dans le mandat 1989-1995. Il a alors quitté le PS.
Il a
participé activement au système de corruption généralisé mis en place à Grenoble
et dans l’agglomération. Après avoir suivi les dossiers irréguliers de
l’assainissement, des déchets, des transports et du tramway au niveau
intercommunal, il a participé aux montages qui ont permis les affaires de
corruption de l’eau de Grenoble, du projet illégal de tunnel Bouygues Dutaret
Carignon (c’est lui qui présente ces délibérations pour Carignon) ; tunnel
qui devait relier l’Esplanade à l’autoroute de Chambéry en passant sous Edouard
Rey, Agutte Sembat et Jean Pain, desservant au passage plusieurs parkings souterrains.
Il participe à la répartition des marchés et concessions des parkings dont
celui du CHU, du montage irrégulier de la concession de la deuxième ligne de tramway…
Étienne Tête, avocat et ancien
conseiller municipal écologiste de Lyon, vient de gagner devant la Cour
Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) contre le gouvernement français et
Jean-Michel Aulas à propos du grand stade de l’OL Group. Il avait dénoncé
auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le manque de qualité des
informations financières délivrées par le groupe OL pour son entrée en bourse.
Dans son arrêt du 26 mars 2020, la CEDH précise : « L’affaire
concerne la condamnation du requérant pour dénonciation calomnieuse à raison
d’une lettre ouverte adressée au président de l’Autorité des Marchés Financiers
(« AMF ») dans laquelle il reprochait à une société et à son PDG d’avoir fourni
des informations fausses ou trompeuses dans le cadre de la procédure d’entrée
en bourse de cette société. Le requérant invoque l’article 10 de la
Convention. »
n, Olivier Véran et Nicole Belloubet, pour incurie du gouvernement face à la crise du coronavirus. Par exemple, un collectif de plus de 600 médecins a porté plainte contre l’ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn et le Premier ministre Édouard Philippe, accusés de mensonge d’État.
Une enquête de Médiapart vient apporter le 2 avril des éléments précis sur la mauvaise gestion des masques par le gouvernement :
Un communiqué du 17 mars de l’Association
des avocats pour la défense des droits des détenus (A3D), l’Association
nationale des juges de l’application des peines (ANJAP), l’Observatoire
international des prisons-section française (OIP-SF), le Syndicat des avocats
de France (SAF) et du Syndicat de la magistrature (SM) demandent de réduire la surpopulation carcérale pour
éviter la crise sanitaire :
« La situation des établissements pénitentiaires
français ne permet pas aujourd’hui de faire face à la crise du coronavirus.
Difficile à l’extérieur, le confinement est presque impossible en prison. Il
risque en effet, à tout moment, d’accroître fortement les tensions et de
déclencher des émeutes à l’instar de celles qui ont eu lieu en Italie. Dans des
établissements surpeuplés, parfois insalubres, les mesures de prévention et de
prise en charge sont inapplicables. Face au risque de crise sanitaire et
sécuritaire, il faut aujourd’hui permettre à un maximum de personnes de sortir
immédiatement de ce vase clos.
A situation exceptionnelle, mobilisation exceptionnelle. Les avocats grenoblois ont décidé de mettre en place un service inédit – et gratuit – pour accompagner les entreprises et les particuliers confrontés à des problèmes juridiques liés à l’épidémie de coronavirus.
Deux formulaires de contact permettent d’adresser directement un message à un avocat de permanence, l’un dans le domaine entreprises, l’autre pour les questions posées par les particuliers. Ils orienteront immédiatement ces messages vers l’un des avocats volontaires pour faire partie du dispositif. Ce dernier répondra alors à la sollicitation qui aura été adressée au barreau de Grenoble.
