Archives pour le mot-clef ‘justice’

A Chamrousse, la justice dit stop aux randonnées motorisées en montagne

Publié le 17 juin 2022

A Chamrousse, une société proposait en hiver, quotidiennement, une activité de randonnée en motoneiges sur un itinéraire situé en dehors d’un terrain autorisé pour la pratique de cette activité de loisirs. La société et son gérant ont été condamnés par le tribunal judiciaire de Grenoble le 13 juin 2022. Les associations Mountain Wilderness et France Nature et Environnement Isère, qui travaillent depuis de longues années à mettre fin à cette pratique illégale, s’étaient constituées parties civiles dans cette affaire.

Voici le communiqué du 15 juin 2022 des deux associations :

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La justice frappe Deliveroo pour travail dissimulé

Publié le 6 mai 2022

Le combat contre l’ubérisation de la société peut porter ses fruits. Le tribunal judiciaire de Paris a infligé, le 19 avril, à des anciens cadres de Dileveroo des peines de prison avec sursis (12 mois pour deux dirigeants, 4 mois pour un troisième) et l’entreprise est condamnée à payer 375 000 € d’amende pour travail dissimulé ; la relation qu’entretenait Deliveroo avec ses livreurs établit un lien de subordination permanente, constitutif du délit de travail dissimulé.

Les 120 livreurs concernés par ce jugement seront indemnisés entre 1000 et 5000 € chacun.

La société Deliveroo a été condamnée à verser 50 000 euros de dommages et intérêts à chacune des cinq organisations syndicales de salariés (CGT, Union Solidaires, SUD-Commerces et services, SUD-Commerces et services Ile-de-France et Syndicat national des transports légers) qui s’étaient portées parties civiles pour « préjudice moral ».

Deliveroo a fait savoir qu’elle envisageait de faire appel.

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Une bonne nouvelle, le maire de Meylan relaxé de la plainte en diffamation

Publié le 1 avril 2022

La Fraternité Sacerdotale Saint Pie X (FSSPX) avait attaqué en diffamation le nouveau maire de Meylan, Philippe Cardin qui écrivait dans le journal municipal de Meylan, d’avril 2021 : « ces valeurs sur lesquelles s’est construite la ville de Meylan sont bien différentes des messages extrémistes, intolérants et violents portés par la Fraternité sacerdotale Saint-Pie-X ».

Et le 10 mai 2021, le conseil municipal de Meylan votait à l’unanimité vœu qui démarrait par un paragraphe dénonçant cette fraternité comme intégriste : « La Fraternité Sacerdotale Saint Pie X (FSSPX) est actuellement présente sur le territoire de Meylan au travers d’une école hors contrat St Pierre Julien Eymard située au 22 chemin du Bachais. Il s’agit d’une société religieuse idéologique dont le soutien par CIVITAS, le mouvement catholique intégriste et nationaliste qui s’est illustré lors de coups d’éclats médiatiques parfois violents, est avéré. Leur idéologie extrémiste a déjà été démontrée par l’organisation d’évènements sur ce même lieu, pourtant bien plus petit actuellement, avec déjà un impact notable sur l’ordre public. Cette société a organisé à Meylan des conférences que nous considérons comme en dehors des champs cultuel ou scolaire, comme par exemple une des dernières conférences sur « Les droits de l’homme.  Pourquoi et comment les combattre ? ».

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La justice se mêle des 1607 heures de travail des agents territoriaux

Publié le 11 mars 2022
balance justice

La loi du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique, fixe à 1607 heures le temps de travail annuel des agents territoriaux. On a déjà développé ici que cette loi était très mal venue, démontrant la volonté de caporalisation des agents des collectivités et la volonté de recentralisation de Jupiter Macron, secondé activement par la députée grenobloise E. Chalas. Les préfets ont été mobilisés pour faire appliquer la loi et doivent déférer au tribunal administratif toute délibération qui n’appliquerait pas à la lettre ce qu’impose cette loi.

Les premiers déférés préfectoraux ont donné lieu à des suspensions des délibérations litigieuses. Mais contrairement à ce qui s’est passé en Seine-Saint-Denis, le tribunal administratif de Melun (Seine-et-Marne) a estimé qu’imposer les 1607 heures annuelles dans les collectivités posait peut-être un problème en matière de libre administration des collectivités territoriales, et a transmis la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil d’État.

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Un premier état des lieux statistique concernant les stupéfiants

Publié le 17 décembre 2021

Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) est le service statistique en charge de la sécurité intérieure, au ministère de l’Intérieur. Il a pour mission de produire et de mettre à disposition du grand public des statistiques et des analyses sur la sécurité intérieure et la délinquance.

C’est la première fois qu’il publie dans Interstats Analyse n°38 du 30 novembre 2021, une étude portant sur les mis en cause d’infractions à la législation sur les stupéfiants. Ces mis en cause représentent 18 % de l’ensemble des personnes mises en cause par les forces de police et de gendarmerie. La légalisation du cannabis permettrait donc d’alléger fortement leur travail quotidien et permettrait une meilleure protection de la sécurité des biens et des personnes, notamment par la remise en place d’une police de proximité dans les villes.

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Politique politicienne

Publié le 3 décembre 2021
fou

Encore et toujours, voilà que M. Tarantini, l’homme de main de l’ancien maire corrompu, est condamné par la justice. Tout était bon durant la campagne des élections municipales pour la liste Carignon, de salir le maire sortant Eric Piolle. Mais ça n’a pas marché. Le site Grenoble le changement déverse tous les jours des contrevérités qu’il vaut mieux ignorer. Mais M. Tarantini est allé trop loin et a franchi une nouvelle fois la ligne rouge. Responsable à l’époque du site internet carignonesque, c’est à ce titre qu’il est à nouveau condamné pour diffamation. Comme il n’a que 1000 € de revenus mensuels, la Cour d’Appel adapte les peines à ce niveau de revenu, 1000 € d’amende et versement à Eric Piolle de 3300 € pour couvrir les frais de justice et le préjudice. Tarantini devra faire éditer par le Dauphiné Libéré un extrait du jugement. Depuis, le directeur de publication du site a changé et Grenoble le changement s’est transformé en parti politique déclaré.

En Isère, un écologiste attaqué en diffamation par des élus chasseurs

Publié le 12 novembre 2021

Le président du Conseil départemental de l’Isère a décidé de poursuivre en diffamation, l’écologiste Jean-François Noblet pour avoir fait un billet sur France bleu Isère intitulé « Carton rouge pour les chasseurs », qui mettait en cause une décision du Conseil Départemental. La poursuite est faite avec constitution de partie civile ce qui impose la désignation d’un juge d’instruction qui instruira à charge et à décharge.

Jean François Noblet entend se défendre et a transmis un communiqué le 9 novembre :

« Mr JP Barbier président du Conseil départemental de l’Isère, chasseur non pratiquant et F. Mulyk chasseur et vice-président du Conseil départemental annoncent avoir déposé une plainte en diffamation contre Jean François Noblet conseiller technique environnement retraité du Conseil départemental. Voici ma première réaction :

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Sondages de l’Elysée, Sarkozy lâche ses subordonnés

Publié le 5 novembre 2021

La défense de Sarkozy lors de l’audience concernant les sondages de l’Elysée, n’est ni conforme au droit, ni à la Constitution. L’immunité présidentielle fixée par l’article 67 de la Constitution dit seulement que le Président n’est pas responsable juridiquement de ses actes pris durant son mandat. Par contre l’article 67 précise qu’un mois après la cessation de ses fonctions, il peut être requis de témoigner, de faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite.

En fait, Sarkozy a lâché ses subordonné.e.s en rase campagne, alors que protégé par l’immunité présidentielle, il ne prenait aucun risque à expliquer qu’il était le patron qui avait mis en place ce système de sondages,  dépassant de loin l’activité normale d’un Président, puisque leur objectif était de préparer la nouvelle élection présidentielle de 2012.

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Affaire des sondages de l’Elysée, enfin devant la justice

Publié le 22 octobre 2021

Le procès des sondages de l’Elysée s’ouvre du 18 octobre au 12 novembre 2021.

Cette affaire a débuté le 16 juillet 2009, lorsque, Philippe Seguin, Premier Président de la Cour des comptes, rend public, le 16 juillet 2009, les « Résultats du contrôle de la Cour sur les comptes et la gestion 2008 des services de la Présidence de la République ».

Le 4 août 2009, Raymond Avrillier demande à la Présidence de la République communication des prestations de conseils et sondages de l’Elysée de 2007 à 2009, dont les marchés et factures. Pas de réponse de la présidence, le 4 octobre il saisit la CADA qui émet un avis favorable à la communication des documents administratifs. Le 14 décembre 2009, il dépose un recours en annulation du refus de la Présidence de la République de communication des documents demandés au le tribunal administratif de Paris.

Suite à ces révélations, l’association Anticor a déposé une première plainte le 10 février 2010 pour favoritisme et détournement de fonds publics, Cette plainte a été classée sans suite ce qui a obligé Anticor a déposer une nouvelle plainte avec partie civile pour imposer qu’un juge d’instruction soit saisi de l’affaire. Il aura fallu que l’association aille jusqu’à la Cour de cassation pour faire admettre que l’immunité présidentielle ne s’étend pas aux collaborateurs et la Cour de cassation a finalement ordonné que l’information judiciaire soit ouverte.

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Du nouveau concernant la justice et la Fête des Tuiles

Publié le 1 octobre 2021

Le 28 septembre, le maire de Grenoble tenait une conférence de presse pour informer qu’il y aura un procès concernant les marchés passés pour les premières Fêtes des Tuiles de 2015 et 2016. C’est suite au rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) de septembre 2018 qu’une enquête a été menée par le Parquet de Valence. Le maire et des agents de la ville, qui avaient participé aux décisions concernant les deux premières éditions de la Fête des Tuiles, sont convoqués à un procès devant le tribunal judiciaire de Valence le 1er mars 2022. La Ville conformément à sa délibération d’il y a un an, devrait se constituer partie civile pour accéder au dossier et défendre ses intérêts.

Rappel de la position de la Ville en réponse au rapport de la CRC de septembre 2018 :

« La Ville de Grenoble rappelle que la construction et la réalisation de la Fête des Tuiles, nouvel évènement populaire de la Ville de Grenoble dont la 1’édition a eu lieu en Juin 2015, nécessitait d’allier la connaissance du milieu associatif et culturel grenoblois, la médiation et mobilisation d’un savoir-faire en matière d’association du public à la création artistique ainsi que la création artistique elle-même. Considérant que ce projet, associant création artistique et participation citoyenne, n’entrait pas dans la définition de la prestation d’organisation d’événement mais bien dans la création artistique, la Ville de Grenoble a choisi d’appliquer la procédure d’achat adaptée, c’est-à-dire celle de l’art 35-11-8°.

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Diverses actualités

Publié le 17 septembre 2021

Amnesty international publie le 14 septembre une enquête sur des violences policières lors d’une free-party à Redon. Bilan humain : un jeune homme a eu la main arrachée, des gendarmes et des dizaines de participants ont été blessés. Enquête.


Le Parc Cambridge sur la presqu’île de Grenoble est en cours de création : un hectare de fraîcheur, de loisir, de convivialité et de nature. Il est réalisé par la SEM Innovia en collaboration avec la ville. Rappel, sur la Presqu’île il y a 580 logements familiaux, 380 logements étudiants et 11 commerces ; 200 logements sont en construction et 120 sont en prévision.


Situation et perspectives du logement social. Etude de la banque des territoires (Caisse des dépôts et consignations). Vision trop optimiste d’une banque très engagée dans ce secteur et qui présente toujours une vision positive de la situation d’un secteur pourtant très touché par les mesures gouvernementales.


Veut-on se débarrasser des algues vertes ? Un rapport de la Cour des comptes dresse un bilan sévère de l’action publique pour lutter contre la prolifération des algues vertes sur les côtes bretonnes. La réponse, pourtant, est simple : traiter pour de vrai le mal à la racine !

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Effondrement de la biodiversité : une action en justice contre l’État

Publié le 11 septembre 2021

Du 3 au 11 septembre s’est tenu à Marseille le Congrès de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). A cette occasion deux associations Notre Affaire à Tous et POLLINIS ont lancé une action en justice contre l’Etat pour manquement à ses obligations de protection de la biodiversité. Ce qui est visé par ce recours en carence fautive, ce sont les défaillances du processus d’autorisation de mise sur le marché des pesticides qui sont la cause principale du déclin de la biodiversité.

« LES DERNIÈRES ÉTUDES SCIENTIFIQUES SONT IMPLACABLES

Au niveau mondial, plus de 40 % des espèces d’insectes sont en déclin, dont 30 % menacées d’extinction et tous les insectes pourraient avoir disparu de la surface de notre planète dans 100 ans. En Europe, la masse des insectes ailés a déjà diminué de 75 % en moins de trente ans. En première ligne, les insectes pollinisateurs, tels que les abeilles, dont dépendent 84 % des espèces cultivées en Europe.

L’État français, conscient de ces enjeux dramatiques, tient des discours ambitieux sur la protection de l’environnement et multiplie ses engagements internationaux, européens et nationaux, récemment réitérés dans le cadre du Congrès de l’UICN.

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La criminalité organisée : une lourde menace pour la société

Publié le 16 juillet 2021

Un colloque a eu lieu le 7 juillet 2021 concernant l’état de la menace de la criminalité organisée qui est dominée par le trafic de stupéfiants.

Le Monde dans son article rapportant ce colloque (9 juillet 2021) résume la situation :

« Opportuniste, protéiforme, structurée, conquérante, transfrontalière, ultracapitaliste, aussi discrète que violente et dotée d’une immense capacité d’adaptation. Voilà, en quelques qualificatifs, les termes employés par les intervenants successifs pour décrire la délinquance mondialisée d’aujourd’hui. La direction centrale de la police judiciaire, représentée par son directeur, Jérôme Bonet, a distingué trois grandes menaces : le trafic de stupéfiants, la criminalité financière et la cybercriminalité.

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Le ministre de la Justice convoqué le 16 juillet en vue de sa mise en examen

Publié le 9 juillet 2021

M. Éric Dupond-Moretti est convoqué le 16 juillet 2021 à la Cour de justice de la République (CJR) en vue d’une mise en examen pour « prise illégale d’intérêts ».

A la suite du signalement de Raymond Avrillier enregistré le 28 septembre 2020, de la plainte de l’association Anticor enregistrée le 8 octobre 2020, et la plainte du Syndicat de la magistrature et de l’Union syndicale des magistrats enregistrée le 16 décembre 2020, la commission d’instruction de la Cour de Justice de la République a été saisie du chef de prises illégales d’intérêt, délits prévus et réprimés par l’article 432-12 du code pénal, pour des faits commis courant 2020 relatifs à trois magistrats du PNF, d’une part, et au juge Levraut, d’autre part, à l’encontre de M. Eric Dupont-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Le ministre de la Justice est soupçonné d’avoir profité de ses fonctions pour intervenir dans des dossiers pour lesquels il était auparavant intéressé en tant qu’avocat.

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Du nouveau sur Neyrpic à Saint Martin d’Hères

Publié le 18 juin 2021

Le 10 juin, tribunal judiciaire de Grenoble a rejeté l’attaque d’Apsys, promoteur du centre commercial Neyrpic à Saint Martin d’Hères, contre les opposants au permis de construire. Au lendemain du dépôt par des habitants de Saint Martin d’Hères du recours en annulation du nouveau permis de construire, Apsys a poursuivi les requérants devant le tribunal judiciaire pour lui demander de les « punir » en réclamant des dizaines de millions d’euros de dommages estimant que leur recours administratif était abusif.

Les requérants représentés par leur avocat, M° José Borges de Deus Correia ont obtenu qu’Apsys soit débouté de toutes ses demandes et soit condamné à leur verser une indemnité de 3000 €. Apsys pourra éventuellement faire appel, sous un mois, de cette décision de première instance.

Le 24 juin aura lieu l’audience au tribunal administratif de Grenoble traitant du recours des requérants contre le permis de construire. Il faut souhaiter que l’actualité concernant la grave pollution de l’école Polytech qui a entrainé sa fermeture, indique au tribunal de prendre en compte le mauvais traitement de la pollution du site Neyrpic, tout proche de Polytech, lors de l’enquête publique préalable à la délivrance du permis de construire

Le collectif Neyrpic autrement a fait un communiqué suite à la découverte de la pollution à Polytech :

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A propos de la garde à vue du maire de Grenoble le 1er juin 2021

Publié le 4 juin 2021

Le maire de Grenoble a réagi suite à sa garde à vue à Valence : « Je suis un justiciable comme monsieur et madame Tout-le-monde. Ne comptez pas sur moi pour politiser cette procédure. Je suis maire, par principe j’assume l’intégralité des décisions de mon administration et des élus en délégation.

Il s’agit d’un litige technique entre deux procédures de marché public. L’une pour les biens et services courants. L’autre pour les spectacles et prestations artistiques. La Chambre Régionale des Comptes et la Ville n’ont pas la même appréciation, d’où l’enquête…»

Nous ne pouvons que répéter ce que nous écrivions le 1er juin 2018, il y a 3 ans à propos de l’ouverture d’une enquête préliminaire concernant le marché de prestations de service de création et spectacle pour la “Fête des Tuiles” 2015-2016.

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Le règlement de copropriété doit être appliqué par tous, propriétaires comme locataires

Publié le 14 mai 2021

Des jurisprudences successives ont précisé clairement que le règlement de copropriété est un contrat qui engage tous les habitants de l’immeuble. Exemple, la conclusion de la Cour de cassation (Arrêt n°381 du 8 avril 2021) « Le règlement de copropriété ayant la nature d’un contrat, chaque copropriétaire a le droit d’en exiger le respect par les autres. »

Cette jurisprudence est importante et peut impacter tous les bailleurs dont les bailleurs sociaux qui acquièrent des logements vides dans les immeubles privés. Elle dit en substance, que la copropriété (ou un propriétaire) peut se substituer aux bailleurs pour exiger et obtenir l’expulsion d’un occupant, qui ne respecte pas le règlement de copropriété de l’immeuble.  

Il existe des immeubles en copropriétés, habités par des propriétaires occupants et locataires privées et publics. Tous les résidents d’un immeuble ont les mêmes obligations définies dans un règlement intérieur d’immeuble, en général affiché dans le hall d’entrée et qui doit être remis à chacun à son entrée dans les lieux.

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Cinquante ans de réponse pénale à l’usage de stupéfiants (1970-2020)

Publié le 30 avril 2021

C’est le titre de la publication, Tendances n° 144, de l’OFDT (Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies) d’avril 2021. L’OFDT est l’un des relais nationaux de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA), basé à Lisbonne, qui a pour mission de fournir des informations objectives fiables et comparables au niveau européen sur le phénomène des drogues illicites et des toxicomanies et leurs conséquences (www.emcdda.europa.eu).

Dans la conclusion de son étude, l’OFDT, un peu désabusé, remarque, en termes diplomatiques que la politique suivie est dans une impasse : le renforcement de la répression ne fait pas baisser la consommation et l’aspect sanitaire de la consommation est maintenant oublié.

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Le maire de Sassenage rattrapé par la justice pour prise illégale d’intérêts

Publié le 26 mars 2021

Selon la presse locale, le maire de Sassenage n’a pas réussi à différencier son rôle de père et de maire ! « Deux ans d’inéligibilité requis à l’encontre du maire de Sassenage. Prévenu de prise illégale d’intérêts pour avoir renouvelé la convention d’attribution d’un logement d’urgence à sa fille »…DL du 4 mars 2021

Comment interpréter une telle attitude ? Que la mairie de Sassenage ait attribué un logement d’urgence à une femme en difficulté pour la protéger, est une situation classique qui arrive hélas trop souvent, y compris aux enfants d’un maire et vice-président d’un conseil départemental ; personne n’est épargné, la preuve ! Mais qu’est ce qu’un logement d’urgence dans une commune : C’est un logement transitoire qui doit permettre de trouver une solution pérenne à toute personne en difficulté et doit être mise à l’abri suite à un incendie, autres dégradations graves de son logement ou aux personnes en situation de conflit conjugal qui nécessite un éloignement. Mais immédiatement, les services du CCAS de la ville interpellent les services sociaux du département, qui proposent le soutien et les conseils nécessaires et recherche une solution de logement. Les services sociaux communaux ou départementaux se mettent en contact immédiat soit avec le Pôle logement de la métropole, ou avec les services de gestion du patrimoine des bailleurs, pour rechercher une solution de logement pérenne, qui plus est s’il s’agit d’une femme seule qui doit quitter le domicile conjugal. C’est ce que l’on appelle l’accès au droit commun, qui se pratique depuis très longtemps. Les bailleurs sociaux ont une mission de service public, et participent à la protection des personnes en situation de fragilité qui ont le droit d’accès au logement social. Une circulaire de 2017 est maintenant plus précise, puisque les femmes concernées, peuvent bénéficier prioritairement d’un logement pour éviter le passage en logement transitoire.

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Une collectivité peut porter plainte pour diffamation, mais pas n’importe comment

Publié le 12 février 2021

Dans un arrêt du 15 décembre 2020, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur la possibilité, pour une collectivité territoriale, de se défendre contre des propos diffamatoires.

« Lorsque les poursuites pour diffamation envers un corps constitué n’ont pas été précédées de la délibération de l’assemble générale prévue par l’article 48,1° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les juges doivent relever d’office l’irrecevabilité de la constitution de partie civile et constater que la juridiction n’est pas valablement saisie. »

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