Le média en ligne Reporterre rend compte du 6ème rapport du Giec adopté le 19 mars, synthèse des 6 rapports parus entre 2018 et 2022. Ce rapport a été adopté à l’unanimité des195 pays membres du Giec qui s’accordent sur les causes anthropiques du changement climatique, ses effets et les solutions existantes. En France l’élévation de température est déjà de 1,7°C, la moyenne mondiale étant de 1,1°C. Il va servir pour préparer la COP28 en novembre 2023.
« Justice sociale » et « justice climatique »
Pour les États signataires, ce constat sur les solutions ne les engage pas. Le texte ne comporte en effet pas de prescriptions politiques. Mais il va néanmoins guider les négociations lors de la prochaine Conférence des Nations unies sur le climat — la COP28 — qui se déroulera à Dubaï en novembre 2023. Autre point important du rapport pour les négociations à suivre, la reconnaissance des fortes inégalités face au réchauffement climatique. Les justices climatique et sociale font ainsi leur apparition dans le texte validé par les décideurs.
Le gouvernement français a hésité et cherché à échapper à cette interdiction, mais le 23 janvier, le ministre de l’agriculture a renoncé à demander une mesure dérogatoire autorisant l’usage des insecticides néonicotinoïdes, utilisés pour les semences de betteraves sucrière.
Deux associations de lutte contre les pesticides et de promotion de la biodiversité ainsi qu’un apiculteur, ont formé devant le Conseil d’État belge un recours contre ces autorisations, qui seraient accordées de manière abusive, plusieurs années d’affilée et sans justifications suffisantes. Ces requérants font valoir que ces néonicotinoïdes sont utilisés de manière croissante à travers la technique de l’enrobage des semences, en ce sens que, au lieu d’être pulvérisés sur la culture, ils sont préventivement appliqués sur les semences avant l’ensemencement, sans égard à la présence avérée ou non des insectes que ces produits visent à éliminer.
« Un travail de fourmi qui nécessite rigueur et endurance
Seul organisme en France à étudier et à construire une représentation du risque pénal de la vie publique locale, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale publie chaque année un rapport attendu sur le sujet. Partenaire d’associations d’élus locaux et de fonctionnaires territoriaux, il œuvre à sensibiliser les acteurs publics locaux.
Lundi 9 janvier, les défenseurs, les promoteurs d’une clinique réellement mutualiste ont organisé une manifestation de deuil pour tirer le signal d’alarme devant le pompage financier de la trésorerie du GHM au profit du groupe Avec, les deux structures étant dirigées par Bernard Bensaid véritable prédateur, qui achète à tout va et pompe l’argent de l’une, pour payer les lourdes dettes de l’autre, le groupe Avec.
Un conseil d’administration du GHM aurait dû avoir lieu ce jour-là pour autoriser un nouveau prêt de 2,7 M€ du GHM à Avec, portant le total des prêts successifs à 9,2 M€, ce qui représente le coup du rachat du GHM par Bensaid. Les personnels du GHM et leurs soutiens sont très inquiets de voir ce pompage sans fin qui met la clinique mutualiste en grand danger, les prêts n’étant pas remboursés.
Heureusement les plaintes successives commencent à être entendues et prises au sérieux par la justice puisque ce 9 janvier Bernard Bensaid a été mis en garde à vue et entendu pour des soupçons de prise illégale d’intérêts et de détournement de fonds publics. Des perquisitions ont eu lieu. Le conseil d’administration du GHM a été annulé.
Le président de la Métro explique qu’il a demandé à l’Agence Française Anticorruption (AFA) d’accompagner la Métropole dans une opération de transparence totale sur le statut et l’éthique des élus, les moyens qui leur sont alloués, et qu’il importera de la bâtir collectivement, de manière trans-partisane. Cela fait suite à l’enquête sur l’utilisation de la voiture de service du président qui s’est transformée en voiture de fonction, ce qui était irrégulier. Maiscomme l’indique « Le Postillon », c’est l’AFA qui a informé en juin 2022 le Président de la Métro qu’elle allait faire un contrôle de la métropole.
Le 18 novembre, Médiapart avait été interdit de publier un article sur le maire de Saint Etienne par la juge des référés du tribunal judiciaire de Paris (Mme Baty) par une ordonnance prise sans débat contradictoire. Le 30 novembre la même juge a pris une ordonnance de rétractation estimant qu’elle avait été mésinformée dans sa prise de décision par l’avocat du maire de Saint Etienne. La liberté d’informer est donc préservée.
Médiapart publie donc l’article que voulait interdire G. Perdriaux qui mettait en cause L. Wauquiez. Ce dernier va déposer plainte pour diffamation contre le maire de Saint Etienne.
A l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, des Assises Nationales de lutte contre les violences sexistes se sont tenues les 25 et 26 novembre à Nantes, 22 maires de grandes villes (dont les maires de Grenoble et du Pont-de-Claix) ont signé un manifeste : « Face aux violences sexistes, ouvrons la voix »
Voici les introductions des deux parties du manifeste :
Le guide du lanceur d’alerte. Chaque jour, de nouveaux scandales sanitaires, écologiques, politiques émergent. Derrière eux se trouvent des femmes et des hommes anonymes qui ont le courage d’exposer la vérité au prix, souvent, de sévères représailles. En 2022, une nouvelle loi a été adoptée pour mieux les protéger. Ce guide édité par la Maison des Lanceurs d’Alerte décortique la législation en vigueur et l’enrichit de conseils pratiques pour donner à toutes et tous les moyens de lancer l’alerte sans se mettre en danger.
Un magistrat ordonne la censure préalable d’une enquête de Mediapart. Saisi par l’avocat de Gaël Perdriau, le président du tribunal judiciaire de Paris a fait injonction à Mediapart de ne pas publier de nouvelles révélations sur les pratiques politiques du maire de Saint-Étienne, après celles du chantage à la sextape. Cette censure préalable, décidée sans débat contradictoire, est une attaque sans précédent contre la liberté de la presse. Médiapart contre-attaque pour faire annuler « cette censure préalable, autrement dit à ce désordre démocratique qui porte une atteinte gravissime à une liberté fondamentale, « l’un des droits les plus précieux de l’homme », selon l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».
Cet appel a surpris vu les réquisitions du procureur de Valence et le contenu du jugement qui mettait en cause les faiblesses de l’instruction. Le Procureur général, qui vient de prendre son poste en octobre, veut-il relancer une nouvelle instruction ? On ne connait pas ses motivations pour faire appel.
Il devrait y avoir une nouvelle délocalisation de ce nouveau procès peut être à Lyon ou à Chambéry.
L’Observatoire de la justice fiscale créé par ATTAC, a pour objet de répondre aux besoins de pédagogie sur le rôle central des finances publiques et de la justice fiscale dans la société. Il a vocation à donner des clés pour expliquer la place et le rôle de l’impôt, des prélèvements obligatoires et à analyser les politiques fiscales et budgétaires à la lumière de principes et d’objectifs fondant une véritable justice fiscale et sociale.
Le 30 octobre, il édite un article faisant le point sur la fraude fiscale dans notre pays qui est estimée à plus de 60 milliards d’euros.
Il aura fallu plus de 7 ans pour que la justice se prononce sur la régularité des décisions du Conseil municipal de Grenoble et des services de la Ville, qui avait mis en place une nouvelle fête populaire sur les boulevards Jean Jaurès et Libération.
Depuis le conseil municipal du 26 mai 2015, les infox et les attaques n’ont jamais cessé.
A Valence, la justice vient de passer en première instance, il n’y a eu aucun délit de commis. En clair, les agents municipaux et les élu-es ont fait correctement leur travail, il n’y a pas eu de favoritisme, puisque les règles des marchés publics ont été respectées.
Souhaitons que ce jugement devienne définitif, seul le parquet pourrait faire appel (il a 10 jours pour le faire). La demande de partie civile de Carignon et de ses « ami.es » a été déclarée irrecevable, elle s’avère nulle et non avenue. Depuis des années, toutes les tentatives d’instrumentaliser la justice par le corrompu, ont été rejetées systématiquement.
Contrairement à ce que certains pourraient penser, le signalement au procureur de la République suivant l’article 40 du code de procédure pénale, n’est pas un choix d’humeur ou d’un coup de tête, mais bien une obligation ; ne pas le faire peut avoir comme conséquence, dans certains cas, que celui ou celle qui ne l’utilise pas pourrait être considéré comme complice du crime ou du délit qu’il ne dénonce pas.
Un signalement au procureur sur la base de l’article 40, al.2 est une obligation très claire de la loi :
« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »
Conformément à un principe posé par la loi et régulièrement rappelé par le Conseil d’État, les fonctions d’élu local, sont gratuites. Toute dérogation apportée à ce principe, qu’il s’agisse d’indemnités ou d’avantages en nature, doit dès lors être prévue par un texte exprès
La loi permet à l’assemblée délibérante d’autoriser par délibération de mettre un véhicule à disposition du maire, des membres du conseil municipal ou des agents de la commune (article L.2123-18-1-1 du CGCT) ainsi que du président de la métropole, des membres du conseil métropolitain ou des agents de la métropole (article L.5211-13-1), lorsque l’exercice de leurs mandats le justifie.
Il s’agit uniquement d’un véhicule de service et non de fonction. Un véhicule de service ne peut être utilisé que pour des trajets directement nécessaires pour l’activité de la collectivité, et en aucun cas pour des déplacements privés.
Les conditions pour utiliser un tel véhicule sont encadrées par la loi :
Le 26 et 27 septembre, à Valence va se tenir un procès où le maire et 4 anciens agents de la ville de Grenoble sont appelés par la justice pour « délit d’octroi d’avantage injustifié » (ou favoritisme) concernant la passation de deux marchés publics avec l’association Fusées, sans publicité ni mise en concurrence. Deux responsables de Fusées sont poursuivis pour avoir obtenu ces marchés.
Ce délit est contesté par les mis en cause puisqu’à l’époque la ville a décidé de passer le marché en respectant le code des marchés publics qui autorise d’utiliser une procédure sans publicité préalable ni mise en concurrence dans certains cas, notamment lors de l’achat d’une création artistique unique et originale.
Le point de départ administratif se situe au moment où le conseil municipal délibère le 26 mai 2015, en autorisant le maire à signer des marchés publics à deux associations : Fusées et Afric’Impact qui vont créer chacune un spectacle participatif original pour l’occasion (« Révolution en cours » et le « Défilé des Tuiles ») pour la première édition de cette fête, le 7 juin 2015. Les services de la Ville ont piloté et organisé la fête elle-même (logistique, voirie, sécurité, communication, etc.).
Le gouvernement prépare une politique d’austérité budgétaire pour faire rentrer la France dans les critères de Maastricht ! Il contraint notamment les collectivités locales à diminuer (de 0,3% en volume) leurs dépenses de fonctionnement et parallèlement il va faire évoluer les dotations beaucoup moins vite que l’inflation (augmentation de seulement 0,6% en valeur) ce qui va les obliger à restreindre la qualité des services publics locaux et rendre plus difficile une relance des investissements pourtant absolument nécessaire face au dérèglement climatique et ses conséquences.
Il faut souhaiter que les parlementaires de gauche et écologistes s’emparent de cette question, à l’occasion du débat sur la loi de finances 2023. Nos élu.es de gauche et écologistes vont pouvoir démontrer par des exemples concrets que la politique macroniste est destructrice de nos services publics. Il n’y aura pas de réelle politique répondant aux enjeux du changement climatique sans une profonde réforme de la fiscalité dans notre pays.
Rappelons l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen qui fait partie de notre Constitution : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »
Le rapport du comité des Etats généraux de la justice (Octobre 2021- avril 2022) a été rendu le 8 juillet au président de la République. Dans l’avant-propos, le comité déclare que « l’institution judiciaire se porte mal. Tous les professionnels qui concourent à son fonctionnement quotidien font part de leur profond malaise. De leur côté, les justiciables ne lui accordent qu’un crédit limité. L’institution paraît grippée. Pour beaucoup, elle serait en lambeaux. La crise de la justice, puisqu’il s’agit de cela, se produit dans un contexte de défiance généralisée envers les institutions, qu’elles soient ou non élues. Le cadre de cette défiance est celui d’une société en plein bouleversement, des structures familiales aux règles de sociabilité, des modes de production au sens du travail et de la vie, des rapports de l’individu au collectif au lien avec la nature. Cette société porte en elle de nouvelles peurs et de nouveaux risques : le terrorisme, le changement climatique, les désordres résultant d’une globalisation mal régulée. Dans ce contexte affleurent des tentations de remise en cause de l’État de droit patiemment construit au cours d’une histoire tourmentée. Face à cette situation, l’attente de justice demeure paradoxalement forte de la part des citoyens. Elle est aussi profuse que confuse, à la mesure de leurs espoirs et des difficultés de l’institution…
En décembre 2013, l’ancien maire de Saint Paul-de-Varces, François Diaz, avec la participation de la directrice générale des services de la commune, signe des contrats pour la location et l’entretien de photocopieurs, sans que le conseil municipal n’en ait eu connaissance ni donné son approbation pour la signature de ces contrats. Le montant était très important (270 000 €). Le nouveau maire, David Richard, élu en 2014 et sa majorité ont dénoncé ces contrats.
L’enquête va faire apparaître des éléments très graves puisque ces contrats ont été conclus lors d’une entente secrète avec l’ancienne DGS qui présidait une association avantagée dans l’affaire.
Le tribunal administratif a annulé les contrats frauduleux, ce qui permet à la commune de récupérer environ 120 000 €.
La vente de la clinique mutualiste à Doctegestio (devenue la société « Avec »), a été fortement critiquée par les usagers, les personnels de la clinique et les collectivités dont la ville de Grenoble et la Métro car c’était mettre fin à l’esprit mutualiste du GHM.
La justice vient de donner raison au CSE (Comité Social et Economique) de la clinique qui contestait une convention qui imposait au GHM de verser chaque année à la maison mère « Avec » une somme de 1,4% du chiffre d’affaires soit environ 1,7 M€ pour un certain nombre de services fournis par le groupe “Avec”.
Le système de santé est en train de s’effondrer dénonce l’Association des médecins urgentistes de France (Amuf).« La perversité des libéraux qui nous gouvernent est d’avoir sciemment provoqué la dégradation du système de santé en organisant la pénurie de professionnels, notamment de médecins, et en étranglant financièrement les hôpitaux pour qu’ils ferment des lits et des établissements. L’objectif soigneusement caché et dénié est bien d’aboutir à une situation où, face à la dégradation de la qualité des services publics, l’alternative évidente devienne le secteur privé… pour ceux qui pourront se la payer… »
Quelle gouvernance pour la transition écologique ? C’est une résolution du Conseil économique, social et environnemental (Cese), adoptée par 113 voix et une abstention, qui analyse que la France n’est pas parvenue à tenir ses précédents objectifs climatiques et doit désormais les rehausser. Le Cese fait 10 recommandations en vue de l’élaboration de la prochaine Stratégie française pour l’énergie et le climat (Sfec).
Les impacts de l’explosion du prix de l’énergie sur les collectivités, les communes en première ligne. La Banque postale publie une étude consacrée aux collectivités locales face à la crise énergétique, qui montre que de toutes les collectivités, les communes sont, et de très loin, les plus exposées à la crise. L’inflation va lourdement peser sur les perspectives financières de la seconde moitié des mandats entamés en 2020 et 2021. L’étude souligne l’incroyable complexité du fonctionnement du marché de l’électricité depuis son ouverture à la concurrence.
Les militants italiens d’extrême gauche n’en ont pas fini avec la justice et l’exécutif. Les dix militants italiens d’extrême gauche réfugiés en France et réclamés par Rome pensaient en avoir fini avec la justice, au moins pour quelques années. La cour d’appel de Paris avait, en effet, rendu, mercredi 29 juin, un avis défavorable à leur extradition vers l’Italie afin qu’ils purgent des peines prononcées en leur absence pour des actes de terrorisme remontant aux années 1970 et 1980. Mais le procureur général a décidé de se pourvoir en cassation contre la décision de la cour d’appel, il a suivi la demande d’E. Macron qui est pour leur extradition.
A Chamrousse, une société proposait en hiver, quotidiennement, une activité de randonnée en motoneiges sur un itinéraire situé en dehors d’un terrain autorisé pour la pratique de cette activité de loisirs. La société et son gérant ont été condamnés par le tribunal judiciaire de Grenoble le 13 juin 2022. Les associations Mountain Wilderness et France Nature et Environnement Isère, qui travaillent depuis de longues années à mettre fin à cette pratique illégale, s’étaient constituées parties civiles dans cette affaire.
