Pour les municipales 2026 à Grenoble, Alain Carignon appelle à une large entente politique autour de sa personne et, en réponse, Emilie Chalas la cheffe de file des macronistes à la mairie, s’est empressée d’ouvrir un dialogue avec l’ancien maire corrompu.
Alain Carignon réécrit l’histoire une fois de plus en affirmant avec l’aplomb qu’on lui connait (DL du 21 février 2025) : « Mon histoire politique et personnelle, le fait que j’ai été injustement sali ». Encore une affirmation totalement fausse, Alain Carignon s’est sali lui-même dans une série d’importantes malversations révélées par la justice jusqu’à commettre l’acte le plus grave pour un élu comme le prouve la Cour d’appel de Lyon du 9 juillet 1996.
« …il n’a pas hésité à trahir la confiance que ses électeurs lui manifestaient, en monnayant le pouvoir de maire qu’il tenait du suffrage universel, afin de bénéficier d’avantages matériels qui se sont élevés à 19 073 150 francs et de satisfaire ses ambitions personnelles ; qu’il a ainsi commis l’acte le plus grave qui puisse être reproché à un élu ; qu’un tel comportement est de nature à fragiliser les institutions démocratiques et à faire perdre aux citoyens la confiance qu’ils doivent avoir en des hommes qu’ils ont choisis pour exercer le pouvoir politique…
Les juges invoquent une violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, concernant le « droit à la vie ».
« Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire… »
Rémi Fraisse âgé de 21 ans, avait été tué par l’explosion d’une grenade offensive lancée par un gendarme, dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014.
Toujours la même polémique. Les ministres de l’Intérieur successifs poussent les communes à multiplier les caméras sur les voies publiques pour la vidéoprotection et certains maires et leurs équipes, dont celui de Grenoble, résistent à ces pressions. Cette politique est très simple, l’Etat s’occupe de la sécurité des biens et des personnes et demande aux communes de payer les moyens pour y parvenir. La seule question qui devrait intéresser les maires qui acceptent de payer à la place de l’Etat : est-ce efficace contre la délinquance ?
Pour la préfète de l’Isère, lors de ses vœux aux forces de l’ordre, le 28 janvier 2025 cette solution est très efficace, affirmation sans aucune démonstration.
A Grenoble, la décision d’implantation de caméras est faite en fonction de leur véritable utilité. L’efficacité est démontrée pour protéger les espaces clos (immeubles, tramways, parkings…), par contre sur les voies publiques les études scientifiques les plus récentes démontrent son inefficacité dans les enquêtes judiciaires. L’utilisation de l’argent public communal doit être justifiée à tout moment.
Après la condamnation définitive pour corruption dans l’affaire Bismuth, puis la condamnation non encore définitive du financement de la campagne électorale de 2012 dans l’affaire Bygmalion, Sarkozy et certains de ses proches (notamment Brice Hortefeux et Claude Guéant) sont appelés depuis le 6 janvier au tribunal judiciaire de Paris pour répondre de 4 délits : corruption, association de malfaiteurs, recel de détournement de fonds publics et financement illicite de campagne électorale. Les audiences devraient se terminer le 10 avril 2025.
Il s’agit d’une affaire qui débute en 2005, Sarkozy pense déjà à l’élection présidentielle de 2007 et il est soupçonné d’organiser des collectes de fonds occultes… Sans tout cela aurait-il été élu président de la République ?
Ce troisième procès est le plus grave, si Sarkozy est de nouveau condamné, il disparaitra dans les poubelles de l’histoire politique française, comme un grand truand…
Depuis 2015, l’ADES par des actions de Raymond Avrillier, informe sur les actions très discrètes voire secrètes menées par E. Macron, alors ministre de l’économie d’Hollande et grand ami des sociétés autoroutières. Les avenants aux contrats entre le gouvernement et les sociétés autoroutières permettent à ces dernières des surprofits très importants. Il est démontré que les gouvernements successifs n’ont jamais voulu exercer un contrôle précis sur ces délégations de service public, c’est pourquoi le gouvernement cache soigneusement comment il a négocié les avenants aux contrats. Raymond Avrillier, après avoir obtenu une copie du contrat secret de 2015, vient d’obtenir une décision du tribunal administratif de Paris qui intime au gouvernement de communiquer les documents et études qui ont préparé ce contrat, alors que Bruno Le Maire, alors ministre de l’économie a affirmé qu’il n’y en avait pas ! Ce dernier est visé par une enquête préliminaire pour faux en écriture publique.
Le Canard Enchaîné dans son numéro du 18 décembre 2024 en fait part, sous la plume de Yann Voldoire :
Dans la fameuse affaire des écoutes « Bismuth », Nicolas Sarkozy est définitivement condamné à trois ans de prison dont un an ferme sous bracelet électronique.
Il s’agit d’une affaire de corruption, de trafic d’influence et de violation du secret professionnel, qui se termine en défaveur de Nicolas Sarkozy, qui avait fait appel de la décision de la Cour d’Appel de Paris.
Le 18 décembre 2024, la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel qui a déclaré coupables une personnalité politique, son avocat et un magistrat. Les condamnations et les peines prononcées sont donc définitives.
Lettre ouverte du maire de Grenoble à M. Gerbi, président du Crif du Dauphiné. Qui précise utilement les positions de la ville de Grenoble concernant le conflit israélo-palestinien, la politique mortifère de Netanyahou et répond à la lettre ouverte du Crif du 26 septembre 2024 et à la déformation constante des positions de la ville qui lutte avec détermination contre l’antisémitisme, « Israël a le droit d’exister, pas de coloniser. Le peuple palestinien a le droit à l’autodétermination pas de celui de détruire Israël ». Voici l’intégralité de cette longue lettre.
La Cour de cassation met un coup d’arrêt aux randonnées en motoneige. Le 19 novembre 2024, la Cour de cassation a mis un point final à plusieurs années de procédure. C’est aujourd’hui une certitude : les randonnées en motoneige sur le domaine skiable de Chamrousse sont illégales. Cette affaire permettra de mettre fin définitivement à une pratique répandue dans les stations de montagne et délétère pour l’environnement. Cette activité perturbe gravement la faune, notamment des espèces fragiles comme le Tétras lyre, et dégrade les espaces naturels. En 2020-2021, l’entreprise Espace Gliss (GTR Mountain) a été verbalisée pour avoir organisé des randonnées en motoneige sur le domaine skiable de Chamrousse. Cette activité ayant été jugée illégale, elle a écopé d’amendes et de la confiscation de 10 motoneiges. Une autorisation municipale invoquée par la société a été invalidée en 2022 par le tribunal de Grenoble. Grâce à Mountain Wilderness et France Nature Environnement Isère, une jurisprudence a précisé qu’aucun itinéraire balisé ne peut être assimilé à un « terrain pour sports motorisés ». Cette condamnation confirmée par la Cour d’appel a été contestée en cassation. Mardi 19 novembre, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et validé toutes les sanctions. Cette décision renforce le combat des associations environnementales. La montagne, espace fragile, impose des pratiques respectueuses et une stricte application des règles.
Note juridique de l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise à propos des installations photovoltaïques dans les espaces naturels, agricoles et forestiers. Il s’agit d’évaluer la protection des espaces versus le développement des EnR. Pris pour l’application de la loi dite d’Accélération de la production d’énergies renouvelables (loi Aper) du 10 mars 2023, le décret du 8 avril 2024 affine les critères de distinction entre les installations agrivoltaïques d’une part et les installations photovoltaïques agri-compatibles d’autre part. Si ces installations ont en commun la production d’électricité à partir de l’énergie solaire, leur régime juridique obéit cependant à un cadre différent. Il en ressort un dispositif aussi complexe que possiblement repoussoir notamment pour les installations agrivoltaïques.
Les services de sécurité ont enregistré 271 000 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire, soit une augmentation de 10 % par rapport à 2022, proche du taux d’évolution annuel moyen constaté depuis 2019 (soit 13 %). Dans un contexte de libération de la parole et d’amélioration des conditions d’accueil des victimes par les services de police et de gendarmerie, le nombre de victimes enregistrées a ainsi doublé depuis 2016. La part de victimes rapportant des faits antérieurs à leur année d’enregistrement reste stable par rapport à 2022 (14 %).
Les deux tiers des violences conjugales consistent en des violences physiques ; la grande majorité des victimes sont des femmes (85 %) alors que les mis en cause sont le plus souvent des hommes (86 %). Comme en 2022, le Pas-de-Calais, la Réunion, le Nord, la Somme et la Seine-Saint-Denis figurent parmi les départements qui affichent les plus forts taux de victimes enregistrées pour 1 000 habitantes âgées de 15 à 64 ans (10,6 ‰ en moyenne au niveau national).
Selon l’enquête « Vécu et Ressenti en matière de sécurité » (VRS), seules 14 % des victimes ont porté plainte auprès de la police ou de la gendarmerie pour les faits subis en 2022.
Nous apprenons que suite à l’article du Canard enchainé du 5 juin 2024 intitulé : « L’impayable combine du maire de Grenoble », une enquête préliminaire pour concussion et recel de délit a été ouverte par le procureur de la République de Grenoble.
L’Association pour la Démocratie, l’Ecologie et la Solidarité (ADES) qui a toujours combattu, souvent bien seule, les nombreuses illégalités dans le maniement de l’argent public par des ordonnateurs peu scrupuleux, notamment par l’ancien maire corrompu, demande à ce que toute la clarté soit faite dans cette affaire et que les responsabilités soient établies en cas d’illégalités et d’infractions démontrées.
Pour l’ADES, les personnes qui seraient mises en cause par la justice dans leurs fonctions à la ville de Grenoble, devraient se mettre en retrait de leurs fonctions concernant cette affaire.
Le traité fondateur de la Cour, confère à la CPI une compétence à l’égard de quatre crimes principaux : génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crime d’agression.
S’il n’existe pas suffisamment d’éléments de preuve, les juges peuvent ordonner au Procureur de fournir davantage d’éléments de preuve ou de modifier les charges, ou bien ils peuvent mettre fin à la procédure en rejetant toutes les charges.
Voici des extraits des requêtes du Procureur, qui rappelle que le 5 février 2021, la Chambre préliminaire I a estimé que la Cour pouvait exercer sa compétence pénale à l’égard de la situation dans l’État de Palestine et a conclu que sa compétence territoriale s’étendait à Gaza et à la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est.
Le 9 avril 2024, la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté les recours de jeunes Portugais dénonçant l’inaction de leur pays et de 31 autres, face au changement climatique, ainsi que le recours de Damien Carême. Par contre et c’est une première, elle condamne la Suisse pour violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que pour violation de l’article 6 § 1 (accès à un tribunal). Cette condamnation va faire jurisprudence.
Voici des extraits du communiqué de la CEDH concernant la condamnation de la Suisse :
En reprenant quelques actions que nous avons menées nous constatons que nous avons permis des économies substantielles au bénéfice des usagers, des contribuables, des biens communs et des collectivités publiques.
Il nous a fallu souvent agir en droit pour nos droits, nos biens communs. Et hélas devoir attendre des jugements du tribunal administratif de Grenoble très tardifs, voire ne respectant pas un délai raisonnable, et dont une dizaine d’entre eux ont été jugés irréguliers et ont dû être annulés par la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat.
Nos actions ont toujours visé à retrouver l’argent public, l’argent des contribuables, l’argent des usagers, qui ont été détournés de leurs objets publics.
Nous avons repris le contrôle public des services publics, avec par exemple la reprise en régie publique des services publics de l’eau, de l’assainissement, de l’éclairage public, et la remise en ordre public des sociétés d’économie mixte dont, en particulier la CCIAG dès 1995, par l’action déterminée de son nouveau président, élu ADES, ce qui a permis dans ce cas des suites judiciaires importantes, qui seront relatées dans un prochain article.
C’est le titre d’un article de l’hebdomadaire Marianne du 28 février 2024, rédigé par Emmanuel Levy et Vanessa Ratignier qui précise : « Une enquête préliminaire pour faux en écriture publique est en cours au parquet de Paris, visant le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, et la secrétaire générale du gouvernement, Claire Landais. Ils ont affirmé, peut-être à tort, ne disposer d’aucun document préparatoire à la prolongation en 2015 des contrats passés par l’État avec les sociétés autoroutières et validée par… un certain Emmanuel Macron, alors ministre de l’Économie… »
Cette affaire débute par l’action de Raymond Avrillier qui demande en 2016 la communication du fameux protocole de 2015, tenu secret préparant le Plan de relance autoroutier (PRA). Il lui aura fallu presque 4 ans pour obtenir gain de cause contre le ministre de l’économie de l’époque (M. Macron) qui refusait de lui communiquer l’accord secret qu’il a signé le 9 avril 2015 avec les sociétés autoroutières. Par cet accord, M. Macron et Mme Royal accordent aux sociétés autoroutières des augmentations de tarifs et des prolongations de la durée des concessions.
En s’appuyant sur cette convention, l’Afrique du Sud a déposé le 29 décembre 2023, une requête introductive d’instance contre l’État d’Israël auprès du greffe de la CIJ, concernant des manquements allégués, dans la bande de Gaza, aux obligations découlant de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
Pas de surprise pour le maire de Corps et conseiller départemental, Fabien Mulyk, qui a été jugé coupable de fraude électorale durant le vote lors des élections départementale et régionale le 20 juin 2021. Il avait voté à la place de deux autres personnes mais sans avoir de procuration. Il avait a comparu le 9 janvier dernier devant le tribunal correctionnel de Grenoble. Le parquet avait demandé 5 ans d’inéligibilité. Le jugement a été rendu le 23 janvier, il est condamné à deux ans d’inéligibilité, à six mois de prison avec sursis et 3 000 euros d’amende. S’il ne fait pas appel il devrait être remplacé au conseil départemental par son suppléant Franck Gonnord, maire de La Motte-Saint-Martin, et il sera démis de tous ses mandats et représentations.
En juillet 2023, le procureur général avait fait appel du jugement de la chambre du contentieux de la Cour des comptes du 11 mai 2023 laquelle relaxait les deux anciens présidents et condamnait l’ancienne directrice à une faible amende de 3500 €. Lire pour rappel notre article ici.
Le procureur général a fait appel de ce jugement, demandant une amende supérieure pour l’ancienne directrice et des amendes pour les anciens présidents.
La Cour d’appel a rejeté la requête du procureur général. Le jugement de première instance est donc définitivement validé.
Une nouvelle décision positive de la justice concernant la Clinique mutualiste. Depuis sa mise en examen début 2023, Bernard Bensaïd, PDG du groupe AVEC, essaye par tous les moyens de contrecarrer la mise sous administration provisoire du GHM. Il avait déposé une requête en nullité, en juillet 2023, contestant à la fois sa mise en examen et le placement sous administration provisoire décidé en mai 2023 par le tribunal judiciaire. Le 9 janvier 2024, la cour d’appel de Grenoble déboute Bensaîd de ses demandes.
Perquisitions en série et enquêtes judiciaires : la gestion de Laurent Wauquiez au Conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes dans le viseur de la justice. Un dossier de la cellule investigation de Radio France : Géraldine Hallot et Frédéric Métézeau. La justice s’intéresse de près à la gestion du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes présidé par Laurent Wauquiez. Emplois potentiellement détournés, recrutement d’un proche venu de LR pour superviser la distribution des subventions, dîners somptueux… Deux enquêtes sont en cours.
2023, l’année la plus chaude jamais enregistrée pour la planète. Avec une température moyenne de 14,98°C, l’année écoulée a été 1,48°C plus chaude que le climat de l’ère pré-industrielle (1850-1900). Voir l’article de Météo-France ici.
RER métropolitains : ce que contient la loi. Un article de Localtis-info fait le point sur la loi publiée au Journal officiel du 28 décembre 2023, « relative aux services express régionaux métropolitains » (SERM) qui vise à mettre en place le cadre permettant de concrétiser les annonces faites en novembre 2022 de « développer un réseau RER » « dans dix métropoles ». Pour ce faire, le texte révise notamment le rôle et les missions de la Société du Grand Paris, transformée en « Société des grands projets ». A quand les précisions pour les dates et tracés du nôtre ?
A la suite de la visite de l’établissement par une équipe de six contrôleurs du 3 au 12 juillet 2023, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié des recommandations en urgence du 22 août 2023 après avoir relevé que le taux d’occupation du quartier maison d’arrêt des hommes est de 173 % associé à de nombreux dysfonctionnements structurels, entraînaient des atteintes graves à la dignité et aux droits fondamentaux des personnes détenues.
Le 15 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ordonne des mesures urgentes, à la demande de Section française de l’Observatoire international des prisons, de l’Ordre des avocats du barreau de Grenoble et de l’Association pour la défense des droits des détenus. Le juge a considéré que des carences de l’administration pénitentiaire concernant des conditions matérielles de détention dans les cellules, portaient une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales.
On apprend que le Président de la Métro est soupçonné de « détournement de bien par personne dépositaire ou chargé d’une mission de service public » et qu’une enquête préliminaire est en cours.
Il s’agit de l’utilisation « irrégulière » d’une voiture de la Métro avec chauffeur, qui avait été dénoncée publiquement par un membre de son cabinet et auparavant qui avait fait l’objet très discrètement d’un article 40 de la part de Yann Mongaburu quand il avait appris certains de ces faits.
Ce délit de détournent de bien est prévu par l’article 432-15 du code pénal qui dispose : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission… »
Nicolas Pinel, élu sur la liste d’Alain Carignon, est définitivement condamné pour escroquerie à trois ans de prison dont deux fermes, à rembourser plus de 600 000 € au CNAS (Comité national d’action sociale), à cinq ans d’inéligibilité et interdiction de toute fonction ou emploi public à titre définitif.
Il devait être jugé en appel le 7 décembre, mais s’étant désisté à l’audience, le jugement de première instance devient définitif.
Cette escroquerie lui a permis de mener un train de vie relativement dépensier et manifestement supérieur aux revenus mensuels qu’il pouvait percevoir. Le jugement précise en outre que certaines sommes détournées ont permis le financement d’une campagne électorale. Rappel, il agissait comme directeur de la campagne électorale, aux dernières municipales, du corrompu.
