Archives pour le mot-clef ‘justice’

La liberté d’expression défendue par la CEDH

Publié le 3 avril 2020

Étienne Tête, avocat et ancien conseiller municipal écologiste de Lyon, vient de gagner devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) contre le gouvernement français et Jean-Michel Aulas à propos du grand stade de l’OL Group. Il avait dénoncé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le manque de qualité des informations financières délivrées par le groupe OL pour son entrée en bourse.

Dans son arrêt du 26 mars 2020, la CEDH précise : « L’affaire concerne la condamnation du requérant pour dénonciation calomnieuse à raison d’une lettre ouverte adressée au président de l’Autorité des Marchés Financiers (« AMF ») dans laquelle il reprochait à une société et à son PDG d’avoir fourni des informations fausses ou trompeuses dans le cadre de la procédure d’entrée en bourse de cette société. Le requérant invoque l’article 10 de la Convention. »

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Coronavirus : des plaintes contre des ministres et contre X…

Publié le 3 avril 2020

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n, Olivier Véran et Nicole Belloubet, pour incurie du gouvernement face à la crise du coronavirus.
Par exemple, un collectif de plus de 600 médecins a porté plainte contre l’ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn et le Premier ministre Édouard Philippe, accusés de mensonge d’État.

Une enquête de Médiapart vient apporter le 2 avril des éléments précis sur la mauvaise gestion des masques par le gouvernement :

« Masques : les preuves d’un mensonge d’État

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Prisons : réduire la surpopulation pour éviter la crise sanitaire

Publié le 20 mars 2020

Un communiqué du 17 mars de l’Association des avocats pour la défense des droits des détenus (A3D), l’Association nationale des juges de l’application des peines (ANJAP), l’Observatoire international des prisons-section française (OIP-SF), le Syndicat des avocats de France (SAF) et du Syndicat de la magistrature (SM) demandent de réduire la surpopulation carcérale pour éviter la crise sanitaire :

« La situation des établissements pénitentiaires français ne permet pas aujourd’hui de faire face à la crise du coro­navirus. Difficile à l’extérieur, le confinement est presque impossible en prison. Il risque en effet, à tout moment, d’accroître fortement les tensions et de déclencher des émeutes à l’instar de celles qui ont eu lieu en Italie. Dans des établissements surpeuplés, parfois insalubres, les mesures de prévention et de prise en charge sont inapplicables. Face au risque de crise sanitaire et sécuritaire, il faut aujourd’hui permettre à un maximum de personnes de sortir immédiatement de ce vase clos.

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Coronavirus : les avocats grenoblois ouvrent un service inédit et gratuit

Publié le 20 mars 2020

A situation exceptionnelle, mobilisation exceptionnelle. Les avocats grenoblois ont décidé de mettre en place un service inédit – et gratuit – pour accompagner les entreprises et les particuliers confrontés à des problèmes juridiques liés à l’épidémie de coronavirus.

Deux formulaires de contact permettent d’adresser directement un message à un avocat de permanence, l’un dans le domaine entreprises, l’autre pour les questions posées par les particuliers. Ils orienteront immédiatement ces messages vers l’un des avocats volontaires pour faire partie du dispositif. Ce dernier répondra alors à la sollicitation qui aura été adressée au barreau de Grenoble.

Rapport annuel de la Cour de discipline budgétaire et financière

Publié le 20 mars 2020

Créée en 1948, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est liée à la Cour des comptes, mais à l’inverse de cette dernière qui juge les comptes, et non les comptables, cette juridiction financière est dotée d’une compétence répressive qui se rapproche des juridictions pénales.

Les personnes susceptibles d’être renvoyées devant la Cour sont les ordonnateurs, les comptables, les agents chargés d’exercer une tutelle ou des contrôles relatifs aux recettes ou aux dépenses (tels que les contrôleurs d’État ou les contrôleurs financiers), ainsi que toutes personnes ayant participé à des actes de gestion au sein d’une collectivité ou d’un organisme public ; qui auraient engagé une dépense sans respecter les règles applicables en matière de contrôle financier portant sur l’engagement des dépenses.

Les sanctions infligées par la Cour sont des amendes dont le montant maximal ne peut être supérieur à deux fois le salaire brut annuel alloué à la personne condamnée à la date à laquelle les faits ont été commis.

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Le risque pénal des élus locaux et des agents territoriaux

Publié le 21 février 2020

La SMACL Assurances est une société d’assurance mutuelle pour des collectivités territoriales, des élus, des agents, des associations et des entreprises. Chaque année elle édite un rapport sur « le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux ». Ce rapport permet de faire le point sur la réalité statistique du risque pénal des élus locaux et des agents, l’édition 2019 confirme que les mises en cause restent très marginales (moins de 0,3% des élus sont mis en cause), même si la tendance est à la hausse.

A noter que plus de 60% des poursuites se terminent favorablement pour les mis en cause, ce qui prouve bien que la présomption d’innocence doit être réaffirmée sans cesse. C’est le principe selon lequel toute personne, qui se voit reprocher une infraction, est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée.

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Des collectivités assignent Total en justice pour « inaction » climatique

Publié le 1 février 2020

Quatorze collectivités, dont la ville de Grenoble et des ONG assignent le groupe Total en justice pour “inaction” climatique. Cette action judiciaire au civil devant le tribunal de Nanterre (Hauts-de-Seine), s’annonce d’ores et déjà longue, elle s’appuie sur la loi qui contraint les entreprises françaises employant plus de 5 000 salariés à publier un plan pour prévenir les risques en matière d’environnement.

Extraits de l’article de Libération du 28 janvier :

« Si nécessaire, la bataille climatique se gagnera devant les tribunaux», prophétisait récemment Eric Piolle, maire écolo de Grenoble. Nous y voilà : ce mardi matin, un collectif d’élus locaux réunis sous la bannière des Eco Maires, épaulés par des ONG, a assigné la société Total devant le tribunal de Nanterre (la multinationale pétrolière étant immatriculée dans les Hauts-de-Seine) pour manquement à ses engagements contre le réchauffement de la planète…

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La France ne prend pas les moyens pour limiter les activités d’Airbnb

Publié le 24 janvier 2020

L’Association pour un hébergement et un tourisme professionnels (AHTOP) soutenait que l’activité d’Airbnb ne se limitait pas à la mise en relation de locataires potentiels avec des loueurs d’hébergements de courte durée via sa plateforme, mais qu’elle exerçait une activité d’agent immobilier sans détenir de carte professionnelle comme l’exige la loi dite Hoguet (n° 70-9 du 2 janvier 1970) « réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. »

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie d’une demande d’interprétation de l’article 3 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.

Cette demande est intervenue dans le cadre d’une procédure pénale introduite en France contre la société Airbnb Ireland par l’Association pour un hébergement et un tourisme professionnels (AHTOP).

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Les conditions de détentions à la prison de Varces sont indignes et scandaleuses

Publié le 6 décembre 2019

A l’occasion d’un référé suspension de 22 détenus du centre pénitentiaire de Varces déposé, sans succès, au tribunal administratif de Grenoble, on découvre que les conditions de détention dans ce centre sont indignes, scandaleuses et déshonorent notre République. Et cela ne date pas d’hier mais depuis de longues années puisque comme l’indique le communiqué du tribunal : « Le tribunal a rejeté ces requêtes au motif que le rapport circonstancié du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, rédigé à la suite de sa visite du centre pénitentiaire de Grenoble-Varces en 2016, décrit déjà, sur 131 pages, et largement dans des termes voisins de ceux des requérants, les modalités de détention pour lesquelles ces détenus sollicitent un constat par un collège d’experts. En outre, le rapport élaboré par un parlementaire, ayant visité le centre pénitentiaire le 6 aout 2019, fait état de constats similaires, illustrés de photographies. Le tribunal en conclut que les conditions de détention au centre pénitentiaire de Grenoble Varces étant ainsi bien documentées, le constat demandé ne présente pas un caractère utile…»

Voici ce que décrit l’ordonnance du juge des référés en citant le témoignage d’un détenu à propos des cellules :

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Inspira, ZAC des Portes du Vercors…des projets qui se noient dans des zones inondables inconstructibles

Publié le 15 novembre 2019

Dans les Affiches du 8 novembre 2019, M. Coigné, maire de Sassenage et président d’Isère Aménagement, confirme le caractère inconstructible de cette zone pour cause d’inondabilité, après avoir énoncé le contraire et milité pour la création de la ZAC Portes du Vercors à cet endroit : « En raison des risques d’inondation, le projet des Portes du Vercors devait être abandonné, or, la Métro a souhaité conserver le projet d’urbanisation en attendant qu’évolue le PPRI. Ma position serait plutôt de positiver cette contrainte : puisque l’on ne peut pas construire du logement sur ces terres maraîchères, réintroduisons du maraîchage sur ces terrains et proposons ces produits locaux et de qualité à la population ».

Le même M. Coigné lors de l’audition de M. Ullmann en vue de sa radiation avait pourtant reproché, un an plus tôt, à M. Ullmann son avis défavorable sur ce projet…pour exactement les mêmes raisons. On retrouve ainsi dans le rapport et les conclusions de ce dernier, rendus en juillet 2017, que « les risques d’inondation sont sous-évalués et en partie non maîtrisés ». Et de souligner que le projet se situe dans une zone de lit majeur, c’est-à-dire la zone d’expansion maximale de crue de référence connue ou de la valeur de la crue centennale calculée par défaut, comme le souligne l’avis très réservé de l’ONEMA (Office national de l’eau et des milieux aquatiques), en date du 11 août 2016, qui conclut qu’« une partie non négligeable du bâti de ce projet sera inondée en cas de crue centennale ». La plus importante partie du projet se situe même en zone d’aléa fort d’inondation.

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La France condamnée par la Cour de justice européenne concernant la pollution atmosphérique au NO2

Publié le 25 octobre 2019

Le 24 octobre 2019, La Cour de justice européenne a condamné la France à cause de dépassements systématiques dans de nombreuse zones, dont l’agglomération grenobloise, de la valeur limite annuelle pour le dioxyde d’azote NO2, depuis 2010. Et pour Paris et Lyon c’est aussi le dépassement de la valeur limite horaire qui est en cause pour le NO2. Le recours avait été introduit le 11 octobre 2018 (Affaire C-636/18). Rappel : La valeur limite annuelle est de 40 microgrammes par mètre cube (µg/m3) et la valeur limite horaire 200 µg/m?

« Par ces motifs, la Cour (septième chambre) déclare et arrête :

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Incendie criminel à l’Hôtel de Ville de Grenoble

Publié le 11 octobre 2019

Le 7 octobre le procureur de la République de Grenoble a rendu les conclusions de la police scientifique concernant l’incendie qui s’était déclaré à 3 h du matin dans la salle du conseil municipal le lundi 30 septembre.

Il n’y a aucun doute qu’il s’agit d’un acte criminel ce qui infirme toutes les déclarations de certains opposants à la mairie qui ont déploré le défaut de sécurité par carence d’entretien du bâtiment.

L’attaque contre la salle du conseil municipal est symbolique, il s’agit d’une attaque directe contre un pilier de la République et une mise en cause violente de la démocratie et le fait que ceci arrive au moment où la campagne électorale démarre, démontre que certains sont prêts à tout pour détruire nos institutions républicaines.

L’ADES est solidaire des agents municipaux et des élu·e·s du Conseil municipal qui subissent cette agression en première ligne, ainsi que des habitants qui vont à la mairie pour diverses demandes auprès de l’Etat civil ou autres.

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Un locataire qui sous-louait son logement sur les plateformes touristiques est lourdement sanctionné

Publié le 11 octobre 2019
© AFP/Archives/John MACDOUGALL

Un locataire avait sous-loué l’appartement sur Airbnb durant au moins deux ans ; le propriétaire a demandé le remboursement des sous-loyers.

Dans un arrêt du 12 septembre 2019, la Cour de cassation a sanctionné le locataire. Les avocats du locataire font valoir plusieurs arguments, le lien de causalité n’est pas démontré entre un hypothétique préjudice financier subi par le bailleur et la sous-location ; les revenus obtenus via Airbnb ont permis de payer les loyers au propriétaire qui n’a jamais eu à faire face à un seul retard de paiement durant 18 ans ; ayant déjà obtenu les loyers, le propriétaire cherche à percevoir une deuxième fois les fruits, ce qui constitue un enrichissement sans cause…

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Un GLTD (Groupe local de traitement de la délinquance) dans le quartier de l’Alma

Publié le 13 septembre 2019

L’arrivée du nouveau procureur de la République de Grenoble a permis la mise en place début 2019, d’un GLTD (Groupe local de traitement de la délinquance) dans le quartier de l’Alma. Il s’est réuni pour la première fois le 25 juin en formation élargie à la Maison des Habitants du centre-ville, 2 rue du Vieux Temple.

Le GLTD réuni des représentants des administrations publiques locales (dont la première adjointe au maire), de la police, de la justice, le bailleur social, des associations spécialisées dans la prévention de la délinquance, la Maison de quartier et des associations locales.

En introduction aux travaux du GLTD, le procureur « se félicite de la création de ce groupe de travail, initiée par la mairie de Grenoble au mois de janvier 2019, et présente aux participants ses missions et son fonctionnement.

Il indique tout d’abord que ce dispositif d’action publique est encadré dans son champ géographique, thématique et temporel. Celui-ci est consacré à une zone géographique, le quartier de l’Alma, et ciblé sur le trafic de stupéfiants et ses conséquences sur ce territoire. Par ailleurs, cet outil de coopération a vocation à être en place pour une durée limitée qu’il propose de fixer à un an. A l’issue, un bilan sera dressé afin d’observer s’il est utile de le reconduire.

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Les subtilités de la justice…

Publié le 31 mai 2019

Qui est compétent, justice administrative ou judiciaire si vous contestez une obligation alimentaire ? Heureusement, il existe le tribunal des conflits qui règle ces questions de compétences entre les deux juridictions.

Le tribunal administratif de Grenoble avait été saisi d’un recours tendant à l’annulation du titre exécutoire émis par le département de la Drôme en vue du paiement de la somme de 1.400 euros, correspondant à l’obligation alimentaire pour le séjour du père de la requérante au sein d’un Ehpad. Le tribunal administratif, hésitant sur sa compétence à se saisir de cette affaire, avait transmis la question au Conseil d’État ; ce dernier estimant qu’il y avait un problème a décidé de saisir le tribunal des conflits pour savoir quelle juridiction était compétente : administrative ou judiciaire ?

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Circulaire relative à la lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux

Publié le 9 mai 2019

Face à la multiplication des actes racistes, antisémites et homophobes commis dans l’espace public, et à la recrudescence des propos haineux facilités par le développement d’internet, la garde des sceaux attire l’attention des procureurs de la République sur le traitement qu’exigent ces comportements intolérables dans notre République, dans une circulaire du 4 avril 2019, mais d’application au 30 avril.

Ce type de comportements porte en effet atteinte aux fondements mêmes de notre République rappelés par l’article 1er de la Constitution qui proclame que la République assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.

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Faire toute la clarté sur l’ancienne gestion de la SEM PFI avant 2014

Publié le 19 avril 2019

Deux rapports de la chambre régionale des comptes (CRC) rendus en 2015 et 2018 ont mis en cause la gestion de la Société d’économie mixte des pompes funèbres intercommunales de 2008 à 2014. Les nouveaux élus de La Métro après mars 2014 ont nommé de nouveaux administrateurs de la SEM PFI qui ont mis fin au mandat de l’ancienne directrice (Mme Loiodice) et pris des décisions pour gérer la SEM conformément aux lois et règlements.

Les informations révélées par les rapports de la CRC montrent qu’il y a soupçon de favoritisme pour les passages de marchés publics, contrats et avenants, des soupçons de prise illégale d’intérêt pour certains administrateurs de l’époque, soupçon d’abus de bien sociaux pour les voyages, repas, achats d’alcool… Quid de l’activité du Commissaire aux Comptes de la SEM qui doit en contrôler les activités, conformément à la loi ?

Donc au lieu de s’offusquer comme certains, il faut demander aux anciens administrateurs (dont certains sont encore élus dans leurs communes ou à la Métro) notamment à l’ancien président M. Repellin, aux anciens vice-présidents du CA : Mme Alberte Dessarts, M. François Diaz, M. Patrice Voir, et aux administrateurs M. Marc Baïetto, M. Christian Coigné, M. Yves Contreras, M. Pierre Joire, M. Christophe Mayoussier, M. Gilles Moulin, Mme Eléonore Perrier, Mme Lucile Ferradou, ainsi que les administrateurs de la Caisse d’épargne Rhône-Alpes, la Caisse des dépôts et consignations, la Mutuelle de prévoyance, d’assistance et de conventions obsèques MUTAC.

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Le Président de la Région soupçonné de “faux en écriture publique”

Publié le 29 mars 2019

Laurent Wauquiez est visé depuis juin 2018 par une enquête préliminaire pour “faux en écriture publique“. Il est reproché au président d’Auvergne-Rhône-Alpes la réécriture d’une délibération du 29 septembre 2017 votée en séance du Conseil régional à propos de la restauration “bio” dans les lycées.        

Le parquet de Lyon confirme avoir ouvert une enquête préliminaire en juin 2018 pour “faux en écriture publique” visant Laurent Wauquiez.  C’est Médiapart qui avait rendu publique l’affaire sur son site en ligne.

Le président de Région est suspecté d’avoir fait corriger après coup un texte voté en séance publique lors de la séance du 29 septembre 2017. 
L’amendement voté portait sur l’approvisionnement des cantines scolaires de la région et prévoyait “la gestion régionale, bio, locale et de saison de la restauration dans les lycées”.

Cet amendement, porté par le groupe écologiste, avait donc été adopté en ces termes. Il semblait approuvé publiquement par Laurent Wauquiez qui y voyait une illustration de son attachement aux produits régionaux et aux circuits courts. 

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Demande de reconnaissance du crime d’État commis le 17 octobre 1961 à Paris

Publié le 15 février 2019

Le Collectif grenoblois « 17 octobre 1961 » a écrit au Président de la République le 2 janvier 2019, comme il l’avait annoncé lors de la célébration annuelle du17 octobre 2018 Place Edmond Arnaud près de la plaque posée par la mairie pour rappeler le massacre des militants algériens par la police sous les ordres de Maurice Papon le 17 octobre 1961 à Paris.

Voici le texte de cette lettre :

« Monsieur le Président de la République,

Lors d’une déclaration rendue publique le 13 septembre 2018, vous avez reconnu l’implication de l’État et de l’armée dans la mort de Maurice Audin, jeune mathématicien de 25 ans, membre du Parti Communiste Algérien et militant de la cause anticolonialiste, l’existence d’un système « arrestation-détention », fondée sur le vote des pouvoirs spéciaux par le Parlement en 1956, qui a permis la délégation des pouvoirs de police à l’armée, et le recours dans ce cadre à la torture par des militaires.

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Une jurisprudence sur le droit à l’information qui prévaut sur le droit à l’oubli de personnes condamnées…

Publié le 18 janvier 2019

Pour les Grenoblois qui se retrouvent confrontés à la candidature aux élections municipales de l’ancien maire (1983-1995) reconnu corrompu, il est important de pouvoir accéder aux informations sur les méfaits avérés de cet ancien maire qui a profité de sa position d’élu pour s’enrichir personnellement au détriment du service public.

Le 28 juin 2018, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), a donné raison à la Cour fédérale allemande qui avait refusé d’interdire à des médias l’accès à des dossiers de presse concernant la condamnation de personnes mentionnés par leurs noms complets.

« À l’origine de l’affaire se trouvent deux requêtes dirigées contre la République fédérale d’Allemagne et dont deux ressortissants de cet État, ont saisi la Cour le 15 et le 29 octobre 2010 respectivement en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »)…

Les requérants alléguaient une violation de l’article 8 de la Convention en raison de la décision de la Cour fédérale de justice de ne pas interdire la mise à disposition sur Internet, par différents médias, d’anciens reportages – ou de leur transcription – concernant le procès pénal qui avait été dirigé contre eux…

Rappel de l’article 8 de la Convention : « Droit au respect de la vie privée et familiale

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