Archives pour le mot-clef ‘justice’
Publié le 1 octobre 2021
Le 28 septembre, le maire de Grenoble tenait une conférence de presse pour informer qu’il y aura un procès concernant les marchés passés pour les premières Fêtes des Tuiles de 2015 et 2016. C’est suite au rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) de septembre 2018 qu’une enquête a été menée par le Parquet de Valence. Le maire et des agents de la ville, qui avaient participé aux décisions concernant les deux premières éditions de la Fête des Tuiles, sont convoqués à un procès devant le tribunal judiciaire de Valence le 1er mars 2022. La Ville conformément à sa délibération d’il y a un an, devrait se constituer partie civile pour accéder au dossier et défendre ses intérêts.
Rappel de la position de la Ville en réponse au rapport de la CRC de septembre 2018 :
« La Ville de Grenoble rappelle que la construction et la réalisation de la Fête des Tuiles, nouvel évènement populaire de la Ville de Grenoble dont la 1’édition a eu lieu en Juin 2015, nécessitait d’allier la connaissance du milieu associatif et culturel grenoblois, la médiation et mobilisation d’un savoir-faire en matière d’association du public à la création artistique ainsi que la création artistique elle-même. Considérant que ce projet, associant création artistique et participation citoyenne, n’entrait pas dans la définition de la prestation d’organisation d’événement mais bien dans la création artistique, la Ville de Grenoble a choisi d’appliquer la procédure d’achat adaptée, c’est-à-dire celle de l’art 35-11-8°.
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Mots-clefs : grenoble, justice, maire, marchés
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 17 septembre 2021
Amnesty international publie le 14 septembre une enquête sur des violences policières lors d’une free-party à Redon. Bilan humain : un jeune homme a eu la main arrachée, des gendarmes et des dizaines de participants ont été blessés. Enquête.
Le Parc Cambridge sur la presqu’île de Grenoble est en cours de création : un hectare de fraîcheur, de loisir, de convivialité et de nature. Il est réalisé par la SEM Innovia en collaboration avec la ville. Rappel, sur la Presqu’île il y a 580 logements familiaux, 380 logements étudiants et 11 commerces ; 200 logements sont en construction et 120 sont en prévision.
Situation et perspectives du logement social. Etude de la banque des territoires (Caisse des dépôts et consignations). Vision trop optimiste d’une banque très engagée dans ce secteur et qui présente toujours une vision positive de la situation d’un secteur pourtant très touché par les mesures gouvernementales.
Veut-on se débarrasser des algues vertes ? Un rapport de la Cour des comptes dresse un bilan sévère de l’action publique pour lutter contre la prolifération des algues vertes sur les côtes bretonnes. La réponse, pourtant, est simple : traiter pour de vrai le mal à la racine !
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Mots-clefs : justice, logement, police, social, Urbanisme
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 11 septembre 2021
Du 3 au 11 septembre s’est tenu à Marseille le Congrès de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). A cette occasion deux associations Notre Affaire à Tous et POLLINIS ont lancé une action en justice contre l’Etat pour manquement à ses obligations de protection de la biodiversité. Ce qui est visé par ce recours en carence fautive, ce sont les défaillances du processus d’autorisation de mise sur le marché des pesticides qui sont la cause principale du déclin de la biodiversité.
« LES DERNIÈRES ÉTUDES SCIENTIFIQUES SONT IMPLACABLES
Au niveau mondial, plus de 40 % des espèces d’insectes sont en déclin, dont 30 % menacées d’extinction et tous les insectes pourraient avoir disparu de la surface de notre planète dans 100 ans. En Europe, la masse des insectes ailés a déjà diminué de 75 % en moins de trente ans. En première ligne, les insectes pollinisateurs, tels que les abeilles, dont dépendent 84 % des espèces cultivées en Europe.
L’État français, conscient de ces enjeux dramatiques, tient des discours ambitieux sur la protection de l’environnement et multiplie ses engagements internationaux, européens et nationaux, récemment réitérés dans le cadre du Congrès de l’UICN.
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Mots-clefs : biodiversité, justice, Mobilisations
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 16 juillet 2021
Un colloque a eu lieu le 7 juillet 2021 concernant l’état de la menace de la criminalité organisée qui est dominée par le trafic de stupéfiants.
Le Monde dans son article rapportant ce colloque (9 juillet 2021) résume la situation :
« Opportuniste, protéiforme, structurée, conquérante, transfrontalière, ultracapitaliste, aussi discrète que violente et dotée d’une immense capacité d’adaptation. Voilà, en quelques qualificatifs, les termes employés par les intervenants successifs pour décrire la délinquance mondialisée d’aujourd’hui. La direction centrale de la police judiciaire, représentée par son directeur, Jérôme Bonet, a distingué trois grandes menaces : le trafic de stupéfiants, la criminalité financière et la cybercriminalité.
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Mots-clefs : délinquance, justice, police, société
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 9 juillet 2021
M. Éric Dupond-Moretti est convoqué le 16 juillet 2021 à la Cour de justice de la République (CJR) en vue d’une mise en examen pour « prise illégale d’intérêts ».
A la suite du signalement de Raymond Avrillier enregistré le 28 septembre 2020, de la plainte de l’association Anticor enregistrée le 8 octobre 2020, et la plainte du Syndicat de la magistrature et de l’Union syndicale des magistrats enregistrée le 16 décembre 2020, la commission d’instruction de la Cour de Justice de la République a été saisie du chef de prises illégales d’intérêt, délits prévus et réprimés par l’article 432-12 du code pénal, pour des faits commis courant 2020 relatifs à trois magistrats du PNF, d’une part, et au juge Levraut, d’autre part, à l’encontre de M. Eric Dupont-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Le ministre de la Justice est soupçonné d’avoir profité de ses fonctions pour intervenir dans des dossiers pour lesquels il était auparavant intéressé en tant qu’avocat.
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Mots-clefs : justice, République
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Publié le 18 juin 2021
Le 10 juin, tribunal judiciaire de Grenoble a rejeté l’attaque d’Apsys, promoteur du centre commercial Neyrpic à Saint Martin d’Hères, contre les opposants au permis de construire. Au lendemain du dépôt par des habitants de Saint Martin d’Hères du recours en annulation du nouveau permis de construire, Apsys a poursuivi les requérants devant le tribunal judiciaire pour lui demander de les « punir » en réclamant des dizaines de millions d’euros de dommages estimant que leur recours administratif était abusif.
Les requérants représentés par leur avocat, M° José Borges de Deus Correia ont obtenu qu’Apsys soit débouté de toutes ses demandes et soit condamné à leur verser une indemnité de 3000 €. Apsys pourra éventuellement faire appel, sous un mois, de cette décision de première instance.
Le 24 juin aura lieu l’audience au tribunal administratif de Grenoble traitant du recours des requérants contre le permis de construire. Il faut souhaiter que l’actualité concernant la grave pollution de l’école Polytech qui a entrainé sa fermeture, indique au tribunal de prendre en compte le mauvais traitement de la pollution du site Neyrpic, tout proche de Polytech, lors de l’enquête publique préalable à la délivrance du permis de construire
Le collectif Neyrpic autrement a fait un communiqué suite à la découverte de la pollution à Polytech :
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Mots-clefs : justice, Mobilisations, Urbanisme
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Publié le 4 juin 2021
Le maire de Grenoble a réagi suite à sa garde à vue à Valence : « Je suis un justiciable comme monsieur et madame Tout-le-monde. Ne comptez pas sur moi pour politiser cette procédure. Je suis maire, par principe j’assume l’intégralité des décisions de mon administration et des élus en délégation.
Il s’agit d’un litige technique entre deux procédures de marché public. L’une pour les biens et services courants. L’autre pour les spectacles et prestations artistiques. La Chambre Régionale des Comptes et la Ville n’ont pas la même appréciation, d’où l’enquête…»
Nous ne pouvons que répéter ce que nous écrivions le 1er juin 2018, il y a 3 ans à propos de l’ouverture d’une enquête préliminaire concernant le marché de prestations de service de création et spectacle pour la “Fête des Tuiles” 2015-2016.
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Mots-clefs : grenoble, justice, marchés
Publié dans Politique |
Publié le 14 mai 2021
Des jurisprudences successives ont précisé clairement que le règlement de copropriété est un contrat qui engage tous les habitants de l’immeuble. Exemple, la conclusion de la Cour de cassation (Arrêt n°381 du 8 avril 2021) « Le règlement de copropriété ayant la nature d’un contrat, chaque copropriétaire a le droit d’en exiger le respect par les autres. »
Cette jurisprudence est importante et peut impacter
tous les bailleurs dont les bailleurs sociaux qui acquièrent des logements
vides dans les immeubles privés. Elle dit en substance, que la copropriété (ou
un propriétaire) peut se substituer aux bailleurs pour exiger et obtenir
l’expulsion d’un occupant, qui ne respecte pas le règlement de copropriété de
l’immeuble.
Il existe
des immeubles en copropriétés, habités par des propriétaires occupants et
locataires privées et publics. Tous les résidents d’un immeuble ont les mêmes
obligations définies dans un règlement intérieur d’immeuble, en général affiché
dans le hall d’entrée et qui doit être remis à chacun à son entrée dans les
lieux.
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Mots-clefs : justice, logement, public-privé
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Publié le 30 avril 2021
C’est le titre de la publication, Tendances n° 144, de l’OFDT (Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies) d’avril 2021. L’OFDT est l’un des relais nationaux de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA), basé à Lisbonne, qui a pour mission de fournir des informations objectives fiables et comparables au niveau européen sur le phénomène des drogues illicites et des toxicomanies et leurs conséquences (www.emcdda.europa.eu).
Dans la conclusion de son
étude, l’OFDT, un peu désabusé, remarque, en termes diplomatiques que la
politique suivie est dans une impasse : le renforcement de la répression
ne fait pas baisser la consommation et l’aspect sanitaire de la consommation
est maintenant oublié.
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Mots-clefs : drogues, france, justice
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Publié le 26 mars 2021
Selon la presse locale, le maire de Sassenage n’a pas
réussi à différencier son rôle de père et de maire ! « Deux ans
d’inéligibilité requis à l’encontre du maire de Sassenage. Prévenu de prise
illégale d’intérêts pour avoir renouvelé la convention d’attribution d’un
logement d’urgence à sa fille »…DL du 4 mars 2021
Comment interpréter une telle attitude ? Que la mairie
de Sassenage ait attribué un logement d’urgence à une femme en
difficulté pour la protéger, est une situation classique qui arrive
hélas trop souvent, y compris aux enfants d’un maire et vice-président
d’un conseil départemental ; personne n’est épargné, la preuve ! Mais
qu’est ce qu’un logement d’urgence dans une commune : C’est un logement
transitoire qui doit permettre de trouver une solution pérenne à toute personne
en difficulté et doit être mise à l’abri suite à un incendie, autres
dégradations graves de son logement ou aux personnes en situation de conflit
conjugal qui nécessite un éloignement. Mais immédiatement, les services du CCAS
de la ville interpellent les services sociaux du département, qui proposent le
soutien et les conseils nécessaires et recherche une solution de logement. Les
services sociaux communaux ou départementaux se mettent en contact immédiat
soit avec le Pôle logement de la métropole, ou avec les services de gestion du
patrimoine des bailleurs, pour rechercher une solution de logement
pérenne, qui plus est s’il s’agit d’une femme seule qui doit quitter le
domicile conjugal. C’est ce que l’on appelle l’accès au droit commun, qui
se pratique depuis très longtemps. Les bailleurs sociaux ont une mission de
service public, et participent à la protection des personnes en situation de
fragilité qui ont le droit d’accès au logement social. Une circulaire de
2017 est maintenant plus précise, puisque les femmes concernées, peuvent
bénéficier prioritairement d’un logement pour éviter le passage en logement
transitoire.
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Mots-clefs : justice, maire
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Publié le 12 février 2021
Dans un arrêt du 15 décembre 2020, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur la possibilité, pour une collectivité territoriale, de se défendre contre des propos diffamatoires.
« Lorsque les
poursuites pour diffamation envers un corps constitué n’ont pas été précédées
de la délibération de l’assemble générale prévue par l’article 48,1° de la loi
du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les juges doivent relever
d’office l’irrecevabilité de la constitution de partie civile et constater que
la juridiction n’est pas valablement saisie. »
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Mots-clefs : collectivités, justice
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Publié le 13 novembre 2020
Une victoire très importante
pour toutes celles et ceux qui se battent contre l’empoisonnement par les
herbicides. Le 21 octobre 2020, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société
Monsanto dans le litige l’opposant à l’ancien agriculteur Paul
François.
Ce dernier avait inhalé par
accident les vapeurs d’un herbicide commercialisé par la société jusqu’à son
retrait du marché en 2007. Par un arrêt du 11 avril 2019, la Cour d’appel de
Lyon avait déclaré la société responsable du dommage subi par l’agriculteur sur
le fondement des articles 1245 et suivants du Code civil,
c’est-à-dire sur le fondement de la responsabilité du fait des produits
défectueux prévoyant que le producteur d’un produit est responsable des
dommages causés par un défaut de ce produit.
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Mots-clefs : agriculture, justice, Mobilisations, santé
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 16 octobre 2020
Économie circulaire, une loi décevante : le 30 septembre, un rapport d’information de la commission du développement durable de l’Assemblée nationale déplore un taux d’application particulièrement faible (à peine 5%) de cette loi qui comporte de nombreuses dispositions intéressant de près les collectivités territoriales.
Vous voulez savoir comment le maintien de l’ordre sera opéré lors des prochaines manifestations ? Consultez le nouveau Schéma national du maintien de l’ordre, présenté le 17 septembre par le ministre de l’intérieur :
Transition écologique : 40 maires de grandes villes demandent à l’Europe de les accompagner. Dans le Journal du Dimanche, 40 maires s’expriment dont les maires PS de Paris et Nantes, les maires écologistes de Bordeaux, Strasbourg, Lyon, Poitiers, Besançon et Grenoble et les maires de droite de Reims, Saint-Étienne ou Angers.
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Mots-clefs : écologie, économie, justice, social
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Publié le 2 octobre 2020
Le 30 septembre, la
Cour de justice de la République (CJR) a enregistré une plainte pour prise
illégale d’intérêts visant l’actuel garde des Sceaux. Elle a été déposée
par Raymond Avrillier à la suite des agissements du ministre contre le
Parquet national financier.
Un article de Médiapart
apporte les informations suivantes :
« Il
revient désormais à la Commission des requêtes de la CJR d’examiner le
bien-fondé de la plainte et, éventuellement, d’ouvrir la voie à une enquête
contre Éric Dupond-Moretti, déjà en fâcheuse posture à cause de l’inextricable
situation de double conflit d’intérêts dans laquelle il
s’est placé depuis son arrivée place Vendôme au début de l’été.
Premier
conflit d’intérêts : ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti a
donc publiquement réclamé la semaine dernière
une enquête disciplinaire contre des magistrats du PNF à l’encontre desquels il
avait déposé plainte, à titre personnel comme avocat, quelques semaines plus
tôt, en les traitant de « dingues » aux « méthodes
de barbouzes ».
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Mots-clefs : état, justice
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Publié le 18 septembre 2020
L’Observatoire national de la
délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a pour missions la production
et la diffusion de statistiques sur la délinquance, les réponses pénales, ainsi
que tout autre question liée à la sécurité.
Il publie le 9 septembre dans sa Note n° 49, une nouvelle étude intitulée « La délinquance observée et l’opinion sur son quartier selon le lieu d’habitation ». Sans grande surprise, elle met en avant le lien fort existant entre le fait d’être témoin d’actes de délinquance et le fait de ressentir de l’insécurité et d’avoir une opinion défavorable de son quartier.
L’ONDRP fait annuellement des
enquêtes « Cadre de vie et sécurité » qui interroge les personnes âgées
de 14 ans et plus sur leur opinion en matière de sécurité et sur les phénomènes
de délinquance qu’ils ont pu observer dans leur quartier ou leur village. Cette
étude synthétique a pour but d’apporter des éléments d’éclairage sur la
délinquance subie de manière indirecte par les habitants en fonction de leur
lieu d’habitation.
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Mots-clefs : délinquance, justice, Sécurité, tranquilité publique
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Publié le 11 septembre 2020
Le 9 septembre, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions subordonnant en toutes circonstances la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable. Le Conseil d’Etat avait transmis au Conseil Constitutionnel le 11 juin 2020 une QPC (question prioritaire de constitutionnalité)relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités locales.
Voici un extrait du
communiqué du Conseil :
« L’article L.
2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans sa version
applicable, prévoit que le conseil municipal ou l’organe délibérant de
l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte
compétent pour l’organisation de la mobilité peut instituer une redevance de
stationnement, dont il détermine le barème tarifaire. Cette redevance doit être
payée par le conducteur dès le début du stationnement. À défaut, l’intéressé
s’expose à devoir s’acquitter d’un forfait de post-stationnement, qui peut faire
l’objet d’une majoration s’il n’est pas payé à temps. Les décisions
individuelles relatives à ces forfaits et majorations peuvent faire l’objet
d’un recours contentieux devant la Commission du contentieux du stationnement
payant.
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Mots-clefs : constitution, Déplacements, justice, stationnement
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Publié le 26 juin 2020
StopCovid :
un bide. De nombreuses voix s’étaient
élevées contre l’application numérique StopCovid, notamment en raison de son
inefficacité et son atteinte à ma liberté individuelle. Le résultat est un
véritable bide. Elle se révèle inefficace et est abandonnée par ceux qui s’y
étaient inscrits. 1,9 million de téléchargements, 1,8 million d’activations et
460.000 désinstallations en trois semaines. Le ministère de la Santé fait état
de seulement 68 tests positifs déclarés via l’application et de 14
notifications effectives de contacts à risques.
Le Conseil scientifique COVID-19, dans une note du 21 juin, attire l’attention sur : « les dernières données dont nous disposons quant à la constitution d’une immunité collective – 5% de la population française – très insuffisante pour empêcher la survenue d’une deuxième vague épidémique ; la circulation encore très importante du virus à l’échelle planétaire, et notamment dans l’hémisphère sud qui aborde sa période hivernale; et l’expérience des pandémies grippales qui se sont déroulées en deux ou trois vagues avant d’adopter un rythme saisonnier, suggèrent qu’une intensification de la circulation du SARSCoV-2 dans l’hémisphère nord à une échéance plus ou moins lointaine (quelques mois, et notamment à l’approche de l’hiver) est extrêmement probable. »
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Mots-clefs : droits humains, environnement, Europe, justice, santé, technos
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Publié le 19 juin 2020
Une
personne reconnue électro-hypersensible (EHS) a gagné en appel son référé
contre Enedis concernant son refus d’avoir un compteur Linky qui utilise les
courants porteurs en ligne pour transmettre les informations collectées.
Le
juge des référés de la Cour d’appel de Grenoble précise :
« Compte
tenu notamment de l’intolérance de Mme D. aux champs électromagnétiques, le
principe de précaution impose de ne pas l’exposer à un risque
d’aggravation de son état par l’introduction de nouvelles sources, médicalement
contre indiquée.
La méconnaissance de ce principe cause un trouble manifestement
illicite qu’il convient de faire cesser par les mesures décidées par le
premier juge. »
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Mots-clefs : Energie, grenoble, justice, santé
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