Archives pour le mot-clef ‘justice’

Monsanto définitivement responsable des dommages subis par un ancien agriculteur

Publié le 13 novembre 2020

Une victoire très importante pour toutes celles et ceux qui se battent contre l’empoisonnement par les herbicides. Le 21 octobre 2020, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Monsanto dans le litige l’opposant à l’ancien agriculteur Paul François.  

Ce dernier avait inhalé par accident les vapeurs d’un herbicide commercialisé par la société jusqu’à son retrait du marché en 2007. Par un arrêt du 11 avril 2019, la Cour d’appel de Lyon avait déclaré la société responsable du dommage subi par l’agriculteur sur le fondement des articles 1245 et suivants du Code civil, c’est-à-dire sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux prévoyant que le producteur d’un produit est responsable des dommages causés par un défaut de ce produit.

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Transposition de la directive européenne relative aux lanceurs d’alerte

Publié le 30 octobre 2020

La France devra transposer d’ici la fin de l’année 2021 la directive relative aux personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. L’Assemblée plénière de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu un avis le 24 septembre 2020 sur la transposition en droit interne de la directive européenne n° 2019/1937 du 23 octobre 2019 relative aux lanceurs d’alerte.

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Diverses actualités

Publié le 16 octobre 2020

Économie circulaire, une loi décevante : le 30 septembre, un rapport d’information de la commission du développement durable de l’Assemblée nationale déplore un taux d’application particulièrement faible (à peine 5%) de cette loi qui comporte de nombreuses dispositions intéressant de près les collectivités territoriales. 


Vous voulez savoir comment le maintien de l’ordre sera opéré lors des prochaines manifestations ? Consultez le nouveau Schéma national du maintien de l’ordre, présenté le 17 septembre par le ministre de l’intérieur :


Transition écologique : 40 maires de grandes villes demandent à l’Europe de les accompagner. Dans le Journal du Dimanche, 40 maires s’expriment dont les maires PS de Paris et Nantes, les maires écologistes de Bordeaux, Strasbourg, Lyon, Poitiers, Besançon et Grenoble et les maires de droite de Reims, Saint-Étienne ou Angers.

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Plainte déposée contre le ministre E. Dupont-Moretti

Publié le 2 octobre 2020

Le 30 septembre, la Cour de justice de la République (CJR) a enregistré une plainte pour prise illégale d’intérêts visant l’actuel garde des Sceaux. Elle a été déposée par Raymond Avrillier à la suite des agissements du ministre contre le Parquet national financier.

Un article de Médiapart apporte les informations suivantes :

« Il revient désormais à la Commission des requêtes de la CJR d’examiner le bien-fondé de la plainte et, éventuellement, d’ouvrir la voie à une enquête contre Éric Dupond-Moretti, déjà en fâcheuse posture à cause de l’inextricable situation de double conflit d’intérêts dans laquelle il s’est placé depuis son arrivée place Vendôme au début de l’été.

Premier conflit d’intérêts : ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti a donc publiquement réclamé la semaine dernière une enquête disciplinaire contre des magistrats du PNF à l’encontre desquels il avait déposé plainte, à titre personnel comme avocat, quelques semaines plus tôt, en les traitant de « dingues » aux « méthodes de barbouzes ».

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La délinquance observée nuit à l’image de son quartier

Publié le 18 septembre 2020

L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a pour missions la production et la diffusion de statistiques sur la délinquance, les réponses pénales, ainsi que tout autre question liée à la sécurité.

Il publie le 9 septembre dans sa Note n° 49, une nouvelle étude intitulée « La délinquance observée et l’opinion sur son quartier selon le lieu d’habitation ». Sans grande surprise, elle met en avant le lien fort existant entre le fait d’être témoin d’actes de délinquance et le fait de ressentir de l’insécurité et d’avoir une opinion défavorable de son quartier.

L’ONDRP fait annuellement des enquêtes « Cadre de vie et sécurité » qui interroge les personnes âgées de 14 ans et plus sur leur opinion en matière de sécurité et sur les phénomènes de délinquance qu’ils ont pu observer dans leur quartier ou leur village. Cette étude synthétique a pour but d’apporter des éléments d’éclairage sur la délinquance subie de manière indirecte par les habitants en fonction de leur lieu d’habitation.

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Il n’est plus obligatoire de payer le forfait post-stationnement avant de pouvoir le contester

Publié le 11 septembre 2020

Le 9 septembre, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions subordonnant en toutes circonstances la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable. Le Conseil d’Etat avait transmis au Conseil Constitutionnel le 11 juin 2020 une QPC (question prioritaire de constitutionnalité)relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités locales.

Voici un extrait du communiqué du Conseil :

« L’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable, prévoit que le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité peut instituer une redevance de stationnement, dont il détermine le barème tarifaire. Cette redevance doit être payée par le conducteur dès le début du stationnement. À défaut, l’intéressé s’expose à devoir s’acquitter d’un forfait de post-stationnement, qui peut faire l’objet d’une majoration s’il n’est pas payé à temps. Les décisions individuelles relatives à ces forfaits et majorations peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant la Commission du contentieux du stationnement payant.

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Encore une condamnation de la France par la CEDH

Publié le 10 juillet 2020

Le 2 juillet la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la France pour le traitement dégradant de trois demandeurs d’asile contraints de vivre dans la rue en 2013. Encore une fois la durée des décisions de justice est excessif.

La Cour estime en effet qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit les traitements inhumains et dégradants.

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Diverses actualités

Publié le 26 juin 2020

StopCovid : un bide. De nombreuses voix s’étaient élevées contre l’application numérique StopCovid, notamment en raison de son inefficacité et son atteinte à ma liberté individuelle. Le résultat est un véritable bide. Elle se révèle inefficace et est abandonnée par ceux qui s’y étaient inscrits. 1,9 million de téléchargements, 1,8 million d’activations et 460.000 désinstallations en trois semaines. Le ministère de la Santé fait état de seulement 68 tests positifs déclarés via l’application et de 14 notifications effectives de contacts à risques.


Le Conseil scientifique COVID-19, dans une note du 21 juin, attire l’attention sur : « les dernières données dont nous disposons quant à la constitution d’une immunité collective –  5% de la population française – très insuffisante pour empêcher la survenue d’une deuxième vague épidémique ; la circulation encore très importante du virus à l’échelle planétaire, et notamment dans l’hémisphère sud qui aborde sa période hivernale; et l’expérience des pandémies grippales qui se sont déroulées en deux ou trois vagues avant d’adopter un rythme saisonnier, suggèrent qu’une intensification de la circulation du SARSCoV-2 dans l’hémisphère nord à une échéance plus ou moins lointaine (quelques mois, et notamment à l’approche de l’hiver) est extrêmement probable. »

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Linky : un jugement contre Enedis

Publié le 19 juin 2020

Une personne reconnue électro-hypersensible (EHS) a gagné en appel son référé contre Enedis concernant son refus d’avoir un compteur Linky qui utilise les courants porteurs en ligne pour transmettre les informations collectées.

Le juge des référés de la Cour d’appel de Grenoble précise :

« Compte tenu notamment de l’intolérance de Mme D. aux champs électromagnétiques, le principe de précaution impose de ne pas l’exposer à un risque d’aggravation de son état par l’introduction de nouvelles sources, médicalement contre indiquée.
La méconnaissance de ce principe cause un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser par les mesures décidées par le premier juge. »

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Maltraitance des enfants : la CEDH condamne la France

Publié le 19 juin 2020

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), saisie par les associations Innocence en danger et Enfance et partage, condamne la France pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme qui interdit la torture, les traitements inhumains ou dégradants. La CEDH a estimé que la France n’a pas protégé une fillette des tortures et traitements inhumains infligés par ses parents. Elle était morte en 2009, à 8 ans, malgré un signalement à la justice et après plus de six années de sévices.

Communiqué de la CEDH :

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Nouveau site internet d’Anticor

Publié le 5 juin 2020

ANTICOR est une association fondée en juin 2002 par Éric Halphen et Séverine Tessier pour lutter contre la corruption et rétablir l’éthique en politique. Son ambition est de réhabiliter le rapport de confiance qui doit exister entre les citoyens et leurs représentants, politiques et administratifs. L’association regroupe des citoyens et des élus de toutes tendances politiques engagés pour faire respecter les exigences démocratiques non partisanes.

Anticor vient de mettre en place un nouveau site internet : https://www.anticor.org/.

Ce nouveau site a été construit dans l’objectif de décrire fidèlement notre activité, autour de trois thèmes principaux :

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Un gouvernement vraiment à droite, droite

Publié le 29 mai 2020

L’agriculteur militant Cédric Herrou vivant près de la frontière franco-italienne avait été relaxé le 13 mai 2020 par la Cour d’appel de Lyon, composée de magistrats.

Mais cela n’a pas plu au gouvernement et le parquet général de Lyon, qui n’est pas un magistrat mais un organe dépendant du gouvernement par la ministre de la justice, se pourvoit en cassation contre la relaxe de Cédric Herrou pour aide humaniste aux migrants.

« Ce pourvoi relève d’un acharnement ridicule et consternant », a commenté l’avocate de M. Herrou, Sabrina Goldman, déplorant « tout ce temps et tous ces moyens mis au service des poursuites contre Cédric Herrou par la justice ».

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EDF condamnée pour une pollution radioactive à Bugey

Publié le 29 mai 2020

Fin 2017, à la centrale nucléaire du Bugey, EDF avait détecté une concentration anormale de tritium (isotope de l’hydrogène) dans la nappe phréatique. Cette pollution était la conséquence de dysfonctionnements reconnus par l’Autorité de Sûreté Nucléaire.

Le 7 mars 2018, le Réseau “Sortir du nucléaire“, « Rhône-Alpes Sans Nucléaire », « Sortir du nucléaire Bugey » et » Sortir du nucléaire Isère » avaient déposé plainte contre EDF.

Le 22 mai 2020, le tribunal a reconnu EDF coupable de l’ensemble des infractions pour lesquelles elle était poursuivie

Voici un communiqué du Réseau sortir du Nucléaire du 25 mai :

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Il était une fois la corruption : décès de M. Guy Névache

Publié le 22 mai 2020

Un “architecte” du système de corruption organisé par M. Carignon est décédé le 17 mai 2020 à 86 ans à Grenoble.

M. Guy Névache a été un responsable important du Parti Socialiste grenoblois dans les années 1960-1980, membre du cabinet d’Hubert Dubedout, suppléant de Pierre Mendès-France, conseiller général, régional… Il a été en particulier secrétaire général du SIEPARG et du SMTC poste que M. Carignon lui a conservé de 1983 à 1989 pour le prendre à Grenoble comme son 3ème adjoint en charge des grands travaux dans le mandat 1989-1995. Il a alors quitté le PS.

Il a participé activement au système de corruption généralisé mis en place à Grenoble et dans l’agglomération. Après avoir suivi les dossiers irréguliers de l’assainissement, des déchets, des transports et du tramway au niveau intercommunal, il a participé aux montages qui ont permis les affaires de corruption de l’eau de Grenoble, du projet illégal de tunnel Bouygues Dutaret Carignon (c’est lui qui présente ces délibérations pour Carignon) ; tunnel qui devait relier l’Esplanade à l’autoroute de Chambéry en passant sous Edouard Rey, Agutte Sembat et Jean Pain, desservant au passage plusieurs parkings souterrains. Il participe à la répartition des marchés et concessions des parkings dont celui du CHU, du montage irrégulier de la concession de la deuxième ligne de tramway…

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La liberté d’expression défendue par la CEDH

Publié le 3 avril 2020

Étienne Tête, avocat et ancien conseiller municipal écologiste de Lyon, vient de gagner devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) contre le gouvernement français et Jean-Michel Aulas à propos du grand stade de l’OL Group. Il avait dénoncé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le manque de qualité des informations financières délivrées par le groupe OL pour son entrée en bourse.

Dans son arrêt du 26 mars 2020, la CEDH précise : « L’affaire concerne la condamnation du requérant pour dénonciation calomnieuse à raison d’une lettre ouverte adressée au président de l’Autorité des Marchés Financiers (« AMF ») dans laquelle il reprochait à une société et à son PDG d’avoir fourni des informations fausses ou trompeuses dans le cadre de la procédure d’entrée en bourse de cette société. Le requérant invoque l’article 10 de la Convention. »

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Coronavirus : des plaintes contre des ministres et contre X…

Publié le 3 avril 2020

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n, Olivier Véran et Nicole Belloubet, pour incurie du gouvernement face à la crise du coronavirus.
Par exemple, un collectif de plus de 600 médecins a porté plainte contre l’ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn et le Premier ministre Édouard Philippe, accusés de mensonge d’État.

Une enquête de Médiapart vient apporter le 2 avril des éléments précis sur la mauvaise gestion des masques par le gouvernement :

« Masques : les preuves d’un mensonge d’État

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Prisons : réduire la surpopulation pour éviter la crise sanitaire

Publié le 20 mars 2020

Un communiqué du 17 mars de l’Association des avocats pour la défense des droits des détenus (A3D), l’Association nationale des juges de l’application des peines (ANJAP), l’Observatoire international des prisons-section française (OIP-SF), le Syndicat des avocats de France (SAF) et du Syndicat de la magistrature (SM) demandent de réduire la surpopulation carcérale pour éviter la crise sanitaire :

« La situation des établissements pénitentiaires français ne permet pas aujourd’hui de faire face à la crise du coro­navirus. Difficile à l’extérieur, le confinement est presque impossible en prison. Il risque en effet, à tout moment, d’accroître fortement les tensions et de déclencher des émeutes à l’instar de celles qui ont eu lieu en Italie. Dans des établissements surpeuplés, parfois insalubres, les mesures de prévention et de prise en charge sont inapplicables. Face au risque de crise sanitaire et sécuritaire, il faut aujourd’hui permettre à un maximum de personnes de sortir immédiatement de ce vase clos.

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Coronavirus : les avocats grenoblois ouvrent un service inédit et gratuit

Publié le 20 mars 2020

A situation exceptionnelle, mobilisation exceptionnelle. Les avocats grenoblois ont décidé de mettre en place un service inédit – et gratuit – pour accompagner les entreprises et les particuliers confrontés à des problèmes juridiques liés à l’épidémie de coronavirus.

Deux formulaires de contact permettent d’adresser directement un message à un avocat de permanence, l’un dans le domaine entreprises, l’autre pour les questions posées par les particuliers. Ils orienteront immédiatement ces messages vers l’un des avocats volontaires pour faire partie du dispositif. Ce dernier répondra alors à la sollicitation qui aura été adressée au barreau de Grenoble.

Rapport annuel de la Cour de discipline budgétaire et financière

Publié le 20 mars 2020

Créée en 1948, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est liée à la Cour des comptes, mais à l’inverse de cette dernière qui juge les comptes, et non les comptables, cette juridiction financière est dotée d’une compétence répressive qui se rapproche des juridictions pénales.

Les personnes susceptibles d’être renvoyées devant la Cour sont les ordonnateurs, les comptables, les agents chargés d’exercer une tutelle ou des contrôles relatifs aux recettes ou aux dépenses (tels que les contrôleurs d’État ou les contrôleurs financiers), ainsi que toutes personnes ayant participé à des actes de gestion au sein d’une collectivité ou d’un organisme public ; qui auraient engagé une dépense sans respecter les règles applicables en matière de contrôle financier portant sur l’engagement des dépenses.

Les sanctions infligées par la Cour sont des amendes dont le montant maximal ne peut être supérieur à deux fois le salaire brut annuel alloué à la personne condamnée à la date à laquelle les faits ont été commis.

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Le risque pénal des élus locaux et des agents territoriaux

Publié le 21 février 2020

La SMACL Assurances est une société d’assurance mutuelle pour des collectivités territoriales, des élus, des agents, des associations et des entreprises. Chaque année elle édite un rapport sur « le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux ». Ce rapport permet de faire le point sur la réalité statistique du risque pénal des élus locaux et des agents, l’édition 2019 confirme que les mises en cause restent très marginales (moins de 0,3% des élus sont mis en cause), même si la tendance est à la hausse.

A noter que plus de 60% des poursuites se terminent favorablement pour les mis en cause, ce qui prouve bien que la présomption d’innocence doit être réaffirmée sans cesse. C’est le principe selon lequel toute personne, qui se voit reprocher une infraction, est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée.

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