Le Procureur auprès de la cour pénale Internationale a déposé le 20 mai 2024 des requêtes aux fins de délivrance de mandats d’arrêt contre trois dirigeants du Hamas d’une part et d’autre part contre deux dirigeants d’Israël.
Le traité fondateur de la Cour, confère à la CPI une compétence à l’égard de quatre crimes principaux : génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crime d’agression.
S’il n’existe pas suffisamment d’éléments de preuve, les juges peuvent ordonner au Procureur de fournir davantage d’éléments de preuve ou de modifier les charges, ou bien ils peuvent mettre fin à la procédure en rejetant toutes les charges.
Voici des extraits des requêtes du Procureur, qui rappelle que le 5 février 2021, la Chambre préliminaire I a estimé que la Cour pouvait exercer sa compétence pénale à l’égard de la situation dans l’État de Palestine et a conclu que sa compétence territoriale s’étendait à Gaza et à la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est.
« Les requêtes présentées aujourd’hui sont l’aboutissement d’une enquête menée par mon Bureau en toute indépendance et en toute impartialité. Compte tenu de notre obligation d’enquêter tant à charge qu’à décharge, nous avons travaillé méticuleusement pour faire la part des choses entre les allégations et les faits et pour présenter nos conclusions de manière équilibrée en nous fondant sur les éléments de preuve soumis à la Chambre préliminaire.
En guise de précaution supplémentaire, j’ai également décidé de recueillir des avis d’experts; c’est à ce titre que j’ai réuni un groupe impartial d’experts en droit international que je remercie d’avoir accepté de participer à l’examen des preuves et à l’analyse juridique en lien avec ces requêtes aux fins de la délivrance de mandats d’arrêt… »
Contre les dirigeants du Hamas : « Compte tenu des éléments de preuve recueillis et examinés par mon Bureau, j’ai de bonnes raisons de penser que la responsabilité pénale de Yahya SINWAR (chef du Mouvement de résistance islamique [« Hamas] dans la bande de Gaza), Mohammed Diab Ibrahim AL-MASRI, plus connu sous le nom DEIF (commandant en chef de la branche armée du Hamas, communément appelée « les brigades Al-Qassam ») et Ismail HANIYEH (chef de la branche politique du Hamas) est engagée pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité ci-après commis sur le territoire d’Israël et dans l’État de Palestine (dans la bande de Gaza) depuis le 7 octobre 2023 au moins :
- L’extermination en tant que crime contre l’humanité, en violation de l’article 7‑1‑b du Statut ;
- Le meurtre en tant que crime contre l’humanité, en violation de l’article 7‑1‑a et en tant que crime de guerre, en violation de l’article 8‑2‑c‑i ;
- La prise d’otages en tant que crime de guerre, en violation de l’article 8‑2‑c‑iii ;
- Le viol et autres formes de violence sexuelle en tant que crime contre l’humanité, en violation de l’article 7‑1‑g et également en tant que crime de guerre, en violation de l’article 8‑2‑e‑vi dans le contexte de la captivité ;
- La torture en tant que crime contre l’humanité, visé à l’article 7‑1‑f et en tant que crime de guerre, en violation de l’article 8‑2‑c‑i, dans le contexte de la captivité ;
- D’autres actes inhumains en tant que crime contre l’humanité, en violation de l’article 7‑l‑k, dans le contexte de la captivité ;
- Les traitements cruels en tant que crime de guerre en violation de l’article 8‑2‑c‑i, dans le contexte de la captivité ; et
- Atteintes à la dignité de la personne en tant que crime de guerre, en violation de l’article 8‑2‑c‑ii, dans le contexte de la captivité…
Contre les dirigeants Israéliens : « Compte tenu des preuves recueillies et examinées par mon Bureau, j’ai de bonnes raisons de penser que la responsabilité pénale de Benjamin NETANYAHU, le Premier Ministre d’Israël, et de Yoav GALLANT, Ministre de la défense d’Israël, est engagée pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité ci-après commis sur le territoire de l’État de Palestine (dans la bande de Gaza) à compter du 8 octobre 2023 au moins :
- Le fait d’affamer délibérément des civils comme méthode de guerre en tant que crime de guerre, en violation de l’article 8‑2‑b‑xxv du Statut ;
- Le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l’intégrité physique ou à la santé, en violation de l’article 8‑2‑a‑iii ou les traitements cruels en tant que crime de guerre, en violation de l’article 8‑2‑c‑i ;
- L’homicide intentionnel, en violation de l’article 8‑2‑a‑i ou le meurtre en tant que crime de guerre, en violation de l’article 8‑2‑c‑i ;
- Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que crime de guerre en violation des articles 8‑2‑b‑i ou 8‑2‑e‑i ;
- L’extermination et/ou le meurtre en tant que crime contre l’humanité, en violation des articles 7‑1‑b et 7‑1‑a, y compris en lien avec le fait d’affamer des civils ayant entraîné la mort, en tant que crime contre l’humanité ;
- La persécution en tant que crime contre l’humanité, en violation de l’article 7‑1‑h ;
- D’autres actes inhumains en tant que crime contre l’humanité, en violation de l’article 7‑l‑k…
Mots-clefs : international, israël, justice, Palestine
