Le Procureur auprès de la cour pénale Internationale a déposé le 20 mai 2024 des requêtes aux fins de délivrance de mandats d’arrêt contre trois dirigeants du Hamas d’une part et d’autre part contre deux dirigeants d’Israël.
Le traité fondateur de la Cour, confère à la CPI une compétence à l’égard de quatre crimes principaux : génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crime d’agression.
S’il n’existe pas suffisamment d’éléments de preuve, les juges peuvent ordonner au Procureur de fournir davantage d’éléments de preuve ou de modifier les charges, ou bien ils peuvent mettre fin à la procédure en rejetant toutes les charges.
Voici des extraits des requêtes du Procureur, qui rappelle que le 5 février 2021, la Chambre préliminaire I a estimé que la Cour pouvait exercer sa compétence pénale à l’égard de la situation dans l’État de Palestine et a conclu que sa compétence territoriale s’étendait à Gaza et à la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est.
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