Archives pour le mot-clef ‘droit’

Atteintes à l’environnement et à la République

Publié le 6 septembre 2020

Les lobbies économiques et financiers placés au sein du gouvernement ont décidé de détruire le droit de l’environnement : par décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, qui se perpétue au-delà de la période d’urgence sanitaire, le gouvernement a autorisé les préfets à ne pas respecter le droit de l’environnement en dérogeant à toute une série de normes principalement environnementales : aménagement du territoire et politique de la ville, environnement agriculture et forêt, construction de logements, urbanisme, protection et mise en valeur du patrimoine culturel…

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Pourquoi donc un élu grenoblois ne pourrait-il pas être président de la métropole ?

Publié le 25 juillet 2020

Il n’y a aucune raison pour qu’un-e grenoblois-e ne puisse pas être élu-e président-e de la Métro. Théoriquement dans un monde normal le choix de la personne doit s’opérer en fonction de sa compétence à gérer une grande administration et en fonction des choix politiques qu’il ou qu’elle porte.

Que ce soit notre Constitution ou le droit européen rien n’autorise une discrimination d’une personne en fonction de son appartenance à telle ou telle commune. Et pourtant c’est ce qui a été fait le 17 juillet 2020 qui restera un jour sombre où on a vu cette discrimination s’opérer.

Dans les semaines qui ont précédé l’élection, quelques tentatives nauséabondes ont essayé d’indiquer que Yann Mongaburu n’était pas la bonne personne pour cette fonction. Mais cela s’est vite arrêté car les fonctions remplies ces dernières années par Yann Mongaburu ont montré sa capacité à initier de très bonnes politiques pour le territoire, en sauvant l’existence du SMTC lorsque le préfet a essayé de le dissoudre puis en militant sans relâche pour la création du SMMAG, malgré de nombreuses réticences, qui ne sont pas toutes levées.

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Report des élections régionales encore un différend entre membres de l’exécutif

Publié le 3 juillet 2020

Pour convenances politiques personnelles, le Président Macron a proposé un deal (complètement irrégulier) aux présidents de Région. En échange de subventions supplémentaires il proposait de décaler les élections Régionales et Départementales après l’élection présidentielle, alors qu’elles doivent se dérouler en mars 2021. Le motif politique réel était de lui éviter une nouvelle déroute électorale un an avant l’élection présidentielle.

Le 29 mai 2020 l’ancien Premier ministre a tenu un autre discours devant les députés lors des questions au gouvernement : “On ne fixe pas la date des élections à sa convenance. C’est la loi qui fixe le terme du mandat pour lequel un élu a été élu dans l’hypothèse où un motif d’intérêt général justifie que la durée d’un mandat soit allongée, il est possible de reporter la date prévue de l’élection sous le contrôle du juge constitutionnel”

Devant de telles méthodes, Raymond Avrillier a saisi la justice. Voir le communiqué d’Anticor du 26 juin 2020 :

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Après le 10 juillet, l’état d’urgence une fausse sortie

Publié le 26 juin 2020

Le projet de loi sur la sortie de l’état d’urgence qui est discuté au Parlement ne prévoit pas l’abandon total des mesures exceptionnelles prises ces derniers mois : au risque de glisser progressivement vers un mode de gouvernement par l’exception. De nombreuses voix s’élèvent contre ce projet de loi. Un groupe d’associations, de syndicats, d’universitaires et d’avocat·es, membres du réseau de veille sur l’état d’urgence sanitaire, souhaitent alerter sur la dangerosité de ce projet, au regard des atteintes aux droits et libertés qu’il comporte :

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Caméras intelligentes, les points de vigilance de la CNIL

Publié le 26 juin 2020

Vu le nombre de propositions d’installation de caméras intelligentes ou thermiques pour soi-disant sécuriser le déconfinement, le 17 juin, la CNIL alerte sur les dérives potentielles. Elle appelle les pouvoirs publics à mieux encadrer ces dispositifs, l’expression du consentement des personnes filmées s’avérant particulièrement problématique, en effet la CNIL reconnaît qu’il y a un vide juridique sur les caméras intelligentes pour l’expression du consentement.

Le développement incontrôlé de ces systèmes présente le risque de généraliser un sentiment de surveillance chez les citoyens, de créer un phénomène d’accoutumance et de banalisation de technologies intrusives, et d’engendrer une surveillance accrue, susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de notre société démocratique. Fondées sur la captation d’images d’individus, ces caméras contribuent selon elle à rompre l’anonymat dans l’espace public et entravent la liberté d’aller et de venir en s’immisçant dans les transports, les commerces et les lieux de travail.

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L’Etat refuse de communiquer ses commandes de masques !

Publié le 19 juin 2020

Le 9 avril 2020, des journalistes de Médiapart demandent à Santé publique France (SPF) la communication de tous les contrats passés par SPF depuis le 1er mars 2020 avec ses fournisseurs officiels, à savoir les entreprises Segetex-EIF, Aden Services, Fosun et BYD.

Santé publique France a répondu par courriel, lundi 5 juin, en rejetant leur demande : « Les contrats d’achats de masques sont confidentiels car ils relèvent du secret des affaires, nous ne sommes pas en mesure de transmettre de tels documents ».

Ces éléments permettraient de savoir quand SPF a passé commande et pour quelles quantités ? Même ces informations ne figurent pas dans les éléments publiés pour l’instant par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la gestion de la crise sanitaire.

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La loi Avia censurée par le Conseil Constitutionnel

Publié le 19 juin 2020

Le 15 mai nous avions indiqué que la loi adoptée sur proposition de la députée Avia, mettait lourdement en cause la liberté d’expression et que nous espérions que des parlementaires feraient vérifier par le Conseil Constitutionnel la non-conformité de cette loi avec les principes de notre République.

Le 18 juin le Conseil Constitutionnel rend sa décision et c’est l’annulation de très nombreux articles de cette loi.

« Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d’expression et de communication, le Conseil constitutionnel censure des dispositions portant à cette liberté des atteintes qui ne sont pas adaptées, nécessaires et proportionnées.

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Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits

Publié le 12 juin 2020

Edouard Philippe a fait un oubli regrettable lorsqu’il a déclaré le 9 juin à Evry, en voulant citer la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, suite aux manifestations d’opposition à la violence policière : « les hommes naissent libres et égaux en droit ». Or, dans son article 1er la Déclaration indique que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits… ».

Cet oubli du premier Ministre n’est pas anodin ! Il mérite d’être souligné et que nous ne l’oublions jamais, car ce n’est pas tant au moment de la naissance que les injustices et les inégalités sont manifestes, mais juste après, selon le lieu d’habitation et la carte scolaire, l’environnement quotidien dans lequel on vit. Il arrive même que dans ces quartiers dits « quartiers prioritaires politique de la ville » les jeunes et les moins jeunes finissent par se quereller plus ou moins gravement, pour des morceaux de territoires « à préserver », des histoires amoureuses qui tournent mal, des manifestations bruyantes par l’intrusion d’engins motorisés dans les endroits piétonniers, c’est donc tous contre tous ! 

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Inégalités, services publics… Les mises en garde du Défenseur des droits

Publié le 12 juin 2020

Le 8 juin, le Défenseur des droits a publié son rapport d’activité pour l’année 2019. Le nombre des réclamations adressées au Défenseur des droits a été en hausse l’an dernier. Les inégalités territoriales et l’accès aux services publics font pour lui, partie des enjeux prioritaires à traiter. La crise sanitaire est venue amplifier cette année ces problèmes. C’est le dernier rapport rédigé par J. Toubon qui quitte ce poste en juillet prochain.

En 2019, le Défenseur des droits a reçu 103.000 réclamations, soit 7,5% de plus que l’année précédente. Depuis 2014, les demandes ont bondi de 40,3%. Elles concernent majoritairement les relations avec les services publics – plus de 60.000 réclamations, en hausse de 10,4% sur un an. Le rapport dépeint les inégalités territoriales, mais aussi le sentiment d’abandon provoqué par “la fracture numérique et la dématérialisation à marche forcée” des services publics. Faute de moyens, ceux-ci ont des difficultés croissantes à répondre aux demandes : “Les 61.596 réclamations liées aux relations avec les services publics reçues par l’institution cette année confirment l’ampleur des effets délétères de l’évanescence des services publics sur les droits des usagers” et “le recul de la présence humaine aux guichets”.

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Le Conseil constitutionnel se prononcera sur la validité des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 !

Publié le 29 mai 2020

Le 26 mai le Conseil d’Etat a saisi le Conseil Constitutionnel d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) concernant l’article 19 de la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ! Cet article validait les résultats du 1er tour des municipales et renvoyait le second tour avant la fin juin 2020. Lors d’une contestation électorale du premier tour d’une élection municipale, un requérant a posé une QPC au Conseil d’Etat qui a décidé que la question était sérieuse et que les dispositions de l’article 19 pouvaient porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe de sincérité du scrutin.

Le professeur Romain Rambaud, de l’Université de Grenoble-Apes, spécialiste du droit électoral analysait le 26 mai cette situation inédite sur « le blog du droit électoral », en voici l’introduction :

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Les lieux de culte peuvent de nouveau organiser des rassemblements

Publié le 22 mai 2020

Le décret n° 2020-548 pris le 11 mai 2020 par le Premier ministre prescrit dans son article 10 que pendant la durée du confinement, tout rassemblement ou réunion au sein des établissements de culte est interdit, à l’exception des cérémonies funéraires, qui sont limitées à vingt personnes.

Des associations et des personnes ont attaqué cette décision devant le Conseil d’Etat en déposant des référés liberté estimant que cette partie du décret mettait en cause une liberté fondamentale. Le juge des référés a donné raison aux requérants et des réunions respectant les exigences sanitaires pourront de nouveau avoir lieu dans les lieux de culte.

Voici le communiqué du Conseil d’Etat du 18 mai 2020 :

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L’état d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 10 juillet 2020

Publié le 15 mai 2020

Le 9 mai, le parlement a adopté la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet inclus. Cette loi n’a pas pu être promulguée à temps par le Président de la République à temps ; le Conseil Constitutionnel ne l’a que partiellement validée le 11 mai, il a été sollicité en urgence le 9 mai par le Président de la République et le Président du Sénat et le 10 mai par des députés et des sénateurs.

La loi est parue au Journal officiel le 12 mai, sans son article 13 déclaré non conforme à la Constitution.

« Le Conseil constitutionnel a censuré comme méconnaissant la liberté individuelle l’article 13 de la loi déférée qui a pour effet, à compter de l’entrée en vigueur de la loi déférée, de laisser subsister, au plus tard jusqu’au 1er juin 2020, le régime juridique actuellement en vigueur des mesures de mise en quarantaine et de placement et maintien à l’isolement en cas d’état d’urgence sanitaire. »

Ce qui posait le plus de questions dans ce projet de loi étaient les mesures de traçage et de recueil des contacts des personnes infectées qui portaient atteintes aux droits et libertés individuelles.

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AMAZON condamné en appel à protéger les salariés de ses entrepôts

Publié le 1 mai 2020

Le 24 avril 2020, la cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt qui confirme en grande partie l’ordonnance du tribunal de Nanterre du 14 avril ; les syndicats de l’entreprise avaient donc raison d’attaquer leur employeur qui les mettait en danger.

« Les premiers juges doivent être suivis lorsqu’ils rappellent fermement à la société Amazon sa responsabilité dans la sauvegarde de la santé de ses salariés dans l’actuelle période d’urgence sanitaire, […] que les services de santé sont surchargés face à la propagation de l’épidémie et que toute personne est un vecteur potentiel de la transmission du virus 

La cour d’appel a un peu élargi les produits que pourrait commercialiser Amazon, en incluant les produits “high-tech, d’informatique et de bureau”, les produits “pour les animaux”, les produits “santé et soins du corps”, “nutrition” et de “parapharmacie”, ainsi que les produits “d’épicerie, boissons et entretien”.

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Pétition : pour l’abandon des poursuites contre un inspecteur du travail

Publié le 24 avril 2020

On apprend par la presse que des inspecteurs du travail se rebellent face aux pressions de leur ministre. Depuis l’arrivée de Mme Pénicaud au ministère du Travail, en 2017, ses relations avec les inspecteurs du travail n’ont jamais été reluisantes. Un dialogue quasi inexistant et le maintien d’une politique de contrainte des effectifs n’y ont pas aidé. A la faveur de la crise sanitaire et économique, la situation s’envenime pour de bon. Il s’agit de l’indépendance des inspecteurs, normalement garantie par les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT), signées par la France.

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Une décision de justice contre Amazon, une victoire syndicale !

Publié le 17 avril 2020

L’Union syndicale Solidaire et les Amis de la Terre viennent d’obtenir de la justice (Tribunal Judiciaire de Nanterre) que la société Amazon ne puisse vendre que des marchandises essentielles à savoir l’alimentaire, l’hygiène et le médical et cela sous astreinte d’un million d’euros par jour de retard de prise en compte de cette exigence. Il semble que la justice judiciaire prenne mieux en compte les atteintes aux libertés et aux risques pour les personnels que la justice administrative, il est vrai que notre Constitution en son article 66 donne mission à l’autorité judiciaire d’être la gardienne de la liberté individuelle.

Amazon a décidé de fermer temporairement ses sites pour examiner comment prendre en compte cette décision de justice.

Voici le communiqué du 14 avril du syndicat :

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Les pouvoirs de police du maire concernant le Covid-19

Publié le 17 avril 2020
©Ville de Grenoble

Chaque jour des maires prennent des arrêtés pour renforcer, d’après eux, la lutte contre l’épidémie de Covid-19, que ce soit pour instaurer un couvre-feu, imposer le port du masque, lutter contre les nuisances sonores (comme le maire de Grenoble, pour permettre aux soignants de pouvoir se reposer) …

Il est intéressant de rappeler les règles de compétences des différentes administrations concernant leurs capacités à agir dans ce domaine sanitaire. Car la justice administrative se prononce déjà sur des référés libertés contre certains arrêtés qui limitent de manière excessive les libertés fondamentales.

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La séparation des pouvoirs existe-t-elle encore dans notre société ?

Publié le 17 avril 2020

Notre Constitution est fondée sur l’absolue séparation des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaire. En effet l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen déclare : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

De nombreux juristes s’inquiètent de voir une justice se plier beaucoup trop aux demandes de l’exécutif. Deux articles sont intéressants à ce sujet, l’un dans Libération l’autre dans Médiapart.

Le 13 avril 2020, dans Libération, un collectif de juristes et d’universitaires a écrit une tribune intitulée « L’Urgence des libertés » :

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La fin de l’État et de l’État de droit

Publié le 10 avril 2020

Par un décret n°2020-412 du 8 avril 2020 publié au JO du 9 avril 2020, intitulé « relatif au droit de dérogation reconnu au préfet », le Gouvernement donne le droit aux préfets de déroger, à certaines conditions, à des normes nationales, dans un souci présenté comme étant « de simplification du droit ». Ce décret n’est pas lié à l’état d’urgence sanitaire, mais ce gouvernement profite de ces circonstances pour porter une nouvelle atteinte aux principes de notre République.

En réalité par ce décret, ce gouvernement permet de nombreuses dérogations à des normes arrêtées par l’administration de l’Etat, ce qui va permettre toutes les dérogations clientélistes aux règles communes dans de nombreux domaines qui sont listés dans l’article 1 du décret. D’autant plus que les conditions de la dérogation sont suffisamment imprécises pour permettre toute dérive.

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Le droit d’accès aux documents administratifs est un droit constitutionnel

Publié le 10 avril 2020

Voilà une décision importante du gardien de la Constitution, qui réjouira toutes celles et tous ceux qui essayent avec souvent des difficultés d’obtenir des documents administratifs auprès de certaines administrations qui font de la résistance à les fournir.

Par sa décision du 3 avril 2020 sur une question prioritaire de Constitutionnalité déposée par l’Union nationale des étudiants de France UNEF (n° 2020-834 QPC), le Conseil constitutionnel juge, pour la première fois, qu’est garanti par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 le droit d’accès aux documents administratifs. Cet article impose : « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. »

Le Conseil Constitutionnel précise qu’il est loisible au législateur d’apporter à ce droit des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi.

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Droit et coronavirus

Publié le 3 avril 2020

L’Etat d’urgence sanitaire ouvre de larges brèches dans l’Etat de droit ; par la loi du 23 mars le Premier Ministre dispose de moyens étendus pour restreindre les libertés individuelles et cette urgence sanitaire manque de contrôles notamment par le Parlement.

Une initiative à saluer vient du professeur de droit public à l’université de Grenoble-Alpes, S. Slama avec ses collègues du Centre de Recherche juridique CRJ de Grenoble, qui a organisé un colloque virtuel (du 30 au 31 mars) sur « Le droit face aux circonstances sanitaires exceptionnelles ». On peut suivre les vidéos de ce colloque ici

Pour S. Slama, « le danger, ce n’est pas tellement la proclamation de l’état d’urgence, c’est son installation dans la durée et aussi qu’il constitue un laboratoire – on le voit par exemple avec l’utilisation des drones pour contrôler le confinement des populations. »

Le Conseil Constitutionnel, lui-même, a pris une décision qui montre qu’on peut déroger aussi à la Constitution !

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