Archives pour le mot-clef ‘droit’

Droit et coronavirus

Publié le 3 avril 2020

L’Etat d’urgence sanitaire ouvre de larges brèches dans l’Etat de droit ; par la loi du 23 mars le Premier Ministre dispose de moyens étendus pour restreindre les libertés individuelles et cette urgence sanitaire manque de contrôles notamment par le Parlement.

Une initiative à saluer vient du professeur de droit public à l’université de Grenoble-Alpes, S. Slama avec ses collègues du Centre de Recherche juridique CRJ de Grenoble, qui a organisé un colloque virtuel (du 30 au 31 mars) sur « Le droit face aux circonstances sanitaires exceptionnelles ». On peut suivre les vidéos de ce colloque ici

Pour S. Slama, « le danger, ce n’est pas tellement la proclamation de l’état d’urgence, c’est son installation dans la durée et aussi qu’il constitue un laboratoire – on le voit par exemple avec l’utilisation des drones pour contrôler le confinement des populations. »

Le Conseil Constitutionnel, lui-même, a pris une décision qui montre qu’on peut déroger aussi à la Constitution !

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On ne doit pas tout sacrifier à l’intérêt de la santé publique

Publié le 27 mars 2020

Lors des crises graves, les pouvoirs publics sont enclins à mettre en cause l’état de droit pour pouvoir agir vite et fort. En général l’arsenal du droit existant est suffisant, mais parfois il est inexistant ou mal adapté ; d’où les lois d’urgence qui limitent les libertés individuelles et collectives, en général de manière provisoire, mais il en reste toujours quelque chose, on l’a vu pour le maintien de l’état d’urgence inscrit dans le droit ordinaire.

Le volet économique et social de la loi adoptée le 22 mars, habilite le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures législatives de soutien aux entreprises, mais également des dispositions dérogatoires au droit du travail en matière de congés payés et de temps de travail. Inutile de rappeler que les moyens alloués actuellement aux hôpitaux sont très insuffisants.

C’est pourquoi il est important que des voix s’élèvent pour tirer le signal d’alarme et éviter que l’arbitraire ne prenne le dessus. Par exemple, la Ligue des Droits de l’Homme a critiqué le 19 mars, les nouvelles lois d’urgence sanitaire.

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Report du deuxième tour des élections avant fin juin 2020 ?

Publié le 20 mars 2020

Au Conseil des ministres du 17 mars 2020, le ministre de l’intérieur a présenté un décret portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires. Décret publié le 18 mars au journal officiel.

Lors du conseil des ministres du 18 mars, le Premier ministre a présenté un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire pour prendre en compte l’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Les lois organiques ont pour objet de préciser l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. L’article 46 de la Constitution précise que « faute d’accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l’Assemblée nationale en dernière lecture qu’à la majorité absolue de ses membres…Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après la déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution. »

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Les pouvoirs de police en cas de crise sanitaire

Publié le 20 mars 2020

Le cabinet d’avocats Seban & Associés met en ligne un article qui traite des pouvoirs de police en cas de crise sanitaire et de la répartition des rôles entre autorités centrales, déconcentrées et locales. L’article examine la mise en œuvre des dispositifs de contrôles aux frontières et de quarantaines, puis de la répartition des pouvoirs du ministre de la santé, du préfet et du maire concernant la prévention et du confinement des épidémies sur le territoire national.

« La limitation de la diffusion du coronavirus « Covid-19 » passe par l’édiction de mesures de police, qui peuvent relever du préfet ou du maire. S’il n’y a pas d’ambiguïté quant à la mise en œuvre des mesures concernant les contrôles aux frontières et les quarantaines qui relève des autorités centrales, la gestion de l’épidémie au sein du territoire national met en concurrence les pouvoirs de police du maire et du préfet. »

L’article conclut :

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Gratuité de l’enseignement supérieur réaffirmée par le conseil Constitutionnel

Publié le 18 octobre 2019

Suite à l’augmentation scandaleuse des droits d’inscription à l’université pour les étudiants étrangers, des associations d’étudiants ont déposé une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) en estimant que cette augmentation violait le préambule de la Constitution de 1946 qui fait partie du bloc constitutionnel.

Le 11 octobre 2019, le Conseil constitutionnel leur donne raison sur le fond en rappelant « que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public. Cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants. »

Voici des extraits de la décision du Conseil :

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Le préfet défère au tribunal administratif l’arrêté « anti-remise à la rue »

Publié le 7 juin 2019

Le 13 mai au Conseil municipal avait été pris un vœu au maire lui demandant de prendre un arrêté « anti-mise à la rue ». Mais la formulation de l’arrêté pris depuis peut être interprétée comme s’opposant à une décision de justice, puisqu’elle peut être assimilée à un arrêté anti-expulsion. En effet l’arrêté agit au moment même de l’expulsion : « Lors de toute expulsion de domicile sur le territoire de la commune, il devra être fourni au Maire ou à son représentant qualifié la justification qu’une solution effective, décente et adaptée de logement ou le cas échéant d’hébergement, ait été proposée à la ou aux personnes intéressées. »

De nombreux arrêtés municipaux qui avaient pris la même formulation ont été annulés par la justice administrative, en effet le maire ne peut pas s’immiscer dans une procédure décidée par la justice, il en va de la séparation des pouvoirs.

Le préfet de l’Isère a décidé le 4 juin de déférer cet arrêté au tribunal administratif et de demander sa suspension. Il est probable que cet arrêté soit suspendu, puis annulé par le tribunal administratif, mais il aura permis de lancer le débat sur les mises à la rue sans solution d’hébergement qui sont trop nombreuses à Grenoble comme dans la métropole.

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Les subtilités de la justice…

Publié le 31 mai 2019

Qui est compétent, justice administrative ou judiciaire si vous contestez une obligation alimentaire ? Heureusement, il existe le tribunal des conflits qui règle ces questions de compétences entre les deux juridictions.

Le tribunal administratif de Grenoble avait été saisi d’un recours tendant à l’annulation du titre exécutoire émis par le département de la Drôme en vue du paiement de la somme de 1.400 euros, correspondant à l’obligation alimentaire pour le séjour du père de la requérante au sein d’un Ehpad. Le tribunal administratif, hésitant sur sa compétence à se saisir de cette affaire, avait transmis la question au Conseil d’État ; ce dernier estimant qu’il y avait un problème a décidé de saisir le tribunal des conflits pour savoir quelle juridiction était compétente : administrative ou judiciaire ?

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Loi « anti-casseurs » : l’État pourrait faire payer les communes !

Publié le 19 avril 2019

Le ministre de l’Intérieur a publié le 15 avril une circulaire aux préfets qui précise la doctrine d’emploi de la toute récente loi « visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations » dite loi « anti-casseurs ». Avec notamment le principe du « casseur payeur », où l’État pourra faire payer les communes.

Cette loi a été amputée d’un article déclaré anticonstitutionnel, mais il reste de nombreuses évolutions mettant en cause le droit de manifester, d’où de nombreuses protestations contre la mise en application de cette loi.

En annexe, la circulaire comprend quatre fiches, c’est dans la quatrième que les communes pourraient être appelées à rembourser l’Etat qui «peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée ».

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Le droit de visite des agents municipaux jugé (partiellement) inconstitutionnel

Publié le 12 avril 2019

Dans le conflit entre la ville de Paris et notamment Airbnb, où la loi permettait à des agents municipaux de visiter les logements suspectés d’être des locations touristiques illégales, en l’absence du propriétaire et sans autorisation du juge judiciaire. Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a censuré, par une décision du 5 avril, une partie du dispositif permettant aux agents municipaux de contrôler sur pièces et sur place la destination d’un logement. C’est le sixième alinéa de l’article L. 651-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui disparait de la loi.

« Selon l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression ». La liberté proclamée par cet article implique le droit au respect de la vie privée et, en particulier, de l’inviolabilité du domicile.

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Le Président de la Région soupçonné de “faux en écriture publique”

Publié le 29 mars 2019

Laurent Wauquiez est visé depuis juin 2018 par une enquête préliminaire pour “faux en écriture publique“. Il est reproché au président d’Auvergne-Rhône-Alpes la réécriture d’une délibération du 29 septembre 2017 votée en séance du Conseil régional à propos de la restauration “bio” dans les lycées.        

Le parquet de Lyon confirme avoir ouvert une enquête préliminaire en juin 2018 pour “faux en écriture publique” visant Laurent Wauquiez.  C’est Médiapart qui avait rendu publique l’affaire sur son site en ligne.

Le président de Région est suspecté d’avoir fait corriger après coup un texte voté en séance publique lors de la séance du 29 septembre 2017. 
L’amendement voté portait sur l’approvisionnement des cantines scolaires de la région et prévoyait “la gestion régionale, bio, locale et de saison de la restauration dans les lycées”.

Cet amendement, porté par le groupe écologiste, avait donc été adopté en ces termes. Il semblait approuvé publiquement par Laurent Wauquiez qui y voyait une illustration de son attachement aux produits régionaux et aux circuits courts. 

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La dématérialisation à marche forcée atteint les droits de nombreux habitants

Publié le 25 janvier 2019

Le Défenseur des droits tire sa compétence de la Constitution (article 71-1), il « veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public… »

Dans un rapport publié le 14 janvier 2019, il tire le signal d’alarme sur la dématérialisation à marche forcée des services publics qui laisse sur le bord de chemin un grand nombre d’usagers.

Voici un extrait du dossier de presse présentant le rapport : « Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics » 

« Compte tenu de la réflexion sur la simplification et la clarification des procédures administratives qu’elle peut entrainer, la dématérialisation peut constituer un puissant levier d’amélioration de l’accès de tous et de toutes à ses droits.

Mais cet objectif ne sera pas atteint si l’ambition collective portée dans ce processus se résume à pallier la disparition des services publics sur certains territoires et à privilégier une approche budgétaire et comptable. De même, si l’on considère que cette transformation profonde des relations entre usagers et services publics peut se faire à « marche forcée », sans tenir compte des difficultés bien réelles d’une partie de la population et des besoins spécifiques de certaines catégories d’usagers.

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La loi sur le secret des affaires : une loi contre la démocratie

Publié le 30 novembre 2018

Encore une loi « macronienne » qui fait des dégâts directs contre un droit très important, l’accès du public aux documents administratifs. En effet, la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, vient d’être utilisée par la Cada (Commission d’accès aux documents administratifs) pour interdire au Monde d’avoir accès à la liste des fabricants d’implants médicaux homologués par le LNE/G-MED, société habilitée en France à délivrer des autorisations. L’impossibilité d’accéder aux documents administratifs va bloquer à la source l’enquête journalistique et le contrôle de l’action publique.

La Cada explique le refus de communiquer les listes des dispositifs homologués et refusés en France. Pour elle, la communication de la première liste, celle des dispositifs homologués, « serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires » en révélant le nom des fabricants, et la seconde pourrait faire « apparaître le comportement d’un fabricant dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice ».

Le Monde a déposé un recours contre le refus de communication de ces documents administratifs.

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La dématérialisation menace le droit des usagers, alerte le défenseur des droits

Publié le 28 septembre 2018

Dans une décision du 3 septembre le défenseur des droits adresse au gouvernement des recommandations importantes sur la gestion de la dématérialisation dans certains services publics qui attente aux droits des usagers. Son attention a été attirée sur les difficultés de nombreux usagers lorsqu’ils entreprennent des démarches en ligne, notamment de délivrance du permis de conduire et du certificat d’immatriculation de véhicule, via l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et non plus en préfecture ou en sous-préfecture comme auparavant. Les difficultés résultent de pannes informatiques, de délais excessifs de traitement des demandes, de défaut d’expertise, de difficultés à joindre les services de l’ANTS, etc. Des milliers de personnes ont été dans l’impossibilité de conduire ou d’utiliser leur véhicule pendant une période prolongée.

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Attention à l’utilisation de photos copiées de sites internet

Publié le 14 septembre 2018

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 7 août 2018 considère que la mise en ligne d’une photo protégée sur un site internet autre que celui sur lequel a été effectuée la publication initiale n’est pas possible sans le consentement de l’auteur.

Il s’agit d’une affaire anodine mais qui a pris une dimension importante puisqu’elle est allée jusqu’à la CJUE. Une écolière allemande avait publié sur le site de son école, un exposé comportant une photo téléchargée sur un site de voyages, qui ne comportait pas de dispositif de protection des images. L’auteur de la photo découvre celle-ci sur le site de l’école et attaque aussitôt, devant le tribunal régional de Hambourg, le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie chargé du contrôle de l’école et employeur des enseignants qui y travaillent.

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Le droit d’expression des oppositions ne va pas jusqu’à la diffamation

Publié le 13 juillet 2018

La loi impose que dans les publications des collectivités locales, une tribune soit ouverte aux oppositions et ni l’assemblée délibérante, ni l’exécutif n’ont à en limiter le contenu (article L 2121-27-1 du CGCT). La justice administrative est très vigilante pour défendre cette liberté d’expression. Tout récemment, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le refus du maire de Meylan de publier une tribune de l’opposition dans le bulletin municipal.

Un arrêt du Conseil d’Etat du 27 juin 2018 vient préciser que l’outrage, l’injure et la diffamation ne sont pas admis dans ces tribunes, comme dans la presse en général.

L’arrêt du Conseil d’Etat (n°406081 du 27 juin 2018) vient au soutien du maire qui avait refusé la publication d’une tribune d’une opposition dans le bulletin municipal au motif que ce contenu était diffamatoire.

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Le délit de solidarité disparait, la fraternité est de valeur constitutionnelle !

Publié le 6 juillet 2018

Le 6 juillet le Conseil Constitutionnel a pris une décision historique, il consacre le principe de fraternité comme principe de valeur constitutionnelle, comme l’étaient les principes de liberté et d’égalité. L’administration et la justice doivent arrêter les poursuites contre les habitants et les institutions qui aident les migrants pour des motifs purement humanitaire,

Voici des extraits du communiqué du Conseil Constitutionnel à ce propos :

« Décision n° 2018-717/718 QPC du 06 juillet 2018 – M. Cédric H. et autre [Délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger]

Le Conseil constitutionnel consacre la valeur constitutionnelle du principe de fraternité…

Pour la première fois, le Conseil constitutionnel a jugé que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle. Pour ce faire, il a rappelé qu’aux termes de son article 2 : « La devise de la République est “Liberté, Égalité, Fraternité”. La Constitution se réfère également, dans son préambule et dans son article 72-3, à l’« idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité ». Il découle de ce principe la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national.  Lire le reste de cet article »

Chacun pourra faire mesurer le niveau d’émission des compteurs communicants

Publié le 15 juin 2018

L’Agence nationale des fréquences (ANFR) vient d’élargir le dispositif de surveillance et de mesures des ondes électromagnétiques aux objets communicants fixes. Ainsi, depuis le 6 juin, les particuliers peuvent demander gratuitement des mesures pour connaitre l’exposition à laquelle ils sont soumis par les compteurs communicants Linky, Gaspar ou pour l’eau.

Il faut alors remplir le formulaire Cerfa n° 15003*02.

Le formulaire doit être impérativement signé par un organisme habilité (collectivités territoriales, associations agréées de protection de l’environnement, fédérations d’associations familiales…), puis adressé par le demandeur à l’Agence nationale des fréquences, qui instruit la demande et dépêche un laboratoire accrédité indépendant pour effectuer la mesure. La liste des organismes habilités figure dans la notice explicative.

Le communiqué de l’ANFR :

« L’Agence nationale des fréquences (ANFR) fait évoluer le dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques : toute personne ou organisme habilité peut désormais demander une mesure afin de connaître précisément l’exposition associée à des objets communicants fixes, notamment les compteurs communicants.

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Donnons aux citoyens le droit d’interpellation !

Publié le 8 juin 2018

Suite à l’intervention du Préfet pour faire annuler le dispositif d’interpellation citoyenne de Grenoble, un collectif d’élus, d’intellectuels et de citoyens, à l’initiative du maire de Grenoble, lance « l’appel des territoires » demandant à l’Etat d’encourager la démocratie locale en permettant aux citoyens de se prononcer sur les projets engagés par les collectivités locales. L’appel a été publié par le quotidien Libération, le 1er juin, en voici un extrait :

« Au contact direct avec les citoyens, les territoires sont les mieux à mêmes de faire émerger les formes nouvelles de la démocratie. De la Constitution de 1958 à la COP 21, les territoires sont reconnus comme des acteurs stratégiques du bien commun. Le Conseil d’Etat lui-même reconnaît la possibilité pour les administrations locales de consulter le « public » selon des règles basiques que les collectivités respectent déjà. Il est temps que le législateur fasse le pari de la confiance.

Les collectivités et leurs groupements doivent pouvoir expérimenter des conditions plus souples de réalisation de la démocratie locale. Les expériences seront évaluées afin d’en tirer les enseignements et les conséquences adéquates.

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La Ligue des droits de l’Homme monte aussi au créneau en estimant que le projet de loi « ELAN » ne défend pas le logement social !

Publié le 8 juin 2018

Le 29 mai la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) fait un communiqué critiquant durement le projet de loi « ELAN » qui est discutée au parlement et qui va toucher de plein fouet les bailleurs sociaux, notamment ceux qui agissent dans les QPV et qui sont déjà mis à mal par la loi de fiance 2018.

« Le droit au logement subit le même traitement par le gouvernement que les autres domaines des droits sociaux que la Ligue des droits de l’Homme (LDH) analyse en mesurant leur effectivité. Or, depuis de nombreuses années, on assiste non pas à son développement, mais plutôt à sa domination par l’économie de marché qui prône moins d’Etat, moins de services publics, moins de solidarité par l’impôt, mais plus de services marchands. Le résultat conduit chacun à plus d’individualisme et à l’accroissement des inégalités.

C’est à l’aune de cette analyse qu’il faut regarder la situation du logement, et tout particulièrement le projet de loi « Elan ».

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Une précision du Conseil d’État sur les critères à imposer dans les marchés publics

Publié le 1 juin 2018

En vertu des lois et décrets fixant les critères qui peuvent être mis dans l’appel d’offre d’un marché publics, une administration peut y inclure des considérations sociales et environnementales. Mais ces critères doivent présenter un lien suffisamment direct avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution. Le 24 mai 2018, le Conseil d’Etat (n° 417580) refuse que la responsabilité sociale des entreprises devienne un critère d’attribution de marché public.

La métropole de Nantes avait lancé une procédure pour la passation d’un accord-cadre sur la réalisation de travaux d’impression. Suite au rejet de son offre, une société qui avait candidaté a saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif. Ce dernier lui a donné raison et a annulé l’appel d’offres engagé par la collectivité. Nantes Métropole a saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation contre l’ordonnance du juge des référés. Le Conseil d’Etat a estimé que la procédure d’attribution de cet accord-cadre multi-attributaires devait être annulée car le critère de la responsabilité sociale des entreprises n’était pas suffisamment lié à l’objet du marché. En effet, ce critère repose sur « la politique générale de l’entreprise en matière sociale, appréciée au regard de l’ensemble de son activité ».

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