Archives pour le mot-clef ‘droit’

Dénouer les litiges du quotidien dans les communes : la voie de la médiation

Publié le 25 novembre 2022

La Défenseure des droits publie le 21 novembre 2022 le rapport « Dénouer les litiges du quotidien dans les communes : la voie de la médiation ». En effet, elle peut accompagner les collectivités locales et les usagers pour résoudre les litiges qui les opposent.

La Défenseure des droits, facilitateur du dialogue, fournit des explications et rappelle les règles applicables aux parties prenantes d’un conflit. La médiation est réalisée en priorité par les 550 délégués, bénévoles présents dans l’ensemble des départements, dans plus de 870 points d’accueil en métropole et en Outre-mer.

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Enquête judiciaire sur la voiture de service du président de la métropole

Publié le 7 octobre 2022

Conformément à un principe posé par la loi et régulièrement rappelé par le Conseil d’État, les fonctions d’élu local, sont gratuites. Toute dérogation apportée à ce principe, qu’il s’agisse d’indemnités ou d’avantages en nature, doit dès lors être prévue par un texte exprès

La loi permet à l’assemblée délibérante d’autoriser par délibération de mettre un véhicule à disposition du maire, des membres du conseil municipal ou des agents de la commune (article L.2123-18-1-1 du CGCT) ainsi que du président de la métropole, des membres du conseil métropolitain ou des agents de la métropole (article L.5211-13-1), lorsque l’exercice de leurs mandats le justifie.

Il s’agit uniquement d’un véhicule de service et non de fonction. Un véhicule de service ne peut être utilisé que pour des trajets directement nécessaires pour l’activité de la collectivité, et en aucun cas pour des déplacements privés.

Les conditions pour utiliser un tel véhicule sont encadrées par la loi :

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Diverses actualités

Publié le 16 août 2022

Le Conseil constitutionnel valide les 1607 heures dans la fonction publique territoriale : le 29 juillet il relève qu’en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu contribuer à l’harmonisation de la durée du temps de travail au sein de la fonction publique territoriale ainsi qu’avec la fonction publique de l’Etat afin de réduire les inégalités entre les agents et faciliter leur mobilité. Ce faisant, il dit avoir poursuivi un objectif d’intérêt général. Le Conseil constitutionnel rejette donc la QPC présentée par quelques communes.


L’INSEE publie les principales données du dernier recensement pour les collectivités : évolution de la population, les logements, les couples, familles et ménages, les diplômes et les niveaux de formation, population active et chômage, revenus et pauvreté des ménages, salaires et revenus d’activité…Pour la ville de Grenoble voir ici et pour la métropole grenobloise .


Emploi dans les quartiers prioritaires : mieux adapter les dispositifs aux difficultés des habitants Dans un rapport publié le 20 juillet, la Cour des comptes dresse un bilan sévère des dispositifs en faveur de l’emploi des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Malgré la mobilisation des services publics de l’emploi et les 800 millions d’euros par an en faveur de l’emploi des habitants des QPV, le taux de chômage y est toujours presque trois fois plus élevé qu’ailleurs. La raison : deux facteurs en limitent l’efficacité : l’insuffisante adaptation des dispositifs à la spécificité et aux besoins des QPV et de leurs habitants et le manque d’efficience dans le déploiement de la politique de l’emploi.


Les applications de guidage doivent informer sur l’impact environnemental des déplacements. Un décret et un arrêté du 3 août imposent que les applications sur smartphone ou tablette de guidage / mobilités doivent notamment indiquer : les zones à faibles émissions mobilité (ZFE) avec leurs mesures de restriction de circulation ; ne pas favoriser exclusivement ni l’utilisation du véhicule individuel, ni l’usage massif de voies secondaires non prévues pour un transit intensif ; un classement des itinéraires suggérés en fonction de leur impact environnemental, notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre.

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Uber Files : révélations sur le deal secret entre Uber et Emmanuel Macron à Bercy

Publié le 14 juillet 2022

Uber Files est une enquête reposant sur des milliers de documents internes à Uber adressés par une source interne au quotidien britannique The Guardian et transmis au Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) et à 42 médias partenaires (dont en France Le Monde et France Télévision).

Ce sont des courriels, présentations, comptes rendus de réunion… au total 124 000 documents, datés de 2013 à 2017, qui offrent une plongée dans les arcanes d’une start-up américaine laquelle cherchait alors à s’implanter dans les métropoles du monde entier malgré un contexte réglementaire défavorable. Ils détaillent la manière dont Uber a utilisé, en France comme ailleurs, toutes les ficelles du lobbying pour tenter de faire évoluer la loi à son avantage et décrivent le deal secret entre Uber et Emmanuel Macron lorsqu’il était ministre de l’économie de F. Hollande.

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Rapport annuel 2021 de l’Autorité environnementale

Publié le 22 avril 2022

D’après le code de l’environnement (article L122-1) certains projets, plans et programmes, sont soumis à une évaluation environnementale en fonction de leurs caractéristiques propres et de leurs impacts potentiels sur les milieux ou la santé humaine. Ces évaluations sont réalisées sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage. Pour permettre au public d’être correctement informé au moment de sa consultation, de participer à l’élaboration de la décision et pour assurer la bonne information du décideur, il est prévu qu’une « autorité environnementale » rende un avis public sur la qualité des évaluations et la bonne prise en compte de l’environnement par les projets, plans ou programmes évalués.

L’autorité environnementale (Ae) peut être parfois très critique sur les projets mettant à mal l’environnement ou sur l’état de notre droit : « les modifications du droit français de l’environnement, au prétexte de « simplifier » les processus administratifs, ont multiplié les cas dérogatoires au droit commun, augmenté la complexité pour les services instructeurs et réduit la lisibilité des procédures pour les pétitionnaires. Elles conduisent à appauvrir l’analyse environnementale, l’information et la participation du public et paradoxalement à accroître les risques procéduraux. »

Voici l’éditorial de ce rapport qui tire le signal d’alarme pour accélérer la transition écologique :

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Le point sur la protection des lanceurs d’alerte

Publié le 15 avril 2022

La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’économie édite régulièrement une lettre notant les actualités juridiques sur de très nombreux thèmes. Dans sa dernière lettre n° 337 du 7 avril 2022, elle fait le point sur l’état législatif de la protection des lanceurs d’alerte depuis la loi Sapin 2 de 2016 jusqu’aux lois organique et ordinaire du 21 mars 2022. Il est rappelé le rôle du Défenseur des droits à ce sujet et que ce dernier devra faire un rapport public sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte au Président de la République et aux présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale

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L’uberisation des livraisons en question

Publié le 21 mai 2021

Le 7 mai 2021, le maire de Grenoble a envoyé une lettre ouverte aux directions des deux sociétés qui dominent les livraisons des repas à domicile à Grenoble, Uber Eats et Deliveroo, critiquant les conditions de travail des livreurs qui ne sont pas salariés et qui sont soumis à des pressions très fortes, des rémunérations indignes et des insécurités multiples.

Voici des extraits de cette lettre :

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Encore une atteinte au droit de manifester et aux libertés individuelles

Publié le 6 novembre 2020

Le 20 octobre 2020, des députés LREM et d’Agir ensemble ont déposé une proposition de loi relative à « la sécurité globale ». Parmi les nombreux signataires on trouve Mme Chalas. Elle sera débattue en urgence dès le 4 novembre. Certains articles sont très dangereux pour les libertés individuelles et pour le droit de manifester. L’article 21 veut déréguler l’utilisation des caméras mobiles portées par les forces de l’ordre, l’article 22 veut légaliser la surveillance par drone et l’article 24 vise à interdire au public de diffuser l’image de policiers.

Cette utilisation de la situation actuelle marquée par l’état d’urgence sanitaire et les attentats terroristes est très inquiétante vu la mise en cause de notre état de droit respectueux des libertés fondamentales.

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L’expression des groupes politiques à la Métro, inexistante ?

Publié le 30 octobre 2020

Les lecteurs des deux derniers journaux de la Métro ont dû être surpris de ne pas trouver de tribunes des groupes politiques. Autant on peut comprendre que pour le numéro de juillet-août ceci n’a pas pu se faire vu les délais de dépôt des groupes politiques issus des élections municipales du 28 juin 2020.

Par contre pour le numéro d’octobre, c’est incompréhensible de ne pas avoir ces expressions surtout après tout ce qui s’est passé depuis l’élection contestée du président de la Métro le 17 juillet qui a vu un président se présentant de gauche et écologiste accepter les voix de droite (LR er LREM) et d’extrême droite pour réussir à se faire réélire président de la Métropole.

Cette publication est une obligation imposée par le règlement intérieur du Conseil de métropole dans son article 70 : « Les groupes d’élus disposent d’un espace identique d’expression dans le bulletin d’information générale ainsi que sur le site de Grenoble-Alpes Métropole. »  Le président de la Métro doit suivre cette prescription qui fait partie de la plus élémentaire démocratie.

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Un nouvel ordre dans l’exécutif de la Métro… Est-ce régulier ?

Publié le 23 octobre 2020

Lors du conseil de métropole du 16 octobre 2020, le président a rendu public le nouveau classement protocolaire des 5 premiers vice-président-es qu’il a décidé par arrêté.

Michelle Veyret (1ère vice-présidente à l’administration générale, aux ressources humaines et au patrimoine). Salima Djidel (2e vice-présidente, à la Santé, à stratégie et à la sécurité alimentaire). Raphaël Guerrero, (3e vice-président aux finances, à l’évaluation des politiques publiques et au dialogue de gestion), Mélina Herenger, 4e vice-présidente au Tourisme, à l’attractivité, l’Université, à l’innovation et à la qualité de vie. Lionel Coiffard, 5e vice-président à la prévention, la collecte et la valorisation des déchets.

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Atteintes à l’environnement et à la République

Publié le 6 septembre 2020

Les lobbies économiques et financiers placés au sein du gouvernement ont décidé de détruire le droit de l’environnement : par décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, qui se perpétue au-delà de la période d’urgence sanitaire, le gouvernement a autorisé les préfets à ne pas respecter le droit de l’environnement en dérogeant à toute une série de normes principalement environnementales : aménagement du territoire et politique de la ville, environnement agriculture et forêt, construction de logements, urbanisme, protection et mise en valeur du patrimoine culturel…

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Pourquoi donc un élu grenoblois ne pourrait-il pas être président de la métropole ?

Publié le 25 juillet 2020

Il n’y a aucune raison pour qu’un-e grenoblois-e ne puisse pas être élu-e président-e de la Métro. Théoriquement dans un monde normal le choix de la personne doit s’opérer en fonction de sa compétence à gérer une grande administration et en fonction des choix politiques qu’il ou qu’elle porte.

Que ce soit notre Constitution ou le droit européen rien n’autorise une discrimination d’une personne en fonction de son appartenance à telle ou telle commune. Et pourtant c’est ce qui a été fait le 17 juillet 2020 qui restera un jour sombre où on a vu cette discrimination s’opérer.

Dans les semaines qui ont précédé l’élection, quelques tentatives nauséabondes ont essayé d’indiquer que Yann Mongaburu n’était pas la bonne personne pour cette fonction. Mais cela s’est vite arrêté car les fonctions remplies ces dernières années par Yann Mongaburu ont montré sa capacité à initier de très bonnes politiques pour le territoire, en sauvant l’existence du SMTC lorsque le préfet a essayé de le dissoudre puis en militant sans relâche pour la création du SMMAG, malgré de nombreuses réticences, qui ne sont pas toutes levées.

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Report des élections régionales encore un différend entre membres de l’exécutif

Publié le 3 juillet 2020

Pour convenances politiques personnelles, le Président Macron a proposé un deal (complètement irrégulier) aux présidents de Région. En échange de subventions supplémentaires il proposait de décaler les élections Régionales et Départementales après l’élection présidentielle, alors qu’elles doivent se dérouler en mars 2021. Le motif politique réel était de lui éviter une nouvelle déroute électorale un an avant l’élection présidentielle.

Le 29 mai 2020 l’ancien Premier ministre a tenu un autre discours devant les députés lors des questions au gouvernement : « On ne fixe pas la date des élections à sa convenance. C’est la loi qui fixe le terme du mandat pour lequel un élu a été élu dans l’hypothèse où un motif d’intérêt général justifie que la durée d’un mandat soit allongée, il est possible de reporter la date prévue de l’élection sous le contrôle du juge constitutionnel »

Devant de telles méthodes, Raymond Avrillier a saisi la justice. Voir le communiqué d’Anticor du 26 juin 2020 :

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Après le 10 juillet, l’état d’urgence une fausse sortie

Publié le 26 juin 2020

Le projet de loi sur la sortie de l’état d’urgence qui est discuté au Parlement ne prévoit pas l’abandon total des mesures exceptionnelles prises ces derniers mois : au risque de glisser progressivement vers un mode de gouvernement par l’exception. De nombreuses voix s’élèvent contre ce projet de loi. Un groupe d’associations, de syndicats, d’universitaires et d’avocat·es, membres du réseau de veille sur l’état d’urgence sanitaire, souhaitent alerter sur la dangerosité de ce projet, au regard des atteintes aux droits et libertés qu’il comporte :

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Caméras intelligentes, les points de vigilance de la CNIL

Publié le 26 juin 2020

Vu le nombre de propositions d’installation de caméras intelligentes ou thermiques pour soi-disant sécuriser le déconfinement, le 17 juin, la CNIL alerte sur les dérives potentielles. Elle appelle les pouvoirs publics à mieux encadrer ces dispositifs, l’expression du consentement des personnes filmées s’avérant particulièrement problématique, en effet la CNIL reconnaît qu’il y a un vide juridique sur les caméras intelligentes pour l’expression du consentement.

Le développement incontrôlé de ces systèmes présente le risque de généraliser un sentiment de surveillance chez les citoyens, de créer un phénomène d’accoutumance et de banalisation de technologies intrusives, et d’engendrer une surveillance accrue, susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de notre société démocratique. Fondées sur la captation d’images d’individus, ces caméras contribuent selon elle à rompre l’anonymat dans l’espace public et entravent la liberté d’aller et de venir en s’immisçant dans les transports, les commerces et les lieux de travail.

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L’Etat refuse de communiquer ses commandes de masques !

Publié le 19 juin 2020

Le 9 avril 2020, des journalistes de Médiapart demandent à Santé publique France (SPF) la communication de tous les contrats passés par SPF depuis le 1er mars 2020 avec ses fournisseurs officiels, à savoir les entreprises Segetex-EIF, Aden Services, Fosun et BYD.

Santé publique France a répondu par courriel, lundi 5 juin, en rejetant leur demande : « Les contrats d’achats de masques sont confidentiels car ils relèvent du secret des affaires, nous ne sommes pas en mesure de transmettre de tels documents ».

Ces éléments permettraient de savoir quand SPF a passé commande et pour quelles quantités ? Même ces informations ne figurent pas dans les éléments publiés pour l’instant par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la gestion de la crise sanitaire.

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La loi Avia censurée par le Conseil Constitutionnel

Publié le 19 juin 2020

Le 15 mai nous avions indiqué que la loi adoptée sur proposition de la députée Avia, mettait lourdement en cause la liberté d’expression et que nous espérions que des parlementaires feraient vérifier par le Conseil Constitutionnel la non-conformité de cette loi avec les principes de notre République.

Le 18 juin le Conseil Constitutionnel rend sa décision et c’est l’annulation de très nombreux articles de cette loi.

« Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d’expression et de communication, le Conseil constitutionnel censure des dispositions portant à cette liberté des atteintes qui ne sont pas adaptées, nécessaires et proportionnées.

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Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits

Publié le 12 juin 2020

Edouard Philippe a fait un oubli regrettable lorsqu’il a déclaré le 9 juin à Evry, en voulant citer la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, suite aux manifestations d’opposition à la violence policière : « les hommes naissent libres et égaux en droit ». Or, dans son article 1er la Déclaration indique que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits… ».

Cet oubli du premier Ministre n’est pas anodin ! Il mérite d’être souligné et que nous ne l’oublions jamais, car ce n’est pas tant au moment de la naissance que les injustices et les inégalités sont manifestes, mais juste après, selon le lieu d’habitation et la carte scolaire, l’environnement quotidien dans lequel on vit. Il arrive même que dans ces quartiers dits « quartiers prioritaires politique de la ville » les jeunes et les moins jeunes finissent par se quereller plus ou moins gravement, pour des morceaux de territoires « à préserver », des histoires amoureuses qui tournent mal, des manifestations bruyantes par l’intrusion d’engins motorisés dans les endroits piétonniers, c’est donc tous contre tous ! 

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Inégalités, services publics… Les mises en garde du Défenseur des droits

Publié le 12 juin 2020

Le 8 juin, le Défenseur des droits a publié son rapport d’activité pour l’année 2019. Le nombre des réclamations adressées au Défenseur des droits a été en hausse l’an dernier. Les inégalités territoriales et l’accès aux services publics font pour lui, partie des enjeux prioritaires à traiter. La crise sanitaire est venue amplifier cette année ces problèmes. C’est le dernier rapport rédigé par J. Toubon qui quitte ce poste en juillet prochain.

En 2019, le Défenseur des droits a reçu 103.000 réclamations, soit 7,5% de plus que l’année précédente. Depuis 2014, les demandes ont bondi de 40,3%. Elles concernent majoritairement les relations avec les services publics – plus de 60.000 réclamations, en hausse de 10,4% sur un an. Le rapport dépeint les inégalités territoriales, mais aussi le sentiment d’abandon provoqué par « la fracture numérique et la dématérialisation à marche forcée » des services publics. Faute de moyens, ceux-ci ont des difficultés croissantes à répondre aux demandes : « Les 61.596 réclamations liées aux relations avec les services publics reçues par l’institution cette année confirment l’ampleur des effets délétères de l’évanescence des services publics sur les droits des usagers » et « le recul de la présence humaine aux guichets ».

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Le Conseil constitutionnel se prononcera sur la validité des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 !

Publié le 29 mai 2020

Le 26 mai le Conseil d’Etat a saisi le Conseil Constitutionnel d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) concernant l’article 19 de la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ! Cet article validait les résultats du 1er tour des municipales et renvoyait le second tour avant la fin juin 2020. Lors d’une contestation électorale du premier tour d’une élection municipale, un requérant a posé une QPC au Conseil d’Etat qui a décidé que la question était sérieuse et que les dispositions de l’article 19 pouvaient porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe de sincérité du scrutin.

Le professeur Romain Rambaud, de l’Université de Grenoble-Apes, spécialiste du droit électoral analysait le 26 mai cette situation inédite sur « le blog du droit électoral », en voici l’introduction :

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