« La gradation prévue dans les mesures susceptibles d’être prises en cas d’abus du droit à l’image de l’enfant par les parents traduit cette volonté, en partant du principe que la première responsabilité des parents, c’est de protéger l’enfant et ses intérêts. Ce n’est qu’en dernier recours que la puissance publique doit pouvoir se substituer aux parents, dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Afin de rappeler cette responsabilité, le texte modifie des articles particulièrement importants du code civil relatifs à l’autorité parentale, afin de préciser les conditions de l’exercice conjoint du droit à l’image de l’enfant et d’apporter une réponse aux situations de conflits d’intérêt dans l’exercice du droit à l’image de l’enfant. Le réseau Unaf-Udaf-Uraf, mobilisé pour accompagner les parents dans les usages numériques au sein de la famille, contribuera à faire connaître ces dispositions ».
Dans un article publié dans l’Humanité, le Professeur de droit public à l’université Grenoble-Alpes et membre de l’Institut Convergences Migrations, Serge Slama, juge les « sages » peu ambitieux dans leur décision sur la loi Darmanin. Il réagit à l’attitude de Darmanin qui se réjouit du résultat en estimant que le résultat de tout cela, c’est la victoire du cynisme.
« Comment analysez-vous la décision que vient de prendre le Conseil constitutionnel ?
Ça n’est pas très ambitieux, mais le travail a été sérieusement fait concernant les cavaliers constitutionnels, c’est-à-dire les dispositions prévues par le texte qui n’avaient rien à voir avec le sujet. C’est le cas du durcissement de l’accès aux prestations sociales, des restrictions faites au regroupement familial ou de l’instauration d’une caution pour les étudiants étrangers.
J’avais ciblé une trentaine de cavaliers législatifs parmi les dispositions les plus contestées. Le compte y est. Il censure en outre trois articles sur le fond, dont notamment l’instauration de quotas migratoires fixés par le Parlement. Il y avait une forte jurisprudence sur ce sujet. En fin de compte, toutes ces réserves et censures étaient attendues.
À l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, la Défenseure des droits et le Défenseur des enfants, ont publié un rapport consacré au droit aux loisirs, au sport et à la culture pour les plus jeunes. Ce rapport a été réalisé à partir d’une consultation de plus de 3 800 enfants et adolescents Des inégalités territoriales sont notamment pointées. Ils rappellent que comme l’indique la Convention internationale des droits de l’enfant, dans son article 31, ratifiée par la France en 1990, le droit d’accéder à des loisirs, des activités sportives ou culturelles, est fondamental. C’est essentiel pour le bon développement physique et psychique de l’enfant, son insertion sociale et son émancipation. Mais ce droit est loin d’être effectif pour de nombreux enfants et jeunes. « 71 % des enfants dont les parents disposent de bas revenus ne sont ainsi pas inscrits dans un club ou une association sportive et culturelle contre 38 % des enfants dont les parents disposent de hauts revenus… La complexité des démarches d’inscription ou l’exigence de certains justificatifs liés à la situation de famille peuvent, en effet, conduire certaines d’entre elles à y renoncer. »
La Cour d’appel de Grenoble a considéré que, dans le marché public de la « Fête des Tuiles » organisée en 2015 et 2016, des fautes de services avaient été commises par les directions des services de la ville sous la responsabilité du Maire et que ces fautes, qui ne respectaient pas le code de la commande publique étaient sanctionnables alors que le jugement de première instance avait relaxé l’ensemble des mis en cause.
La Cour d’appel de Grenoble, dans son arrêt du 6 septembre 2023, juge que : « les agissements du maire et de ses trois directeurs, le directeur général des services, le directeur général adjoint et le directeur de la communication, ne constituent pas des fautes personnelles détachables de leur service »
Les sanctions prononcées pour chacun des intervenants, directeur de la communication, directeur général adjoint, directeur général des services, et donc le maire, de 8 000 euros d’amende avec sursis marquent, de manière symbolique, un rappel à la loi.
Malgré de nombreuses protestations y compris chez des centristes, G. Darmanin, ministre de l’intérieur, a présenté au conseil des ministres du 21 juin 2023 un décret de dissolution du mouvement Les Soulèvements de la Terre. Il s’agit d’une volonté de criminalisation des actions du mouvement écologiste. (voir plus bas les détails sur ce décret).
Le comité grenoblois de soutien aux Soulèvements de la Terre a immédiatement réagi par un communiqué qui appelle à une manifestation le 28 juin à 18 h devant la préfecture de l’Isère :
« ON NE DISSOUT PAS UN SOULÈVEMENT
La première menace de dissolution de Gérald Darmanin le 28 mars dernier a provoqué une vague de soutiens inédite : plus de 100 000 personnes se sont revendiquées des Soulèvements de la Terre dans un appel qui continue de se renforcer. Dans le même temps, partout en France et à l’étranger ont fleuri plus de 170 comités locaux.
Aujourd’hui, mercredi 21 juin, le gouvernement prononce la dissolution effective des Soulèvements de la Terre, que nous dénonçons comme une attaque grave contre les libertés fondamentales et la démocratie.
La Défenseure des droits publie le nouveau « Guide du lanceur d’alerte » pour accompagner les lanceurs d’alerte et ceux qui les soutiennent dans leurs démarches.
Lancer une alerte consiste à signaler ou divulguer des faits répréhensibles (crimes, délits…) ou contraires à l’intérêt général (comportements potentiellement dangereux pour la population). C’est un droit. Et les lanceurs d’alerte ont le droit d’être protégés contre les mesures négatives prises à leur encontre en raison de leur alerte.
Néanmoins, pour pouvoir bénéficier de ces protections, il faut respecter un cadre légal très strict et qui a évolué en 2022 (loi n°2022-401).
Le gouvernement français a hésité et cherché à échapper à cette interdiction, mais le 23 janvier, le ministre de l’agriculture a renoncé à demander une mesure dérogatoire autorisant l’usage des insecticides néonicotinoïdes, utilisés pour les semences de betteraves sucrière.
Deux associations de lutte contre les pesticides et de promotion de la biodiversité ainsi qu’un apiculteur, ont formé devant le Conseil d’État belge un recours contre ces autorisations, qui seraient accordées de manière abusive, plusieurs années d’affilée et sans justifications suffisantes. Ces requérants font valoir que ces néonicotinoïdes sont utilisés de manière croissante à travers la technique de l’enrobage des semences, en ce sens que, au lieu d’être pulvérisés sur la culture, ils sont préventivement appliqués sur les semences avant l’ensemencement, sans égard à la présence avérée ou non des insectes que ces produits visent à éliminer.
La Défenseure des droits, facilitateur du dialogue, fournit des explications et rappelle les règles applicables aux parties prenantes d’un conflit. La médiation est réalisée en priorité par les 550 délégués, bénévoles présents dans l’ensemble des départements, dans plus de 870 points d’accueil en métropole et en Outre-mer.
Conformément à un principe posé par la loi et régulièrement rappelé par le Conseil d’État, les fonctions d’élu local, sont gratuites. Toute dérogation apportée à ce principe, qu’il s’agisse d’indemnités ou d’avantages en nature, doit dès lors être prévue par un texte exprès
La loi permet à l’assemblée délibérante d’autoriser par délibération de mettre un véhicule à disposition du maire, des membres du conseil municipal ou des agents de la commune (article L.2123-18-1-1 du CGCT) ainsi que du président de la métropole, des membres du conseil métropolitain ou des agents de la métropole (article L.5211-13-1), lorsque l’exercice de leurs mandats le justifie.
Il s’agit uniquement d’un véhicule de service et non de fonction. Un véhicule de service ne peut être utilisé que pour des trajets directement nécessaires pour l’activité de la collectivité, et en aucun cas pour des déplacements privés.
Les conditions pour utiliser un tel véhicule sont encadrées par la loi :
Le Conseil constitutionnel valide les 1607 heures dans la fonction publique territoriale : le 29 juillet il relève qu’en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu contribuer à l’harmonisation de la durée du temps de travail au sein de la fonction publique territoriale ainsi qu’avec la fonction publique de l’Etat afin de réduire les inégalités entre les agents et faciliter leur mobilité. Ce faisant, il dit avoir poursuivi un objectif d’intérêt général. Le Conseil constitutionnel rejette donc la QPC présentée par quelques communes.
L’INSEE publie les principales données du dernier recensement pour les collectivités : évolution de la population, les logements, les couples, familles et ménages, les diplômes et les niveaux de formation, population active et chômage, revenus et pauvreté des ménages, salaires et revenus d’activité…Pour la ville de Grenoble voir ici et pour la métropole grenobloise là.
Emploi dans les quartiers prioritaires : mieux adapter les dispositifs aux difficultés des habitants Dans un rapport publié le 20 juillet, la Cour des comptes dresse un bilan sévère des dispositifs en faveur de l’emploi des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Malgré la mobilisation des services publics de l’emploi et les 800 millions d’euros par an en faveur de l’emploi des habitants des QPV, le taux de chômage y est toujours presque trois fois plus élevé qu’ailleurs. La raison : deux facteurs en limitent l’efficacité : l’insuffisante adaptation des dispositifs à la spécificité et aux besoins des QPV et de leurs habitants et le manque d’efficience dans le déploiement de la politique de l’emploi.
Les applications de guidage doivent informer sur l’impact environnemental des déplacements.Un décret et un arrêté du 3 août imposent que les applications sur smartphone ou tablette de guidage / mobilités doivent notamment indiquer : les zones à faibles émissions mobilité (ZFE) avec leurs mesures de restriction de circulation ; ne pas favoriser exclusivement ni l’utilisation du véhicule individuel, ni l’usage massif de voies secondaires non prévues pour un transit intensif ; un classement des itinéraires suggérés en fonction de leur impact environnemental, notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre.
Uber Files est une enquête reposant sur des milliers de documents internes à Uber adressés par une source interne au quotidien britannique The Guardian et transmis au Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) et à 42 médias partenaires (dont en France Le Monde et France Télévision).
Ce sont des courriels, présentations, comptes rendus de réunion… au total 124 000 documents, datés de 2013 à 2017, qui offrent une plongée dans les arcanes d’une start-up américaine laquelle cherchait alors à s’implanter dans les métropoles du monde entier malgré un contexte réglementaire défavorable. Ils détaillent la manière dont Uber a utilisé, en France comme ailleurs, toutes les ficelles du lobbying pour tenter de faire évoluer la loi à son avantage et décrivent le deal secret entre Uber et Emmanuel Macron lorsqu’il était ministre de l’économie de F. Hollande.
D’après le code de l’environnement (article L122-1) certains projets, plans et programmes, sont soumis à une évaluation environnementale en fonction de leurs caractéristiques propres et de leurs impacts potentiels sur les milieux ou la santé humaine. Ces évaluations sont réalisées sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage. Pour permettre au public d’être correctement informé au moment de sa consultation, de participer à l’élaboration de la décision et pour assurer la bonne information du décideur, il est prévu qu’une « autorité environnementale » rende un avis public sur la qualité des évaluations et la bonne prise en compte de l’environnement par les projets, plans ou programmes évalués.
L’autorité environnementale (Ae) peut être parfois très critique sur les projets mettant à mal l’environnement ou sur l’état de notre droit : « les modifications du droit français de l’environnement, au prétexte de « simplifier » les processus administratifs, ont multiplié les cas dérogatoires au droit commun, augmenté la complexité pour les services instructeurs et réduit la lisibilité des procédures pour les pétitionnaires. Elles conduisent à appauvrir l’analyse environnementale, l’information et la participation du public et paradoxalement à accroître les risques procéduraux. »
La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’économie édite régulièrement une lettre notant les actualités juridiques sur de très nombreux thèmes. Dans sa dernière lettre n° 337 du 7 avril 2022, elle fait le point sur l’état législatif de la protection des lanceurs d’alerte depuis la loi Sapin 2 de 2016 jusqu’aux lois organique et ordinaire du 21 mars 2022. Il est rappelé le rôle du Défenseur des droits à ce sujet et que ce dernier devra faire un rapport public sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte au Président de la République et aux présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale
Le 7 mai 2021, le maire de
Grenoble a envoyé une lettre ouverte aux directions des deux sociétés qui dominent
les livraisons des repas à domicile à Grenoble, Uber Eats et Deliveroo,
critiquant les conditions de travail des livreurs qui ne sont pas salariés et
qui sont soumis à des pressions très fortes, des rémunérations indignes et des
insécurités multiples.
Le 20 octobre 2020, des
députés LREM et d’Agir ensemble ont déposé une proposition de loi relative à
« la sécurité globale ». Parmi les nombreux signataires on
trouve Mme Chalas. Elle sera débattue en urgence dès le 4 novembre. Certains
articles sont très dangereux pour les libertés individuelles et pour le droit
de manifester. L’article 21 veut déréguler l’utilisation des caméras mobiles
portées par les forces de l’ordre, l’article 22 veut légaliser la surveillance
par drone et l’article 24 vise à interdire au public de diffuser l’image de
policiers.
Cette utilisation de la
situation actuelle marquée par l’état d’urgence sanitaire et les attentats
terroristes est très inquiétante vu la mise en cause de notre état de droit
respectueux des libertés fondamentales.
Les lecteurs des deux
derniers journaux de la Métro ont dû être surpris de ne pas trouver de tribunes
des groupes politiques. Autant on peut comprendre que pour le numéro de juillet-août
ceci n’a pas pu se faire vu les délais de dépôt des groupes politiques issus
des élections municipales du 28 juin 2020.
Par contre pour le numéro
d’octobre, c’est incompréhensible de ne pas avoir ces expressions surtout après
tout ce qui s’est passé depuis l’élection contestée du président de la Métro le
17 juillet qui a vu un président se présentant de gauche et écologiste accepter
les voix de droite (LR er LREM) et d’extrême droite pour réussir à se faire
réélire président de la Métropole.
Cette publication est une
obligation imposée par le règlement intérieur du Conseil de métropole dans son
article 70 : « Les groupes d’élus disposent d’un espace identique
d’expression dans le bulletin d’information générale ainsi que sur le site de
Grenoble-Alpes Métropole. » Le
président de la Métro doit suivre cette prescription qui fait partie de la plus
élémentaire démocratie.
Lors du conseil de métropole
du 16 octobre 2020, le président a rendu public le nouveau classement protocolaire
des 5 premiers vice-président-es qu’il a décidé par arrêté.
Michelle Veyret (1ère vice-présidente
à l’administration générale, aux ressources humaines et au patrimoine). Salima
Djidel (2e
vice-présidente, à la Santé, à stratégie et à la sécurité alimentaire). Raphaël
Guerrero, (3e
vice-président aux finances, à l’évaluation des politiques publiques et au
dialogue de gestion), Mélina Herenger, 4e vice-présidente au
Tourisme, à l’attractivité, l’Université, à l’innovation et à la qualité de vie.
Lionel Coiffard, 5e
vice-président à la prévention, la collecte et la valorisation des
déchets.
Les
lobbies économiques et financiers placés au sein du gouvernement ont décidé de
détruire le droit de l’environnement : par décret n°2020-412 du 8 avril
2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, qui se perpétue au-delà
de la période d’urgence sanitaire, le gouvernement a autorisé les préfets à ne
pas respecter le droit de l’environnement en dérogeant à toute une série de
normes principalement environnementales : aménagement du territoire et
politique de la ville, environnement agriculture et forêt, construction de
logements, urbanisme, protection et mise en valeur du patrimoine culturel…
Il n’y a aucune raison pour
qu’un-e grenoblois-e ne puisse pas être élu-e président-e de la Métro.
Théoriquement dans un monde normal le choix de la personne doit s’opérer en
fonction de sa compétence à gérer une grande administration et en fonction des
choix politiques qu’il ou qu’elle porte.
Que ce soit notre
Constitution ou le droit européen rien n’autorise une discrimination d’une
personne en fonction de son appartenance à telle ou telle commune. Et pourtant
c’est ce qui a été fait le 17 juillet 2020 qui restera un jour sombre où on a
vu cette discrimination s’opérer.
Dans les semaines qui ont
précédé l’élection, quelques tentatives nauséabondes ont essayé d’indiquer que
Yann Mongaburu n’était pas la bonne personne pour cette fonction. Mais cela s’est
vite arrêté car les fonctions remplies ces dernières années par Yann Mongaburu
ont montré sa capacité à initier de très bonnes politiques pour le territoire,
en sauvant l’existence du SMTC lorsque le préfet a essayé de le dissoudre puis
en militant sans relâche pour la création du SMMAG, malgré de nombreuses
réticences, qui ne sont pas toutes levées.
