Archives pour le mot-clef ‘commerce’

Diverses actualités

Publié le 21 octobre 2022

Des travaux à stopper sur les pentes de la Bastille. Actuellement le restaurateur L. Gras réalise des travaux de défrichement sur une parcelle du site de la Bastille dans la commune de la Tronche pour transformer une prairie, réservoir de biodiversité, en terrain agricole afin de cultiver de la vigne. La FNE Isère est intervenue lors de l’enquête publique sur la modification n°1 du PLUi pour signaler une erreur concernant certains terrains du site de la Bastille qui sont classés A (agricole) alors qu’ils étaient classés N (naturel) dans le PLU de la Tronche. La DDT (Direction Départementale des Territoires) a demandé l’arrêt des travaux, mais sans succès pour l’instant. Souhaitons que l’enquête publique corrige cette erreur du PLUi initial.


ZFE : une mission « flash » recommande des mesures d’accompagnement. Deux députés ont remis le 12 octobre les travaux d’une mission qui recommande de prendre des mesures pour accompagner les ménages les plus modestes et les habitants des communes rurales et périurbaines afin de leur faciliter l’accès aux zones à faibles émissions (ZFE).


Visite virtuelle de 11 tombes du cimetière Saint-Roch à Grenoble. La Ville de Grenoble, avec l’appui de l’association « Saint Roch, vous avez dit cimetière ? », a demandé à une start-up Grenobloise, accompagnée par la Pousada, de réaliser un prototype de « visite virtuelle et interactive » de 11 tombes patrimoniales du carré 1870 du cimetière Saint Roch. On y découvre les parcours de vie des personnes inhumées dans ce cimetière patrimonial qui ont participé activement à la vie de Grenoble au fil du 19ème et 20ème siècle.


Zéro artificialisation nette : un nouveau décret encadrant l’urbanisme commercial. L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols. Le décret précise les modalités d’application des dérogations prévues par la loi, ainsi que les projets commerciaux considérés comme engendrant une artificialisation des sols. Le texte entre en vigueur pour les projets déposés à compter du 15 octobre 2022.

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Dark stores : la justice suspend les décisions de la mairie de Paris

Publié le 14 octobre 2022
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Quelle définition juridique pour les fameux dark stores et dark kitchens qui se développent rapidement notamment à Paris. Estimant qu’environ 80% des « dark stores » implantés à Paris contreviennent aux règles d’urbanisme, en étant des entrepôts, interdits par le règlement d’urbanisme, la municipalité avait lancé ses premières astreintes financières fin septembre. Mais le 5 octobre, le tribunal administratif de Paris, lui a demandé par référé de suspendre les 9 procès-verbaux qui visaient deux enseignes de livraison rapide.

Le juge des référés a estimé qu’il ne s’agissait pas d’entrepôts mais des espaces de logistique urbaine qui eux n’étaient pas interdits. Il devient urgent que le gouvernement règlemente ces implantations par un décret les encadrant.

L’association d’élus, France urbaine, soutient la mairie de Paris qui a décidé de se pourvoir en cassation contre ce référé.

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Le Bar’Radis à Flaubert, c’est parti…

Publié le 16 septembre 2022

Sur la terrasse de 2400 m2 d’un parking construit par Grenoble Habitat et la SEM Innovia dans le quartier Flaubert s’installe le Bar’ Radis. C’est à la fois un café associatif, un bar-restaurant, un espace de cuisine professionnelle et grand public, une scène pour accueillir des spectacles et conférences, une pépinière d’entreprises et 1 000 m2 d’espaces cultivables. Quatre espaces de maraîchage sont gérés par Cultivons nos toits, spécialiste de l’agriculture urbaine en hauteur. Environ un quart de la production fournira directement le restaurant en fruits, légumes et aromates.

C’est suite à un appel à projets lancé par la SPL SAGES, qu’est né le projet proposé par trois structures associées en SCOP : le restaurant la Tête à l’Envers, la micro-brasserie Maltobar, et l’association Cultivons Nos Toits.

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Dark stores vers une clarification

Publié le 16 septembre 2022

Suite aux demandes insistantes des associations d’élu.es, le gouvernement va mettre fin à une ambiguïté qui dure depuis deux années. Les dark stores, qui proposent un service de livraison de produits alimentaires et de grande consommation dans des délais très courts, seront considérés comme des entrepôts et non comme des commerces traditionnels, comme le redoutaient les élu.es. Ce qui empêcherait plus facilement leur implantation, car les pouvoirs publics pourraient leur opposer le règlement d’urbanisme qui autorise classiquement des commerces en rez-de-chaussée, mais beaucoup moins souvent des entrepôts.

Mais les enseignes du « quick commerce » cherchent déjà des idées pour continuer à proliférer en ville. Parmi elles, les parkings souterrains.

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Dark stores et dark kitchens, il faut renforcer la règlementation

Publié le 26 août 2022
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Le développement accéléré des dark stores et des dark kitchens inquiète de plus en plus les élu-es locaux des grandes villes. L’association France Urbaine intervient activement auprès du gouvernement qui tarde à prendre des mesures règlementaires permettant aux maires d’intervenir contre ce développement anarchique qui met en cause la pérennité de certains commerces. France urbaine a fait un communiqué à ce sujet le 20 août 2022.

« Implantation des dark stores : les maires doivent pouvoir agir au plus vite

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Diverses actualités

Publié le 21 mai 2022

De larges partie du territoire menacée par la sécheresse. L’épisode de chaleur accentue les inquiétudes sur les risques de sécheresse d’ici à la fin de l’été. Dans une carte que vient de publier le gouvernement, 22 départements apparaissent déjà en rose foncé. La France a connu, avec 38 jours consécutifs, l’une des plus longues périodes de chaleur au printemps. Le gouvernement a publié ce 18 mai une carte des territoires avec risque de sécheresse d’ici la fin de l’été. CASH_carte_18052022-1.pdf (ecologie.gouv.fr)

Évaluation nationale des cités éducatives Premiers enseignements sur l’appropriation du programme en matière de continuité éducative, d’orientation-insertion et de place des familles. Rapport réalisé par l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep) mai 2022. Près de deux années scolaires après leur mise en place, les cités éducatives n’ont pas encore prouvé leur plus-value, selon une note de l’Injep. En cause : un flou conceptuel et des partenariats inaboutis. rapport-2022-10-Cites-educatives.pdf (injep.fr)

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E-COMMERCE et EMPLOI, la grande casse sociale

Publié le 1 avril 2022

82 000 emplois ont été détruits en France entre 2009 et 2018 (à savoir 6 emplois détruits dans le commerce de proximité lorsqu’un seul est créé dans les grandes entreprises de e-commerce) et les 87 000 nouvelles destructions d’emplois d’ici 10 ans pourraient avoir lieu si aucune mesure n’est prise par le gouvernement pour encadrer la vente en ligne. C’est ce qu’indique une étude du 23 mars des Amis de la Terre qui évoque le plus grand plan social en cours actuellement en France. Tous les secteurs sont concernés par cet impact négatif, sauf le secteur de l’électronique et du matériel informatique. Dans ces derniers, la création d’emplois chez les grossistes a compensé les destructions d’emplois dans le commerce de détail. Le secteur de l’habillement est le plus touché par l’impact du e-commerce, avec 4.800 emplois détruits en 2019.

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Est-ce la fin des grands projets commerciaux ?

Publié le 11 février 2022

L’immobilier commercial pourrait arriver à la fin d’un cycle, avec la fin progressive des grands projets. Une tendance que la crise sanitaire a accéléré, comme le confirme le bilan de la Fédération du commerce spécialisé PROCOS pour l’année 2021. Il constate une confirmation de la crise de l’immobilier commercial entamée après la chute brutale de l’activité en 2020. PROCOS observe une stabilisation des indicateurs à des niveaux historiquement bas : permis de construire, activité des commissions d’aménagement commercial, taille des projets, stock des projets à cinq ans.

On ne se plaindra pas de cette évolution vers les commerces de proximité, certains ont beaucoup souffert de cette crise sanitaire. Il semblerait, notamment au centre-ville de Grenoble, qu’il y ait une amélioration, qui se traduit par une baisse du taux de vacance.

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Diverses actualités

Publié le 4 février 2022

La ville de Grenoble propose un plan d’actions pour la santé mentale. Les chiffres sont sans appel, les répliques de la pandémie se font déjà ressentir : la santé mentale de toutes et tous est mise à l’épreuve. La Ville de Grenoble se mobilise pour soutenir les plus précarisé-es et lutter contre les souffrances psychiques. Elle se mobilise autour de trois axes : une campagne locale d’information, au plus près des Grenobloises et Grenoblois ; un renforcement des moyens dédiés à la santé mentale, au sein de la Ville et du CCAS et une mise en valeur et un soutien aux associations partenaires.


Rapport sur le rôle et l’avenir des commerces de proximité dans l’animation et l’aménagement des territoires. Une mission d’information de l’Assemblée nationale fait des propositions pour redynamiser le commerce de proximité dans les centres-villes. Notamment une refonte des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), une convergence de la fiscalité entre commerce physique et commerce électronique et le maintien en centre-ville des services publics.


Faire face au changement climatique :  efficacité ou sobriété, la controverse. L’Obsy’s renvoie à un article qui traite de la controverse qui oppose ceux qui ont foi dans la technologie pour trouver une solution au défi du changement climatique à ceux qui prônent une transformation profonde de nos manières de vivre. Cette controverse est très structurante des choix d’intervention face à la crise climatique.


Suivre les parrainages des candidat-es à l’élection présidentielle. Deux fois par semaine (mardi et jeudi), le conseil Constitutionnel mettra sur son site tous les parrainages validés, candidat par candidat. Il faudra transmettre au Conseil, au plus tard le 4 mars, au moins 500 parrainages répartis dans au moins 30 départements sans que le nombre de 50 soit dépassé dans un département.

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Répartition des équipements de services aux particuliers dans les quartiers IRIS de Grenoble

Publié le 28 août 2021

L’INSEE vient d’éditer pour l’année 2020 la liste des équipements de services aux particuliers dans chaque quartier IRIS des communes dont Grenoble.

En 2020, la Base Permanente des Équipements se compose de 188 types d’équipements répartis en 7 grands domaines : services aux particuliers ; commerces ; enseignement ; santé ; transports et déplacements ; sports, loisirs et culture ; tourisme.

Les équipements sont répartis suivant trois gammes : proximité, intermédiaire et supérieure.

Tous les détails se trouvent sur le site de l’INSEE.

Dans le tableau suivant seuls 6 domaines sont indiqués : services d’action sociale ; fonctions médicales et paramédicales ; services santé ; services aux particuliers ; sport, loisirs et culture ; commerces.

Pour les domaines du tourisme et transports ; enseignement du 1er degré ; du 2ème degré ; du supérieur et des formations et services de l’éducation, les chiffres se trouvent sur le site de l’INSEE.

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Projet Neyrpic, le 2ème permis de construire validé par le tribunal administratif

Publié le 16 juillet 2021

Le 24 juin 2021, le tribunal administratif a rendu son jugement sur le permis de construire du projet Neyrpic à Saint Martin d’Hères, mais c’est seulement le 9 juillet que ce jugement a été notifié. Les requérants ont donc jusqu’au début septembre pour faire éventuellement appel.

Un premier point important : le jugement reconnait que les requérants (en tant que voisins) avaient intérêt à agir, contrairement à ce que soutenaient la commune de Saint Martin d’Hères et le promoteur du projet Apsys. Ce qui renforce le jugement judiciaire du 10 juin 2021 qui rejetait la demande d’Apsys demandant que soient condamnés à de très lourds amendes (des dizaines d millions d’euros) les requérants en essayant de les intimider et leur faire peur. Le promoteur ne devrait donc pas faire appel de ce jugement et indemniser les requérants pour cette demande abusive.

Deuxième point important : le jugement précise que le permis de construire initial du 3 mai 2018 était entaché d’irrégularité, mais que ceci a été régularisé par un permis modificatif ultérieur :

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Le commerce de proximité : des pôles plus florissants en périphérie qu’en centre-ville

Publié le 4 juin 2021

Dans sa publication INSEE première n° 1958 du 20 mai 2021, les auteurs étudient l’évolution des commerces de proximité entre 2009 et 2015.

L’INSEE donne la définition suivant des commerces de proximité :

C’est « un ensemble d’activités économiques répondant à des actes de consommation de la vie courante. Il regroupe des activités relevant du commerce et des services :

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L’uberisation des livraisons en question

Publié le 21 mai 2021

Le 7 mai 2021, le maire de Grenoble a envoyé une lettre ouverte aux directions des deux sociétés qui dominent les livraisons des repas à domicile à Grenoble, Uber Eats et Deliveroo, critiquant les conditions de travail des livreurs qui ne sont pas salariés et qui sont soumis à des pressions très fortes, des rémunérations indignes et des insécurités multiples.

Voici des extraits de cette lettre :

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Le chiffre d’affaires du commerce spécialisé chute de 18% en 2020

Publié le 22 janvier 2021

Le 8 janvier 2021, Procos, la fédération pour la promotion du commerce spécialisé (ne distribuant qu’une seule catégorie de produits) a fait le bilan de l’année 2020 pour cette catégorie de commerces.

Globalement le chiffre d’affaire de ces commerces a chuté de 18% en 2020 après une augmentation de 12 % en 2019. Et l’année 2021 risque de voir la mort de très nombreux commerces, l’inquiétude la plus forte est pour les secteurs qui sont encore fermés et qui n’ont aucune visibilité sur leur avenir : la restauration, les cinémas et les salles de sport.

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Diverses actualités

Publié le 30 octobre 2020

Violences policières sur des mineurs : l’Etat est condamné pour faute lourde. Un groupe d’adolescents du XIIe arrondissement parisien va être indemnisé pour des violences policières, des contrôles d’identité irréguliers, ainsi que des conduites et des retenues au commissariat pratiquées sans motif valable. Lire ici.


La crise du commerce spécialisé s’approfondit, notamment dans les métropoles. La fédération Procos accompagne les enseignes du commerce spécialisé dans la gestion et le développement de leur réseau, elle analyse régulièrement le marché et ses évolutions. Son communiqué du 22 octobre s’intitule : « Commerce spécialisé : l’enjeu vital de la fin d’année ; des incertitudes anxiogènes»


Le nombre de création d’associations diminue fortement à cause du Covid. Le réseau Recherche & Solidarités dresse un bilan préoccupant sur la situation des associations

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Grenoble, capitale verte : le coup de gueule de Roger Pellat-Finet

Publié le 23 octobre 2020

M. Roger Pellat-Finet, ancien président de la chambre de commerce et d’industrie, ancien conseiller général, défenseur acharné des autoroutes déclarait le 13 février 2011 : « Du côté des regrets, je retiendrai un échec total : la non-poursuite de l’autoroute A51. Avec d’autres, j’ai obtenu que l’autoroute arrive sur mon canton jusqu’au col du Fau : ça, c’est une grande satisfaction. Autre déception : la rocade nord. Je me suis battu pendant trente ans pour. » Donc un anti-écolo primaire. Il n’a pas supporté que la ville de Grenoble soit nommée « Capitale verte européenne » pour 2022 et a poussé un coup de gueule contre cette nomination.

Voici la réaction à ce coup de gueule de notre ami Jean Jonot qui a subi les attaques de M. Pellat-Finet lors de la bataille contre l’A51.

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Un référé-suspension rejeté contre le permis de construire de Neyrpic

Publié le 26 juin 2020

Le 18 juin le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de suspension du permis de construire déposé par le promoteur Apsys sur le terrain Neyrpic à Saint Martin d’Hères. Le juge estime que les requérants n’ont pas intérêt à agir contre ce projet.

C’est tout de même bizarre car des requérants habitent à une centaine de mètres du projet et la circulation automobile va augmenter fortement dans leurs rues (démontré par l’étude d’impact), ce qui est un motif donnant, à priori intérêt à agir suivant l’article L600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ».

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A Grenoble, ouverture très encadrée des marchés alimentaires ouverts

Publié le 27 mars 2020

Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, prescrit de nombreuses mesures pour lutter contre l’expansion du coronavirus et notamment l’interdiction des marchés : « La tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l’Etat dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1er et de l’article 7. »

Cette décision d’interdiction globale est contestée par des associations d’agriculteurs, des maraichers et des élus dont le maire de Grenoble et le sénateur de l’Isère Guillaume Gontard qui explique : « ce décret porte un coup d’arrêt à l’un des principaux canaux de distribution des primeurs, créant un choc réel dans le rang des agriculteurs français. Avec la mise en sommeil de la restauration commerciale et collective, ce secteur est davantage confronté, comme les autres acteurs économiques, au bouleversement suscité par la crise sanitaire.»

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Une jurisprudence intéressante sur la préférence locale dans la commande publique

Publié le 24 janvier 2020

Le 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat a validé un sous-critère relatif à l’emploi local lors de l’examen des offres concernant la passation d’une délégation de service public.Le principe de liberté d’accès à la commande publique ne permet pas de prendre en compte le lieu d’implantation d’un opérateur économique lors de l’examen des offres.

Le département de Mayotte avait conclu avec la société SNIE une délégation de service public (DSP) pour la gestion et l’exploitation du port de Mayotte. La société Lavalin, évincée, a saisi le tribunal administratif de Mayotte qui a rejeté sa demande d’annulation de la DSP. La cour administrative d’appel de Bordeaux a elle aussi refusé d’annuler le contrat en litige. La société Edeis (ex-Lavalin), a alors saisi le Conseil d’Etat en cassation ; selon elle, le département ne pouvait pas fixer un sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l’exploitation d’un port.

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La France ne prend pas les moyens pour limiter les activités d’Airbnb

Publié le 24 janvier 2020

L’Association pour un hébergement et un tourisme professionnels (AHTOP) soutenait que l’activité d’Airbnb ne se limitait pas à la mise en relation de locataires potentiels avec des loueurs d’hébergements de courte durée via sa plateforme, mais qu’elle exerçait une activité d’agent immobilier sans détenir de carte professionnelle comme l’exige la loi dite Hoguet (n° 70-9 du 2 janvier 1970) « réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. »

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie d’une demande d’interprétation de l’article 3 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.

Cette demande est intervenue dans le cadre d’une procédure pénale introduite en France contre la société Airbnb Ireland par l’Association pour un hébergement et un tourisme professionnels (AHTOP).

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