Quelle définition juridique pour les fameux dark stores et dark kitchens qui se développent rapidement notamment à Paris. Estimant qu’environ 80% des « dark stores » implantés à Paris contreviennent aux règles d’urbanisme, en étant des entrepôts, interdits par le règlement d’urbanisme, la municipalité avait lancé ses premières astreintes financières fin septembre. Mais le 5 octobre, le tribunal administratif de Paris, lui a demandé par référé de suspendre les 9 procès-verbaux qui visaient deux enseignes de livraison rapide.
Le juge des référés a estimé qu’il ne s’agissait pas d’entrepôts mais des espaces de logistique urbaine qui eux n’étaient pas interdits. Il devient urgent que le gouvernement règlemente ces implantations par un décret les encadrant.
L’association d’élus, France urbaine, soutient la mairie de Paris qui a décidé de se pourvoir en cassation contre ce référé.
Voici le communiqué de France urbaine du 7 octobre :
« La Ville de Paris a fait le choix de se pourvoir en cassation. France urbaine soutient la Ville de Paris dans sa démarche car le risque de jurisprudence est réel.
Le 5 octobre 2022, le Tribunal administratif de Paris a suspendu les arrêtés de mise en demeure pris par la Ville de Paris à l’encontre de deux entreprises de dark stores, Frichti et Gorillas, en considérant les dark stores, non pas comme des entrepôts, mais comme des « espaces de logistique urbaine » permettant de « diminuer le trafic de camions et le nombre de points de livraison dans Paris intramuros » et présentant à ce titre « un intérêt collectif ».
France urbaine, qui se mobilise depuis près d’un an pour que les maires puissent mieux réguler l’implantation des dark stores, ne partage pas cette vision théorique d’une activité qui doit être régulée.
Pour France urbaine, réguler les dark stores et les dark kitchens, c’est :
- Conforter la vitalité des centres-villes
- Protéger les commerçants, artisans et restaurateurs de proximité
- Prévenir les risques sanitaires vis-à-vis des consommateurs
- Assurer la tranquillité des riverains
- Soutenir la lutte contre la précarité économique des livreurs.
La Ville de Paris a fait le choix de se pourvoir en cassation. France urbaine soutient la Ville de Paris dans sa démarche car le risque de jurisprudence est réel. L’association appelle le Gouvernement à publier rapidement le décret au Journal officiel et attend des services concernés de l’Etat qu’ils appuient les démarches engagées par les collectivités pour lutter contre les implantations illégales. L’instabilité juridique n’aidera pas les collectivités à mettre en œuvre un cadre stable et concerté d’implantations commerciales dans les centres-villes et centres-bourgs. »
Lire l’article de l’Association des Maires de France du 10 octobre ici.
Mots-clefs : commerce, justice administrative
