Archives pour le mot-clef ‘communication’

Documents administratifs communicables, une précision du Conseil d’Etat

Publié le 10 juin 2022

A l’occasion d’une affaire qui date de 2016, le Conseil d’Etat donne des précisions sur les documents administratifs communicable à toute personne qui les demande.

Le conseil d’Etat rappelle l’article L.300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs…  quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. »

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Diverses actualités

Publié le 14 janvier 2022

« Les Lumières à l’ère numérique ». C’est le titre du rapport sur la désinformation qui traite du bouleversement provoqué par la révolution numérique qui touche tous les domaines de la société. Notamment les impacts des algorithmes ou les réseaux sociaux sur la diffusion de l’information.

Nouvelles simplifications pour les procurations lors des élections. Un électeur peut donner procuration à un autre électeur même si celui-ci n’est pas inscrit dans la même commune. Mais l’obligation pour le mandataire de se rendre dans le bureau de vote du mandant, pour voter à sa place le jour du scrutin, reste. A noter la mise en service d’une nouvelle version de la téléprocédure de demande de procuration en ligne : Lire le décret ici.

Affaire Total Ouganda : la Cour de cassation reconnaît la compétence du tribunal judiciaire. La Cour de cassation vient de rendre sa décision dans le cadre de l’affaire opposant Total à six associations françaises et ougandaises – les Amis de la Terre France, Survie, AFIEGO, CRED, NAPE et NAVODA -, qui constitue la première action en justice sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales.

Savoir où se trouvent les antennes 5G dans les communes ? L’ANFR (Agence nationale des fréquences) propose notamment de suivre le déploiement des réseaux mobiles dans un territoire avec sa plateforme « Cartoradio » qui permet de localiser les sites autorisés dans une commune.

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Affaire des sondages de l’Elysée, enfin devant la justice

Publié le 22 octobre 2021

Le procès des sondages de l’Elysée s’ouvre du 18 octobre au 12 novembre 2021.

Cette affaire a débuté le 16 juillet 2009, lorsque, Philippe Seguin, Premier Président de la Cour des comptes, rend public, le 16 juillet 2009, les « Résultats du contrôle de la Cour sur les comptes et la gestion 2008 des services de la Présidence de la République ».

Le 4 août 2009, Raymond Avrillier demande à la Présidence de la République communication des prestations de conseils et sondages de l’Elysée de 2007 à 2009, dont les marchés et factures. Pas de réponse de la présidence, le 4 octobre il saisit la CADA qui émet un avis favorable à la communication des documents administratifs. Le 14 décembre 2009, il dépose un recours en annulation du refus de la Présidence de la République de communication des documents demandés au le tribunal administratif de Paris.

Suite à ces révélations, l’association Anticor a déposé une première plainte le 10 février 2010 pour favoritisme et détournement de fonds publics, Cette plainte a été classée sans suite ce qui a obligé Anticor a déposer une nouvelle plainte avec partie civile pour imposer qu’un juge d’instruction soit saisi de l’affaire. Il aura fallu que l’association aille jusqu’à la Cour de cassation pour faire admettre que l’immunité présidentielle ne s’étend pas aux collaborateurs et la Cour de cassation a finalement ordonné que l’information judiciaire soit ouverte.

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Une campagne du ministère de l’éducation nationale sur la laïcité : zéro pointé

Publié le 3 septembre 2021

Le ministre de l’éducation nationale a présenté, le 30 août, une campagne intitulée « C’est ça la laïcité ».
Elle est déployée tout le mois de septembre par affichage, sur internet et sur les réseaux sociaux, ainsi que dans les écoles et les établissements scolaires. Elle présente une série de 8 affiches (voir plus loin).

Ces affiches ont fait fortement réagir car leur contenu n’a rien à voir avec la définition de la laïcité qui est d’abord la séparation des religions et de l’Etat et donc l’affirmation de la liberté de conscience et de la neutralité des services publics.

Voici l’analyse de cette campagne faite par l’association « La Vigie de la laïcité »

« QUE PENSER DE LA CAMPAGNE LAÏCITÉ LANCÉE PAR LE MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE ?

La Vigie de la laïcité a pris connaissance de la campagne d’affichage lancée par le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, à propos de la laïcité. Force est de constater une profonde confusion sur le sens de ce qu’est la laïcité. D’autant plus qu’à aucun moment ne sont rappelés ni même évoqués les fondements de la laïcité. À savoir la liberté de conscience et sa manifestation dans les limites de l’ordre public, la neutralité de l’État (découlant de la séparation) et l’égalité de tou.te.s devant la loi sans distinction de religion ou conviction.

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Il y a obligation de notifier toute fuite de données personnelles, dit la CNIL

Publié le 5 mars 2021

Le 24 février, à la suite de la publication dans la presse de plusieurs articles concernant une fuite de données de santé massive, la CNIL rappelle aux responsables de traitement leurs obligations de sécurisation et de signalement en cas de violation. La Cnil annonce lancer une enquête.

En cas de vol de données, les organisations doivent notifier la Cnil dans les 72 heures suivant le moment où elles en ont pris connaissance. En cas de données « susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés« , ils ont l’obligation « d’informer individuellement les personnes concernées » de la compromission des données leur appartenant.

« La CNIL a été informée par les médias de la publication d’un fichier contenant des données médicales de près de 500 000 personnes. Elle procède actuellement à des contrôles pour constater officiellement la mise à disposition du fichier.

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Le 22e label « Villes Internet », la ville de Grenoble récompensée

Publié le 12 février 2021

L’association Villes Internet a pour mission de défendre les valeurs républicaines, de service public et de démocratie locale, dans une société où l’accès à Internet est devenu un droit humain fondamental reconnu par l’ONU.

Chaque année l’association qui regroupe 8000 élu-es locaux délivre un label « Ville internet » par un jury formé d’universitaires, de scientifiques et d’experts. Le label est remis aux collectivités qui s’engagent en faveur d’un numérique citoyen et urbain, il a plusieurs gradations de un à cinq arobases. Avec cinq @, la ville ou le village est reconnu comme territoire d’excellence numérique. C’est une nouvelle distinction, qui récompense une continuité remarquable dans la politique publique numérique, elle est valable 3 ans et doit les encourager à renforcer leur partage d’expérience avec les autres collectivités.

Le 4 février 2021, quatorze collectivités, dont Grenoble, qui sont labellisées depuis au moins 6 ans, se sont vu attribuer cette nouvelle mention « Territoire d’excellence numérique » dans le cadre du palmarès du 22e label « Territoires, Villes et Villages Internet « .

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L’expression des groupes politiques à la Métro, inexistante ?

Publié le 30 octobre 2020

Les lecteurs des deux derniers journaux de la Métro ont dû être surpris de ne pas trouver de tribunes des groupes politiques. Autant on peut comprendre que pour le numéro de juillet-août ceci n’a pas pu se faire vu les délais de dépôt des groupes politiques issus des élections municipales du 28 juin 2020.

Par contre pour le numéro d’octobre, c’est incompréhensible de ne pas avoir ces expressions surtout après tout ce qui s’est passé depuis l’élection contestée du président de la Métro le 17 juillet qui a vu un président se présentant de gauche et écologiste accepter les voix de droite (LR er LREM) et d’extrême droite pour réussir à se faire réélire président de la Métropole.

Cette publication est une obligation imposée par le règlement intérieur du Conseil de métropole dans son article 70 : « Les groupes d’élus disposent d’un espace identique d’expression dans le bulletin d’information générale ainsi que sur le site de Grenoble-Alpes Métropole. »  Le président de la Métro doit suivre cette prescription qui fait partie de la plus élémentaire démocratie.

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Une nouvelle loi qui attente à la liberté d’expression

Publié le 15 mai 2020

La loi dite « Avia » qui entend lutter contre les contenus haineux sur Internet, a été très critiquée par de nombreuses organisations telles que la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), le Conseil national du numérique et même la Commission européenne, a été adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le 13 mai.

Elle exige notamment que tous les sites Web (pas uniquement les plateformes géantes) censurent en 1h les contenus signalés par la police comme relevant du « terrorisme » (sans que cette qualification ne soit donnée par un juge, mais par la police seule) ; et en 24 h pour les autres crimes ou délits. Si le site ne censure par le contenu (par exemple car le signalement est envoyé un week-end ou pendant la nuit) la police peut exiger son blocage partout en France par les fournisseurs d’accès à Internet (Orange, SFR, Free…).

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A partir du 1er septembre 2019, qu’est ce qui change dans la communication municipale ?

Publié le 30 août 2019

Les élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars 2020. La loi impose un changement important dans la communication des collectivités locales à partir du sixième mois précédant le scrutin.

A partir du 1er septembre 2019 « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. » (L 52-1 code électoral).

La jurisprudence a précisé les principes à respecter concernant la communication institutionnelle d’une collectivité intéressée par le scrutin.

A partir du 1er septembre 2019, il est interdit d’éditer un bilan de mandat (ou une liste d’actions de la collectivité) par la collectivité, par les satellites et la Métro.

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Appel à projet pour soutenir les médias citoyens dans les quartiers politique de la ville

Publié le 8 mai 2015

Medias Citoyens

Le ministère de la Culture lance un appel à projet doté d’1 million d’euros pour soutenir les médias « de proximité » et les médias « citoyens » (journaux de quartier, web TV associatives, radios associatives) en priorité dans les quartiers de la politique de la ville.

L’aide accordée par le ministère prendra la forme d’une subvention qui ne pourra excéder 60% du montant total du projet présenté. Le projet devra se dérouler ou démarrer pendant l’année 2015. La date limite de dépôt des dossiers de candidature auprès des Drac est fixée au 29 mai 2015. Les résultats et les délégations des crédits seront annoncés fin juillet 2015.

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