Archives pour le mot-clef ‘technos’

La CNIL est vigilante sur le traitement des données du système “Contact Covid”

Publié le 22 mai 2020

Un décret publié le 13 mai en application de la loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire détaille les modalités de mise en œuvre des systèmes d’information (Contact Covid, amelipro, et SI-DEP) pour l’identification des chaînes de contamination du virus covid-19 et le suivi des personnes. Il définit « les responsables de traitements, les catégories de données traitées, les accès, les destinataires, ainsi que leur durée de conservation et les modalités d’exercice, par les personnes concernées, des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. »

La CNIL, dans un avis publié le même jour, estime que les dispositifs de Contact Covid et de SI-DEP ” sont conformes au RGPD si certaines garanties sont respectées“. Elle considère en effet que “ces fichiers sont nécessaires à la mise en place de la politique sanitaire envisagée par le gouvernement pour le déconfinement”, mais demande toutefois “que cette nécessité soit régulièrement réévaluée“.

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Une nouvelle loi qui attente à la liberté d’expression

Publié le 15 mai 2020

La loi dite « Avia » qui entend lutter contre les contenus haineux sur Internet, a été très critiquée par de nombreuses organisations telles que la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), le Conseil national du numérique et même la Commission européenne, a été adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le 13 mai.

Elle exige notamment que tous les sites Web (pas uniquement les plateformes géantes) censurent en 1h les contenus signalés par la police comme relevant du « terrorisme » (sans que cette qualification ne soit donnée par un juge, mais par la police seule) ; et en 24 h pour les autres crimes ou délits. Si le site ne censure par le contenu (par exemple car le signalement est envoyé un week-end ou pendant la nuit) la police peut exiger son blocage partout en France par les fournisseurs d’accès à Internet (Orange, SFR, Free…).

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Stop à StopCovid !

Publié le 1 mai 2020

L’importance de connaitre l’évolution de l’épidémie pousse le gouvernement à faire appel à des solutions technologiques qui peuvent attenter aux libertés individuelles déjà mises à mal par la loi et les ordonnances sur l’urgence sanitaire. C’est l’application appelée StopCovid qui propose d’utiliser les smartphones pour connaître les personnes qui auraient pu se trouver proche d’une personne infectée et de les avertir pour se faire tester.

Cette proposition et très contestée :

La CNIL vient de prendre une délibération le 24 avril qui s’inquiète d’une possible banalisation du traçage, demande au gouvernement des garanties sérieuses et appelle à une vigilance particulière contre la tentation du « solutionnisme technologique ».

La Ligue de droits de l’Homme s’est déclarée résolument contre dans une lettre ouverte aux parlementaires, et de nombreuses associations agissant dans le numérique disent un NON ferme à cette utilisation.

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Pourquoi il faut arrêter la 5G

Publié le 17 avril 2020

Il y a plusieurs raisons pour arrêter la course à la nouvelle génération de communication mobile (passage de la 4G à la 5G). D’après l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), «la 5G doit permettre un saut de performance en termes de débit (qui doit être multiplié par 10), de délai de transmission (qui doit être divisé par 10) et de fiabilité de la communication. Elle devrait être un véritable ” facilitateur ” de la numérisation de la société, en autorisant le développement de nouveaux usages : réalité virtuelle, véhicule autonome et connecté, ville intelligente (contrôle du trafic routier, optimisation énergétique), industrie du futur (pilotage à distance des outils industriels, connectivité des machines ».

Deux associations, Priartém et Agir pour l’environnement, reprochent au gouvernement de lancer une nouvelle technologie «  dans la plus grande précipitation, sans en mesurer les conséquences ». Ce projet pharaonique fait peser des risques « sur la santé, l’environnement, les libertés publiques ».

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Antennes relais et 5G, pas de pause pendant le Covid-19 !!!

Publié le 10 avril 2020

Le 2 avril l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a validé les 4 candidatures des opérateurs qui demandaient l’accès au déploiement de la 5G, mais reporte les enchères qui ne pouvaient pas être tenue à cause de l’épidémie de Covid-19. Il s’agit des candidatures des opérateurs mobiles Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR pour le déploiement de la 5G dans la bande 3,4 – 3,8 GHz. Elle leur ouvre droit à un bloc de 50 Mhz de fréquence pour lequel chaque opérateur devra s’acquitter d’une redevance de 350 millions d’euros. 

Profitant de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement a publié, le 25 mars dernier, une ordonnance facilitant l’installation d’antennes relais en permettant aux opérateurs de téléphonie mobile de déroger aux règles d’urbanisme !

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Covid-19, pour l’usage de la géolocalisation, la CNIL fait ses recommandations

Publié le 3 avril 2020

Le Comité analyse recherche et expertise (Care) a été missionné la semaine dernière par l’Elysée pour étudier l’opportunité de mettre en place des techniques de “backtracking“, qui permettent d’identifier les personnes en contact avec celles infectées par le virus du Covid-19, ainsi que sur la mise en place d’une stratégie numérique d’identification des personnes ayant été au contact de personnes infectées.

Médiapart a eu accès aux recommandations que la CNIL a faite au Care sur ce sujet. Pour la CNIL, si un pistage des individus testés positifs au Covid-19 devait être mis en place pour aider à maîtriser la pandémie, il devra passer par un texte législatif et être limité dans le temps et dans ses objectifs.

Voici un extrait de l’article de Médiapart du 25 mars :

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5 G : pas de suspension pour l’attribution des fréquences, mais ce n’est pas fini

Publié le 13 mars 2020

« Grenoble en commun » est favorable à un moratoire pour l’implantation de la 5G qui entrainerait un surcroit de dépenses d’énergie et de pollution électromagnétique et qui n’apportera aucune amélioration dans la vie quotidienne. Ce n’est ni plus ni moins que la recherche par des multinationales d’un accroissement de leurs profits en vendant du vent : être toujours plus connecté et plus rapidement…

Deux associations Priartém et Agir pour l’environnement ont déposé en février 2020 un recours au Conseil d’Etat contre un arrêté du 30 décembre 2019 et un décret du 31 décembre 2019. L’arrêté est relatif aux modalités et aux conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de ces fréquences, et le décret est relatif aux redevances d’utilisation de ces fréquences.

Les deux associations dénoncent le lancement de la 5G en France qui « se fait à marche forcée, dans la plus grande précipitation, sans qu’aucune évaluation sanitaire ni aucun débat démocratique sur les effets de cette technologie sur nos sociétés n’aient pu être menés.»

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Cybermalveillance : assistance et prévention du risque numérique

Publié le 6 mars 2020

L’Etat a créé en octobre 2017 le groupement d’intérêt public (GIP) cybermalveillance.gouv.fr qui a pour missions d’aider les entreprises, les particuliers et les collectivités victimes de cybermalveillance, de les informer sur les menaces numériques et de leur donner les moyens de se défendre.

« Quelles sont les grandes tendances de la menace observées en 2019 sur la plateforme gouvernementale Cybermalveillance.gouv.fr ? Quelle est la part des cyberattaques chez les particuliers et les entreprises ? Quelles sont les principales causes de recherche d’assistance ? Enfin, quels outils pour répondre efficacement aux demandes d’assistance des victimes d’actes de cybermalveillance ? À l’occasion du Forum International de la Cybersécurité (FIC) les 28, 29 et 30 janvier 2020, Cybermalveillance.gouv.fr dévoile son premier rapport d’activité et présente sa nouvelle plateforme d’assistance. »

Le 26 février 2020 il met en ligne le rapport d’activité 2019 : « composé de quatre parties, le rapport détaille entre autres les missions du dispositif, un bilan chiffré des recherches d’assistance (nombre de parcours victimes, répartition des menaces par types de publics…) et apporte une analyse des grandes tendances observées cette année. »

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Mise en demeure de la CNIL concernant les compteurs Linky

Publié le 14 février 2020

Le 11 février, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a mis en demeure EDF et ENGIE pour non-respect de certaines conditions de recueil du consentement des usagers concernant les données issues des compteurs communicants.

La CNIL rappelle les règles concernant les fournisseurs d’énergie comme EDF et ENGIE, qui peuvent disposer des données de consommation mensuelle pour établir leur facturation. Par contre ils ne peuvent collecter les consommations quotidiennes et horaires et/ou à la demi-heure qu’avec l’accord de l’abonné.

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Reconnaissance faciale : la CNIL veut fixer des lignes rouges

Publié le 22 novembre 2019

La reconnaissance faciale est de plus en plus présente dans le débat public au niveau national, européen et mondial et soulève en effet des questions nouvelles touchant à un choix de société. C’est pourquoi la CNIL souhaite aujourd’hui contribuer au débat, en présentant les éléments techniques, juridiques et éthiques qui doivent selon elle être pris en compte dans l’approche de cette question complexe.

Voici ce qu’elle écrit dans l’introduction de son document intitulé : « Reconnaissance faciale, pour un débat à la hauteur des enjeux » :

« Il y a plus d’un an, la CNIL appelait à la tenue d’un débat démocratique sur les nouveaux usages des caméras vidéo, et en particulier sur les dispositifs de reconnaissance faciale. Le recours croissant à ces systèmes, ainsi que la prise de conscience par les pouvoirs publics des opportunités et des risques qu’ils soulèvent, placent aujourd’hui cette technologie au centre du débat public.

Ce débat est essentiel, car, derrière les aspects techniques, il s’agit de procéder à des choix politiques et de dessiner certains contours du monde de demain : face à la puissance de cette technologie, comment concilier la protection des libertés et droits fondamentaux avec des impératifs de sécurité ou des enjeux économiques ? Comment préserver l’anonymat dans l’espace public ? Quelles sont les formes de surveillance acceptables en démocratie ? 

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La ville de Grenoble fait partie des meilleures collectivités sur Instagram

Publié le 4 octobre 2019

Le 26 septembre, l’Observatoire socialmedia des Territoires et l’association Cap’Com ont distribués les « Hashtags 2019 » des collectivités sur Instagram. Parmi les grandes villes, Grenoble se comporte très bien sur les réseaux sociaux.

L’Observatoire a développé le premier logiciel d’analyse socialmedia des collectivités locales suivant une méthodologie élaborée par les territoires. L’association Cap’Com met en réseau les professionnels, les élus, les étudiants et tous ceux qui s’intéressent à la communication des collectivités locales, des administrations et des organismes publics.

70 collectivités ont été nominées dans huit catégories : villes petites, moyennes et grandes, communautés de communes, communautés d’agglomération et urbaines, métropoles, départements et régions

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La CNIL publie un guide de sensibilisation au RGPD pour les collectivités

Publié le 27 septembre 2019

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié un guide de sensibilisation au Règlement général de l’Union européenne sur la protection des données (RGPD) à l’attention des collectivités.

Ces dernières sont concernées par le RGPD car elles traitent de nombreuses données personnelles, que ce soit pour assurer la gestion des services publics dont elles ont la charge (état civil, inscriptions scolaires, listes électorales, etc.), la gestion des ressources humaines, la sécurisation de leurs locaux (contrôle d’accès par badge, vidéosurveillance) ou encore leur site web, les collectivités, si elles ne l’ont pas encore fait, ont l’obligation de désigner un délégué à la protection des données. Le guide détaille largement les missions de ce délégué, ses compétences et les différentes formes (délégué interne, externe, mutualisation, mise à disposition d’agents…) qu’il peut prendre. Cette logique de responsabilisation concerne aussi les prestataires auxquels les collectivités sous-traitent la gestion (hébergement de données par exemple) ou l’entière mise en œuvre de leurs traitements de données personnelles.

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La Quadrature du net s’oppose à la Smart City policière

Publié le 27 septembre 2019

Avec la Ligue des Droits de l’Homme, la FCPE et CGT-Educ, La Quadrature du Net lance un appel à rejoindre la campagne « Technopolice » pour s’opposer aux « Smart Cities » policières. Elle invite toutes les organisations intéressées à signer le manifeste associé à cette campagne pour résister à la mise sous surveillance totale de nos villes et de nos vies.

 « La Quadrature du Net promeut et défend les libertés fondamentales dans l’environnement numérique. L’association lutte contre la censure et la surveillance, que celles-ci viennent des États ou des entreprises privées. Elle questionne la façon dont le numérique et la société s’influencent mutuellement. Elle œuvre pour un Internet libre, décentralisé et émancipateur. »

Manifeste :résister à la surveillance totale de nos villes et de nos vies

Partout sur le territoire français, la Smart City révèle son vrai visage : celui d’une mise sous surveillance totale de l’espace urbain à des fins policières. 

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La CNIL rappelle à l’ordre M. Wauquiez qui a utilisé illégalement les données personnelles des élèves et apprentis de la région

Publié le 12 juillet 2019

En septembre 2018 M. Wauquiez, président du parti de droite LR et président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes s’est permis d’utiliser les fichiers du Pass’Région pour faire sa com politique en envoyant des SMS aux élèves des lycées et apprenti·es de la région.

Myriam Laïdouni-Denis, conseillère régionale écologiste d’Auvergne-Rhône-Alpes et mère d’un élève mineur qui avait été importuné par ce SMS, ainsi que d’autres personnes, avaient déposé une plainte à la CNIL. Suite aux nombreuses saisines reçues par la CNIL, celle-ci a procédé à une enquête du 6 septembre 2018 au 6 juin 2019 sur l’utilisation des données à caractère personnel de la Région par M. Wauquiez.

La CNIL, par une décision du 6 juin 2019, constate que M. Wauquiez a utilisé illégalement les données personnelles des personnes du fichier Pass’Région à des fins de communication de messages SMS, en violant quatre dispositions législatives, et décide de rappeler M. Wauquiez à plusieurs de ses obligations. 

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L’usage des technologies de l’information et de la communication en forte augmentation

Publié le 29 mars 2019

Le 13 mars 2019, l’INSEE donne les résultats d’une enquête sur l’utilisation des TIC (technologies de l’information et de la communication) par les ménages résidant en France entre 2009 et 2018. Mais la fracture numérique reste importante et les achats et vente en ligne progressent fortement

« En 2018, 82 % des personnes résidant en France ont utilisé Internet au cours des trois derniers mois, contre seulement 65 % en 2009. Les plus âgés rattrapent leur retard ; 42 % des 75 ans ou plus sont utilisateurs contre 14 % d’entre eux en 2009. Les pratiques se développent et se diversifient et, parmi elles, les achats et ventes en ligne sont de plus en plus prisés.

Le développement accéléré de l’Internet mobile accompagne ces évolutions : en 2018, 68 % des personnes résidant en France ont navigué sur Internet en dehors de chez elles, via un ordinateur portable, un téléphone portable, une tablette ou un autre appareil mobile ; elles n’étaient que 18 % neuf ans auparavant. »

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La dématérialisation à marche forcée atteint les droits de nombreux habitants

Publié le 25 janvier 2019

Le Défenseur des droits tire sa compétence de la Constitution (article 71-1), il « veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public… »

Dans un rapport publié le 14 janvier 2019, il tire le signal d’alarme sur la dématérialisation à marche forcée des services publics qui laisse sur le bord de chemin un grand nombre d’usagers.

Voici un extrait du dossier de presse présentant le rapport : « Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics » 

« Compte tenu de la réflexion sur la simplification et la clarification des procédures administratives qu’elle peut entrainer, la dématérialisation peut constituer un puissant levier d’amélioration de l’accès de tous et de toutes à ses droits.

Mais cet objectif ne sera pas atteint si l’ambition collective portée dans ce processus se résume à pallier la disparition des services publics sur certains territoires et à privilégier une approche budgétaire et comptable. De même, si l’on considère que cette transformation profonde des relations entre usagers et services publics peut se faire à « marche forcée », sans tenir compte des difficultés bien réelles d’une partie de la population et des besoins spécifiques de certaines catégories d’usagers.

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Attention à l’utilisation de photos copiées de sites internet

Publié le 14 septembre 2018

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 7 août 2018 considère que la mise en ligne d’une photo protégée sur un site internet autre que celui sur lequel a été effectuée la publication initiale n’est pas possible sans le consentement de l’auteur.

Il s’agit d’une affaire anodine mais qui a pris une dimension importante puisqu’elle est allée jusqu’à la CJUE. Une écolière allemande avait publié sur le site de son école, un exposé comportant une photo téléchargée sur un site de voyages, qui ne comportait pas de dispositif de protection des images. L’auteur de la photo découvre celle-ci sur le site de l’école et attaque aussitôt, devant le tribunal régional de Hambourg, le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie chargé du contrôle de l’école et employeur des enseignants qui y travaillent.

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Linky, utilisation frauduleuse des données

Publié le 30 mars 2018

La loi est précise : « les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité sont autorisés à communiquer aux fournisseurs les données de comptage de leurs clients ou de tout consommateur final d’électricité avec son accord exprès » (article L111-75 du code de l’énergie). Il est donc interdit à un fournisseur d’électricité de capter des données de comptage sans l’accord exprès de l’usager ou du client et le GRD devrait se retourner contre tout fournisseur qui lui demanderait des données sans l’accord exprès du client. La principale critique portée contre le compteur Linky est la sécurité des données personnelles de l’usager. C’est pourquoi la métropole a décidé de mettre en place un service public des données énergétiques qui évitera de laisser à des intérêts privés la gestion de ces données. Il faut aussi espérer que la prochaine loi actuellement en discussion renforce la protection de l’ensemble des données personnelles en appliquant le nouveau cadre juridique européen qui impose une protection accrue des données personnelles applicable en France dès le 25 mai 2018.

Le 5 mars 2018, la CNIL a mis en demeure le fournisseur privé « Direct énergie » pour une absence de consentement concernant les données issues du compteur communicant Linky. Elle lui demande de se conformer à la loi dans un délai de trois mois. Mais ceci est très insuffisant, car la CNIL ne poursuivra pas la société si elle se conforme à sa décision, il faut espérer que les pouvoirs publics comme le GRD en cause (Enedis) et les clients de Direct énergie déposent plainte pour cette utilisation contraire à la loi.

Le communiqué de la CNIL du 27 mars précise : Lire le reste de cet article »

MINATEC, un juste retour des choses…

Publié le 22 décembre 2017

Le Conseil municipal du 18 décembre a décidé de vendre les actions que la Ville détient dans MINATEC (16,67 % du capital social) soit à la Région soit à la Métro au même prix. La Région Auvergne-Rhône Alpes a fait une proposition d’achat, n’ayant pas d’action dans cette SEM. En 2003, lors de la création de la SEM MINATEC, la Région n’avait pas voulu participer à cette création. La Ville n’avait pas le droit de céder ses actions avant fin 2013.

Le capital investit par la Ville dans cette SEM en 2003 se montait à 1,1 M€, la Région a proposé d’acheter ces actions au prix de 3,4 M€, la Métro avait été sollicitée et devrait proposer d’acheter ces actions au même prix. La Ville vend ses actions à la Métro et la Métro a décidé le 22 décembre de vendre une partie de ses actions à la Région.

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Une plateforme de signalement des anomalies des réseaux numériques

Publié le 27 octobre 2017

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) met en place une plateforme de signalement des anomalies des réseaux numériques. Cette plateforme permet aux utilisateurs (particuliers, entreprise, collectivité) des réseaux numériques de lui signaler les dysfonctionnements rencontrés dans leurs relations avec les opérateurs fixes, mobiles, internet et postaux. Mais il ne s’agit pas d’une saisie de l’Arcep pour qu’elle règle le problème, mais lui permettre d’accumuler des témoignages qui permettront de changer les rapports de forces entre les consommateurs, les opérateurs et le régulateur.

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