Enfin une bonne nouvelle : le Conseil d’État rejette le 10 mai, des recours contre l’encadrement des loyers à Paris et Lille. Notamment un recours formulé par l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) qui avait demandé au Conseil d’État d’annuler le décret du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018. Idem pour un autre recours contre le décret du 22 janvier 2020 concernant la métropole de Lille.
Rapport d’activité de l’Autorité environnementale (Ae). Elle s’inquiète notamment des pistes du rapport de Laurent Guillot, qui préconise une réforme de l’enquête publique pour accélérer les implantations industrielles, ce qui lui fait craindre une diminution de la portée de ses avis. Avis qui sont essentiels pour lutter contre les dérives de nombreux maitres d’ouvrages publics ou privés.
La reconnaissance biométrique dans l’espace public : 30 propositions pour écarter le risque d’une société de surveillance. C’est le titre d’un rapport d’information publié le 11 mai 2022 par la commission des lois du Sénat qui demande une loi encadrant l’expérimentation des algorithmes d’analyse d’images. L’usage de technologies de reconnaissance faciale resterait exceptionnel et réservé à l’État.
Impacts des produits phytopharmaceutiques sur la biodiversité et les services écosystémiques. Un nouveau rapport d’expertise confirme l’impact des pesticides sur l’environnement. La contamination de l’environnement par les pesticides est bien réelle, tout comme leur impact négatif sur la biodiversité et les écosystèmes, selon un rapport d’expertise scientifique rendu ce 5 mai par l’Inrae et l’Ifremer, deux instituts de recherche publics spécialistes de l’agriculture, de l’environnement et de la mer.
Un guide relatif au régime juridique applicable à l’ouverture, au fonctionnement et au contrôle des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat. Ce guide pratique, publié par le ministère de l’Éducation nationale met à jour les procédures concernant les écoles hors contrat. Le rôle du maire, notamment dans le contrôle de la sécurité et de la salubrité ou celui du respect de l’obligation scolaire, y est détaillé.
Une épidémie d’obésité en Europe. L’Organisation mondiale de la santé a publié le 3 mai un rapport (en anglais) sur l’obésité en Europe. Il constate que le surpoids et l’obésité explosent. L’OMS estime que la lutte contre ce phénomène peut se mener aussi bien au niveau national que local. L’obésité est maintenant considérée comme une épidémie, donc une vraie pathologie qui peut avoir différentes origines.
Le livret de famille évolue. Un arrêté publié le 5 mai précise le contenu du livret de famille afin de tenir compte de diverses réformes intervenues depuis un an : filiation suite à une assistance médicale à la procréation pour un couple de femmes, pré-nomination de l’enfant sans vie, réforme de l’adoption, choix du nom famille…
La ville intergénérationnelle. Un document présenté par la Cité de l’architecture et du patrimoine, indique des solutions concrètes réalisées dans les territoires. Il insiste sur l’urgence écologique, qui interroge la façon de construire, mais aussi la question sociale, liée notamment à la transition démographique. La qualité architecturale enfin, technique mais aussi esthétique, dans toutes les situations, comme celle de l’espace public qui lui est liée.
L’open data des décisions de justice se développe. La publication des décisions de justice se poursuit avec la mise à disposition des décisions des cours d’appel, elle est accessible sur le site de la Cour de cassation. Cela concerne l’intégralité des décisions civiles, sociales et commerciales antérieures au 15 avril 2022 via le moteur de recherche Judilibre. Coté justice administrative, les décisions sont accessibles via la plateforme du Conseil d’Etat Ariane web
Produits intérieurs bruts régionaux de 2000 à 2020. D’importantes disparités, de l’outre-mer à l’Île‑de‑France. En 2020, le PIB par habitant est de 34 100 euros en France. Il s’élève à 57 600 euros en Île‑de‑France, contre 29 200 euros en France métropolitaine hors Île-de-France et 20 200 euros dans les régions d’outre-mer.
Éclairage public « intelligent », le guide pratique de la FNCCR. La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) vient de publier avec le cabinet d’avocats INLO un guide pratique destiné aux collectivités souhaitant rénover leur éclairage public et l’inscrire dans une démarche de transition énergétique grâce aux nouvelles technologies de pilotage « intelligent ».
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