Archives pour le mot-clef ‘droits humains’
Publié le 22 octobre 2021
La Quadrature du Net, poursuit ses réflexions sur les dérives sécuritaires de nos gouvernants qui profitent de toutes les occasions pour développer des systèmes de plus en plus sophistiqués de surveillance des populations : utilisation des drones, reconnaissance faciale, analyse des comportements avec l’intelligence artificielle…
Les Jeux Olympiques sont une opportunité pour mettre au point et expérimenter de nouveaux outils de surveillance, s’emparer de ce qui a déjà été fait lors des Jeux précédents, notamment ceux de Tokyo pour l’utilisation de la reconnaissance faciale. Cela permettra de faire entrer dans le droit commun certaines technologies et pratiques jusqu’alors illégales. Certaines collectivités locales en profitent aussi pour renforcer leur arsenal sécuritaire avec de la vidéosurveillance exploitée par l’intelligence artificielle.
« Industriels et gouvernement main dans la main
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Mots-clefs : droits humains, libertés, technos
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 9 avril 2021
La très officielle Commission
nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) qui est l’institution
nationale de promotion et de protection des droits de l’Homme française créée
en 1947, réaffirme que le projet de loi confortant le respect des principes de
la République doit faire l’objet de nombreuses révisions. La CNCDH signale que
certains articles pourraient être annulés par le Conseil Constitutionnel,
notamment celui qui traite du contrat d’engagement républicain imposé aux
associations.
Ce second avis est publié au Journal Officiel le 4 avril 2021, il a été adopté par 45 voix pour, 0 voix contre et 2 absentions. En voici le résumé :
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Mots-clefs : droits humains, loi, République
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 5 mars 2021
C’est ce que propose la très officielle Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dans un avis du 11 février 2021 publié au journal officiel, adopté à l’unanimité moins quatre abstentions. La CNCDH est assimilée à une Autorité administrative indépendante, elle est une structure de l’Etat qui assure en toute indépendance, auprès du Gouvernement et du Parlement un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l’Homme, du droit et de l’action humanitaire et du respect des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.
« La CNCDH considère
donc qu’il est urgent de rétablir une authentique police de proximité dont la
priorité soit la reconstruction d’une relation privilégiée et bienveillante
avec la population, se substituant à la réponse principalement réactive et
punitive actuelle. Une présence policière accrue, assurée par un maillage
territorial resserré et des agents ancrés dans leurs territoires, disponibles
et à l’écoute des citoyens, faciliterait les échanges avec toutes les
catégories de la population…
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Mots-clefs : collectivités, droits humains, police, Sécurité, tranquilité publique
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 23 octobre 2020
« L’éducation est l’arme la plus puissante pour changer le monde », Nelson Mandela
« L’enseignement perpétue la mémoire du monde et lui redonne quotidiennement son sens, une parcelle de sens », Francine Noël, écrivaine
« La religion est l’opium du peuple, mais aussi le cri de détresse de l’être opprimé », Karl Marx
Vendredi 16 octobre : Samuel Paty, enseignant d’histoire-géo au collège du Bois-d’Aulne à Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines) est assassiné, décapité dans des conditions horribles par un terroriste islamiste. Tout simplement, si l’on peut dire, parce qu’il avait osé montrer à ses élèves, explications à l’appui, les caricatures de Mahomet publiées par Charlie Hebdo.Même si certains enseignants, comme me l’a confié l’un d’entre eux le 19 octobre Place de Verdun, estiment qu’il aurait été plus opportun et moins blessant de montrer diverses caricatures visant aussi bien Moïse, le Christ ou le Pape ou encore le Boudha, il n’empêche que nous sommes face à une horreur absolue. « Nous ne céderons pas à la peur » ont clamé à l’envi aussi bien les enseignants, les dizaines de milliers de citoyen.ne.s rassemblé.e.s en France les jours suivants. La douleur est immense et le chagrin sans fond. Les mots manquent face à l’abject. Et les questions s’accumulent : qui, comment, pourquoi ? A quoi ressemblera la société après cette tragédie ?
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Mots-clefs : droits humains, écoles, terrorisme
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Publié le 23 octobre 2020
Il y avait de l’ordre de 250 participants à l’hommage pour le 17 octobre
1961 à Grenoble. L’hommage s’est terminé sur la passerelle qui mène au quartier
Saint laurent, où la manifestation aboutit chaque année et des fleurs sont
lancées dans l’Isère, en hommage aux manifestants.
De nombreux élus étaient présents, dont le maire de Echirolles, Renzo Sulli, et
le maire de Grenoble, Eric Piolle qui a pris la parole.
Ci-dessous une tribune qui a été publiée le 17 octobre, très largement signée par des élu-es, dont le maire de Grenoble qui porte sur la reconnaissance officielle du 17 octobre 1961 comme crime d’Etat et l’inscription du 17 octobre parmi les dates officielles.
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Mots-clefs : droits humains, état, histoire, Mobilisations
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Publié le 3 juillet 2020
Voilà encore une prise de
position qui critique la politique pauvreté du gouvernement et qui ne fera pas
plaisir à M. Noblecourt qui en était le grand timonier jusqu’au moment où il a
décidé de venir conquérir la mairie de Grenoble, avec le succès que l’on
connait. Le fameux RUA (revenu universel d’activité) était la clef de voûte de
la politique macroniste pour essayer de faire croire que le Président ne
s’intéressait pas qu’aux riches… C’est plutôt raté car le RUA n’a toujours pas
vu le jour et vient d’être sévèrement critiqué par une institution officielle
qui n’avait pas été sollicitée lors de la concertation de cette nouvelle usine
à gaz.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) est le conseil des pouvoirs publics en matière des droits de l’homme. Ses membres sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du Premier ministre ; ce ne sont donc pas d’affreux opposants. La CNCDH conseille les pouvoirs publics notamment dans l’élaboration des politiques nationales, dans le respect des engagements internationaux de la France en matière de droits de l’homme et elle évalue leur mise en œuvre.
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Mots-clefs : droits humains, état, précarité
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Publié le 26 juin 2020
StopCovid :
un bide. De nombreuses voix s’étaient
élevées contre l’application numérique StopCovid, notamment en raison de son
inefficacité et son atteinte à ma liberté individuelle. Le résultat est un
véritable bide. Elle se révèle inefficace et est abandonnée par ceux qui s’y
étaient inscrits. 1,9 million de téléchargements, 1,8 million d’activations et
460.000 désinstallations en trois semaines. Le ministère de la Santé fait état
de seulement 68 tests positifs déclarés via l’application et de 14
notifications effectives de contacts à risques.
Le Conseil scientifique COVID-19, dans une note du 21 juin, attire l’attention sur : « les dernières données dont nous disposons quant à la constitution d’une immunité collective – 5% de la population française – très insuffisante pour empêcher la survenue d’une deuxième vague épidémique ; la circulation encore très importante du virus à l’échelle planétaire, et notamment dans l’hémisphère sud qui aborde sa période hivernale; et l’expérience des pandémies grippales qui se sont déroulées en deux ou trois vagues avant d’adopter un rythme saisonnier, suggèrent qu’une intensification de la circulation du SARSCoV-2 dans l’hémisphère nord à une échéance plus ou moins lointaine (quelques mois, et notamment à l’approche de l’hiver) est extrêmement probable. »
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Mots-clefs : droits humains, environnement, Europe, justice, santé, technos
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Publié le 19 juin 2020
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), saisie par les
associations Innocence en danger et Enfance et partage, condamne
la France pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits
de l’homme qui interdit la torture, les traitements inhumains ou dégradants. La CEDH a estimé que la France n’a pas protégé une fillette
des tortures et traitements inhumains infligés par ses parents. Elle était
morte en 2009, à 8 ans, malgré un signalement à la justice et après plus de six
années de sévices.
Communiqué de la CEDH :
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Mots-clefs : droits humains, Europe, france, jeunesse, justice
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Publié le 12 juin 2020
La Cour européenne des droits
de l’homme a rendu le 11 juin 2020 un arrêt qui fait jurisprudence.
Les requérants font partie du « Collectif Palestine 68 », qui relaie localement la campagne internationale « Boycott, Désinvestissement et Sanctions » (« BDS »), dénonçant la politique de l’Etat d’Israël. Ils ont été condamnés pénalement par la Cour d’appel de Colmar en novembre 2013 validé par la cour de Cassation en octobre 2015.
Ils ont alors saisi en mars
2016 la Cour européenne en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales en dénonçant une violation
des articles 7 et 10 de la Convention.
La CEDH dans son arrêt du 11 juin 2020, « en déduit que la condamnation des requérants ne repose pas sur des motifs pertinents et suffisants. Elle n’est pas convaincue que le juge interne ait appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10 et se soit fondé sur une appréciation acceptable des faits. Partant, il y a eu violation de l’article 10 de la Convention. »
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Mots-clefs : droits humains, Europe, Palestine
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Publié le 5 juin 2020
Un
témoignage d’une militante de l’ADES et de sa fille, ce sont 2 voix et 2
générations de femmes noires (mère et fille) qui ensemble ont réagi et ont mêlé
leurs voix, leurs souvenirs et leurs peines :
Je suis NOIRE.
Pas
« black » mais NOIRE.
Une femme noire
en colère. Pas en colère comme l’étiquette de « Angry black woman », le
stéréotype de la « femme noire agressive » qu’on nous colle à la
peau, mais en colère car la pigmentation de ma peau a été, est et sera ce qui
conditionnera ma vie ainsi que celle de mes enfants et petits-enfants.
En colère parce
que je dois toujours faire profil bas car :
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Mots-clefs : ADES, discriminations, droits humains, racisme
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Publié le 22 mai 2020
Certaines
collectivités locales ont décidé de mettre en place des caméras thermiques pour prendre la température
des personnes entrant dans les lieux et trier celles dont la température
dépasserait une certaine valeur (par exemple 37,5 °C). Ces caméras thermiques
sont censées sécuriser la reprise du travail en contribuant à déceler de
potentielles personnes atteintes du Covid-19, croyant éviter ainsi la création
de clusters dans les administrations. Mais les cas asymptomatiques (les plus
fréquents) ne sont pas détectés.
Ces décisions sont fermement critiquées par
diverses autorités, notamment la CNIL et le HCSP
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Mots-clefs : droits humains, libertés, santé
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Publié le 1 mai 2020
L’importance de connaitre l’évolution de l’épidémie pousse le gouvernement à faire appel à des solutions technologiques qui peuvent attenter aux libertés individuelles déjà mises à mal par la loi et les ordonnances sur l’urgence sanitaire. C’est l’application appelée StopCovid qui propose d’utiliser les smartphones pour connaître les personnes qui auraient pu se trouver proche d’une personne infectée et de les avertir pour se faire tester.
Cette proposition et très contestée :
La CNIL vient de prendre une délibération le 24 avril qui s’inquiète d’une possible banalisation du traçage, demande au
gouvernement des garanties sérieuses et appelle à une
vigilance particulière contre la tentation du « solutionnisme
technologique ».
La Ligue de droits de l’Homme s’est déclarée résolument
contre dans une lettre ouverte aux parlementaires, et de nombreuses
associations agissant dans le numérique disent un NON ferme à cette utilisation.
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Mots-clefs : droits humains, libertés, santé, technos
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Publié le 3 avril 2020
Apportons un soutien clair aux
« premiers de corvée », qui
assurent la continuité des services communs indispensables à la vie quotidienne
et qui évitent l’effondrement social. Rappelons que l’article premier de la
Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen impose que « Les
distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune« .
L’utilité commune de ces premiers de corvée est bien supérieure à l’inutilité
des spéculateurs financiers et autres commerciaux d’inutile.
En ces moments très
particuliers qui obligent à repenser les fondamentaux de notre société, de
nombreux intellectuels apportent des réflexions utiles pour préparer à la
sortie de crise et faire en sorte qu’après ce ne soit plus pareil qu’avant et que
les biens communs redeviennent les fondamentaux autour desquels reconstruire un
Etat social échappant à la marchandisation.
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Mots-clefs : droits humains, santé, services publics
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Publié le 3 avril 2020
Étienne Tête, avocat et ancien
conseiller municipal écologiste de Lyon, vient de gagner devant la Cour
Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) contre le gouvernement français et
Jean-Michel Aulas à propos du grand stade de l’OL Group. Il avait dénoncé
auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le manque de qualité des
informations financières délivrées par le groupe OL pour son entrée en bourse.
Dans son arrêt du 26 mars 2020, la CEDH précise : « L’affaire
concerne la condamnation du requérant pour dénonciation calomnieuse à raison
d’une lettre ouverte adressée au président de l’Autorité des Marchés Financiers
(« AMF ») dans laquelle il reprochait à une société et à son PDG d’avoir fourni
des informations fausses ou trompeuses dans le cadre de la procédure d’entrée
en bourse de cette société. Le requérant invoque l’article 10 de la
Convention. »
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Mots-clefs : droits humains, Europe, justice, stade
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Publié le 6 mars 2020
La Quadrature du Net, La Ligue des Droits de l’Homme, la FCPE et la CGT
Educ’Action des Alpes-Maritimes avaient saisi le tribunal administratif de
Marseille sur le projet de la région Sud de tester un système de contrôle
d’accès utilisant la reconnaissance faciale dans deux lycées. Le 27 février
celui-ci a donné raison aux associations en annulant la délibération du conseil
régional du 14 décembre 2018 visant à mettre en place un dispositif de contrôle
d’accès par comparaison faciale et de suivi de trajectoire.
Le tribunal soulève l’incompétence de la Région à ce sujet, la
compétence étant celle du chef d’établissement et estime que le dispositif est
disproportionné et que le consentement des élèves est biaisé :
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Mots-clefs : droits humains, justice administrative, libertés
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Publié le 14 février 2020
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a
adopté le 28 janvier une déclaration relative à la nouvelle carte de paiement
de l’allocation pour demandeur d’asile, dite « carte ADA ».
La déclaration débute par ce constat sévère : « Depuis le 5 novembre 2019, la carte ADA (d’allocation pour demandeur d’asile) est devenue une carte de paiement sans possibilité de retrait d’argent liquide et d’achats en ligne. Deux mois après sa mise en place, la CNCDH a été alertée par ses associations membres sur les nombreux dysfonctionnements de la carte et l’impact de la réforme sur la couverture des besoins de base de ses bénéficiaires.
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Mots-clefs : droits humains, état, immigration
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Publié le 17 janvier 2020
Le secrétaire d’Etat chargé du numérique a confirmé
dans une interview fin décembre 2019 (Le Parisien 24 décembre), le souhait du
gouvernement de lancer rapidement des expérimentations sur l’usage de la
reconnaissance faciale dans l’espace public.
Le 19 décembre 2019, 80 organisations ont édité une
lettre commune pour demander l’interdiction la reconnaissance faciale
sécuritaire. Parmi ces organisations on y trouve notamment, La Ligue des Droits de l’Homme (LDH), La Quadrature du Net
(LQDN), Le Syndicat des Avocats de France (SAF), Le Syndicat de la Magistrature
(SM).
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Mots-clefs : droits humains, fichage, libertés, numérique
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