La très officielle Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) qui est l’institution nationale de promotion et de protection des droits de l’Homme française créée en 1947, réaffirme que le projet de loi confortant le respect des principes de la République doit faire l’objet de nombreuses révisions. La CNCDH signale que certains articles pourraient être annulés par le Conseil Constitutionnel, notamment celui qui traite du contrat d’engagement républicain imposé aux associations.
Ce second avis est publié au Journal Officiel le 4 avril 2021, il a été adopté par 45 voix pour, 0 voix contre et 2 absentions. En voici le résumé :
« Dans son second
avis sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République,
la CNCDH réaffirme que malgré les modifications apportées par l’Assemblée
nationale, ce texte doit être faire l’objet de nombreuses révisions. Les
dispositions du projet de loi posent problème en particulier à deux titres :
elles ont vocation à être appliquées largement alors qu’elles visent des
situations très spécifiques et certaines d’entre elles portent atteinte aux
droits et libertés fondamentales.
Cet avis se structure autour d’une étude article par article du projet de loi
en ciblant les articles les plus critiques. Formulant trente-cinq
recommandations, la CNCDH demande notamment l’abandon du contrat d’engagement
républicain prévu pour les associations et s’oppose à la mise en place d’un
dispositif de double déclaration pour les associations et les unions
cultuelles. La CNCDH souhaite aussi que l’obligation de neutralité ne puisse
être étendue qu’aux personnes en relation directe avec les usagers du service
public. Elle formule également des recommandations portant sur les articles
relatifs à la haine en ligne, à l’enseignement, aux sports et aux conditions de
mise en œuvre de l’exercice du culte. »
Mots-clefs : droits humains, loi, République
