Le 28 janvier 2021, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) a rendu un avis à l’unanimité moins trois abstentions sur les atteintes aux droits fondamentaux des travailleurs durant l’état d’urgence sanitaire.

En effet la crise sanitaire a entraîné des bouleversements majeurs dans l’organisation du travail et la vie des travailleurs et de nombreuses dispositions restrictives de libertés ont été adoptées par ordonnances ou par décrets. Elles ont rendu difficile l’exercice de certains droits fondamentaux notamment les droits syndicaux, le droit de grève, le droit de manifestation et de réunion ainsi que la négociation collective.

L’urgence sanitaire a permis des atteintes à la sécurité juridique en matière de droit du travail et de préservation du secret médical et a entrainé un recours massif au télétravail.

La CNCDH recommande de ne pas pérenniser les dispositions attentatoires aux droits et libertés adoptées dans l’urgence, sans concertation avec les organisations syndicales et patronales, et de revenir au plus vite au droit commun.

Voici les derniers paragraphes de l’avis de la CNCDH :

1. Enfin, la CNCDH rappelle que la Covid-19 ne peut pas être traitée différemment d’une autre pathologie au regard de l’obligation de maintenir le secret médical. La faculté donnée au médecin du travail de prescrire un arrêt de travail en cas de Covid-19 alors que cette possibilité lui est en principe refusée16, a pour conséquence de l’autoriser à rendre public la nature de la maladie dont est affecté le salarié,17 ce qui constitue une violation manifeste de ce droit fondamental. L’indépendance des médecins du travail à l’égard des employeurs doit être rappelée, notamment afin d’éviter de faire glisser leurs missions vers le contrôle.
2. La CNCDH renouvelle sa demande de transposition en droit interne de la directive européenne relative aux lanceurs d’alerte adoptée en octobre 2019 pour améliorer la protection des lanceurs d’alerte18 particulièrement dans le domaine de la santé au travail, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé.
3. La CNCDH regrette que, depuis le début de la crise sanitaire, le respect des droits fondamentaux des travailleurs ait été considéré comme secondaire par rapport à d’autres exigences. Compte tenu de la gravité des atteintes à ces droits collectifs et individuels, la CNCDH recommande de ne pas pérenniser les dispositions attentatoires aux droits et libertés adoptées dans l’urgence, sans concertation avec les organisations syndicales et patronales, et de revenir au plus vite au droit commun

Mots-clefs : droits humains, emploi, libertés, santé

Cet article a été publié le vendredi 5 février 2021 à 16 h 31 min et est classé dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.