Archives pour le mot-clef ‘libertés’
Publié le 22 novembre 2019
La reconnaissance faciale est
de plus en plus présente dans le débat public au niveau national, européen et
mondial et soulève en effet des questions nouvelles touchant à un choix de
société. C’est pourquoi la CNIL souhaite aujourd’hui contribuer au débat, en
présentant les éléments techniques, juridiques et éthiques qui doivent selon
elle être pris en compte dans l’approche de cette question complexe.
Voici ce qu’elle écrit dans
l’introduction de son document intitulé : « Reconnaissance
faciale, pour un débat à la hauteur des enjeux » :
« Il y a plus d’un an, la CNIL appelait à la
tenue d’un débat démocratique sur les nouveaux usages des caméras vidéo, et en
particulier sur les dispositifs de reconnaissance faciale. Le recours croissant
à ces systèmes, ainsi que la prise de conscience par les pouvoirs publics des
opportunités et des risques qu’ils soulèvent, placent aujourd’hui cette
technologie au centre du débat public.
Ce débat est essentiel, car, derrière les aspects
techniques, il s’agit de procéder à des choix politiques et de dessiner certains
contours du monde de demain : face à la puissance de cette technologie, comment
concilier la protection des libertés et droits fondamentaux avec des impératifs
de sécurité ou des enjeux économiques ? Comment préserver l’anonymat dans
l’espace public ? Quelles sont les formes de surveillance acceptables en
démocratie ?
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Mots-clefs : droits humains, libertés, technos
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Publié le 8 novembre 2019
Le champ
de l’action extérieure des collectivités territoriales est très large. L’action
peut être directe ou indirecte par une subvention ou un partenariat, à travers
une convention ou s’organiser sans support conventionnel.
Les
initiatives des collectivités territoriales sont régies par le principe
constitutionnel de libre administration. Elles ne peuvent pas faire l’objet
d’une stratégie nationale mise en œuvre d’en haut.
La
liberté des collectivités n’est toutefois pas sans limite. Les engagements
internationaux de la France doivent notamment être respectés : trois
collectivités viennent de l’apprendre à leurs dépens, Villeurbanne, Saint
Etienne et Décine-Charpieu dont les décisions ont été attaquées par les préfets
du Rhône et de la Loire et annulées par le tribunal administratif de Lyon.
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Mots-clefs : collectivités, état, libertés
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 1 novembre 2019
La CNIL (Commission nationale informatique et
libertés) en partenariat avec la CADA (Commission d’accès aux documents
administratifs) a édité un « Guide pratique de la publication en ligne
et de la réutilisation des données publiques (« open data ») »
« Les
règles relatives au droit d’accès aux documents administratifs, qui comprend
des obligations de communication et de diffusion publique pour les administrations,
impliquent notamment la mise en ligne des documents. En effet, avec l’adoption
de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, l’objectif de transparence,
qui a présidé à l’adoption de la loi du 17 juillet 1978, consacre désormais le
passage d’une logique de communication ponctuelle des documents administratifs,
à une logique d’ouverture par défaut des informations détenues par les
administrations, afin d’en permettre l’exploitation et la valorisation par les
bénéficiaires du droit d’accès.
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Mots-clefs : données, libertés, services publics
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Publié le 1 novembre 2019
Le
17 octobre 2019, la CNIL s’est prononcée sur une expérimentation qui prévoit le recours à la reconnaissance faciale
à l’entrée de deux lycées à Nice et Marseille. La CNIL, estimant que le
dispositif proposé concernait des élèves, pour la plupart mineurs, dans le seul
but de fluidifier et de sécuriser les accès, n’apparaît ni nécessaire, ni
proportionné pour atteindre ces finalités et donc il ne pouvait pas être
légalement mis à l’œuvre car il est contraire aux grands principes de
proportionnalité et de minimisation des données posés par le RGPD (Règlement
général sur la protection des données).
« La CNIL a été
saisie par la région PACA d’une demande de conseil portant sur
l’expérimentation d’un « portique virtuel » de contrôle d’accès par
reconnaissance faciale à l’entrée de deux lycées de la région (lycée les
Eucalyptus à Nice et lycée Ampère à Marseille).
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Mots-clefs : droits, jeunesse, libertés, Sécurité
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Publié le 27 septembre 2019
La Commission nationale de l’informatique et des libertés
(CNIL) a publié un guide de sensibilisation au Règlement général de l’Union
européenne sur la protection des données (RGPD) à l’attention des
collectivités.
Ces dernières sont concernées par le RGPD car elles
traitent de nombreuses données personnelles, que ce soit pour assurer la
gestion des services publics dont elles ont la charge (état civil, inscriptions
scolaires, listes électorales, etc.), la gestion des ressources humaines, la
sécurisation de leurs locaux (contrôle d’accès par badge, vidéosurveillance) ou
encore leur site web, les collectivités, si elles ne l’ont pas encore fait, ont
l’obligation de désigner un délégué à la protection des données. Le guide
détaille largement les missions de ce délégué, ses compétences et les
différentes formes (délégué interne, externe, mutualisation, mise à disposition
d’agents…) qu’il peut prendre. Cette logique de responsabilisation
concerne aussi les prestataires auxquels les collectivités sous-traitent la
gestion (hébergement de données par exemple) ou l’entière mise en œuvre de leurs
traitements de données personnelles.
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Mots-clefs : collectivités, fichage, libertés, technos
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Publié le 27 septembre 2019
Avec la
Ligue des Droits de l’Homme, la FCPE et CGT-Educ, La Quadrature du Net lance un
appel à rejoindre la campagne « Technopolice »
pour s’opposer aux « Smart Cities »
policières. Elle invite toutes les organisations intéressées à signer le
manifeste associé à cette campagne pour résister à la mise sous surveillance
totale de nos villes et de nos vies.
« La Quadrature du Net promeut et défend
les libertés fondamentales dans l’environnement numérique. L’association lutte
contre la censure et la surveillance, que celles-ci viennent des États ou des
entreprises privées. Elle questionne la façon dont le numérique et la société
s’influencent mutuellement. Elle œuvre pour un Internet libre, décentralisé et
émancipateur. »
Manifeste :résister à la surveillance totale de nos villes et de nos vies
Partout sur le territoire français, la Smart City révèle son vrai visage :
celui d’une mise sous surveillance totale de l’espace urbain à des fins
policières.
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Mots-clefs : libertés, police, technos
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Publié le 12 juillet 2019
En septembre 2018 M. Wauquiez, président du parti de droite LR et
président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes s’est permis
d’utiliser les fichiers du Pass’Région pour faire sa com politique en envoyant
des SMS aux élèves des lycées et apprenti·es de la région.
Myriam Laïdouni-Denis, conseillère régionale écologiste
d’Auvergne-Rhône-Alpes et mère d’un élève mineur qui avait été importuné par ce
SMS, ainsi que d’autres personnes, avaient déposé une plainte à la CNIL. Suite
aux nombreuses saisines reçues par la CNIL, celle-ci a procédé à une enquête du
6 septembre 2018 au 6 juin 2019 sur l’utilisation des données à caractère
personnel de la Région par M. Wauquiez.
La CNIL, par une décision du 6 juin 2019, constate que M. Wauquiez a
utilisé illégalement les données personnelles des personnes du fichier
Pass’Région à des fins de communication de messages SMS, en violant quatre
dispositions législatives, et décide de rappeler M. Wauquiez à plusieurs de ses
obligations.
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Mots-clefs : Conseil régional, libertés, technos
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Publié le 12 juillet 2019
Une commune
s’opposait à l’installation du compteur Linky sur son territoire. La société
ENEDIS avait demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la
délibération du Conseil municipal de Cast du 16 juin 2016 qui demandait un
moratoire au déploiement des compteurs Linky sur son territoire. Le tribunal a
annulé la délibération, la commune a fait appel mais sans succès et a porté le
dossier en Conseil d’Etat qui a rejeté ce pourvoi le 11 juillet 2019.
Le
Conseil d’Etat communique : « Saisi par la commune de Cast (Finistère) qui s’opposait à l’installation
de compteurs « Linky » sur son territoire, le Conseil d’État a jugé qu’elle
n’était pas compétente pour refuser leur déploiement.
À l’été 2016, le maire de Cast avait décidé de suspendre l’installation
de ces « compteurs communicants », en invoquant les conséquences néfastes
qu’ils étaient susceptibles d’avoir sur la santé des personnes.
Le Conseil d’État a toutefois jugé aujourd’hui que la commune n’était
pas compétente pour imposer une telle suspension.
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Mots-clefs : électricité, justice administrative, libertés
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Publié le 29 mars 2019
Suite au décret
du 28 février qui autorise les maires à munir leurs policiers municipaux de
caméras piéton, une note d’information du ministre de l’intérieur, traite de
manière très détaillée les questions liées à la protection des données
collectées par ces caméras.
Le décret
précisait que ces caméras ne peuvent être utilisées que pour la prévention des
incidents, le constat des infractions et la formation des agents de police
municipale – tout autre finalité étant strictement exclue. Les enregistrements
peuvent se faire en tout lieu (donc y compris dans les domiciles
privés) mais les personnes doivent être prévenues qu’elles sont enregistrées.
Les enregistrements ne peuvent être consultés par les agents qui ont procédé à
la captation, mais uniquement par des agents individuellement désignés et
habilités. Ils doivent être effacés au bout de six mois, sauf en cas de
procédure judiciaire.
Dans la note d’information il est précisé que ces caméras mobiles n’entrent pas dans le champ des dispositifs de vidéoprotection. La demande d’autorisation auprès du préfet est donc plus simple (il n’y a notamment pas besoin de solliciter l’avis de la commission départementale de vidéoprotection). C’est le maire qui est porteur de la demande, il le fait par simple lettre.
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Mots-clefs : état, libertés, police, Sécurité
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Publié le 8 mars 2019
La loi du
7 octobre 2016, pour une République numérique a précisé la transparence de
l’action administrative. En effet auparavant elle était fondée sur une communication
de documents sur demande du public, maintenant elle est passée à une diffusion
spontanée en ligne de la part des administrations, sous forme de données
réutilisables, exploitables par des machines.
La CNIL
(Commission Nationale Informatique et Liberté) et la CADA (Commission d’Accès
aux Documents Administratifs) proposent de rédiger un guide pratique sur la publication en ligne et la réutilisation des données
publiques. Elles organisent une consultation publique sur leur projet de guide,
consultation ouverte jusqu’au 4 avril 2019. Participer à la consultation publique en
ligne
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Mots-clefs : libertés, numérique, services publics
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Publié le 8 février 2019
Malgré de vives critiques, exprimées jusque dans les rangs de la majorité gouvernementale, la loi « anticasseurs » a été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale le 5 février (les députés « en marche » de l’agglomération ont voté pour sans aucun scrupule). De très nombreuses personnalités ont tiré le signal d’alarme et certains députés de la majorité ont dit leurs désaccords.
Notre Constitution (article 66) a donné à l’autorité judiciaire le rôle de gardien de la liberté individuelle « L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». La loi ne doit limiter cette liberté que pour des nécessités impérieuses et toujours sous le contrôle du juge, afin d’éviter des mesures arbitraires.
Or le projet de loi anti-casseurs donnerait à l’administration un pouvoir très étendu pour limiter le droit à manifester qui est reconnu par le Conseil Constitutionnel : « Considérant que les mesures ainsi édictées par la loi touchent aux conditions dans lesquelles s’exercent la liberté individuelle, la liberté d’aller et venir et le droit d’expression collective des idées et des opinions ; qu’il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, l’exercice de ces libertés constitutionnellement garanties et d’autre part, la prévention des atteintes à l’ordre public et notamment des atteintes à la sécurité des personnes et des biens qui répond à des objectifs de valeur constitutionnelle ; »
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Mots-clefs : libertés, loi, parlement
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Publié le 30 novembre 2018
Encore une loi « macronienne » qui fait des dégâts directs contre un droit très important, l’accès du public aux documents administratifs. En effet, la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, vient d’être utilisée par la Cada (Commission d’accès aux documents administratifs) pour interdire au Monde d’avoir accès à la liste des fabricants d’implants médicaux homologués par le LNE/G-MED, société habilitée en France à délivrer des autorisations. L’impossibilité d’accéder aux documents administratifs va bloquer à la source l’enquête journalistique et le contrôle de l’action publique.
La Cada explique le refus de communiquer les listes des dispositifs homologués et refusés en France. Pour elle, la communication de la première liste, celle des dispositifs homologués, « serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires » en révélant le nom des fabricants, et la seconde pourrait faire « apparaître le comportement d’un fabricant dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice ».
Le Monde a déposé un recours contre le refus de communication de ces documents administratifs.
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Mots-clefs : droit, libertés, presse
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Publié le 23 novembre 2018
Depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur et malheureusement des arnaques se développent par des sociétés qui démarchent les entreprises, administrations, associations pour leur proposer de l’assistance pour se mettre en conformité avec le RGPD.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a tiré la sonnette d’alarme contre les pratiques abusives qui pullulent depuis l’entrée en vigueur de ce nouveau règlement.
Voici des recommandations :
« Au regard de pratiques commerciales trompeuses, la DGCCRF et la CNIL formulent plusieurs recommandations qui visent à :
- vérifier l’identité des entreprises démarcheuses qui ne sont en aucun cas, contrairement à ce que certaines prétendent, mandatées par les pouvoirs publics pour proposer à titre onéreux des prestations de mise en conformité au RGPD ;
- vérifier la nature des services proposés: la mise en conformité au RGPD nécessite plus qu’un simple échange ou l’envoi d’une documentation. Elle suppose un vrai accompagnement, par un professionnel qualifié en protection des données personnelles, pour identifier les actions à mettre en place et assurer leur suivi dans le temps.
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Mots-clefs : libertés, numérique
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Publié le 14 septembre 2018
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 7 août 2018 considère que la mise en ligne d’une photo protégée sur un site internet autre que celui sur lequel a été effectuée la publication initiale n’est pas possible sans le consentement de l’auteur.
Il s’agit d’une affaire anodine mais qui a pris une dimension importante puisqu’elle est allée jusqu’à la CJUE. Une écolière allemande avait publié sur le site de son école, un exposé comportant une photo téléchargée sur un site de voyages, qui ne comportait pas de dispositif de protection des images. L’auteur de la photo découvre celle-ci sur le site de l’école et attaque aussitôt, devant le tribunal régional de Hambourg, le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie chargé du contrôle de l’école et employeur des enseignants qui y travaillent.
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Mots-clefs : droit, justice, libertés, technos
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Publié le 7 septembre 2018
Le 24 juillet 2018 la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), a condamné le bailleur social « Archipel Habitat », l’office public HLM de Rennes, pour avoir utilisé ses fichiers de locataires pour critiquer la baisse des APL. L’utilisation des fichiers ne peut se faire que pour des fins en accord avec la mission de l’organisme. La sanction a été de 30 000 €.
En octobre 2017, la CNIL a reçu une plainte concernant l’utilisation du fichier des locataires de logements sociaux par la Présidente de l’OPH, également Maire de Rennes, pour leur adresser un courrier spécifique critiquant l’annonce du gouvernement de diminuer le montant des aides personnalisées au logement (APL). Ce courrier mentionnait par ailleurs des initiatives nationales tendant à mobiliser les locataires autour de cette problématique.
La formation restreinte de la CNIL a rappelé que, en vertu de la loi Informatique et libertés les données personnelles doivent être collectées pour des finalités « déterminées, explicites et légitimes ». Par ailleurs, la loi interdit que des données personnelles soient traitées ultérieurement de manière incompatible avec la finalité qui en a justifié la collecte.
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Mots-clefs : fichage, libertés, logement, social
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Publié le 30 mars 2018
La loi est précise : « les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité sont autorisés à communiquer aux fournisseurs les données de comptage de leurs clients ou de tout consommateur final d’électricité avec son accord exprès » (article L111-75 du code de l’énergie). Il est donc interdit à un fournisseur d’électricité de capter des données de comptage sans l’accord exprès de l’usager ou du client et le GRD devrait se retourner contre tout fournisseur qui lui demanderait des données sans l’accord exprès du client. La principale critique portée contre le compteur Linky est la sécurité des données personnelles de l’usager. C’est pourquoi la métropole a décidé de mettre en place un service public des données énergétiques qui évitera de laisser à des intérêts privés la gestion de ces données. Il faut aussi espérer que la prochaine loi actuellement en discussion renforce la protection de l’ensemble des données personnelles en appliquant le nouveau cadre juridique européen qui impose une protection accrue des données personnelles applicable en France dès le 25 mai 2018.
Le 5 mars 2018, la CNIL a mis en demeure le fournisseur privé « Direct énergie » pour une absence de consentement concernant les données issues du compteur communicant Linky. Elle lui demande de se conformer à la loi dans un délai de trois mois. Mais ceci est très insuffisant, car la CNIL ne poursuivra pas la société si elle se conforme à sa décision, il faut espérer que les pouvoirs publics comme le GRD en cause (Enedis) et les clients de Direct énergie déposent plainte pour cette utilisation contraire à la loi.
Le communiqué de la CNIL du 27 mars précise : Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : Energie, libertés, technos
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Publié le 16 mars 2018
Laurent Mucchielli est directeur de recherches au CNRS (Laboratoire méditerranéen de Sociologie) et enseigne la sociologie de la délinquance à l’université d’Aix-Marseille. Il est l’un des meilleurs spécialistes des questions de sécurité et de prévention en France. Il est l’auteur de nombreux ouvrages sur ces sujets. Il vient de publier chez Armand Colin, un livre qui enquête sur le bluff de la vidéosurveillance. Il soutient que « la vidéosurveillance n’a pas d’impact global sur le niveau de délinquance d’une commune ».
« La vidéosurveillance a connu un succès fulgurant en France à partir de l’élection présidentielle de 2007, sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy et François Fillon. Cette technologie a été présentée comme une contribution majeure à la fois à la prévention et à la répression de la délinquance et du terrorisme. Mais cette promesse sécuritaire, activement entretenue par les industriels de la sécurité, relève-t-elle du mythe ou de la réalité ? À quoi sert vraiment la vidéosurveillance ?
Après avoir enquêté dans trois villes françaises emblématiques, Laurent Mucchielli dresse un constat sans appel : la vidéosurveillance n’est pas et ne sera jamais un outil important de lutte contre la délinquance et encore moins contre le terrorisme.
Dissiper les écrans de fumée, percer à jour le « bluff technologique » des industries de sécurité, le gaspillage de l’argent public et la démagogie politique : tels sont les résultats de cet essai sans concession et profondément citoyen. » Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : libertés, Sécurité, tranquilité publique
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Publié le 16 mars 2018
Depuis la « loi Brottes » de 2013, les coupures d’eau sont en effet interdites dans une résidence principale, quelle que soit la situation financière des clients concernés. La justice a élargi cette interdiction aux réductions de débit, estimant qu’elles entraînaient les mêmes conséquences qu’une coupure en privant les habitants d’un usage normal de l’eau.
La Fondation « France libertés » mène une campagne sur le droit à l’eau « Agir pour rendre le droit à l’eau effectif » et ne se contente pas de grandes déclarations de principe ; elle aide concrètement des usagers à faire valoir leurs droits et édite régulièrement la liste de nombreuses décisions de justice qui condamne les grands groupes privés (Saur et Véolia) pour manquement aux règles de fonctionnement des services publics de l’eau.
« La Saur et Veolia ont de nouveau été condamnées pour coupures d’eau illégales, grâce à la vigilance et aux actions de France Libertés et de la Coordination Eau Ile-de-France pour faire respecter le droit à l’eau pour tous en France.
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Mots-clefs : consommation, droit, Eau, libertés
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Publié le 23 février 2018
Une piqûre de rappel utile au moment où se développe la société du numérique et où les données personnelles doivent être impérativement protégées. Le 8 janvier 2018, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction d’un montant de 100 000 euros à l’encontre de la société DARTY, constatant un manquement de la société à son obligation de sécurité des données personnelles. Comme la société renvoyait la responsabilité sur un sous-traitant, la CNIL a rappelé que « la circonstance que des opérations de traitement de données soient confiées à des sous-traitants ne décharge pas le responsable de traitement de la responsabilité qui lui incombe de préserver la sécurité des données traitées pour son compte ».
La loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés impose que « le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. »
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Mots-clefs : commerce, démocratie, libertés, numérique
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Publié le 1 décembre 2017
A partir du 1er janvier 2018 se met en place une réforme du stationnement payant qui verra les amendes remplacées par le FPS (forfait post-stationnement). Les collectivités territoriales pourront décider de recourir à de nouveaux dispositifs de contrôle, lesquels impliquent notamment la collecte du numéro de plaque d’immatriculation des véhicules en stationnement. La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a édité le 14 novembre, un dossier intitulé « Réforme du stationnement payant : quels enjeux pour la vie privée ? » qui fait le point sur les conséquences de la réforme et présente ses recommandations à destination des collectivités et de leurs prestataires pour une mise en œuvre respectueuse du droit de la protection des données personnelles. La CNIL signale que les collectivités connaîtront l’ensemble des véhicules stationnés sur leur territoire à un instant, ce qui conduit à « révéler des informations détaillées sur la vie privée des individus, remettant en cause la possibilité offerte aux citoyens de circuler dans l’espace public de manière anonyme ».
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Mots-clefs : libertés, numérique, stationnement
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