Archives pour le mot-clef ‘libertés’

Diverses actualités

Publié le 19 mars 2021

Les règles d’épandage pour les pesticides en partie invalidées par le Conseil constitutionnel. Des associations de défense de l’environnement ont gagné leur Question Prioritaire de Constitutionnalité en obtenant que les « chartes d’engagements départementales », qui encadrent l’usage des pesticides près des habitations, sont jugées « contraires à la Constitution ».


La CNIL publie son avis sur le décret relatif à l’utilisation de la vidéo intelligente pour mesurer le port du masque dans les transports.Depuis le 10 mars 2021, les exploitants et gestionnaires de services de transport public peuvent recourir à des caméras intelligentes pour mesurer le taux de port du masque dans le contexte de la crise sanitaire. La CNIL, qui a rendu son avis le 17 décembre 2020, rappelle que le dispositif envisagé par le texte n’a pas vocation à traiter des données biométriques et ne constitue pas davantage un dispositif de reconnaissance faciale. Ces dispositifs n’ont pas vocation à sanctionner les infractions à la réglementation relative au port du masque ou à permettre le déploiement d’agents chargés du respect de cette réglementation sur les lieux.


Un décret du 11 mars 2021 permet à partir du 6 avril de procéder par internet à une demande de procuration pour les élections. Le recours à cette démarche dématérialisée ne dispensera pas de la nécessité de se déplacer au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, mais accélèrera la procédure et permettra à l’électeur d’être avertis que sa procuration a bien été enregistrée. Pour les élections des 13 et 20 juin 2021, il y aura possibilité d’avoir deux procurations par personne.

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La CNIL tacle les maires utilisateurs de drones par la police municipale

Publié le 5 mars 2021

Le 22 février 2021, la présidente de la Cnil a adressé un courrier au président de l’Association des maires de France (AMF) dans lequel elle rappelle que l’usage des drones par les polices municipales était aujourd’hui interdit, faute de cadre normatif adapté.

La proposition de loi relative à la sécurité globale, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, offre au ministère de l’Intérieur un tel cadre normatif, mais rien n’était prévu pour les polices municipales. Il est probable que ceci soit modifié d’ici l’adoption définitive du texte.

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Diverses actualités

Publié le 19 février 2021

Pétition pour demander à la commission européenne de proposer un acte juridique interdisant les pratiques de surveillance biométriques de masse. Il faut que l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) obtienne au moins un million de signatures pour obliger la commission à agir pour interdire explicitement et spécifiquement cette surveillance de masse. Pour signer la pétition, voir ici.


Résolution du Parlement européen du 10 février 2021 sur le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire. Celui-ci appelle à utiliser le levier des marchés publics et soutient la mise en place de critères et d’objectifs obligatoires minimaux pour les marchés publics écologiques dans la législation sectorielle. Il demande instamment à la Commission de présenter une proposition législative sur les procédures de passation de marchés publics écologiques, visant à faire des produits réutilisés, réparés, reconstruits et rénovés, ainsi que d’autres produits et solutions permettant une utilisation efficace des ressources.


Un guide pour l’énergie citoyenne. « Energie Partagée » publie un guide d’approche de l’énergie citoyenne à destination des acteurs publics locaux : élu.e.s et agents des collectivités locales. Quel intérêt pour les territoires ? Quel rôle pour les collectivités ? Ce guide est illustré de 6 retours d’expériences.La publication a été réalisée en partenariat avec AMORCE, la Fédération des EPL, France Urbaine, et avec le soutien de la fondation Charles Léopold Mayer pour le progrès de l’Homme et la fondation Prairial. Ce type d’actions se déroule notamment à Grenoble.

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Alerte de la Cnil au sujet de la loi « Sécurité globale »

Publié le 5 février 2021

La proposition de loi « Sécurité globale » très controversée a été adoptée en première lecture. La CNIL a été saisie par le président de la commission des Lois du Sénat d’une demande d’avis sur cette proposition de loi.

La Cnil a rendu, le 26 janvier, un avis particulièrement critique sur cette proposition de loi qui ne permet pas “d’aboutir à un encadrement juridique cohérent, complet et suffisamment protecteur des droits des personnes en matière de vidéoprotection”. Elle s’interroge sur l’efficacité de cette vidéoprotection. Elle critique particulièrement généralisation de l’usage des drones qui ferait basculer la vidéoprotection dans une nouvelle dimension, évoquant le spectre d’une société de surveillance. Elle s’interroge aussi sur plusieurs mesures concernant les polices municipales : centres de supervision urbains, caméras individuelles…

Voici un extrait de cet avis :

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Rappel des droits fondamentaux des travailleurs pendant l’état d’urgence sanitaire par la CNCDH

Publié le 5 février 2021

Le 28 janvier 2021, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) a rendu un avis à l’unanimité moins trois abstentions sur les atteintes aux droits fondamentaux des travailleurs durant l’état d’urgence sanitaire.

En effet la crise sanitaire a entraîné des bouleversements majeurs dans l’organisation du travail et la vie des travailleurs et de nombreuses dispositions restrictives de libertés ont été adoptées par ordonnances ou par décrets. Elles ont rendu difficile l’exercice de certains droits fondamentaux notamment les droits syndicaux, le droit de grève, le droit de manifestation et de réunion ainsi que la négociation collective.

L’urgence sanitaire a permis des atteintes à la sécurité juridique en matière de droit du travail et de préservation du secret médical et a entrainé un recours massif au télétravail.

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Drones : la CNIL sanctionne le ministère de l’Intérieur

Publié le 22 janvier 2021

Le 14 janvier, la CNIL rend publique une décision claire et précise : elle sanctionne le ministère de l’intérieur et le rappelle à l’ordre pour une utilisation de drones équipés de caméras en dehors de tout cadre légal. La CNIL a effectivement un pouvoir de sanction, elle dispose d’une chaîne répressive complète lui permettant de recevoir des signalements par des canaux divers, de réaliser des contrôles dont les suites peuvent aller de la clôture, à la mise en demeure ou à la sanction financière ou non. Dans certains cas, une publicité peut être décidée en fonction de la gravité des cas. En cas de manquement sérieux aux règles, la formation restreinte de la CNIL a le pouvoir de sanctionner et de rendre cette sanction publique.

Ce type de sanction du gouvernement est assez rare, nous reproduisons l’essentiel de l’explication de la CNIL.

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La 5G mise en cause par le Haut Conseil pour le Climat

Publié le 8 janvier 2021

Au fur et à mesure que les informations précises arrivent sur les impacts futurs de la 5G, il est démontré que la Convention citoyenne pour le climat avait raison de demander un moratoire, cette demande est suivie par de nombreux maires. Malheureusement le gouvernement et le Président s’entêtent. Le Haut Conseil pour le Climat (HCC) vient de rendre un avis très critique sur ce déploiement.

En effet, la 5G entrainera une surconsommation d’énergie et une augmentation des émissions de gaz à effet de serre. L’HCC est un organisme indépendant chargé de donner des avis et d’émettre des recommandations sur la mise en œuvre des politiques publiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France. Il rend chaque année un rapport sur le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre. Le HCC peut être saisi par le gouvernement, les présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental.

Il a été saisi par le président du Sénat d’un rapport sur l’impact carbone de la 5G. La 5G peut induire des émissions de gaz à effets de serre (GES) qui doivent être anticipées et maîtrisées. Ces émissions vont dépendre de plusieurs facteurs : les modalités de déploiement retenues par les opérateurs, le renouvellement des terminaux 5G, ou encore l’évolution de l’offre de services numériques et des usages potentiels, qui restent à définir, par les entreprises et les particuliers.

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Le Conseil de métropole a demandé un moratoire sur la 5G

Publié le 18 décembre 2020

Lors de la séance du Conseil métropolitain du 20 novembre a été voté un vœu déposé par le groupe « Une Métropole d’Avance (UMA) » qui demande au gouvernement de respecter les préconisations de la Convention citoyenne qui demandent d’instaurer un moratoire sur l’installation d’antennes 5G, en attendant les résultats de l’évaluation des conséquences sanitaires et climatiques du déploiement de cette technologie. La Métro demande aussi de saisir la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) afin d’organiser un débat national sur le projet de déploiement de l’infrastructure pour les réseaux 5G, le coût de ce déploiement étant supérieur à 300 M€.

Vœu adopté par 59 pour (UMA, CCC et des socialistes), 26 contre (droite et LREM) et 30 abstentions (NMC et quelques socialistes).

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Grenoble résiste à la loi « sécurité globale » !

Publié le 11 décembre 2020

Le 9 décembre, de nombreux partis et mouvements politiques de gauche, écologistes et citoyens grenoblois ont fait une déclaration commune s’opposant clairement à la proposition de loi sur la sécurité globale. Face aux mesures atteignant frontalement la vie privée, la liberté d’information, en particulier à travers son article 24, les signataires proposent une alternative à l’opportunisme sécuritaire du pouvoir macroniste : « La présence humaine, le dialogue, les politiques globales, la refondation des missions de la police sont sur le long terme les seules solutions pour “Garder la paix” plutôt que “Maintenir l’Ordre” de la Cité. Le cauchemar du contrôle généralisé, les drones et la reconnaissance faciale, l’interdiction du contrôle citoyen et journalistique sur les actions de la police, ne font pas partie d’un projet républicain véritable. »

Signataires : ADES, EELV, Ensemble! Grenoble Métropole, Génération.s, La France Insoumise, Réseau Citoyen Grenoble

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Politique politicienne

Publié le 27 novembre 2020
fou

Grace à Médiapart et Libération on apprend que des hauts fonctionnaires, très proches du ministre de l’Education nationale, dans le cadre de leurs fonctions, auraient fait usage de fonds publics et de leur position pour développer un outil au service de leur projet politique, le syndicat « Avenir Lycéen ». Ce syndicat a été créée fin 2018 et piloté depuis la rue de Grenelle pour servir les intérêts du ministère et contrecarrer la mobilisation contre la réforme du bac. Ces informations démontrent que les fondements même de notre démocratie et les valeurs de la République sont atteintes par de véritables barbouzeries au plus haut niveau de l’Etat.


La proposition de loi sur la sécurité globale a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 24 novembre (388 voix pour, 104 contre et 66 abstentions). Il y a tout de même quelques député-es LREM qui ont voté contre mais pas en Isère où les fidèles godillots ont voté ce projet (à part M. Colas-Roy qui s’est abstenu).  Voir l’article ci-après. Le texte sera prochainement examiné par le Sénat. L’article 24, qui voulait limiter la liberté d’information en interdisant de filmer les policiers a été légèrement amendé pour essayer d’éviter une censure du conseil constitutionnel en rajoutant « sans préjudice du droit d’informer ». Les atteintes aux libertés fondamentales se font de plus en plus pressantes. Rappelons que seule l’intervention d’un juge peut limiter nos libertés et non l’administration, ainsi que l’impose l’article 66 de la Constitution : « L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »

Diverses actualités

Publié le 13 novembre 2020

Projet de loi « sécurité globale » les réactions négatives se multiplient. Après la Défenseuse des droits, la Quadrature du net, c’est Amnesty international, Reporters sans frontières (RSF) et d’autres qui tirent le signal d’alarme. Lire l’article de Libération « Délit de diffusion : quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup »


Les autorités organisatrices de la mobilité affichent leur déception dans une lettre au Premier ministre. L’enveloppe de 750 millions d’euros d’avances remboursables pour compenser les pertes enregistrées par les transports publics urbains du fait de la crise sanitaire a été jugée décevante par les autorités organisatrices de la mobilité.


Quelles coopérations ente les métropoles et les territoires voisins. Alors que les métropoles françaises exercent leur influence sur de vastes aires urbaines, comment organiser la coopération entre ces territoires ? Lire ici.

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Encore une atteinte au droit de manifester et aux libertés individuelles

Publié le 6 novembre 2020

Le 20 octobre 2020, des députés LREM et d’Agir ensemble ont déposé une proposition de loi relative à « la sécurité globale ». Parmi les nombreux signataires on trouve Mme Chalas. Elle sera débattue en urgence dès le 4 novembre. Certains articles sont très dangereux pour les libertés individuelles et pour le droit de manifester. L’article 21 veut déréguler l’utilisation des caméras mobiles portées par les forces de l’ordre, l’article 22 veut légaliser la surveillance par drone et l’article 24 vise à interdire au public de diffuser l’image de policiers.

Cette utilisation de la situation actuelle marquée par l’état d’urgence sanitaire et les attentats terroristes est très inquiétante vu la mise en cause de notre état de droit respectueux des libertés fondamentales.

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Covid-19, il est impératif de reprendre le contrôle sur la pandémie

Publié le 30 octobre 2020

La situation sanitaire et l’encombrement des hôpitaux prouvent que l’évolution de la pandémie n’est plus sous contrôle sur l’ensemble du territoire et notamment en Isère où contrairement à la première vague elle est nettement plus intense que la moyenne nationale. On peut estimer que les pouvoirs publics n’ont pas pris à temps les mesures nécessaires ; on verra plus tard, mais il reste maintenant à éviter que notre système de santé n’explose.

Le nouveau confinement allégé par rapport à celui de la première vague pour éviter la paralysie du pays sera-t-il suffisant ? Il faut l’espérer mais rien ne permet d’être optimiste à ce sujet tant l’évolution de l’épidémie chez nous et dans le monde prend des proportions très inquiétantes.

Nous avons toutes et tous des responsabilités individuelles et collectives à assumer pour éviter au mieux un nouveau confinement total avec l’explosion des inégalités sociales et l’impact sur l’emploi de très nombreux salariés et travailleurs indépendants.

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Mauvaise nouvelle : le vote de la loi ASAP par le Parlement

Publié le 30 octobre 2020

L’adoption définitive du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) a été obtenue après le vote conforme, ce 28 octobre, à l’Assemblée nationale (par 102 voix pour et 37 contre) des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) entérinées la veille par les sénateurs. Voilà donc le secret des affaires renforcé, ce qui empêchera le contrôle citoyen sur de nombreux contrats, l’assouplissement des règles sur les marchés publics et la multiplication des autorisations de légiférer par ordonnances.

Nous avions insisté le 9 octobre sur les très mauvais coups portés par ce projet de loi :

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L’assassinat d’un professeur c’est l’assassinat des valeurs des « Lumières » et la négation du rôle de l’école républicaine

Publié le 23 octobre 2020

Samuel Paty, professeur d’histoire-géographie dans un collège est mort sauvagement assassiné par un terroriste se revendiquant d’un islamisme politique radical et sectaire.

A Grenoble, dimanche 18 octobre un hommage lui a été rendu place de Verdun par plus d’un millier de personnes dont de nombreux enseignants. Ce rassemblement a témoigné de la solidarité avec la victime et sa famille, affirmé un soutien à l’ensemble de la communauté éducative et assuré de la mobilisation pour défendre la liberté d’expression et la primauté de la laïcité dans l’organisation de la République.

C’est l’occasion de rappeler encore et toujours les valeurs qui fondent notre République notamment résumées dans les 17 articles de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui débutent par ce préambule :

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Le Conseil d’Etat précise la limite des arrêtés concernant le port des masques

Publié le 11 septembre 2020

Le 6 septembre 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat, dans deux ordonnances, estime que les préfets du Bas-Rhin et du Rhône pouvaient imposer le port du masque dans des zones larges, afin que cette obligation soit cohérente et facile à appliquer pour les citoyens. Mais ces périmètres étendus doivent être délimités et justifiés par l’existence de plusieurs zones à fort risque de contamination. Le port du masque peut être imposé sur l’ensemble d’une commune densément peuplée, mais doit être limité au centre-ville dans les communes moins denses. Les préfets du Rhône et du Bas-Rhin ont été obligés de modifier leurs arrêtés avant le mardi 8 septembre.

Le 28 août, la préfète du Bas-Rhin a rendu obligatoire le port du masque sur la voie publique et dans l’ensemble des lieux ouverts au public dans les treize communes du département comptant plus de 10 000 habitants. Le 31 août, le préfet du Rhône a pris un arrêté similaire pour les villes de Lyon et Villeurbanne.

Ces deux arrêtés ont été contestés, respectivement, devant les juges des référés des tribunaux administratifs de Strasbourg et de Lyon. Dans les deux cas, les juges avaient ordonné aux préfets de modifier leurs arrêtés pour limiter l’obligation de porter le masque aux lieux et horaires caractérisés par une forte densité de population.

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La CNIL rappelle les limites de la verbalisation par lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI)

Publié le 6 septembre 2020

Le 25 août, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a indiqué qu’elle avait enjoint à quatre communes (dont elle ne donne pas les noms) de mettre fin aux systèmes de verbalisation automatique par reconnaissance des plaques d’immatriculation pour la recherche et la constatation d’infractions. En l’état actuel de la réglementation, le recours à de tels dispositifs est strictement limité au contrôle du forfait de post-stationnement, qui a remplacé l’amende pour stationnement non payé.

« La CNIL rappelle qu’en l’état actuel de la règlementation, il est interdit pour les communes de recourir à des dispositifs de verbalisation automatisée reposant sur la photographie du véhicule et de sa plaque d’immatriculation pour la recherche et la constatation d’infractions. Des mises en demeure ont été adressées à quatre communes en raison d’une telle utilisation de ces dispositifs.

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Maintien de l’ordre : les recommandations générales du défenseur des droits

Publié le 17 juillet 2020

Juste avant de terminer son mandat, M. Toubon, Défenseur des droits, décide le 9 juillet d’adopter de nouvelles recommandations générales, à la lumière, notamment, de ses récents travaux sur la question et face aux évolutions récentes de la doctrine et de la pratique du maintien de l’ordre, constatées notamment à l’occasion des évènements liés aux manifestations des « gilets jaunes ».

Le Défenseur des droits est en effet chargé par la loi organique du 29 mars 2011 de veiller au respect des règles de déontologie par les professionnels de la sécurité, publique comme privée.

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Diverses actualités

Publié le 17 juillet 2020

Les décrets relatifs aux attributions de chaque ministre sont publiés au journal officiel ici.


Les barbouses en action : Mediapart révèle que la présidence de LVMH a directement demandé à pouvoir « infiltrer » le journal indépendant Fakir dirigé par François Ruffin (député LFI) afin de l’espionner en temps réel. L’opération a été pilotée par Bernard Squarcini, ancien chef des services secrets intérieurs sous la présidence de Sarkozy.


Rapport annuel de l’autorité de sureté nucléaire. « Dans un contexte où le niveau de sûreté des installations nucléaires est resté globalement satisfaisant, l’année 2019 a été marquée par une plus grande prise de conscience, par les exploitants nucléaires, des défis auxquels ils sont confrontés collectivement. Le besoin de renforcement de la qualité des réalisations et de la rigueur professionnelle au regard de la sûreté est désormais largement partagé, ce qui est essentiel pour progresser. L’accroissement des contrôles ne peut pas être considéré comme une réponse appropriée. Il appartient donc aux exploitants, en tant que premiers responsables de la sûreté, de relever ces défis. »

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Report des élections régionales encore un différend entre membres de l’exécutif

Publié le 3 juillet 2020

Pour convenances politiques personnelles, le Président Macron a proposé un deal (complètement irrégulier) aux présidents de Région. En échange de subventions supplémentaires il proposait de décaler les élections Régionales et Départementales après l’élection présidentielle, alors qu’elles doivent se dérouler en mars 2021. Le motif politique réel était de lui éviter une nouvelle déroute électorale un an avant l’élection présidentielle.

Le 29 mai 2020 l’ancien Premier ministre a tenu un autre discours devant les députés lors des questions au gouvernement : “On ne fixe pas la date des élections à sa convenance. C’est la loi qui fixe le terme du mandat pour lequel un élu a été élu dans l’hypothèse où un motif d’intérêt général justifie que la durée d’un mandat soit allongée, il est possible de reporter la date prévue de l’élection sous le contrôle du juge constitutionnel”

Devant de telles méthodes, Raymond Avrillier a saisi la justice. Voir le communiqué d’Anticor du 26 juin 2020 :

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