Archives pour le mot-clef ‘libertés’
Publié le 19 mars 2021
Les règles d’épandage pour les pesticides en partie invalidées par le Conseil constitutionnel. Des associations de défense de l’environnement ont gagné leur Question Prioritaire de Constitutionnalité en obtenant que les « chartes d’engagements départementales », qui encadrent l’usage des pesticides près des habitations, sont jugées « contraires à la Constitution ».
La CNIL publie son avis sur le décret relatif à l’utilisation de la vidéo intelligente pour mesurer le port du masque dans les transports.Depuis le 10 mars 2021, les exploitants et gestionnaires de services de transport public peuvent recourir à des caméras intelligentes pour mesurer le taux de port du masque dans le contexte de la crise sanitaire. La CNIL, qui a rendu son avis le 17 décembre 2020, rappelle que le dispositif envisagé par le texte n’a pas vocation à traiter des données biométriques et ne constitue pas davantage un dispositif de reconnaissance faciale. Ces dispositifs n’ont pas vocation à sanctionner les infractions à la réglementation relative au port du masque ou à permettre le déploiement d’agents chargés du respect de cette réglementation sur les lieux.
Un décret du 11 mars 2021 permet à partir du 6 avril de procéder par internet à une demande de procuration pour les élections. Le recours à cette démarche dématérialisée ne dispensera pas de la nécessité de se déplacer au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, mais accélèrera la procédure et permettra à l’électeur d’être avertis que sa procuration a bien été enregistrée. Pour les élections des 13 et 20 juin 2021, il y aura possibilité d’avoir deux procurations par personne.
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Mots-clefs : collectivités, élections, environnement, FInances, libertés, videosurveillance
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 5 mars 2021
Le 22 février 2021, la présidente de la Cnil a adressé un courrier au président de l’Association des maires de France (AMF) dans lequel elle rappelle que l’usage des drones par les polices municipales était aujourd’hui interdit, faute de cadre normatif adapté.
La proposition de loi relative à la sécurité
globale, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, offre au
ministère de l’Intérieur un tel cadre normatif, mais rien n’était prévu pour
les polices municipales. Il est probable que ceci soit modifié d’ici l’adoption
définitive du texte.
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Mots-clefs : collectivités, droits, libertés, police
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Publié le 19 février 2021
Pétition pour demander à la commission européenne de proposer un acte juridique interdisant les pratiques de surveillance biométriques de masse. Il faut que l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) obtienne au moins un million de signatures pour obliger la commission à agir pour interdire explicitement et spécifiquement cette surveillance de masse. Pour signer la pétition, voir ici.
Résolution du Parlement européen du 10 février 2021 sur le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire. Celui-ci appelle à utiliser le levier des marchés publics et soutient la mise en place de critères et d’objectifs obligatoires minimaux pour les marchés publics écologiques dans la législation sectorielle. Il demande instamment à la Commission de présenter une proposition législative sur les procédures de passation de marchés publics écologiques, visant à faire des produits réutilisés, réparés, reconstruits et rénovés, ainsi que d’autres produits et solutions permettant une utilisation efficace des ressources.
Un guide pour l’énergie citoyenne. « Energie Partagée » publie un guide d’approche de l’énergie citoyenne à destination des acteurs publics locaux : élu.e.s et agents des collectivités locales. Quel intérêt pour les territoires ? Quel rôle pour les collectivités ? Ce guide est illustré de 6 retours d’expériences.La publication a été réalisée en partenariat avec AMORCE, la Fédération des EPL, France Urbaine, et avec le soutien de la fondation Charles Léopold Mayer pour le progrès de l’Homme et la fondation Prairial. Ce type d’actions se déroule notamment à Grenoble.
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Mots-clefs : citoyenneté, économie, Energie, Europe, libertés
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Publié le 5 février 2021
La proposition de loi
« Sécurité globale » très controversée a été adoptée en première
lecture. La CNIL a été saisie par le président de la commission des Lois du
Sénat d’une demande d’avis sur cette proposition de loi.
La Cnil a rendu, le 26 janvier, un avis particulièrement critique sur cette proposition de loi qui ne permet pas “d’aboutir à un encadrement juridique cohérent, complet et suffisamment protecteur des droits des personnes en matière de vidéoprotection”. Elle s’interroge sur l’efficacité de cette vidéoprotection. Elle critique particulièrement généralisation de l’usage des drones qui ferait basculer la vidéoprotection dans une nouvelle dimension, évoquant le spectre d’une société de surveillance. Elle s’interroge aussi sur plusieurs mesures concernant les polices municipales : centres de supervision urbains, caméras individuelles…
Voici un
extrait de cet avis :
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Mots-clefs : libertés, loi, Sécurité, technos
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Publié le 22 janvier 2021
Le 14 janvier, la CNIL rend publique une décision claire et précise : elle sanctionne le ministère de l’intérieur et le rappelle à l’ordre pour une utilisation de drones équipés de caméras en dehors de tout cadre légal. La CNIL a effectivement un pouvoir de sanction, elle dispose d’une chaîne répressive complète lui permettant de recevoir des signalements par des canaux divers, de réaliser des contrôles dont les suites peuvent aller de la clôture, à la mise en demeure ou à la sanction financière ou non. Dans certains cas, une publicité peut être décidée en fonction de la gravité des cas. En cas de manquement sérieux aux règles, la formation restreinte de la CNIL a le pouvoir de sanctionner et de rendre cette sanction publique.
Ce type de sanction du
gouvernement est assez rare, nous reproduisons l’essentiel de l’explication de
la CNIL.
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Mots-clefs : état, libertés, police, technos
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Publié le 8 janvier 2021
Au fur et à mesure que les informations précises arrivent sur les impacts futurs de la 5G, il est démontré que la Convention citoyenne pour le climat avait raison de demander un moratoire, cette demande est suivie par de nombreux maires. Malheureusement le gouvernement et le Président s’entêtent. Le Haut Conseil pour le Climat (HCC) vient de rendre un avis très critique sur ce déploiement.
En effet, la 5G entrainera
une surconsommation d’énergie et une augmentation des émissions de gaz à effet
de serre. L’HCC est un organisme indépendant chargé de donner des avis et
d’émettre des recommandations sur la mise en œuvre des politiques publiques
pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France. Il rend chaque
année un rapport sur le respect de la trajectoire de baisse des émissions de
gaz à effet de serre. Le HCC peut être saisi par le gouvernement, les
présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social
et environnemental.
Il a été saisi par le
président du Sénat d’un rapport sur l’impact carbone de la 5G. La 5G peut
induire des émissions de gaz à effets de serre (GES) qui doivent être
anticipées et maîtrisées. Ces émissions vont dépendre de plusieurs
facteurs : les modalités de déploiement retenues par les opérateurs, le
renouvellement des terminaux 5G, ou encore l’évolution de l’offre de services
numériques et des usages potentiels, qui restent à définir, par les entreprises
et les particuliers.
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Mots-clefs : climat, Energie, libertés, santé
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Publié le 18 décembre 2020
Lors de la séance du Conseil
métropolitain du 20 novembre a été voté un vœu déposé par le groupe « Une
Métropole d’Avance (UMA) » qui demande au gouvernement de respecter
les préconisations de la Convention citoyenne qui demandent d’instaurer un
moratoire sur l’installation d’antennes 5G, en attendant les résultats de
l’évaluation des conséquences sanitaires et climatiques du déploiement de cette
technologie. La Métro demande aussi de saisir la Commission Nationale du Débat
Public (CNDP) afin d’organiser un débat national sur le projet de déploiement
de l’infrastructure pour les réseaux 5G, le coût de ce déploiement étant
supérieur à 300 M€.
Vœu adopté par 59 pour (UMA,
CCC et des socialistes), 26 contre (droite et LREM) et 30 abstentions (NMC et
quelques socialistes).
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Mots-clefs : développement durable, libertés, métropole, technos
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Publié le 11 décembre 2020
Le 9 décembre, de nombreux partis et mouvements
politiques de gauche, écologistes et citoyens grenoblois ont fait une
déclaration commune s’opposant clairement à la proposition de loi sur la sécurité
globale. Face aux mesures atteignant frontalement la vie privée, la liberté d’information,
en particulier à travers son article 24, les signataires proposent une
alternative à l’opportunisme sécuritaire du pouvoir macroniste : « La présence humaine, le dialogue, les politiques
globales, la refondation des missions de la police sont sur le long terme les
seules solutions pour “Garder la paix” plutôt que “Maintenir
l’Ordre” de la Cité. Le cauchemar du contrôle généralisé, les drones et la
reconnaissance faciale, l’interdiction du contrôle citoyen et journalistique
sur les actions de la police, ne font pas partie d’un projet républicain
véritable. »
Signataires : ADES, EELV, Ensemble! Grenoble Métropole, Génération.s, La France Insoumise, Réseau Citoyen Grenoble
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Mots-clefs : grenoble, libertés, Mobilisations
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Publié le 27 novembre 2020
Grace à Médiapart et
Libération on apprend que des hauts fonctionnaires, très proches du ministre de
l’Education nationale, dans le cadre de leurs fonctions, auraient fait usage de
fonds publics et de leur position pour développer un outil au service de leur
projet politique, le syndicat « Avenir Lycéen ». Ce syndicat a
été créée fin 2018 et piloté depuis la rue de Grenelle pour servir les
intérêts du ministère et contrecarrer la mobilisation contre la
réforme du bac. Ces informations démontrent que les fondements même de notre
démocratie et les valeurs de la République sont atteintes par de véritables
barbouzeries au plus haut niveau de l’Etat.
La proposition de loi sur la
sécurité globale a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le
24 novembre (388 voix pour, 104 contre et 66 abstentions). Il y a tout de même
quelques député-es LREM qui ont voté contre mais pas en Isère où les fidèles
godillots ont voté ce projet (à part M. Colas-Roy qui s’est abstenu). Voir l’article ci-après. Le texte sera
prochainement examiné par le Sénat. L’article 24, qui voulait limiter la
liberté d’information en interdisant de filmer les policiers a été légèrement
amendé pour essayer d’éviter une censure du conseil constitutionnel en
rajoutant « sans préjudice du droit d’informer ». Les
atteintes aux libertés fondamentales se font de plus en plus pressantes.
Rappelons que seule l’intervention d’un juge peut limiter nos libertés et non
l’administration, ainsi que l’impose l’article 66 de la Constitution : « L’autorité
judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce
principe dans les conditions prévues par la loi. »
Mots-clefs : libertés, Politique droite-gauche
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 13 novembre 2020
Projet de loi « sécurité globale » les réactions négatives se multiplient. Après la Défenseuse des droits, la Quadrature du net, c’est Amnesty international, Reporters sans frontières (RSF) et d’autres qui tirent le signal d’alarme. Lire l’article de Libération « Délit de diffusion : quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup »
Les autorités organisatrices de la mobilité affichent leur déception dans une lettre au Premier ministre. L’enveloppe de 750 millions d’euros d’avances remboursables pour compenser les pertes enregistrées par les transports publics urbains du fait de la crise sanitaire a été jugée décevante par les autorités organisatrices de la mobilité.
Quelles coopérations ente les métropoles et les territoires voisins. Alors que les métropoles françaises exercent leur influence sur de vastes aires urbaines, comment organiser la coopération entre ces territoires ? Lire ici.
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Mots-clefs : collectivités, Déplacements, FInances, libertés, santé
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Publié le 6 novembre 2020
Le 20 octobre 2020, des
députés LREM et d’Agir ensemble ont déposé une proposition de loi relative à
« la sécurité globale ». Parmi les nombreux signataires on
trouve Mme Chalas. Elle sera débattue en urgence dès le 4 novembre. Certains
articles sont très dangereux pour les libertés individuelles et pour le droit
de manifester. L’article 21 veut déréguler l’utilisation des caméras mobiles
portées par les forces de l’ordre, l’article 22 veut légaliser la surveillance
par drone et l’article 24 vise à interdire au public de diffuser l’image de
policiers.
Cette utilisation de la
situation actuelle marquée par l’état d’urgence sanitaire et les attentats
terroristes est très inquiétante vu la mise en cause de notre état de droit
respectueux des libertés fondamentales.
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Mots-clefs : droit, libertés, parlement
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Publié le 30 octobre 2020
La situation sanitaire et l’encombrement des hôpitaux prouvent que l’évolution de la pandémie n’est plus sous contrôle sur l’ensemble du territoire et notamment en Isère où contrairement à la première vague elle est nettement plus intense que la moyenne nationale. On peut estimer que les pouvoirs publics n’ont pas pris à temps les mesures nécessaires ; on verra plus tard, mais il reste maintenant à éviter que notre système de santé n’explose.
Le nouveau confinement allégé
par rapport à celui de la première vague pour éviter la paralysie du pays
sera-t-il suffisant ? Il faut l’espérer mais rien ne permet d’être
optimiste à ce sujet tant l’évolution de l’épidémie chez nous et dans le monde
prend des proportions très inquiétantes.
Nous avons toutes et tous des
responsabilités individuelles et collectives à assumer pour éviter au mieux un
nouveau confinement total avec l’explosion des inégalités sociales et l’impact
sur l’emploi de très nombreux salariés et travailleurs indépendants.
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Mots-clefs : état, libertés, santé
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Publié le 30 octobre 2020
L’adoption définitive
du projet de loi d’accélération et de simplification de
l’action publique (Asap) a été obtenue après le vote
conforme, ce 28 octobre, à l’Assemblée nationale (par 102 voix pour et 37
contre) des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) entérinées la
veille par les sénateurs. Voilà donc le secret des affaires renforcé, ce
qui empêchera le contrôle citoyen sur de nombreux contrats, l’assouplissement
des règles sur les marchés publics et la multiplication des autorisations de
légiférer par ordonnances.
Nous avions insisté le 9 octobre
sur les très mauvais coups portés par ce projet de loi :
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Mots-clefs : corruption, libertés, loi, parlement
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Publié le 23 octobre 2020
Samuel Paty, professeur
d’histoire-géographie dans un collège est mort sauvagement assassiné par un
terroriste se revendiquant d’un islamisme politique radical et sectaire.
A Grenoble, dimanche 18
octobre un hommage lui a été rendu place de Verdun par plus d’un millier de
personnes dont de
nombreux enseignants. Ce rassemblement a témoigné de la solidarité avec la
victime et sa famille, affirmé un soutien à l’ensemble de la communauté
éducative et assuré de la mobilisation pour défendre la liberté d’expression et
la primauté de la laïcité dans l’organisation de la République.
C’est l’occasion de rappeler
encore et toujours les valeurs qui fondent notre République notamment
résumées dans les 17 articles de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
de 1789 qui débutent par ce préambule :
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Mots-clefs : ADES, écoles, libertés, République, terrorisme
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Publié le 11 septembre 2020
Le 6 septembre 2020, le juge
des référés du Conseil d’Etat, dans deux ordonnances, estime que les préfets du
Bas-Rhin et du Rhône pouvaient imposer le port du masque dans des zones larges,
afin que cette obligation soit cohérente et facile à appliquer pour les
citoyens. Mais ces périmètres étendus doivent être délimités et justifiés par
l’existence de plusieurs zones à fort risque de contamination. Le port du
masque peut être imposé sur l’ensemble d’une commune densément peuplée, mais
doit être limité au centre-ville dans les communes moins denses. Les préfets du
Rhône et du Bas-Rhin ont été obligés de modifier leurs arrêtés avant le mardi 8
septembre.
Le 28 août, la préfète du
Bas-Rhin a rendu obligatoire le port du masque sur la voie publique et dans
l’ensemble des lieux ouverts au public dans les treize communes du département
comptant plus de 10 000 habitants. Le 31 août, le préfet du Rhône a pris un
arrêté similaire pour les villes de Lyon et Villeurbanne.
Ces deux arrêtés ont été
contestés, respectivement, devant les juges des référés des tribunaux
administratifs de Strasbourg et de Lyon. Dans les deux cas, les juges avaient
ordonné aux préfets de modifier leurs arrêtés pour limiter l’obligation de
porter le masque aux lieux et horaires caractérisés par une forte densité de
population.
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Mots-clefs : justice administrative, libertés, santé
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Publié le 17 juillet 2020
Juste avant de terminer son mandat, M. Toubon, Défenseur des droits, décide le 9 juillet d’adopter de nouvelles recommandations générales, à la lumière, notamment, de ses récents travaux sur la question et face aux évolutions récentes de la doctrine et de la pratique du maintien de l’ordre, constatées notamment à l’occasion des évènements liés aux manifestations des « gilets jaunes ».
Le Défenseur des droits est
en effet chargé par la loi organique du 29 mars 2011 de veiller au respect des
règles de déontologie par les professionnels de la sécurité, publique comme
privée.
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Mots-clefs : droits, libertés, police
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 17 juillet 2020
Les décrets relatifs aux attributions de chaque ministre sont publiés au journal officiel ici.
Les barbouses en action : Mediapart révèle que la présidence de LVMH a directement demandé à pouvoir « infiltrer » le journal indépendant Fakir dirigé par François Ruffin (député LFI) afin de l’espionner en temps réel. L’opération a été pilotée par Bernard Squarcini, ancien chef des services secrets intérieurs sous la présidence de Sarkozy.
Rapport annuel de l’autorité de sureté nucléaire. « Dans un contexte où le niveau de sûreté des installations nucléaires est resté globalement satisfaisant, l’année 2019 a été marquée par une plus grande prise de conscience, par les exploitants nucléaires, des défis auxquels ils sont confrontés collectivement. Le besoin de renforcement de la qualité des réalisations et de la rigueur professionnelle au regard de la sûreté est désormais largement partagé, ce qui est essentiel pour progresser. L’accroissement des contrôles ne peut pas être considéré comme une réponse appropriée. Il appartient donc aux exploitants, en tant que premiers responsables de la sûreté, de relever ces défis. »
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Mots-clefs : alimentation, écologie, libertés, nucléaire, santé
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Publié le 3 juillet 2020
Pour convenances politiques
personnelles, le Président Macron a proposé un deal (complètement irrégulier)
aux présidents de Région. En échange de subventions supplémentaires il
proposait de décaler les élections Régionales et Départementales après
l’élection présidentielle, alors qu’elles doivent se dérouler en mars 2021. Le
motif politique réel était de lui éviter une nouvelle déroute électorale un an
avant l’élection présidentielle.
Le 29 mai
2020 l’ancien Premier ministre a tenu un autre discours devant les
députés lors des questions au gouvernement : “On
ne fixe pas la date des élections à sa convenance. C’est la loi qui fixe le
terme du mandat pour lequel un élu a été élu… dans l’hypothèse où un motif
d’intérêt général justifie que la durée d’un mandat soit allongée, il est
possible de reporter la date prévue de l’élection… sous le contrôle du juge
constitutionnel”
Devant de telles méthodes, Raymond Avrillier a saisi la justice. Voir le communiqué d’Anticor du 26 juin 2020 :
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Mots-clefs : constitution, droit, élections, état, libertés
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