Archives pour le mot-clef ‘libertés’

La CNIL publie un guide de sensibilisation au RGPD pour les collectivités

Publié le 27 septembre 2019

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié un guide de sensibilisation au Règlement général de l’Union européenne sur la protection des données (RGPD) à l’attention des collectivités.

Ces dernières sont concernées par le RGPD car elles traitent de nombreuses données personnelles, que ce soit pour assurer la gestion des services publics dont elles ont la charge (état civil, inscriptions scolaires, listes électorales, etc.), la gestion des ressources humaines, la sécurisation de leurs locaux (contrôle d’accès par badge, vidéosurveillance) ou encore leur site web, les collectivités, si elles ne l’ont pas encore fait, ont l’obligation de désigner un délégué à la protection des données. Le guide détaille largement les missions de ce délégué, ses compétences et les différentes formes (délégué interne, externe, mutualisation, mise à disposition d’agents…) qu’il peut prendre. Cette logique de responsabilisation concerne aussi les prestataires auxquels les collectivités sous-traitent la gestion (hébergement de données par exemple) ou l’entière mise en œuvre de leurs traitements de données personnelles.

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La Quadrature du net s’oppose à la Smart City policière

Publié le 27 septembre 2019

Avec la Ligue des Droits de l’Homme, la FCPE et CGT-Educ, La Quadrature du Net lance un appel à rejoindre la campagne « Technopolice » pour s’opposer aux « Smart Cities » policières. Elle invite toutes les organisations intéressées à signer le manifeste associé à cette campagne pour résister à la mise sous surveillance totale de nos villes et de nos vies.

 « La Quadrature du Net promeut et défend les libertés fondamentales dans l’environnement numérique. L’association lutte contre la censure et la surveillance, que celles-ci viennent des États ou des entreprises privées. Elle questionne la façon dont le numérique et la société s’influencent mutuellement. Elle œuvre pour un Internet libre, décentralisé et émancipateur. »

Manifeste :résister à la surveillance totale de nos villes et de nos vies

Partout sur le territoire français, la Smart City révèle son vrai visage : celui d’une mise sous surveillance totale de l’espace urbain à des fins policières. 

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La CNIL rappelle à l’ordre M. Wauquiez qui a utilisé illégalement les données personnelles des élèves et apprentis de la région

Publié le 12 juillet 2019

En septembre 2018 M. Wauquiez, président du parti de droite LR et président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes s’est permis d’utiliser les fichiers du Pass’Région pour faire sa com politique en envoyant des SMS aux élèves des lycées et apprenti·es de la région.

Myriam Laïdouni-Denis, conseillère régionale écologiste d’Auvergne-Rhône-Alpes et mère d’un élève mineur qui avait été importuné par ce SMS, ainsi que d’autres personnes, avaient déposé une plainte à la CNIL. Suite aux nombreuses saisines reçues par la CNIL, celle-ci a procédé à une enquête du 6 septembre 2018 au 6 juin 2019 sur l’utilisation des données à caractère personnel de la Région par M. Wauquiez.

La CNIL, par une décision du 6 juin 2019, constate que M. Wauquiez a utilisé illégalement les données personnelles des personnes du fichier Pass’Région à des fins de communication de messages SMS, en violant quatre dispositions législatives, et décide de rappeler M. Wauquiez à plusieurs de ses obligations. 

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Compteurs Linky, un arrêt du Conseil d’Etat

Publié le 12 juillet 2019

Une commune s’opposait à l’installation du compteur Linky sur son territoire. La société ENEDIS avait demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération du Conseil municipal de Cast du 16 juin 2016 qui demandait un moratoire au déploiement des compteurs Linky sur son territoire. Le tribunal a annulé la délibération, la commune a fait appel mais sans succès et a porté le dossier en Conseil d’Etat qui a rejeté ce pourvoi le 11 juillet 2019.

Le Conseil d’Etat communique : « Saisi par la commune de Cast (Finistère) qui s’opposait à l’installation de compteurs « Linky » sur son territoire, le Conseil d’État a jugé qu’elle n’était pas compétente pour refuser leur déploiement.

À l’été 2016, le maire de Cast avait décidé de suspendre l’installation de ces « compteurs communicants », en invoquant les conséquences néfastes qu’ils étaient susceptibles d’avoir sur la santé des personnes.

Le Conseil d’État a toutefois jugé aujourd’hui que la commune n’était pas compétente pour imposer une telle suspension.

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Caméras-piétons pour les policiers municipaux, quid de la protection des données ?

Publié le 29 mars 2019

Suite au décret du 28 février qui autorise les maires à munir leurs policiers municipaux de caméras piéton, une note d’information du ministre de l’intérieur, traite de manière très détaillée les questions liées à la protection des données collectées par ces caméras.

Le décret précisait que ces caméras ne peuvent être utilisées que pour la prévention des incidents, le constat des infractions et la formation des agents de police municipale – tout autre finalité étant strictement exclue. Les enregistrements peuvent se faire en tout lieu (donc y compris dans les domiciles privés) mais les personnes doivent être prévenues qu’elles sont enregistrées. Les enregistrements ne peuvent être consultés par les agents qui ont procédé à la captation, mais uniquement par des agents individuellement désignés et habilités. Ils doivent être effacés au bout de six mois, sauf en cas de procédure judiciaire.

Dans la note d’information il est précisé que ces caméras mobiles n’entrent pas dans le champ des dispositifs de vidéoprotection. La demande d’autorisation auprès du préfet est donc plus simple (il n’y a notamment pas besoin de solliciter l’avis de la commission départementale de vidéoprotection). C’est le maire qui est porteur de la demande, il le fait par simple lettre.

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La CNIL et la CADA consultent sur un projet de guide pratique de l’Open data.

Publié le 8 mars 2019

La loi du 7 octobre 2016, pour une République numérique a précisé la transparence de l’action administrative. En effet auparavant elle était fondée sur une communication de documents sur demande du public, maintenant elle est passée à une diffusion spontanée en ligne de la part des administrations, sous forme de données réutilisables, exploitables par des machines.

La CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) et la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) proposent de rédiger un guide pratique sur la publication en ligne et la réutilisation des données publiques. Elles organisent une consultation publique sur leur projet de guide, consultation ouverte jusqu’au 4 avril 2019. Participer à la consultation publique en ligne

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La loi anticasseurs, un vrai danger pour les libertés, pas pour les casseurs !

Publié le 8 février 2019

Malgré de vives critiques, exprimées jusque dans les rangs de la majorité gouvernementale, la loi « anticasseurs » a été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale le 5 février (les députés « en marche » de l’agglomération ont voté pour sans aucun scrupule). De très nombreuses personnalités ont tiré le signal d’alarme et certains députés de la majorité ont dit leurs désaccords.

Notre Constitution (article 66) a donné à l’autorité judiciaire le rôle de gardien de la liberté individuelle « L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». La loi ne doit limiter cette liberté que pour des nécessités impérieuses et toujours sous le contrôle du juge, afin d’éviter des mesures arbitraires.

Or le projet de loi anti-casseurs donnerait à l’administration un pouvoir très étendu pour limiter le droit à manifester qui est reconnu par le Conseil Constitutionnel : « Considérant que les mesures ainsi édictées par la loi touchent aux conditions dans lesquelles s’exercent la liberté individuelle, la liberté d’aller et venir et le droit d’expression collective des idées et des opinions ; qu’il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, l’exercice de ces libertés constitutionnellement garanties et d’autre part, la prévention des atteintes à l’ordre public et notamment des atteintes à la sécurité des personnes et des biens qui répond à des objectifs de valeur constitutionnelle ; »

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La loi sur le secret des affaires : une loi contre la démocratie

Publié le 30 novembre 2018

Encore une loi « macronienne » qui fait des dégâts directs contre un droit très important, l’accès du public aux documents administratifs. En effet, la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, vient d’être utilisée par la Cada (Commission d’accès aux documents administratifs) pour interdire au Monde d’avoir accès à la liste des fabricants d’implants médicaux homologués par le LNE/G-MED, société habilitée en France à délivrer des autorisations. L’impossibilité d’accéder aux documents administratifs va bloquer à la source l’enquête journalistique et le contrôle de l’action publique.

La Cada explique le refus de communiquer les listes des dispositifs homologués et refusés en France. Pour elle, la communication de la première liste, celle des dispositifs homologués, « serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires » en révélant le nom des fabricants, et la seconde pourrait faire « apparaître le comportement d’un fabricant dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice ».

Le Monde a déposé un recours contre le refus de communication de ces documents administratifs.

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RGPD, la CNIL met en garde contre les pratiques abusives

Publié le 23 novembre 2018

Depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur et malheureusement des arnaques se développent par des sociétés qui démarchent les entreprises, administrations, associations pour leur proposer de l’assistance pour se mettre en conformité avec le RGPD.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a tiré la sonnette d’alarme contre les pratiques abusives qui pullulent depuis l’entrée en vigueur de ce nouveau règlement.

Voici des recommandations :

« Au regard de pratiques commerciales trompeuses, la DGCCRF et la CNIL formulent plusieurs recommandations qui visent à :

  • vérifier l’identité des entreprises démarcheuses qui ne sont en aucun cas, contrairement à ce que certaines prétendent, mandatées par les pouvoirs publics pour proposer à titre onéreux des prestations de mise en conformité au RGPD ;
  • vérifier la nature des services proposés: la mise en conformité au RGPD nécessite plus qu’un simple échange ou l’envoi d’une documentation. Elle suppose un vrai accompagnement, par un professionnel qualifié en protection des données personnelles, pour identifier les actions à mettre en place et assurer leur suivi dans le temps.

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Attention à l’utilisation de photos copiées de sites internet

Publié le 14 septembre 2018

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 7 août 2018 considère que la mise en ligne d’une photo protégée sur un site internet autre que celui sur lequel a été effectuée la publication initiale n’est pas possible sans le consentement de l’auteur.

Il s’agit d’une affaire anodine mais qui a pris une dimension importante puisqu’elle est allée jusqu’à la CJUE. Une écolière allemande avait publié sur le site de son école, un exposé comportant une photo téléchargée sur un site de voyages, qui ne comportait pas de dispositif de protection des images. L’auteur de la photo découvre celle-ci sur le site de l’école et attaque aussitôt, devant le tribunal régional de Hambourg, le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie chargé du contrôle de l’école et employeur des enseignants qui y travaillent.

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La CNIL condamne une utilisation irrégulière d’un fichier par un bailleur social

Publié le 7 septembre 2018

Le 24 juillet 2018 la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), a condamné le bailleur social « Archipel Habitat », l’office public HLM de Rennes, pour avoir utilisé ses fichiers de locataires pour critiquer la baisse des APL. L’utilisation des fichiers ne peut se faire que pour des fins en accord avec la mission de l’organisme. La sanction a été de 30 000 €.

En octobre 2017, la CNIL a reçu une plainte concernant l’utilisation du fichier des locataires de logements sociaux par la Présidente de l’OPH, également Maire de Rennes, pour leur adresser un courrier spécifique critiquant l’annonce du gouvernement de diminuer le montant des aides personnalisées au logement (APL). Ce courrier mentionnait par ailleurs des initiatives nationales tendant à mobiliser les locataires autour de cette problématique.

La formation restreinte de la CNIL a rappelé que, en vertu de la loi Informatique et libertés les données personnelles doivent être collectées pour des finalités « déterminées, explicites et légitimes ». Par ailleurs, la loi interdit que des données personnelles soient traitées ultérieurement de manière incompatible avec la finalité qui en a justifié la collecte.

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Linky, utilisation frauduleuse des données

Publié le 30 mars 2018

La loi est précise : « les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité sont autorisés à communiquer aux fournisseurs les données de comptage de leurs clients ou de tout consommateur final d’électricité avec son accord exprès » (article L111-75 du code de l’énergie). Il est donc interdit à un fournisseur d’électricité de capter des données de comptage sans l’accord exprès de l’usager ou du client et le GRD devrait se retourner contre tout fournisseur qui lui demanderait des données sans l’accord exprès du client. La principale critique portée contre le compteur Linky est la sécurité des données personnelles de l’usager. C’est pourquoi la métropole a décidé de mettre en place un service public des données énergétiques qui évitera de laisser à des intérêts privés la gestion de ces données. Il faut aussi espérer que la prochaine loi actuellement en discussion renforce la protection de l’ensemble des données personnelles en appliquant le nouveau cadre juridique européen qui impose une protection accrue des données personnelles applicable en France dès le 25 mai 2018.

Le 5 mars 2018, la CNIL a mis en demeure le fournisseur privé « Direct énergie » pour une absence de consentement concernant les données issues du compteur communicant Linky. Elle lui demande de se conformer à la loi dans un délai de trois mois. Mais ceci est très insuffisant, car la CNIL ne poursuivra pas la société si elle se conforme à sa décision, il faut espérer que les pouvoirs publics comme le GRD en cause (Enedis) et les clients de Direct énergie déposent plainte pour cette utilisation contraire à la loi.

Le communiqué de la CNIL du 27 mars précise : Lire le reste de cet article »

Enquête sur le bluff de la vidéosurveillance

Publié le 16 mars 2018

Laurent Mucchielli est directeur de recherches au CNRS (Laboratoire méditerranéen de Sociologie) et enseigne la sociologie de la délinquance à l’université d’Aix-Marseille. Il est l’un des meilleurs spécialistes des questions de sécurité et de prévention en France. Il est l’auteur de nombreux ouvrages sur ces sujets. Il vient de publier chez Armand Colin, un livre qui enquête sur le bluff de la vidéosurveillance. Il soutient que « la vidéosurveillance n’a pas d’impact global sur le niveau de délinquance d’une commune ».

« La vidéosurveillance a connu un succès fulgurant en France à partir de l’élection présidentielle de 2007, sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy et François Fillon. Cette technologie a été présentée comme une contribution majeure à la fois à la prévention et à la répression de la délinquance et du terrorisme. Mais cette promesse sécuritaire, activement entretenue par les industriels de la sécurité, relève-t-elle du mythe ou de la réalité ? À quoi sert vraiment la vidéosurveillance ?


Après avoir enquêté dans trois villes françaises emblématiques, Laurent Mucchielli dresse un constat sans appel : la vidéosurveillance n’est pas et ne sera jamais un outil important de lutte contre la délinquance et encore moins contre le terrorisme.
Dissiper les écrans de fumée, percer à jour le « bluff technologique » des industries de sécurité, le gaspillage de l’argent public et la démagogie politique : tels sont les résultats de cet essai sans concession et profondément citoyen. »
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Coupures d’eau, encore des condamnations pour la Saur et Veolia !!!

Publié le 16 mars 2018

Depuis la « loi Brottes » de 2013, les coupures d’eau sont en effet interdites dans une résidence principale, quelle que soit la situation financière des clients concernés. La justice a élargi cette interdiction aux réductions de débit, estimant qu’elles entraînaient les mêmes conséquences qu’une coupure en privant les habitants d’un usage normal de l’eau.

La Fondation « France libertés » mène une campagne sur le droit à l’eau « Agir pour rendre le droit à l’eau effectif » et ne se contente pas de grandes déclarations de principe ; elle aide concrètement des usagers à faire valoir leurs droits et édite régulièrement la liste de nombreuses décisions de justice qui condamne les grands groupes privés (Saur et Véolia) pour manquement aux règles de fonctionnement des services publics de l’eau.

« La Saur et Veolia ont de nouveau été condamnées pour coupures d’eau illégales, grâce à la vigilance et aux actions de France Libertés et de la Coordination Eau Ile-de-France pour faire respecter le droit à l’eau pour tous en France.

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Protection des données personnelles, la CNIL sanctionne des manques

Publié le 23 février 2018

Une piqûre de rappel utile au moment où se développe la société du numérique et où les données personnelles doivent être impérativement protégées. Le 8 janvier 2018, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction d’un montant de 100 000 euros à l’encontre de la société DARTY, constatant un manquement de la société à son obligation de sécurité des données personnelles. Comme la société renvoyait la responsabilité sur un sous-traitant, la CNIL a rappelé que « la circonstance que des opérations de traitement de données soient confiées à des sous-traitants ne décharge pas le responsable de traitement de la responsabilité qui lui incombe de préserver la sécurité des données traitées pour son compte ».

La loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés impose que « le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. »

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Réforme du stationnement payant, la protection des données personnelles

Publié le 1 décembre 2017

A partir du 1er janvier 2018 se met en place une réforme du stationnement payant qui verra les amendes remplacées par le FPS (forfait post-stationnement). Les collectivités territoriales pourront décider de recourir à de nouveaux dispositifs de contrôle, lesquels impliquent notamment la collecte du numéro de plaque d’immatriculation des véhicules en stationnement. La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a édité le 14 novembre, un dossier intitulé « Réforme du stationnement payant : quels enjeux pour la vie privée ? » qui fait le point sur les conséquences de la réforme et présente ses recommandations à destination des collectivités et de leurs prestataires pour une mise en œuvre respectueuse du droit de la protection des données personnelles. La CNIL signale que les collectivités connaîtront l’ensemble des véhicules stationnés sur leur territoire à un instant, ce qui conduit à « révéler des informations détaillées sur la vie privée des individus, remettant en cause la possibilité offerte aux citoyens de circuler dans l’espace public de manière anonyme ».

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La fausse fin de l’état d’urgence

Publié le 3 novembre 2017

Le 1er novembre il a été mis fin officiellement à l’état d’urgence mais le 30 octobre, le Président de la République signait la loi antiterroriste qui a transposé partiellement dans le droit commun des mesures d’exception issues de l’état d’urgence. Les pouvoirs de l’autorité administrative (préfets et ministre de l’Intérieur) sont renforcés, ils n’auront pas à passer par l’autorité judiciaire, sauf pour les perquisitions devenues « visites domiciliaires et saisies » ! Le ministre de l’intérieur pourra prendre des « mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance » sans en passer par l’autorité judiciaire.

Il y a négation de la séparation des pouvoirs, un des fondements de notre constitution comme le rappelle l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »

L’article 66 de la Constitution rappelle que c’est l’autorité judiciaire qui est la garante des libertés individuelles : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »

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Carte d’identité : on peut refuser la numérisation de ses empreintes digitales

Publié le 26 mai 2017

Depuis le 11 mai 2017 un décret permet de refuser la numérisation et l’enregistrement des empreintes digitales ; dans ce cas les empreintes sont recueillies sur papier. En effet le décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d’identité précise que le demandeur d’une carte d’identité peut « refuser la numérisation et l’enregistrement de ses empreintes digitales dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Titres électroniques sécurisés » (TES). Dans un tel cas, les empreintes sont recueillies sur le dossier papier de demande de carte nationale d’identité conservé par le service instructeur. »

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avait rendu un avis très critique sur cette conservation numérique le 16 mars 2017 en concluant : « Dans ces conditions, la Commission considère que la mesure envisagée, qui entraînera des conséquences contraires à l’objectif de simplification administrative sans pouvoir être justifiée par l’amélioration de la lutte contre la fraude documentaire, n’est pas de nature à réduire substantiellement les risques soulevés par la création de la base de données TES, dont la vocation demeure de réunir des données biométriques relatives à la quasi-totalité de la population française.
La Commission ne peut dès lors que réitérer les réserves exprimées dans sa délibération du 29 septembre 2016 relative aux conditions de mise en œuvre du traitement TES, et notamment celles tendant à ce que soient renforcées les mesures de sécurité visant à assurer la protection des données collectées. »

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De dangereuses dérives aux droits individuels qu’il faut vite arrêter

Publié le 2 septembre 2016

Conseil d'étatDepuis quelques années se développe une offensive sécuritaire qui prend des proportions très inquiétantes en s’attaquant aux libertés fondamentales de notre société. L’affaire du burkini a démontré que certains élus étaient prêts à s’affranchir des règles les plus élémentaires de notre Constitution. Heureusement le Conseil d’Etat saisi par la Ligue des droits de l’homme dans une ordonnance de référé liberté a suspendu un arrêté municipal interdisant ce type de tenue sur une plage, qui a porté « une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle ».

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Le terrorisme a encore frappé contre nos valeurs fondamentales

Publié le 15 juillet 2016

Marianne-pleursL’attentat terroriste de Nice montre que notre société est encore attaquée dans ses valeurs les plus profondes. Après la remise en cause de la liberté d’expression par l’attaque contre Charlie Hebdo, l’attaque antisémite de l’Hyper cascher, le massacre du Bataclan et des mitraillages des restaurants c’est l’atteinte directe à la République en assassinant des participants à la fête nationale du 14 juillet à Nice.

Souhaitons que les réactions de toutes les couches de la société convergent vers la défense de nos valeurs démocratiques et ne se laissent pas détourner par des petites manœuvres politiciennes et électoralistes.

L’ADES s’associe à toutes les marques de solidarité avec les victimes et participera aux actions qui seront proposées dans le sens ci-dessus pour montrer la volonté de résister contre le terrorisme d’où qu’il vienne et surtout éviter les amalgames qui ne manqueront malheureusement pas d’être proférés.


Notre envoi hebdomadaire va cesser durant l’été, sauf en cas d’urgence.