Archives pour le mot-clef ‘libertés’
Publié le 23 septembre 2022
Vœu du groupe GEC pour une rénovation thermique de tous les bâtiments vraiment massive et efficace. Le 19 septembre, le conseil municipal de Grenoble a adopté le vœu proposé par le groupe Grenoble en Commun pour interpeller la première Ministre et lui demander d’inscrire rapidement à l’ordre du jour du Parlement la proposition de loi citoyenne intitulée « proposition de loi visant à diminuer la consommation d’énergie pour le bâti ».
Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Ce droit est indiqué dans la Charte de l’environnement qui fait partie de la Constitution. Le Conseil d’Etat vient de lui reconnaitre le caractère de liberté fondamentale et ouvre ainsi, dans certains, cas la possibilité de recourir au référé liberté, sous conditions d’urgence très contrôlées. Le référé liberté oblige le juge à intervenir sous 48 heures.
Tendances de l’emploi territorial et politiques RH des collectivités et des intercommunalités 2022. Septième édition du Baromètre HoRHizons réalisé par l’AMF, le CNFPT, la FNCDG, Départements de France et Régions de France. L’emploi territorial est plombé par la hausse de la masse salariale et les difficultés de recrutement qui seraient massives.
L’intimité au risque de la privation de liberté. Comment concilier respect de l’intimité et obligation de surveillance dans les lieux de privation de liberté ? Comment trouver l’équilibre entre ces exigences contradictoires ? Dans ce rapport, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a souhaité explorer les conditions du respect de l’intimité des personnes privées de liberté en s’appuyant sur des exemples concrets issus de ses visites et des courriers qu’il reçoit.
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Mots-clefs : climat, emploi, environnement, libertés, métropole, santé
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Publié le 29 janvier 2022
Le 20 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a retoqué l’expérimentation pour cinq ans de l’utilisation des drones par les policiers municipaux, telle que prévue dans le projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Cette utilisation des drones avait été stoppée une première fois par le Conseil constitutionnel dans la loi Sécurité globale. Les sénateurs de droite, avec l’appui de la majorité gouvernementale, ont réessayé de la glisser sous forme d’une expérimentation durant 5 ans dans le projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure adopté le 16 décembre 2021. Le dispositif aurait permis aux policiers municipaux d’utiliser les caméras aéroportées pour assurer la régulation des flux de transport et les mesures d’assistance et de secours aux personnes, mais également la sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles.
Le Conseil constitutionnel, saisi de quatre articles par des députés et sénateurs de gauches (dont la députée Battistel et le sénateur Gontard censure l’article de la loi correspondant.
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Mots-clefs : constitution, libertés, loi, police
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Publié le 25 novembre 2021
Avis du conseil scientifique Covid-19 du 20 novembre. Il recommande de revenir à la limitation des rassemblements. Il préconise, d’une part, d’étendre le rappel vaccinal, à terme, à l’ensemble de la population adulte. Et, d’autre part, de revenir à des mesures sanitaires plus strictes.
Manifeste pour le droit des associations de choisir librement les causes qu’elles défendent. Des associations sont dissoutes par le gouvernement au motif absurde que dénoncer une injustice ce serait justifier rétrospectivement – ou se rendre complice par avance – des actes violents, voire des actes de terrorisme, que d’autres ont commis ou commettront peut-être un jour en invoquant cette même injustice.
Les choix de production électrique : anticiper et maîtriser les risques technologiques, techniques et financiers. C’est le titre de notes de la Cour des comptes rendues publiques le 18 novembre 2021.La Cour analyse notamment le programme nucléaire et insiste sur les importants délais de construction de cette source d’énergie. Elle estime nécessaire la tenue d’un débat sur le choix de production électrique qui constitue un défi à la fois technologique, technique et industriel, et dont les conséquences en termes d’emploi et d’aménagement du territoire se répercuteront sur plusieurs décennies.
Une circulaire ministérielle aux ARS précise la dotation supplémentaire de 1,3 milliards pour les hôpitaux pour finir l’année : Poursuite des engagements du Ségur de la santé pour un montant de 271 millions ; accompagnement des établissements de santé dans la réponse à la crise sanitaire pour 374 millions ; mise en œuvre des plans et mesures de santé publique à hauteur de 86 millions ; allocation de crédits pour près de 580 millions (solde des crédits dédiés au financement des actes hors nomenclature, crédits liés aux projets de recherche et d’innovation…).
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Mots-clefs : associations, CHU, électricité, Energie, libertés, santé
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Publié le 22 octobre 2021
La Quadrature du Net, poursuit ses réflexions sur les dérives sécuritaires de nos gouvernants qui profitent de toutes les occasions pour développer des systèmes de plus en plus sophistiqués de surveillance des populations : utilisation des drones, reconnaissance faciale, analyse des comportements avec l’intelligence artificielle…
Les Jeux Olympiques sont une opportunité pour mettre au point et expérimenter de nouveaux outils de surveillance, s’emparer de ce qui a déjà été fait lors des Jeux précédents, notamment ceux de Tokyo pour l’utilisation de la reconnaissance faciale. Cela permettra de faire entrer dans le droit commun certaines technologies et pratiques jusqu’alors illégales. Certaines collectivités locales en profitent aussi pour renforcer leur arsenal sécuritaire avec de la vidéosurveillance exploitée par l’intelligence artificielle.
« Industriels et gouvernement main dans la main
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Mots-clefs : droits humains, libertés, technos
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Publié le 15 octobre 2021
La manière de procéder de Jupiter-Macron devient de plus en plus difficile à admettre notamment concernant le passe sanitaire. Tout est décidé lors du conseil de défense, donc dans le secret le plus absolu et sans aucune concertation avec les scientifiques et les corps intermédiaires. D’où des décisions tout à fait incompréhensibles notamment concernant les petites structures ouvertes au public (comme les bibliothèques municipales) et les préfets incapables de négocier avec les maires pour faire évoluer ces décisions.
Et maintenant le gouvernement veut prolonger la possibilité d’imposer le passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.
A ce sujet, l’article de J. Hourdeaux de Médiapart pose les bonnes questions : « Passe sanitaire : le poison de la banalisation des états d’exception ». L’article se termine ainsi : « D’état d’urgence en état d’urgence, sans compter les régimes transitoires « de sortie » ou « de gestion », nombre de Français sont incapables aujourd’hui de dire sous quel régime juridique ils se trouvent. Les frontières entre droit commun et droit d’exception ont été déjà en grande partie effacées. Ce flou juridique entretenu depuis maintenant six années a brouillé les repères et seul l’État semble désormais autorisé à dire ce qui relève ou non de l’urgence.
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Mots-clefs : état, libertés, prévention, santé
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Publié le 1 octobre 2021
En première lecture, l’Assemblée nationale vient d’adopter un nouveau texte de loi intitulé « Responsabilité pénale et sécurité intérieure » qui propose notamment de légaliser l’usage de drones de surveillance par la police.
L’association la Quadrature du net, s’élève contre ce projet de loi, qui atteint les libertés publiques et prouve à quelques mois des élections présidentielle que Macron poursuit sa dérive vers la droite dure. Il faut dire que l’émiettement de la gauche favorise cette situation. Ce n’est pas sur le Sénat que l’on peut compter pour arrêter cette dérive sécuritaire. La Constitutionnalité de cette loi sera t’elle retoquée ?
« Alors que le texte est quasiment identique à celui censuré par le Conseil constitutionnel en début d’année, les parlementaires n’ont pas hésité à le voter une nouvelle fois. C’est une énième preuve qu’il n’y a rien à attendre du Parlement pour nous protéger des dérives sécuritaires du gouvernement. La lutte contre la Technopolice ne se fera pas sur les bancs de l’Assemblée.
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Mots-clefs : libertés, parlement, Sécurité, technos
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Publié le 17 septembre 2021
L’imposition trop généralisée du passe sanitaire fait couler beaucoup d’encre et suscite de nombreuses contestations. Par exemple, la justice a été appelée à trancher la question de l’accès aux grandes surfaces commerciales qui a obligé le gouvernement à assouplir sa position.
A Grenoble dès le 13 août, le maire a écrit au ministre de la santé pour lui demander une dérogation pour les établissements recevant du public de petite jauge (moins de 50 personnes), dont font partie notamment les bibliothèques. Pas de réponse.
Le 31 août c’est une demande à la ministre de la culture au préfet de l’Isère, mais sans plus de succès à ce jour. D’autres villes ont écrit des courriers dans le même sens au gouvernement (Lyon, Villeurbanne, Strasbourg…), sans réponses non plus. Ce mépris des autorités qui prennent des décisions impactant la vie des citoyens et l’accès aux services publics est décidément une marque de fabrique de ce gouvernement.
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Mots-clefs : culture, libertés, Mobilisations, santé, services publics
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Publié le 18 juin 2021
Saisi par plusieurs associations et syndicats, le Conseil d’État juge illégaux plusieurs points du schéma du maintien de l’ordre du 16 septembre 2020. En l’absence de conditions suffisamment précises, la possibilité de recourir à l’encerclement des manifestants est annulée. Le Conseil d’État annule également certaines règles concernant les journalistes : l’obligation de s’éloigner en cas d’ordre de dispersion et de disposer d’une accréditation pour accéder à des informations en temps réel ou les conditions de port d’équipements de protection. Cet arrêt constitue un revers pour le ministre de l’intérieur qui n’hésite pas à transgresser les lois.
« C’est une vraie victoire et la démonstration que le Conseil d’État a fait prévaloir la liberté, la liberté de manifester, la liberté d’information, sur les demandes des forces de police. C’est une vraie grande décision qui a été rendue », s’est félicité l’avocat du Syndicat national des journalistes (SNJ) et de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), qui y voit un avertissement des juges contre la surenchère sécuritaire actuelle.
Voici le communiqué du Conseil d’Etat : « Le 16 septembre 2020, le ministre de l’intérieur a publié le schéma national du maintien de l’ordre. Ce document définit le cadre d’exercice du maintien de l’ordre, applicable à toutes les manifestations se déroulant sur le territoire national et pour l’ensemble des forces de l’ordre. Plusieurs associations et syndicats – dont la CGT, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat de la magistrature ou encore le Syndicat National des Journalistes – ont saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation de plusieurs parties de ce document.
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Mots-clefs : justice administrative, libertés, loi, Sécurité
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Publié le 11 juin 2021
Samedi 12 juin 2021 14 h : Manifestation pour les libertés et contre les idées d’extrême droite, Musée de Grenoble, Esplanade F. Mitterrand.
Pétition contre la réduction des horaires des bureaux de poste de Grenoble. La direction de La Poste veut réduire massivement les horaires des bureaux de poste de Grenoble, en supprimant de nombreux effectifs aux guichets. Quasiment tous les bureaux de poste de Grenoble sont impactés Signature en ligne ici.
7ème édition du Budget Participatif de Grenoble : du 7 juin au 20 juillet 2021, proposez vos idées !
Jeudi 17 juin à 18h30 à la Maison de l’international de Grenoble : conférence « La Commune de Paris inspirante : l’expansion de son modèle à l’étranger (Mexique, Syrie) et la place des femmes dans ces mouvements politiques », avec Corinne Morel Darleux et Julie Métais.
Mots-clefs : agenda, libertés
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Publié le 28 mai 2021
Dans un communiqué du 21 mai, La Défenseure des droits s’inquiète des risques d’atteintes aux droits et libertés liés au « pass sanitaire. Elle a alerté le Parlement dans un avis du 17 mai sur plusieurs dispositions figurant dans le texte adopté par l’Assemblée nationale et qui sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés, à l’égalité de tous devant la loi, et à l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle appelle les autorités à une extrême prudence dans la mise en place du dispositif du « pass sanitaire » « qui n’aura vocation à être utilisé que le temps strictement nécessaire pour répondre à la situation sanitaire »
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Mots-clefs : droits, libertés, santé
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Publié le 7 mai 2021
Nombre de naissances en 2021 : retour à la normale pour les naissances. Etude de l’INSEE du 30 avril. Neuf mois après le début de la pandémie de Covid-19, les naissances avaient fortement baissé en France. La baisse s’est poursuivie en janvier 2021. En février, les naissances repartaient à la hausse, tout en restant nettement inférieures à celles observées un an auparavant. En mars, les naissances continuent d’augmenter et dépassent légèrement celles de mars.
Tout savoir sur l’organisation des élections départementales et régionales. Le déroulement concret des opérations de vote les 20 et 27 juin est détaillé dans les 24 pages de l’instruction ministérielle du 28 avril, avec un protocole sanitaire rigoureux.
Les contrôleurs des services de transport public peuvent filmer, sous conditions, leurs interventions.Un décret précise les conditions dans lesquelles les agents assermentés des exploitants de services de transport public de peuvent procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
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Mots-clefs : démographie, élections, insee, libertés
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Publié le 30 avril 2021
Le 21 avril 2021, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt (n°393099) qui décide de ne pas appliquer un arrêt de la cour de justice européenne du 6 octobre 2020 qui décidait que le droit français concernant le renseignement et la conservation généralisée des données de connexion étaient contraire aux droits fondamentaux.
« La Cour de justice confirme que le droit de
l’Union s’oppose à une réglementation nationale imposant à un fournisseur de
services de communications électroniques, à des fins de lutte contre les
infractions en général ou de sauvegarde de la sécurité nationale, la
transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée de données
relatives au trafic et à la localisation. »
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Mots-clefs : justice administrative, libertés, technos
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Publié le 30 avril 2021
Le 21 avril, la Commission
européenne a rendu public son projet de réglementation en matière
d’intelligence artificielle (IA) en fonction des risques qu’elle fait peser sur
les droits et libertés. Quatre échelles de risques sont définies : risque
inacceptable, risque élevé, risque limité et risque minime.
La Commission entend interdire
les utilisations des IA inacceptables, par exemple les systèmes de notation
sociale et toutes celles qui « manipulent le comportement humain afin de
priver les utilisateurs de leur libre arbitre ».
Les IA à
haut risque pour les droits ou la sécurité des citoyens seront les plus
encadrées, par exemple : la gestion des infrastructures critiques comme
les transports ; l’éducation et la formation ; l’accès à emploi et la gestion
des ressources humaines ; la justice et le maintien de l’ordre ou encore la gestion
des processus démocratiques. La mise sur le marché d’IA appliquées à ces
domaines seront conditionnées à une évaluation des risques ; des garanties
apportées sur la qualité des données pour éviter les risques de discrimination
; une traçabilité des calculs et résultats ; une information claire à
l’intention des utilisateurs et enfin un contrôle des systèmes par l’humain.
Ces IA à haut risque seront soumises à un contrôle de conformité et
répertoriées dans une base de données européenne. Elles auront un marquage CE
avant leur mise sur le marché, toute évolution de l’IA passant par un nouveau
contrôle de conformité.
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Mots-clefs : droits, Europe, libertés, technos
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Publié le 30 avril 2021
Loi « Sécurité globale » le Conseil Constitutionnel est saisi pour en contrôler la constitutionnalité. Notamment l’article 24 pénalisant la diffusion malveillante d’images de policiers qui fait peser sur la liberté d’expression ainsi que sur la liberté de la presse une grave menace, ainsi que les dispositions concernant l’expérimentation des compétences de police judiciaire par certaines polices municipales au motif notamment d’une rupture de l’égalité. Des parlementaires contestent plus de la moitié des articles.
L’INSEE publie une étude sur le revenu disponible des ménages par habitant dans l’Union européenne. Données annuelles de 2008 à 2018 par pays.
En France, en 2020, hausse plus forte des décès pour les personnes nées à l’étranger que pour celles nées en France, surtout en mars-avril. Les décès ont fortement augmenté en France en 2020 : + 9 % par rapport à 2019, toutes causes de décès confondues. Les décès de personnes nées à l’étranger ont augmenté deux fois plus que ceux de personnes nées en France : + 17 % contre + 8 %. La hausse a été la plus forte pour les personnes nées en Afrique (+ 55 % pour les décès de personnes nées au Maghreb, + 117 % pour celles nées dans un autre pays d’Afrique) ou en Asie (+ 92 %).
Avis négatif du Conseil national d’évaluation des normes sur le projet de loi 4D. Le projet de loi 4D (différenciation, décentralisation, déconcentration et diverses mesures de simplification de l’action publique locale) ne répond que partiellement aux attentes exprimées par les élus locaux d’aller vers une nouvelle étape de la décentralisation.
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Mots-clefs : démographie, insee, libertés, Sécurité
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Publié le 19 mars 2021
Les règles d’épandage pour les pesticides en partie invalidées par le Conseil constitutionnel. Des associations de défense de l’environnement ont gagné leur Question Prioritaire de Constitutionnalité en obtenant que les « chartes d’engagements départementales », qui encadrent l’usage des pesticides près des habitations, sont jugées « contraires à la Constitution ».
La CNIL publie son avis sur le décret relatif à l’utilisation de la vidéo intelligente pour mesurer le port du masque dans les transports.Depuis le 10 mars 2021, les exploitants et gestionnaires de services de transport public peuvent recourir à des caméras intelligentes pour mesurer le taux de port du masque dans le contexte de la crise sanitaire. La CNIL, qui a rendu son avis le 17 décembre 2020, rappelle que le dispositif envisagé par le texte n’a pas vocation à traiter des données biométriques et ne constitue pas davantage un dispositif de reconnaissance faciale. Ces dispositifs n’ont pas vocation à sanctionner les infractions à la réglementation relative au port du masque ou à permettre le déploiement d’agents chargés du respect de cette réglementation sur les lieux.
Un décret du 11 mars 2021 permet à partir du 6 avril de procéder par internet à une demande de procuration pour les élections. Le recours à cette démarche dématérialisée ne dispensera pas de la nécessité de se déplacer au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, mais accélèrera la procédure et permettra à l’électeur d’être avertis que sa procuration a bien été enregistrée. Pour les élections des 13 et 20 juin 2021, il y aura possibilité d’avoir deux procurations par personne.
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Mots-clefs : collectivités, élections, environnement, FInances, libertés, videosurveillance
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Publié le 5 mars 2021
Le 22 février 2021, la présidente de la Cnil a adressé un courrier au président de l’Association des maires de France (AMF) dans lequel elle rappelle que l’usage des drones par les polices municipales était aujourd’hui interdit, faute de cadre normatif adapté.
La proposition de loi relative à la sécurité
globale, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, offre au
ministère de l’Intérieur un tel cadre normatif, mais rien n’était prévu pour
les polices municipales. Il est probable que ceci soit modifié d’ici l’adoption
définitive du texte.
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Mots-clefs : collectivités, droits, libertés, police
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