Archives pour le mot-clef ‘libertés’
Publié le 17 juillet 2020
Juste avant de terminer son mandat, M. Toubon, Défenseur des droits, décide le 9 juillet d’adopter de nouvelles recommandations générales, à la lumière, notamment, de ses récents travaux sur la question et face aux évolutions récentes de la doctrine et de la pratique du maintien de l’ordre, constatées notamment à l’occasion des évènements liés aux manifestations des « gilets jaunes ».
Le Défenseur des droits est
en effet chargé par la loi organique du 29 mars 2011 de veiller au respect des
règles de déontologie par les professionnels de la sécurité, publique comme
privée.
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Mots-clefs : droits, libertés, police
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 17 juillet 2020
Les décrets relatifs aux attributions de chaque ministre sont publiés au journal officiel ici.
Les barbouses en action : Mediapart révèle que la présidence de LVMH a directement demandé à pouvoir « infiltrer » le journal indépendant Fakir dirigé par François Ruffin (député LFI) afin de l’espionner en temps réel. L’opération a été pilotée par Bernard Squarcini, ancien chef des services secrets intérieurs sous la présidence de Sarkozy.
Rapport annuel de l’autorité de sureté nucléaire. « Dans un contexte où le niveau de sûreté des installations nucléaires est resté globalement satisfaisant, l’année 2019 a été marquée par une plus grande prise de conscience, par les exploitants nucléaires, des défis auxquels ils sont confrontés collectivement. Le besoin de renforcement de la qualité des réalisations et de la rigueur professionnelle au regard de la sûreté est désormais largement partagé, ce qui est essentiel pour progresser. L’accroissement des contrôles ne peut pas être considéré comme une réponse appropriée. Il appartient donc aux exploitants, en tant que premiers responsables de la sûreté, de relever ces défis. »
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Mots-clefs : alimentation, écologie, libertés, nucléaire, santé
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Publié le 3 juillet 2020
Pour convenances politiques
personnelles, le Président Macron a proposé un deal (complètement irrégulier)
aux présidents de Région. En échange de subventions supplémentaires il
proposait de décaler les élections Régionales et Départementales après
l’élection présidentielle, alors qu’elles doivent se dérouler en mars 2021. Le
motif politique réel était de lui éviter une nouvelle déroute électorale un an
avant l’élection présidentielle.
Le 29 mai
2020 l’ancien Premier ministre a tenu un autre discours devant les
députés lors des questions au gouvernement : “On
ne fixe pas la date des élections à sa convenance. C’est la loi qui fixe le
terme du mandat pour lequel un élu a été élu… dans l’hypothèse où un motif
d’intérêt général justifie que la durée d’un mandat soit allongée, il est
possible de reporter la date prévue de l’élection… sous le contrôle du juge
constitutionnel”
Devant de telles méthodes, Raymond Avrillier a saisi la justice. Voir le communiqué d’Anticor du 26 juin 2020 :
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Mots-clefs : constitution, droit, élections, état, libertés
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Publié le 26 juin 2020
Le projet de loi sur la sortie de l’état d’urgence qui est discuté au Parlement ne prévoit pas l’abandon total des mesures exceptionnelles prises ces derniers mois : au risque de glisser progressivement vers un mode de gouvernement par l’exception. De nombreuses voix s’élèvent contre ce projet de loi. Un groupe d’associations, de syndicats, d’universitaires et d’avocat·es, membres du réseau de veille sur l’état d’urgence sanitaire, souhaitent alerter sur la dangerosité de ce projet, au regard des atteintes aux droits et libertés qu’il comporte :
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Mots-clefs : constitution, droit, libertés
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Publié le 26 juin 2020
Vu le nombre de propositions d’installation de caméras intelligentes ou thermiques pour soi-disant sécuriser le déconfinement, le 17 juin, la CNIL alerte sur les dérives potentielles. Elle appelle les pouvoirs publics à mieux encadrer ces dispositifs, l’expression du consentement des personnes filmées s’avérant particulièrement problématique, en effet la CNIL reconnaît qu’il y a un vide juridique sur les caméras intelligentes pour l’expression du consentement.
Le développement incontrôlé
de ces systèmes présente le risque de généraliser un sentiment de surveillance
chez les citoyens, de créer un phénomène d’accoutumance et de banalisation de
technologies intrusives, et d’engendrer une surveillance accrue, susceptible de
porter atteinte au bon fonctionnement de notre société démocratique. Fondées
sur la captation d’images d’individus, ces caméras contribuent selon
elle à rompre l’anonymat dans l’espace public et entravent la liberté
d’aller et de venir en s’immisçant dans les transports, les commerces et les
lieux de travail.
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Mots-clefs : droit, libertés, technos, videosurveillance
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Publié le 26 juin 2020
La CNIL avait sanctionné Google le 21 janvier 2019 pour des manquements concernant le traitement des données personnelles des utilisateurs du système d’exploitation Android. L’amende exigée était de 50 millions d’euros. Google a saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation de cette sanction prise sur le fondement du règlement général sur la protection des données (RGPD). Par sa décision du 19 juin 2020, le Conseil d’Etat rejette cette requête au motif que Google a manqué à ses obligations d’information et de transparence, la société n’ayant pas délivré une information suffisamment claire et transparente aux utilisateurs du système d’exploitation Android et ne les a pas mis à même de donner un consentement libre et éclairé au traitement de leurs données personnelles aux fins de personnalisation des annonces publicitaires. Le Conseil d’Etat estime par ailleurs que la sanction de 50 millions d’euros n’est pas disproportionnée.
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Mots-clefs : justice administrative, libertés, technos
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Publié le 19 juin 2020
Le 15 mai nous avions indiqué que la loi adoptée sur proposition de la députée Avia, mettait lourdement en cause la liberté d’expression et que nous espérions que des parlementaires feraient vérifier par le Conseil Constitutionnel la non-conformité de cette loi avec les principes de notre République.
Le 18 juin le Conseil Constitutionnel rend sa décision
et c’est l’annulation de très nombreux articles de cette loi.
« Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d’expression et de communication, le Conseil constitutionnel censure des dispositions portant à cette liberté des atteintes qui ne sont pas adaptées, nécessaires et proportionnées.
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Mots-clefs : constitution, droit, libertés
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Publié le 19 juin 2020
Le 13 juin, le juge des référés du Conseil d’Etat a estimé que l’interdiction de manifester n’est pas justifiée par la situation sanitaire actuelle lorsque les mesures barrières peuvent être respectées ; cette interdiction porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales. Il suspend donc l’article 3 du décret du 31 mai 2020 qui interdisait les rassemblements, réunions ou activités réunissant plus de dix personnes dans l’espace public. Cette suspension a été demandée par la Ligue des droits de l’Homme, la Confédération Générale du Travail, la Fédération syndicale unitaire, l’Union syndicale Solidaires, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France.
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Mots-clefs : justice administrative, libertés, loi
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Publié le 12 juin 2020
Edouard Philippe a fait un oubli regrettable lorsqu’il a déclaré le 9 juin à Evry, en voulant citer la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, suite aux manifestations d’opposition à la violence policière : « les hommes naissent libres et égaux en droit ». Or, dans son article 1er la Déclaration indique que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits… ».
Cet oubli du premier Ministre n’est pas anodin ! Il mérite d’être souligné et que nous ne l’oublions jamais, car ce n’est pas tant au moment de la naissance que les injustices et les inégalités sont manifestes, mais juste après, selon le lieu d’habitation et la carte scolaire, l’environnement quotidien dans lequel on vit. Il arrive même que dans ces quartiers dits « quartiers prioritaires politique de la ville » les jeunes et les moins jeunes finissent par se quereller plus ou moins gravement, pour des morceaux de territoires « à préserver », des histoires amoureuses qui tournent mal, des manifestations bruyantes par l’intrusion d’engins motorisés dans les endroits piétonniers, c’est donc tous contre tous !
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Mots-clefs : constitution, droit, état, france, libertés
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Publié le 5 juin 2020
L’application numérique StopCovid installée sur
des smartphones est disponible à partir du 2 juin 2020, après son adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Le décret n° 2020-650
du 29 mai 2020 crée un traitement de données à caractère
personnel, nécessaire au fonctionnement de l’application mobile de suivi de
contacts dénommée « StopCovid », qui permet à ses utilisateurs d’être informés
lorsqu’ils ont été à proximité d’au moins un autre utilisateur diagnostiqué ou
dépisté positif au virus du covid-19, grâce à la conservation de l’historique
de proximité des pseudonymes émis via la technologie Bluetooth. Le
téléchargement et l’utilisation de l’application sont libres et
gratuits ».
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Mots-clefs : libertés, santé, technos
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Publié le 29 mai 2020
Les groupes parlementaires de
La France Insoumise (LFI) à l’Assemblée nationale et au Parlement européen ont
lancé une commission d’enquête de suivi du Covid-19 le 30 mars 2020. Elle s’est
donnée trois objectifs principaux : enquêter sur les responsabilités
de la situation ; contrôler le gouvernement dans la gestion de la
pandémie et définir une issue politique à cette crise de
civilisation.
Le rapport de cette commission s’intitule « Mensonges et fiascos : enquête sur la gestion du Covid-19 : commission d’enquête relative à la gestion de l’épidémie de covid-19 en France ».
La commission
d’enquête de LFI a été pilotée par Mathilde Panot, vice-présidente du groupe
parlementaire à l’Assemblée, Manuel Bompard, chef de la délégation insoumise au
Parlement européen (qui a procédé à l’audition d’un de nos adhérents actifs,
dans ses fonctions syndicales à l’inspection du travail, Pierre Mériaux), Éric
Coquerel, député de la 1ère circonscription de Seine-Saint-Denis et
coordinateur du Parti de Gauche.
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Mots-clefs : libertés, parlement, santé
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Publié le 22 mai 2020
Certaines
collectivités locales ont décidé de mettre en place des caméras thermiques pour prendre la température
des personnes entrant dans les lieux et trier celles dont la température
dépasserait une certaine valeur (par exemple 37,5 °C). Ces caméras thermiques
sont censées sécuriser la reprise du travail en contribuant à déceler de
potentielles personnes atteintes du Covid-19, croyant éviter ainsi la création
de clusters dans les administrations. Mais les cas asymptomatiques (les plus
fréquents) ne sont pas détectés.
Ces décisions sont fermement critiquées par
diverses autorités, notamment la CNIL et le HCSP
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Mots-clefs : droits humains, libertés, santé
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Publié le 22 mai 2020
Un décret publié le 13 mai en
application de la loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire détaille les
modalités de mise en œuvre des systèmes d’information (Contact Covid, amelipro,
et SI-DEP) pour l’identification des chaînes de contamination du virus covid-19
et le suivi des personnes. Il définit « les
responsables de traitements, les catégories de données traitées, les accès, les
destinataires, ainsi que leur durée de conservation et les modalités
d’exercice, par les personnes concernées, des droits prévus par le règlement
(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la
directive 95/46/CE. »
La CNIL, dans un avis publié le même jour, estime que les dispositifs de Contact Covid et de SI-DEP ” sont conformes au RGPD si certaines garanties sont respectées“. Elle considère en effet que “ces fichiers sont nécessaires à la mise en place de la politique sanitaire envisagée par le gouvernement pour le déconfinement”, mais demande toutefois “que cette nécessité soit régulièrement réévaluée“.
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Mots-clefs : libertés, santé, technos
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Publié le 15 mai 2020
Le 9 mai,
le parlement a adopté la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10
juillet inclus. Cette loi n’a pas pu être promulguée à temps par le Président
de la République à temps ; le Conseil Constitutionnel ne l’a que
partiellement validée le 11 mai, il a été sollicité en urgence le 9 mai par le
Président de la République et le Président du Sénat et le 10 mai par des
députés et des sénateurs.
La loi est
parue au Journal officiel le 12 mai, sans son article 13 déclaré non conforme à
la Constitution.
« Le Conseil
constitutionnel a censuré comme méconnaissant la liberté individuelle l’article
13 de la loi déférée qui a pour effet, à compter de l’entrée en vigueur de la
loi déférée, de laisser subsister, au plus tard jusqu’au 1er juin 2020, le
régime juridique actuellement en vigueur des mesures de mise en quarantaine et
de placement et maintien à l’isolement en cas d’état d’urgence
sanitaire. »
Ce qui
posait le plus de questions dans ce projet de loi étaient les mesures de
traçage et de recueil des contacts des personnes infectées qui portaient
atteintes aux droits et libertés individuelles.
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Mots-clefs : constitution, droit, libertés
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Publié le 15 mai 2020
La loi dite « Avia »
qui entend lutter contre les contenus haineux sur Internet, a été très
critiquée par de nombreuses organisations telles que la Commission nationale
consultative des droits de l’Homme (CNCDH), la Ligue des Droits de l’Homme
(LDH), le Conseil national du numérique et même la Commission européenne, a été
adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le 13 mai.
Elle exige notamment que tous
les sites Web (pas uniquement les plateformes géantes) censurent en 1h les
contenus signalés par la police comme relevant du « terrorisme » (sans que cette qualification ne soit donnée par
un juge, mais par la police seule) ; et en 24 h pour les autres crimes ou
délits. Si le site ne censure par le contenu (par exemple car le signalement
est envoyé un week-end ou pendant la nuit) la police peut exiger son
blocage partout en France par les fournisseurs d’accès à Internet (Orange,
SFR, Free…).
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Mots-clefs : communication, droits, libertés, loi, technos
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Publié le 8 mai 2020
Dans une note intitulée « Alerte sur une nouvelle banalisation des atteintes aux droits et libertés », un groupe d’universitaires, d’avocats et de magistrats, membres du « réseau de veille sur l’état d’urgence sanitaire », dresse une liste de plusieurs points d’inquiétude en matière d’atteintes aux droits et libertés liées à l’instauration d’un nouvel état d’urgence sanitaire et à leur risque de pérennisation.
La note est soutenue par les associations
suivantes :Action Droits des Musulmans, Collectif des associations
citoyennes, Collectif contre l’Islamophobie en France (CCIF), Ligue des Droits
de l’Homme, Observatoire des droits des citoyens itinérants, La Quadrature du
Net.
La note appelle à la plus grande vigilance sur
plusieurs points :
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Mots-clefs : droits, libertés, santé
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Publié le 1 mai 2020
L’importance de connaitre l’évolution de l’épidémie pousse le gouvernement à faire appel à des solutions technologiques qui peuvent attenter aux libertés individuelles déjà mises à mal par la loi et les ordonnances sur l’urgence sanitaire. C’est l’application appelée StopCovid qui propose d’utiliser les smartphones pour connaître les personnes qui auraient pu se trouver proche d’une personne infectée et de les avertir pour se faire tester.
Cette proposition et très contestée :
La CNIL vient de prendre une délibération le 24 avril qui s’inquiète d’une possible banalisation du traçage, demande au
gouvernement des garanties sérieuses et appelle à une
vigilance particulière contre la tentation du « solutionnisme
technologique ».
La Ligue de droits de l’Homme s’est déclarée résolument
contre dans une lettre ouverte aux parlementaires, et de nombreuses
associations agissant dans le numérique disent un NON ferme à cette utilisation.
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Mots-clefs : droits humains, libertés, santé, technos
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Publié le 17 avril 2020
Il y a plusieurs raisons pour
arrêter la course à la nouvelle génération de communication mobile (passage de
la 4G à la 5G). D’après l’Autorité de régulation des communications électroniques,
des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), «la 5G doit permettre un saut de performance en termes
de débit (qui doit être multiplié par 10), de délai de transmission
(qui doit être divisé par 10) et de fiabilité de la communication. Elle
devrait être un véritable ” facilitateur ” de la numérisation de la
société, en autorisant le développement de nouveaux usages : réalité virtuelle,
véhicule autonome et connecté, ville intelligente (contrôle du trafic routier,
optimisation énergétique), industrie du futur (pilotage à distance des outils
industriels, connectivité des machines ».
Deux associations, Priartém et Agir pour l’environnement, reprochent au
gouvernement de lancer une nouvelle technologie « dans la plus
grande précipitation, sans en mesurer les conséquences ». Ce projet
pharaonique fait peser des risques « sur la santé, l’environnement, les
libertés publiques ».
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Mots-clefs : libertés, ondes, santé, technos
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Publié le 17 avril 2020
Notre
Constitution est fondée sur l’absolue séparation des pouvoirs exécutifs,
législatifs et judiciaire. En effet l’article 16 de la Déclaration des Droits
de l’Homme et du Citoyen déclare : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas
assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de
Constitution ».
De nombreux juristes s’inquiètent de voir une
justice se plier beaucoup trop aux demandes de l’exécutif. Deux articles sont
intéressants à ce sujet, l’un dans Libération l’autre dans Médiapart.
Le 13 avril 2020, dans Libération, un collectif de juristes et d’universitaires a écrit une tribune intitulée « L’Urgence des libertés » :
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Mots-clefs : constitution, droit, libertés
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