Monsieur Retailleau se permet des interventions inadmissibles lorsqu’il déclare dans le JDD, journal d’extrême droite : « L’Etat de droit, ça n’est pas intangible, ni sacré». Sans être recadrer immédiatement par le Premier ministre, ni par le président de la République, ni par le ministre de la justice.
Heureusement un haut magistrat, procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, rappelle sur franceinfo : « S’il y a bien quelque chose qui devrait être intangible et sacré, c’est justement l’Etat de droit… Ce sont les règles qui sont le socle de notre démocratie, des règles essentielles, qui sont une garantie pour nous tous, avec des principes qui sont tout à fait fondamentaux…L’État de droit avec un grand ‘E’ est fondamental, ce qui ne veut pas dire qu’on ne peut pas changer la loi. On peut changer l’état du droit avec un petit ‘e’, mais il ne faut pas toucher à l’État de droit, il faut même le conforter… Dans certains régimes dit illibéraux d’Europe, on s’est attaqué à l’État de droit et on a vu les résultats. Et l’État de droit, c’est un peu comme la liberté, il ne faut pas le regretter une fois qu’on l’a perdu…».
Atmo engage des travaux sur les « polluants éternels » (PFAS).L’association Atmo Auvergne-Rhône-Alpes, de plus en plus sollicitée par ses membres, les collectivités, les citoyens même face à leur inquiétude grandissante sur le sujet, a initié en 2023 des travaux bibliographiques et échanges techniques avec ses partenaires, développant un protocole dont l’objectif est de quantifier dans l’air ambiant une partie des PFAS. Ce travail exploratoire a pour objectif de concevoir une méthode expérimentale, s’appuyant sur les méthodes de référence déjà utilisées par Atmo Auvergne-Rhône-Alpes pour le prélèvement des polluants atmosphériques. En ligne de mire, la production de premières données de surveillance dans l’air ambiant sur l’agglomération lyonnaise. En effet à ce jour, il n’existe pas de méthodes standardisées, ni de surveillance dans l’air ambiant hormis les résultats produits dans le sud lyonnais dans le cadre des surveillances industrielles pilotées par la DREAL. En revanche, les contrôles de la présence de PFAS concernent déjà d’autres domaines comme l’eau de consommation, les sols, les milieux aquatiques, les denrées alimentaires, les émissions industrielles. Des premiers tests ont ainsi été mis en place à l’aide de préleveurs d’air à haut-débit qui permettent d’explorer la capacité du dispositif : capacité de différents matériaux à capter les polluants, détermination du débit d’aspiration d’air et de la durée des prélèvements, collaboration avec un laboratoire d’analyse compétent.
Utilitaires légers et poids-lourds : l’interdiction des Crit’Air 2 reportée dans la métropole grenobloise. La Métropole entame le décalage de la mise en œuvre de cette nouvelle étape de la ZFE, initialement prévue en juillet 2025, pour le mois de juillet 2028, de trois ans donc. En effet, les solutions disponibles pour les propriétaires de ces véhicules restent insuffisantes à l’heure actuelle, et ni les transports collectifs, ni le covoiturage, ni le vélo pour les courtes distances n’ont encore le développement souhaité. Dans la métropole grenobloise, 92% des véhicules utilitaires légers et 95% des poids-lourds sont Crit’Air 2 ou au-delà. Il faut souhaiter que cette décision n’entraine pas de renoncement trop important à la lutte contre la pollution atmosphérique dans la cuvette. Cette décision fragilise à nos yeux le Plan de Protection de l’Atmosphère qui supposait cette mise en place en 2025.
Le collectif « Nos services publics » vient de rendre public un comparateur des programmes politiques lors des élections législatives de ces prochains jours. Sur chaque thématique, on trouve une synthèse par parti et une analyse plus fouillée. Sans surprise le RN, Ensemble et les Républicains ne prévoient des mesures ambitieuses et financées pour les services publics. Le Nouveau Front populaire seul, se distingue, en finançant une augmentation des recettes abondant les moyens nécessaires aux services publics. Les propositions du RN sont dangereuses, au-delà de leur non-financement, car appliquer la préférence nationale lors des embauches, irait à l’encontre des valeurs essentielles d’égalité et d’universalité des services publics, elle nous priverait encore de milliers d’agents indispensables à leur fonctionnement, à l’hôpital, à l’école et dans toutes nos administrations. Le RN a également un plan de libéralisation et privatisations dans certains domaines comme celui de l’audiovisuel public.
Contre le musellement de voix engagées sur le conflit israélo-palestinien et face à la gravité des atteintes aux libertés publiques, un large collectif de personnalités, syndicats, associations (où l’on retrouve le Syndicat de la Magistrature, la LDH, le Gisti, la CGT, le Planning familial…) soutenu également par les partis de gauche et écologistes, dénonce « une limitation inacceptable du pluralisme démocratique », dans un appel lancé le 25 avril 2024.
« Ces derniers jours ont été marqués par une nette aggravation des atteintes à la liberté syndicale, aux libertés d’expression et de manifestation. L’accumulation convergente de divers moyens de répression et d’intimidation contre des acteurs du débat public, en raison de leur positionnement sur les termes du conflit israélo-palestinien, constitue une limitation inacceptable du pluralisme démocratique.
La CNIL vient d’éditer la nouvelle édition 2024 de son guide de la sécurité des données personnelles Il a pour but de rappeler les précautions de sécurité à mettre en œuvre. Cette nouvelle version restructure le guide et introduit de nouvelles fiches, notamment sur l’intelligence artificielle, les applications mobiles, l’informatique en nuage (cloud) et les interfaces de programmation applicative (API).
Ce guide constitue une référence pour les délégués à la protection des données (DPD), les responsables de la sécurité des systèmes d’information (RSSI), les informaticiens et juristes. C’est le guide de référence utilisé par la CNIL pour son appréciation de la sécurité des traitements de données personnelles.
Selon l’article 71-1 de la Constitution, le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
Dans le cadre de ses missions confiées par la Loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits soutient des travaux d’études et de recherches intéressant ses différents champs de compétence :
la défense et la promotion des droits des usagers des services publics ;
la défense et la promotion des droits de l’enfant ;
la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité ;
le respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité ;
l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.
A la suite de la visite de l’établissement par une équipe de six contrôleurs du 3 au 12 juillet 2023, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié des recommandations en urgence du 22 août 2023 après avoir relevé que le taux d’occupation du quartier maison d’arrêt des hommes est de 173 % associé à de nombreux dysfonctionnements structurels, entraînaient des atteintes graves à la dignité et aux droits fondamentaux des personnes détenues.
Le 15 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ordonne des mesures urgentes, à la demande de Section française de l’Observatoire international des prisons, de l’Ordre des avocats du barreau de Grenoble et de l’Association pour la défense des droits des détenus. Le juge a considéré que des carences de l’administration pénitentiaire concernant des conditions matérielles de détention dans les cellules, portaient une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales.
Le 19 octobre 2023, le Préfet de l’Isère prend un arrêté interdisant le rassemblement organisé par l’AFPS (Association France Palestine Solidarité) le samedi 21 octobre place Félix Poulat à Grenoble, intitulée « halte au massacre à Gaza, solidarité avec le peuple Palestinien »
Le préfet considère notamment « qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté d’expression, dont découle le droit d’expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l’ordre public ; qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir les atteintes à l’ordre public ».
Le 20 octobre l’AFPS dépose un référé liberté au tribunal administratif de Grenoble au motif que « l’arrêté contesté est entaché d’illégalité dès lors que rien ne peut être reproché à l’association requérante et que le risque de trouble à l’ordre public n’est pas démontré ; l’AFPS organise depuis plus de 5 ans, des « Samedi De La Palestine », chaque premier samedi du mois (sauf décembre et juillet/août), rue Félix Poulat, pour informer la population. Ces actions s’effectuent dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public accordée par la Ville de Grenoble. Elles n’ont jamais donné lieu à des incidents. Par ailleurs, le collectif porté par l’AFPS condamne fermement les crimes de Guerre commis par des commandos du Hamas ; le préfet n’établit pas qu’aucune autre mesure que l’interdiction n’est susceptible de garantir l’ordre public. »
Le 23 octobre, le juge des référés du tribunal suspend l’interdiction, ce qui a permis au rassemblement de se tenir sans trouble particulier à l’ordre public. Il juge que « l’arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester et que l’association requérante justifie de la condition d’urgence ».
Ci-dessous : le communiqué du Conseil d’Etat résumant cette ordonnance et donnant un coup d’arrêt à la politique de remise de en cause la liberté d’association. Celle-ci, maltraitée depuis des années par Darmanin, Macron, le gouvernement et les député-es macronistes qui approuvent ou se taisent crée un phénomène d’habituation à ces attaques contre les libertés publiques et voudrait qu’on confonde l’extrême droite et l’«extrême gauche », qualification choisie pour désigner les manifestant.e.s écologistes de divers mouvements .
« Le juge des référés du Conseil d’État, statuant dans une formation composée de trois conseillers d’État, suspend aujourd’hui la dissolution des Soulèvements de la Terre prononcée par un décret en conseil des ministres du 21 juin dernier. Saisis par ce collectif et par plusieurs associations, partis politiques et particuliers, les juges des référés estiment qu’il existe un doute sérieux quant à la qualification de provocation à des agissements violents à l’encontre des personnes et des biens retenue par le décret de dissolution.
Le 5 juillet une manifestation devant le Palais de justice de Grenoble pour demander justice pour Nahel, a été survolée pendant plus d’une heure par deux drones de la police nationale, sans autorisation préalable.
Le tribunal administratif saisi par le professeur de droit grenoblois et militant de la défense des libertés Serge Slama, a déposé un référé liberté demandant au préfet de l’Isère « de mettre sous séquestre un exemplaire des données à caractère personnel collectées illégalement, en l’absence d’arrêté préfectoral d’autorisation, par des caméras installées à bord d’un drone de la police nationale à l’occasion de la manifestation du mercredi 5 juillet devant le Palais de justice en vue de leur transmission à la CNIL ; d’ordonner l’effacement immédiat de ces données sur tous les autres supports (mémoire du drone, disque dur des ordinateurs destinataires, rapports des policiers) ainsi que la destruction de tout rapport de police ayant pu être constitué à partir de l’exploitation de ces données. »
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), le gendarme des services secrets, rend public son rapport d’activité 2022. Elle y décrit les constats dressés lors de ses contrôles au cours de cette année et livre ses réflexions sur l’encadrement de l’action des services de renseignement, en publiant notamment une étude relative à la surveillance des extrémismes violents. Et comme l’indique un article du Monde, le rapport s’alarme de la hausse des requêtes sur le militantisme politique. « La CNCTR s’inquiète de sa capacité à mener à bien sa mission alors que la technologie dépasse ses moyens et que le champ de son contrôle est contraint par une loi d’un autre âge »
France : jusqu’où ira le recul hallucinant de nos libertés fondamentales ? Une vidéo du média Blast. Professeur de droit public (Univ. Grenoble-Alpes), Serge Slama scrute un à un les arrêtés préfectoraux les plus fous, les reculades les plus folles de nos libertés fondamentales. Au Monde, il a déclaré dernièrement : « Il y a une addiction du pouvoir public à son propre pouvoir. La liberté est la règle, la mesure de police doit rester l’exception. Or, on a l’impression que l’on a renversé le paradigme. »
Publication d’une directive européenne qui vise à renforcer l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes. L’article 2 précise qu’il s’applique aux employeurs des secteurs public et privé et dispose que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les employeurs disposent de structures de rémunération garantissant l’égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur. Les employeurs doivent mettre à la disposition de leurs travailleurs, d’une manière facilement accessible, les critères qui sont utilisés pour déterminer la rémunération, les niveaux de rémunération et la progression de la rémunération…
Intelligence artificielle : le plan d’action de la CNIL. Devant les récentes actualités sur l’intelligence artificielle, et en particulier des IA dites génératives telles que ChatGPT, la CNIL publie un plan d’action pour un déploiement de systèmes d’IA respectueux de la vie privée des individus. Le plan d’action s’articule autour de 4 volets : appréhender le fonctionnement des systèmes d’IA et leurs impacts pour les personnes ; permettre et encadrer le développement d’IA respectueuses de la vie privée ; fédérer et accompagner les acteurs innovants de l’écosystème IA en France et en Europe ; auditer et contrôler les systèmes d’IA et protéger les personnes.
A l’occasion d’une interpellation citoyenne par des élu-es de l’opposition municipale, datant de novembre 2022, le compte rendu de la médiation du 7 avril 2023 donne des précisions intéressantes sur le nombre de caméras installées et leurs utilisations à Grenoble.
Il y a 118 caméras installées à Grenoble (bâtiments publics, grands axes de circulation, zones piétonnes / zones avec des conflits d’usages potentiels). Environ 70 caméras appartenant à la métropole et 50 à la ville, toutes sur l’espace public. Les caméras situées dans les transports ne sont pas visibles par la police municipale. Le système vidéo appartient à la ville de Grenoble et à Grenoble Alpes Métropole. Il est autorisé par le Préfet. Les agents visionnant les images sont nominativement autorisés par le Préfet. Le développement de la vidéo-verbalisation (stationnement gênant, contrôle des zones piétonnes…) est en cours, (3 caméras testées, 1200 PV en 2 mois). Quatre caméras mobiles sont en cours d’acquisition, principalement pour agir sur les zones de dépôts importants d’encombrants.
Comment sont utilisées les images de vidéosurveillance ?
La Défenseure des droits publie le 14 avril 2023 un avis qui critique sévèrement des atteintes aux droits et libertés notamment certaines mises en cause de la liberté d’association et la stigmatisation inquiétante de la Ligue des droits de l’Homme (LDH). La Défenseure des droits rappelle qu’elle peut être saisie par une personne physique ou une personne morale, comme une association, ayant fait l’objet d’une mesure défavorable pour s’assurer, au moyen de ses pouvoirs d’instruction, que les règles de droit et les procédures ont bien été respectées.
« Dans une démocratie représentative, le suffrage universel permet à tous les citoyens d’élire des représentants chargés d’exprimer la volonté générale.
Au-delà du système représentatif, la démocratie repose également sur des droits et libertés, tels que les libertés d’expression, de réunion, de manifestation et d’association, qui permettent notamment à ceux qui sont éloignés de la vie politique ou qui n’ont pas le droit de vote d’influencer la prise de décision collective.
L’association « La Quadrature du Net » promeut et défend les libertés fondamentales dans l’environnement numérique, elle lutte contre la censure et la surveillance, que celles-ci viennent des États ou des entreprises privées. Elle questionne la façon dont le numérique et la société s’influencent mutuellement. Elle œuvre pour un Internet libre, décentralisé et émancipateur.
Dans un article du 5 avril, la Quadrature du net fait une analyse très détaillée de la victoire d’un puissant lobby qui a imposé l’adoption de la loi sur les JO de Paris le 12 avril 2023.
Rapport 2023 sur l’état du sexisme en France : le sexisme perdure et ses manifestations les plus violentes s’aggravent. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a rendu son rapport le 23 janvier. Le sexisme ne recule pas en France. Au contraire, il perdure et ses manifestations les plus violentes s’aggravent. Tel est le constat alarmant du rapport annuel 2023 du HCE sur l’état du sexisme en France, qui s’appuie à la fois sur les derniers chiffres officiels et sur les résultats du baromètre réalisé par l’institut Viavoice auprès de 2500 personnes représentatives. Ce sondage rend compte des perceptions de la société face aux inégalités entre les femmes et les hommes, évalue le degré de sexisme de la population, restitue le vécu des femmes et mesure l’adhésion aux outils de lutte existants.
Un arrêt important pour les libertés individuelles de la cour de Justice européenne. La collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en examen aux fins de leur enregistrement policier est contraire à l’exigence (posée par la Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016) d’assurer une protection accrue à l’égard du traitement de données sensibles à caractère personnel, vient de trancher la CJUE par un arrêt du 26 janvier 2023.
7 propositions du Groupement des Autorités Responsables de Transport (GART) en faveur de la mobilité 2022-2027 : engager l’État à hauteur de 5 Milliards d’Euros en faveur de la mobilité du quotidien avec un nouveau plan d’investissement, rétablir la TVA à 5,5% pour augmenter la capacité d’investissement des AOM, transformer en subventions les avances de trésorerie versées dans le cadre de la crise sanitaire, garantir la pérennité du versement mobilité, développer un titre unique pour toutes les mobilités à l’échelle nationale, créer un bureau des temps et engager une réflexion globale sur les horaires et les usages, intégrer le bio GNV dans les énergies à très faibles émissions.
Le 18 novembre, Médiapart avait été interdit de publier un article sur le maire de Saint Etienne par la juge des référés du tribunal judiciaire de Paris (Mme Baty) par une ordonnance prise sans débat contradictoire. Le 30 novembre la même juge a pris une ordonnance de rétractation estimant qu’elle avait été mésinformée dans sa prise de décision par l’avocat du maire de Saint Etienne. La liberté d’informer est donc préservée.
Médiapart publie donc l’article que voulait interdire G. Perdriaux qui mettait en cause L. Wauquiez. Ce dernier va déposer plainte pour diffamation contre le maire de Saint Etienne.
Vœu du groupe GEC pour une rénovation thermique de tous les bâtiments vraiment massive et efficace. Le 19 septembre, le conseil municipal de Grenoble a adopté le vœu proposé par le groupe Grenoble en Commun pour interpeller la première Ministre et lui demander d’inscrire rapidement à l’ordre du jour du Parlement la proposition de loi citoyenne intitulée « proposition de loi visant à diminuer la consommation d’énergie pour le bâti ».
Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Ce droit est indiqué dans la Charte de l’environnement qui fait partie de la Constitution. Le Conseil d’Etat vient de lui reconnaitre le caractère de liberté fondamentale et ouvre ainsi, dans certains, cas la possibilité de recourir au référé liberté, sous conditions d’urgence très contrôlées. Le référé liberté oblige le juge à intervenir sous 48 heures.
L’intimité au risque de la privation de liberté. Comment concilier respect de l’intimité et obligation de surveillance dans les lieux de privation de liberté ? Comment trouver l’équilibre entre ces exigences contradictoires ? Dans ce rapport, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a souhaité explorer les conditions du respect de l’intimité des personnes privées de liberté en s’appuyant sur des exemples concrets issus de ses visites et des courriers qu’il reçoit.
Deux faits dramatiques nous rappellent que l’intégrisme religieux est un défi mortel pour la démocratie et la liberté. La tentative de meurtre contre Salman Rushdie à New-York en application de la fatwa de Khomeini 33 ans plus tôt et les atteintes aux libertés fondamentales par les talibans (en particulier contre les femmes qui ne peuvent plus étudier ni travailler, sont rendues invisibles et misérables), nous rappellent qu’il ne faut pas relâcher notre vigilance pour défendre les valeurs universelles de la philosophie des Lumières. Nous en avons, nous, hérité directement depuis la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 aout 1789, et nous devons défendre et diffuser pied à pied l’égalité des droits et la liberté comme nous y engage la Déclaration Universelle des Droits Humains du 10 décembre 1948, partout sur cette terre.
Cette utilisation des drones avait été stoppée une première fois par le Conseil constitutionnel dans la loi Sécurité globale. Les sénateurs de droite, avec l’appui de la majorité gouvernementale, ont réessayé de la glisser sous forme d’une expérimentation durant 5 ans dans le projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure adopté le 16 décembre 2021. Le dispositif aurait permis aux policiers municipaux d’utiliser les caméras aéroportées pour assurer la régulation des flux de transport et les mesures d’assistance et de secours aux personnes, mais également la sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles.
Le Conseil constitutionnel, saisi de quatre articles par des députés et sénateurs de gauches (dont la députée Battistel et le sénateur Gontard censure l’article de la loi correspondant.
La désignation d’un délégué à la protection des données fait partie des obligations du RGPD, règlement européen sur la protection des données du 25 mai 2018. Ce règlement concerne les organismes dans toutes leurs activités : gestion des ressources humaines, prospection, relations avec la clientèle ou les usagers. Désormais, le traitement de données personnelles est une composante importante de la plupart des secteurs d’activité.
