Archives pour le mot-clef ‘préfecture’

En sens interdit ! Ou comment laisser polluer l’eau potable

Publié le 26 janvier 2024

L’actuel préfet de l’Isère (et certains de ses prédécesseurs) ont autorisé, le 19 septembre 2023 (Framatome) et le 19 octobre 2023 (Arkema), les industriels chimiques de la plateforme chimique de Jarrie, à déverser des tonnes de polluants dans la Romanche et dans le Drac, à hauteur des champs de captage de notre eau potable d’un demi-million d’usagers de l’agglomération. On ajoute à ce non-sens, nos puits d’eau potable propriétés publiques de la métropole dans la plaine de Reymure, sous la responsabilité de la régie publique des eaux de Grenoble Alpes Métropole.

Ces autorisations préfectorales violent l’arrêté de déclaration d’utilité publique des champs de captage de la plaine de Reymure, arrêté particulièrement important pris par un vrai représentant de l’Etat respectueux de la santé des populations et du bien public, le préfet de l’Isère le 9 octobre 1967 :

« tout déversement d’eaux usées ou polluées chimiquement est interdit dans la Romanche à l’aval de Vizille, et dans le Drac à l’aval du barrage de Notre-Dame-de-Commiers »

Lire le reste de cet article »

Nouvel échec pour le projet Inspira et nouvelle confirmation pour la commission d’enquête publique

Publié le 26 janvier 2024

Après la double annulation de l’autorisation environnementale unique et de la DUP du projet Inspira au nord Isère, la cour administrative d’appel de Lyon vient de confirmer l’annulation de l’autorisation unique, par un arrêt en date du 24 janvier 2024. On se rappelle que la commission d’enquête avait rendu un avis défavorable sévère mais très argumenté, le 27 juillet 2018 ; ce qui avait valu quelques mois plus tard la radiation de son président, Gabriel Ullmann, à la demande du préfet de l’Isère le même qui a, au même moment, autorisé irrégulièrement le projet.

La cour confirme en tous points le jugement du tribunal administratif de Grenoble, à savoir d’une part que l’arrêté du 19 décembre 2018 n’était pas de nature à répondre à l’ensemble des besoins en eau des nouvelles entreprises qui viendront s’implanter sur la ZAC, après avoir rappelé l’ampleur du projet et les nouveaux besoins en eau qu’il génère, évalués à 80 000 m3 /jour.

D’autre part, outre l’insuffisance d’étude des effets des mesures prescrites pour l’implantation des entreprises et de l’incidence des prélèvements, le projet, compte tenu de son ampleur et de sa situation, n’était pas compatible avec les règles de non-dégradation des milieux aquatiques et avec la prise en compte de la disponibilité de la ressource en eau.

Lire le reste de cet article »

Restructuration des bureaux de vote à Grenoble

Publié le 26 janvier 2024

Le code électoral précise (article R 40) que c’est le préfet qui arrête la définition des bureaux de vote dans les communes. Le 8 août 2023, le préfet sur proposition du maire de Grenoble a arrêté le nombre, le périmètre et la localisation des 82 bureaux de vote de la ville.

Afin de faciliter le bon déroulement des opérations électorales, il est préconisé de ne pas excéder le nombre de 800 à 1 000 électeurs inscrits par bureau. Or à Grenoble il y avait, aux dernières élections législatives de 2022, sur les 88 bureaux de vote, 16 avaient moins de 750 électeurs et 34 plus de 1100 électeurs inscrits, pour un total d’environ 87 000 électeurs. Comme il y a eu entre 6500 et 7000 électeurs radiés, cela permet de diminuer le nombre de bureaux de vote et réaliser un redécoupage pour mieux égaliser le nombre d’électeurs par bureau et faciliter ainsi le dépouillement.

Lire le reste de cet article »

Le tribunal administratif sanctionne le préfet de l’Isère pour son refus de communication de documents sur la ZIS (illégale) du projet Inspira

Publié le 9 juin 2023

Pour rappel, une ZIS ou zone d’intérêt stratégique est issue de la circulaire ministérielle, illégale, du 27 juillet 2011, « relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans les plans de prévention des risques naturels littoraux ». Elle permet irrégulièrement de déroger à l’inconstructibilité dans des zones inondables et a concerné au moins deux projets en Isère : ZAC Portes du Vercors et Inspira.

Le commissaire enquêteur Gabriel ULLMANN demandait, le 29 mars 2021,  au préfet de l’Isère de lui communiquer les documents relatifs au  projet de zone industrialoportuaire sur les communes de Sablons et Salaise-sur-Sanne (38), dit « INSPIRA», à savoir :

Lire le reste de cet article »

La Ville de Grenoble attaque l’État pour inaction face à la pollution de l’air

Publié le 24 février 2023

Le préfet de l’Isère avait arrêté le 16 décembre 2022 le troisième Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA3) de la grande agglomération grenobloise.

Le projet de PPA3 a été soumis à enquête publique et la commission d’enquête avait fait de nombreuses recommandations et 5 réserves.

Le Conseil municipal de Grenoble avait émis un avis très défavorable à ce plan, qui ne prenait pas les moyens d’atteindre les normes de l’OMS qui vont entrer en vigueur et qui permettraient, si elles étaient respectées, de diminuer fortement les atteintes à la santé d’une grande partie des populations. Cet avis n’avait même pas été mis dans le dossier d’enquête, il a été rajouté en catastrophe mais sans l’analyse des services de l’Etat comme pour les autres avis des autres collectivités.

Nous avions déjà alerté sur le fait que l’arrêté du préfet ne levait pas les réserves mais seulement les recommandations. Or lorsqu’une ou plus des réserves ne sont pas levées, l’avis de la commission d’enquête devient défavorable. Ceci fragilise l’arrêté, notamment permet un recours en référé suspension plus facile. De plus le PPA3 suppose que l’ensemble des mesures du Plan de Déplacement Urbain seraient mises en place, ce qui n’est pas le cas.

Lire le reste de cet article »

En défense de la qualité de l’eau potable et de la santé des populations de l’agglomération grenobloise

Publié le 6 janvier 2023

Environ 85% de la population de la Métro a accès à une eau de très bonne qualité, naturelle et non traitée grâce aux champs captants de Rochefort alimentés par la nappe phréatique du Drac et sensibles à ce qui arrive de la Romanche, et grâce aux champs captants de Jouchy – Pré Grivel alimentés par la nappe de la Romanche.

Cette qualité provient des efforts faits par les collectivités publiques depuis de très longues années et les champs sont protégés par des arrêtés de déclaration d’utilité publique (DUP). Le dernier arrêté concernant les captages de Rochefort date de 1967. Cet arrêté interdit les déversements d’effluents pollués chimiquement dans la Romanche à l’aval de Vizille et dans le Drac à l’aval du barrage de Notre-Dame de Commiers, dont les effluents pollués des installations d’Arkéma et de la plateforme chimique qui se situent en rive droite du Drac en face des puits de Rochefort.

Lire le reste de cet article »

Pour une dotation de solidarité communautaire métropolitaine rénovée

Publié le 16 décembre 2022

Durant de très longs mois la majorité de la métropole, aidée par le cabinet Klopfer, a élaboré des scénarios de définition d’une nouvelle dotation de solidarité communautaire (DSC), pour remplacer celle qui est actuellement en vigueur. Elle ne répondait plus aux exigences de la loi, ce qui avait été relevé par la Chambre régionale des comptes (CRC) en juillet 2020.

Rappelons que la loi impose que la DSC s’efforce de réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes. C’est donc un outil important pour une politique de justice sociale métropolitaine qui doit évoluer à l’avenir afin que les efforts soient répartis équitablement entre les communes. Elle doit prendre en compte prioritairement les écarts de revenus et du potentiel fiscal par habitant entre communes

La DSC actuelle ne répond pas à ces critères et le 18 novembre 2022, c’est le choix de l’immobilisme qui a prévalu, conduisant à une erreur.

La DSC distribuée aux communes depuis 2016 était de 23 518 292 €, alors que suite à la délibération du 18 novembre elle passe à 23 535 453 € (soit 17 163 € de plus.) 

En conséquence, le montant étant changé, il fallait nécessairement que la délibération soit adoptée avec plus des 2/3 des voix exprimées, ce qui n’a pas été le cas (65 pour, 37 contre soit 63,7% des exprimés).

Nous avons indiqué cette erreur au préfet dans le cadre du contrôle de légalité et demandé au président de la Métro de retirer la délibération.

Lire le reste de cet article »

Contrôle de légalité et contrôle des actes budgétaires en préfecture

Publié le 25 novembre 2022

La Cour des comptes fait le point pour les exercices 2015-2021 du contrôle de légalité des actes règlementaires et du contrôle des actes budgétaires reçus par les préfectures, imposés par l’article 72 de la Constitution : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif ».

Après chaque décision, les collectivités doivent transmettre rapidement les actes pour que l’administration préfectorale puisse les contrôler

Ces modalités de contrôle établies en 1982, lors de l’acte I de décentralisation, ont succédé à la tutelle qui était un contrôle s’exerçant a priori, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur de l’acte.

Lire le reste de cet article »