La crise sanitaire actuelle obligera à penser les
politiques publiques conduites depuis plusieurs décennies en France. Macron
vient enfin de reconnaître que l’hôpital avait été sérieusement maltraité et qu’il
va devoir changer de politique. Mais changer de politique en gardant les mêmes
responsables ne semble pas très crédible. Parmi les facteurs fragilisant notre
capacité à faire face à cette pandémie, la casse de l’hôpital public figure en
bonne place. Des années et des années de « réformes » ont conduit à privilégier
une logique d’optimisation des ressources, conduisant l’hôpital à vivre systématiquement
sur la corde raide. Pour mieux comprendre cette histoire de la casse de
l’hôpital public trois sociologues (dont l’un est membre de l’ADES) et la
maison d’édition Raisons d’agir (fondée par Pierre Bourdieu) ont décidé de
mettre gratuitement en ligne l’ouvrage La casse du siècle. À propos des
réformes de l’hôpital public. Cet ouvrage est paru en avril 2019.
Pendant des semaines le gouvernement a expliqué qu’il ne fallait pas
porter de masques sauf pour les soignants et les personnes infectées, car pour
les autres cela n’était pas efficace au contraire, alors que le port préventif du masque a contribué à juguler les
contaminations dans les pays développés d’Extrême-Orient. De même pour le dépistage, il était affirmé qu’il n’y avait pas besoin
de le faire à grande échelle.
Et l’on découvre que ce ne sont pas des considérations sanitaires qui
guidaient les ministres mais l’absence de masques et de moyens de tests. La
transparence a eu de sérieuses limites.
C’est confirmé pour le dépistage par le Conseil
d’Etat le 22 mars : « Il
résulte des déclarations du ministre de la santé et de celles faites à
l’audience d’une part que les autorités ont pris les dispositions avec
l’ensemble des industriels en France et à l’étranger pour augmenter les
capacités de tests dans les meilleurs délais, d’autre part que la
limitation, à ce jour, des tests aux seuls personnels de santé présentant des
symptômes du virus résulte, à ce jour, d’une insuffisante disponibilité des
matériels. »
Jusqu’à
ce que l’épidémie soit jugulée, l’ADES suspend toutes ses activités à part
l’édition de ce journal hebdomadaire qui va poursuivre l’information et les
réflexions politiques nécessaires à la vie démocratique. Il n’y a aucune raison
que le débat démocratique disparaisse sauf à gêner la mise en place des
solutions efficaces pour lutter contre l’agression du virus.
Le
confinement doit être scrupuleusement respecté, c’est selon les experts médicaux
notre seule arme efficace contre cette agression, il nous protège et protège
les autres.
Durant
cette dure épreuve nous constatons que ce qui compte le plus pour la vie en
société ce sont nos biens communs essentiels que sont les services publics.
Nous
saluons l’ensemble des personnels de services publics qui ont à cœur de remplir
leurs missions malgré les difficultés et tout particulièrement l’ensemble des
personnels soignants qui sont en première ligne pour sauver des vies et
soulager les malades, alors qu’ils ont été particulièrement malmenés ces
dernières années.
Durant
les campagnes électorales ce sont les candidat-es qui se présentent aux
suffrages des électeurs, par contre ce sont les personnels salariés de la
collectivité et de ses satellites qui feront le travail durant les 6 ans de
mandat, suivant les orientations données par les élu-es.
Il est
important de se retourner sur le mandat qui s’achève pour mesurer les
changements apportés par l’équipe municipale dans la gestion des ressources
humaines et concernant le dialogue social dans la situation difficile dans
laquelle s’est trouvée la ville subissant notamment la violente baisse des
dotations de l’Etat.
Les
agents sont en première ligne face à la précarisation d’une partie de la
population et face aux tensions sociales et subissent les attaques
gouvernementales et parlementaires contre leur statut, leurs carrières et leurs
retraites.
L’Assemblée
des Communautés de France (AdCF) et la Banque des territoires (Caisse des
dépôts) ont édité le « Baromètre de la commande publique : résultats
2019 ». Tirée par les collectivités territoriales, la commande
publique totale s’est établie à 87,5 milliards d’euros. En effet les
collectivités territoriales apportent 60 % de la commande publique. Les communes
et leurs groupements pèsent pour 40 % de la commande publique.
C’est la démonstration que les politiques municipales
d’investissement sont le levier économique essentiel de notre pays. C’est
pourquoi les politiques gouvernementales, au lieu d’asphyxier les collectivités
devraient au contraire les aider à accélérer les investissements utiles pour le
court, moyen et long terme dans les secteurs stratégiques pour réussir la
transition écologique et énergétique, notamment dans le logement, les mobilités
et la production des énergies renouvelables
« ADREA
mutuelle » avait décidé de céder le Groupement hospitalier mutualiste
(GHM) en privilégiant la vente à un privé à but lucratif car la mutuelle
expliquait que ce n’était plus possible de rester dans le secteur non lucratif.
Une forte mobilisation des usagers, des salariés et des collectivités publiques
pour éviter cette vente à un opérateur à but lucratif a déjà payé car cela a
obligé « ADREA mutuelle » (majoritaire au conseil
d’administration du GHM) à ne pas se précipiter et à reconsidérer sa position
initiale.
Depuis plusieurs
jours ADREA se répand dans les journaux pour ce qui ressemble étrangement à une
opération de communication. D’après ADREA, si le dossier de la coopérative
(SCIC) proposé par des usagers, des salariés et soutenu par la Métropole et la
Ville de Grenoble n’a pas été retenu, ce serait parce qu’il n’était pas
économiquement viable. Or, l’accélération du calendrier et la non sélection de
la SCIC vise précisément à le rendre fragile en lui empêchant de se structurer
correctement. Ce n’est pas le projet qui n’est pas viable, c’est ADREA qui ne
souhaite pas le voir se constituer ainsi, craignant qu’un nouveau modèle
coopératif non lucratif ne vienne concurrencer les groupes mutualistes de plus
en plus conquis par les logiques financières.
L’exploitation
du Stade des Alpes est effectuée par la société SOGESTAL dans le cadre d’une
délégation de service public d’une durée de 8 ans qui se termine le 31 octobre
2020. La Métropole a décidé le 27 septembre de ne pas renouveler la délégation
de service public et d’étudier deux solutions :
une convention d’occupation domaniale, à titre exclusif, avec exploitation par les clubs professionnels de foot (GF38) et de rugby (FCG) qui constitueraient une structure commune pour gérer le stade.
une régie si la solution précédente ne pouvait aboutir.
Le 7
février le Conseil de la métropole a approuvé (à l’unanimité et 21 abstentions)
un protocole entre la SASP GF38, la SASP FCG Rugby et Grenoble Alpes Métropole,
relatif à la gestion de l’équipement du Stade des Alpes.
La délibération du 7 février précise les éléments constitutifs du protocole :
Tous les 3 ans, la Poste, l’Etat et l’Association des
maires de France (AMF) signent un « contrat de présence postale
territoriale ». Le contrat 2020-2022 a été signé le 5 février.
Le contrat réaffirme le dialogue obligatoire entre la
direction de la Poste et le maire, concernant l’évolution de la présence
postale dans la commune, mais comme toujours c’est la Poste qui décide en
dernier ressort. Ce qui s’est passé à Grenoble avec le recul de la Poste
concernant des fermetures de certains bureau est la conséquence de la
mobilisation de nombreux acteurs en premier lieu des usagers et le collectif
« J’aime ma Poste », des syndicats des personnels de la Poste,
de la mairie et des élus.
Une importante manifestation a eu lieu devant la clinique le 30 janvier et la pétition lancée par J. Alexandre a dépassé les 10 000 signatures. Voici le billet que ce dernier adresse aux signataires de la pétition en rappelant la réunion du 14 février à 18 h 30 à la Maison des Association pour construire une SCIC qui reprendrait la gestion de la clinique :
« La vente des Cliniques du GHM est massivement
rejetée par la population Grenobloise. Plus de 300 personnes donc ont manifesté
ce jeudi 30 janvier, devant le parvis de la Clinique d’Alembert.
Ce que les Grenoblois refusent, outre le fait
qu’AESIO-ADREA Mutuelle se fasse de l’argent avec les Cliniques Mutualistes,
qui rappelons-le, ne leur appartiennent pas, c’est l’abandon du statut d’ESPIC,
c’est la braderie à des intérêts privés d’un bien collectif.
Nous n’avons rien contre le privé lucratif, nous avons des exemples sur
Grenoble de plusieurs établissements privés lucratifs. Il y a des établissements
privés lucratifs qui font de la recherche, Ce n’est pas notre choix pour nos
établissements du GHM
Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, relatif aux
nouvelles obligations des agents publics est entré en vigueur le 1er
février 2020. Il est pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique, notamment pour de nouvelles interventions de la Haute autorité pour
la transparence de la vie publique et les passages des agents entre emplois
public et privés.
Le 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat a validé un
sous-critère relatif à l’emploi local lors de l’examen des offres concernant la
passation d’une délégation de service public.Le principe de liberté
d’accès à la commande publique ne permet pas de prendre en compte le lieu
d’implantation d’un opérateur économique lors de l’examen des offres.
Le département de Mayotte avait conclu avec la
société SNIE une délégation de service public (DSP) pour la gestion et
l’exploitation du port de Mayotte. La société Lavalin, évincée, a saisi le
tribunal administratif de Mayotte qui a rejeté sa demande d’annulation de la
DSP. La cour administrative d’appel de Bordeaux a elle aussi refusé d’annuler
le contrat en litige. La société Edeis (ex-Lavalin), a alors saisi le Conseil
d’Etat en cassation ; selon elle, le département ne pouvait pas fixer un
sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux dont la création sera induite
par la gestion et l’exploitation d’un port.
Un an après l’entrée en
vigueur du répertoire électoral unique géré par l’INSEE et après les élections
européennes, premier scrutin organisé avec ce nouvel outil, un bilan vient
d’être tiré et mis en ligne par l’Association des maires de France dans sa
publication « Maire info » du 20 janvier 2020. L’aspect le
plus marquant est que cette nouvelle gestion du fichier électoral a démarré par
un nettoyage très important du fichier puisqu’il y a eu environ un million de
radiations dans le fichier, qui était auparavant géré par les communes. Voici
les explications de « Maire info » :
Les propriétaires de la clinique mutualiste de Grenoble (GHM= groupement
hospitalier mutualiste) veulent vendre cet établissement de santé, un pilier
historique comme centre de soins de qualité utilisé par de nombreux Grenoblois
et habitants de l’agglomération. Cette vente veut être faite rapidement (fin
janvier) et la grande crainte des salariés du GHM et des usagers est de voir
arriver un acheteur à but lucratif qui transformera en profondeur l’offre de
soins actuelle.
Grâce à
une mobilisation continue du collectif « J’aime ma poste »,
des collectifs de défense des bureaux de poste, notamment celui de Stalingrad,
des nombreuses organisations qui soutiennent ces mobilisations et de la mairie,
les fermetures sont pour l’instant ajournées.
Voici des
extraits d’une lettre du maire, Eric Piolle, répondant au collectif de défense
du bureau de Poste de la rue de Stalingrad et transmise en copie au
collectif « J’aime ma poste » dont fait partie l’ADES.
« J’ai
bien reçu votre lettre de novembre dernier relative au bureau de Poste de la
rue de Stalingrad.
Comme
vous le savez, mon équipe municipale s’est entretenue à de nombreuses reprises
avec la direction régionale de la Poste ainsi qu’avec le Collectif « J’aime ma
Poste ». Pour reprendre brièvement l’histoire, voici quelques éléments de
contexte :
Menacée de fermeture en 2020, la liaison ferroviaire Grenoble-Gap, empruntée chaque jour en moyenne par un millier de voyageurs, va bénéficier d’importants travaux de rénovation suite à un accord entre l’État et les acteurs locaux. Le 4 décembre, le comité de pilotage interrégional de “l’Étoile de Veynes” a statué sur l’avenir de la ligne. Un plan de financement auquel participent les collectivités territoriales, l’État et SNCF Réseau à hauteur de 34 millions de travaux a été bouclé lors de ce comité. Ces travaux permettront une réouverture totale de la ligne entre Grenoble et Gap en 2022. Au-delà, l’étude en cours, qui s’achèvera à l’été 2020, permettra de définir un programme de travaux complémentaires post 2023, nécessaire pour assurer la pérennité de la ligne à plus long terme.
Les
annonces étaient attendues, sans doute comme jamais. Alors que le Président de
la République avait annoncé après la mobilisation du 14 novembre, avoir
sous-estimé la gravité de la situation, le Premier Ministre et la ministre de
la Santé se sont présenté.e.s mercredi un peu après 10h pour annoncer des
mesures d’urgence pour l’hôpital. Tout démarre plutôt bien, le Premier ministre
reconnaît que les hospitalier.e.s peuvent légitimement exprimer « leur
colère, leur épuisement, leur désarroi ». La ministre poursuit en estimant
que les soignant.e.s ne sont rémunérés à hauteur de leur engagement. Le suspens
monte… Et patatras.
La
suite aurait du être à la hauteur de l’entrée en matière, elle en a été l’exact
opposé. Concernant la revalorisation salariale, la ministre s’est contentée
d’énumérer une liste de primes potentielles pour les soignant.e.s. Entre
autres, on retiendra les bien trop généreuses propositions d’une prime de 800
euros annuels pour les personnels gagnant moins de 1900 euros à Paris et dans
la Petite Couronne et d’une prime de 300 euros pour celles et ceux sur le reste
du territoire. Si tant est que les soignant.e.s en voient la couleur (les
primes sont conditionnées à de multiples critères et seront fonction des
établissements, des services, pourront être versées puis finalement retirées,
etc.), les lendemains ne chanteront pas pour autant. 66 euros par mois en plus
à Paris, 25 euros en plus par mois hors Paris, c’est peu, bien trop peu, pour
ne pas dire insignifiant et méprisant. Et c’est ce que n’ont pas hésité à
dénoncer les collectifs Interhôpitaux et Interurgences dès mercredi soir.
Jeudi 14 novembre avait lieu une journée de mobilisation en défense de l’hôpital public dans toute la France à l’appel de plusieurs syndicats mais aussi de collectifs nés récemment : l’Interurgences et l’Interhôpitaux. Cette mobilisation est, de l’aveu de nombreux acteurs du monde de la santé, sans précédent (c’est ce qu’a déclaré le président de la Commission Médicale d’Établissement des Hôpitaux de Paris). Le mouvement de grève a démarré en mars dernier soit il y a plus de huit mois, initié par des personnels paramédicaux, c’est-à-dire des infirmièr.e.s et des aides-soignant.e.s.
Méprisé à ses débuts par la ministre de
la Santé ce mouvement a pris de l’ampleur au point d’être aujourd’hui saisi par
le Premier Ministre et le Président de la République lui-même qui devrait faire
des annonces sous peu. Trois revendications sont portées par les personnels
hospitaliers : une augmentation des salaires pour les personnels les moins
bien rémunérés afin de rendre à nouveau attractifs des métiers n’attirant
plus ; l’arrêt de la fermeture des lits dans les services ; le
recrutement de personnel pour assurer la qualité des soins. Pour l’instant le
gouvernement ne sait répondre que par une posture arrogante consistant à
considérer les soignant.e.s comme des irresponsables qui n’auraient pas compris
les besoins de « réformes structurelles ». C’est en fait l’inverse
qui est vrai, l’irresponsabilité se trouve davantage à Matignon, à l’Élysée et
avenue de Ségur. Car les soignant.e.s ne nient pas le besoin de repenser le
système de santé et de décharger l’hôpital mais ils estiment qu’à court et
moyen terme cette transformation n’adviendra pas et qu’il s’agit dans
l’immédiat de parer au plus pressé et de pouvoir soigner celles et ceux qui en
ont besoin. Et donc de renforcer substantiellement un hôpital public à bout de
souffle.
La CNIL (Commission nationale informatique et
libertés) en partenariat avec la CADA (Commission d’accès aux documents
administratifs) a édité un « Guide pratique de la publication en ligne
et de la réutilisation des données publiques (« open data ») »
« Les
règles relatives au droit d’accès aux documents administratifs, qui comprend
des obligations de communication et de diffusion publique pour les administrations,
impliquent notamment la mise en ligne des documents. En effet, avec l’adoption
de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, l’objectif de transparence,
qui a présidé à l’adoption de la loi du 17 juillet 1978, consacre désormais le
passage d’une logique de communication ponctuelle des documents administratifs,
à une logique d’ouverture par défaut des informations détenues par les
administrations, afin d’en permettre l’exploitation et la valorisation par les
bénéficiaires du droit d’accès.
L’Assemblée nationale a acté dans la nuit de mardi à
mercredi la non-compensation par l’Etat à la Sécurité Sociale des mesures
décidées en décembre 2018 par le Président de la République durant la crise des
“gilets jaunes”. Il s’agit de l’exonération des cotisations sociales
des heures supplémentaires et la perte de recette liée à la création d’un taux
intermédiaire à 6,6%. Malgré un front commun des oppositions très remontées
contre un tel siphonnage augmentant le trou de la Sécurité sociale qui n’a pas
à venir au secours du budget de l’Etat.
Donc les députés « En marche », pour
Grenoble E. Chalas et O. Véran, ont franchi hier le Rubicon en adoptant le 22
octobre l’article 3 du projet de loi de finances de la sécurité sociale 2020.
Le coût des mesures d’urgence suite aux actions des « gilets jaunes » (2,7
milliards d’euros) sera donc supporté par le budget de la sécurité sociale. Le
rapporteur O. Véran avait lui-même l’air gêné aux entournures lorsqu’il a
présenté l’article aux député-es.
Le 3
octobre le Conseil d’Etat publie une étude intitulée : « Les
expérimentations : comment innover dans la conduite des politiques
publiques ? », étude demandée par le Premier ministre le 28
janvier 2019 : « je souhaite que
le Conseil d’Etat puisse conduire une étude permettant d’éclairer le
Gouvernement sur la pratique des expérimentations… il est d’abord souhaité un
bilan des mesures prises sur le fondement des articles 37-1 et 72 de la
Constitution. Il porterait à la fois sur le volume du recours à l’expérimentation
depuis 2003 sur les secteurs et l’objet des expérimentations conduites, ce qui
permettrait d’établir une typologie, et sur les suites qui leur ont réservées.
Ce bilan devra en particulier mettre en perspective les domaines de l’action
publique qui ne semblent pas être adaptés à une expérimentation ou ceux, au
contraire, qui ont été négligés alors qu’ils pourraient s’y prêter.
Si le régime
juridique des expérimentations semble aujourd’hui maîtrisé par les
administrations, l’élaboration d’un cadre méthodologique permettrait de les accompagner
dans la conception et le suivi de celles-ci. »
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