Archives pour le mot-clef ‘services publics’

Vente de la Clinique mutualiste à Doctegestio, de vives réactions

Publié le 17 juillet 2020

Le Conseil d’administration du GHM (groupe hospitalier mutualiste) a décidé le 6 juillet de choisir l’offre de Doctegestio pour prendre le contrôle du GHM. C’est une décision purement financière qui tourne le dos aux intérêts des usagers, des salariés et des collectivités publiques qui avaient clairement fait le choix de favoriser la vente à AGDUC en partenariat avec le CHU.

Après les réactions négatives des collectivités locales, l’Union de Quartier Berriat-St-Bruno-Europole, le Collectif des usagers des Cliniques Mutualistes et Les Amis des Cliniques Mutualistes de Grenoble ont fait un communiqué le 9 juillet qui dénonce vivement cette vente.

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Inégalités, services publics… Les mises en garde du Défenseur des droits

Publié le 12 juin 2020

Le 8 juin, le Défenseur des droits a publié son rapport d’activité pour l’année 2019. Le nombre des réclamations adressées au Défenseur des droits a été en hausse l’an dernier. Les inégalités territoriales et l’accès aux services publics font pour lui, partie des enjeux prioritaires à traiter. La crise sanitaire est venue amplifier cette année ces problèmes. C’est le dernier rapport rédigé par J. Toubon qui quitte ce poste en juillet prochain.

En 2019, le Défenseur des droits a reçu 103.000 réclamations, soit 7,5% de plus que l’année précédente. Depuis 2014, les demandes ont bondi de 40,3%. Elles concernent majoritairement les relations avec les services publics – plus de 60.000 réclamations, en hausse de 10,4% sur un an. Le rapport dépeint les inégalités territoriales, mais aussi le sentiment d’abandon provoqué par “la fracture numérique et la dématérialisation à marche forcée” des services publics. Faute de moyens, ceux-ci ont des difficultés croissantes à répondre aux demandes : “Les 61.596 réclamations liées aux relations avec les services publics reçues par l’institution cette année confirment l’ampleur des effets délétères de l’évanescence des services publics sur les droits des usagers” et “le recul de la présence humaine aux guichets”.

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Deux nouvelles Sociétés publiques locales dans l’agglomération

Publié le 5 juin 2020

La Société publique locale (SPL) est une société publique fonctionnant sous le régime du droit du commerce des sociétés anonymes, dont les actionnaires sont uniquement des collectivités territoriales et leurs groupements. Actuellement plusieurs SPL agissent dans l’agglomération : la SPL Eaux de Grenoble Alpes, la SPL Sages, la SPL Alpexpo, la SPL Isère aménagement et la SPL Inovaction. Une SPL doit avoir au minimum deux actionnaires publics qui ont une compétence se rapportant à l’objet de la société. Les collectivités peuvent confier par convention ou par délégation de service public différentes activités à leur SPL, sans mise en concurrence, c’est le système « in house » ou de quasi régie qui autorise cette dérogation. En contrepartie de cette absence de concurrence, les collectivités doivent assurer un contrôle très strict des activités de la SPL, un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services, ce qui parfois laisse un peu à désirer.

Deux nouvelles SPL vont voir le jour : la SPL ALEC et la SPL prenant la suite de la SEMITAG.

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Un guide pratique concernant les aménagements provisoires pour les piétons

Publié le 5 juin 2020

Le Centre d’études et d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) vient de publier le guide “Aménagements provisoires pour les piétons : tester pour aménager durablement” destiné aux collectivités en quête de conseils pratiques pour faciliter les déplacements des piétons à l’heure du déconfinement.

Avant-propos :

« En France, les mesures de confinement ont entraîné une baisse inédite de tous les déplacements, et un recul sans précédent de la présence des véhicules motorisés sur la voirie, laissant la place à de nombreuses opportunités de rééquilibrage de l’espace public.

La période de déconfinement s’accompagne de la réouverture des commerces, du maintien des contraintes de distanciation physique et de l’augmentation progressive des flux (piétons, vélos, et motorisés). Cela génère de nouveaux questionnements :

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Clinique mutualiste de Grenoble : non à la vente au secteur lucratif

Publié le 29 mai 2020

L’Union de Quartier Berriat-St-Bruno-Europole, le Collectif des Usagers des Cliniques Mutualistes, Les Amis des Cliniques Mutualistes et Le Groupe Hospitalier d’Intérêt Collectif de Grenoble ont envoyé un communiqué le 22 mai demandant que la vente de GHM ne soit pas faite au profit de Vivalto ou de Doctegestion qui font partie du secteur privé lucratif et estiment que le projet porté par l’AGDUC (Association Grenobloise pour la Dialyse des Urémiques Chroniques) qui fait partie du secteur non lucratif est acceptable.

L’AGDUC a passé un accord de partenariat avec le CHU, ce qui renforce cette solution qui est soutenue par les collectivités locales, Ville, Métro et Département.

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L’avenir de la clinique mutualiste

Publié le 24 avril 2020

Lors de son point hebdomadaire, le maire de Grenoble a évoqué la question stratégique, pour l’avenir du système hospitalier dans l’agglomération, de la vente de la clinique mutualiste par ADREA Mutuelle qui s’oriente vers le secteur lucratif en écartant notamment la solution d’une coopérative. Le maire demande à ADREA Mutuelle de revoir cette vente :

 « Alors que nous connaissons, à l’échelle mondiale, une crise sanitaire sans précédent depuis un siècle, et que nos hôpitaux, nos cliniques et l’ensemble des personnels médicaux sont plus que jamais mobilisés, il me semble important de faire le point sur une situation qui nous anime et nous préoccupe depuis plusieurs mois : la vente de la clinique Mutualiste.
La clinique est un établissement de droit privé, mais à but non lucratif : elle participe au service public hospitalier.
Elle est située au cœur de Grenoble mais soigne une population qui dépasse largement les limites métropolitaines.

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Continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Publié le 24 avril 2020

Face à la crise, on peut remarquer que globalement les services publics locaux et nationaux ont rempli leurs rôles parfois avec de grandes difficultés car pas du tout préparés à cette épidémie. Les grands manques se sont trouvés dans les approvisionnements en matériel de protection sanitaire (masques, tests…) et au début sur la course à la multiplication des possibilités d’accueil dans le système de santé qui avait été très sérieusement amoindri durant des années.

Il faudrait que les administrations, à tous les niveaux redéfinissent leurs activités suivant qu’elles soient vitales, essentielles, importantes ou au contraire secondaires et pour tous les risques importants (sanitaires, naturels ou technologiques), il serait nécessaire repréciser les compétences et qui doit faire quoi entre l’Etat, les Régions, les Départements, la métropole, les communes et leurs satellites. Par exemple, ce serait le moment de redéfinir les activités du CCAS et de la ville, car certaines des activités du CCAS ne font pas partie de l’action sociale proprement dite, notamment les crèches.

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Un avis négatif du HCSP sur la désinfection de l’espace public contre le Covid-19

Publié le 10 avril 2020

Comme un certain nombre de maires ou de candidats en mal de communication facile, proposaient de désinfecter l’espace public pour combattre l’épidémie de Covid-19, la Direction générale de la santé a saisi le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) le 26 mars sur l’opportunité d’une telle désinfection dans le cadre du confinement actuel. Il était demandé au HCSP :

« – d’effectuer une analyse comparative des pratiques de nettoyage ou de désinfection du milieu extérieur déployées dans d’autres pays fortement touchés par l’épidémie de COVID-19, en particulier la Chine et la Corée du sud ; et, à partir de cette analyse et des connaissances disponibles sur le SARS-CoV-2,

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Dossier santé : les communs contre le néolibéralisme

Publié le 3 avril 2020

Apportons un soutien clair aux « premiers de corvée », qui assurent la continuité des services communs indispensables à la vie quotidienne et qui évitent l’effondrement social. Rappelons que l’article premier de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen impose que “Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune“. L’utilité commune de ces premiers de corvée est bien supérieure à l’inutilité des spéculateurs financiers et autres commerciaux d’inutile.

En ces moments très particuliers qui obligent à repenser les fondamentaux de notre société, de nombreux intellectuels apportent des réflexions utiles pour préparer à la sortie de crise et faire en sorte qu’après ce ne soit plus pareil qu’avant et que les biens communs redeviennent les fondamentaux autour desquels reconstruire un Etat social échappant à la marchandisation.

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Un livre à lire sur l’état de nos hôpitaux

Publié le 27 mars 2020

La crise sanitaire actuelle obligera à penser les politiques publiques conduites depuis plusieurs décennies en France. Macron vient enfin de reconnaître que l’hôpital avait été sérieusement maltraité et qu’il va devoir changer de politique. Mais changer de politique en gardant les mêmes responsables ne semble pas très crédible. Parmi les facteurs fragilisant notre capacité à faire face à cette pandémie, la casse de l’hôpital public figure en bonne place. Des années et des années de « réformes » ont conduit à privilégier une logique d’optimisation des ressources, conduisant l’hôpital à vivre systématiquement sur la corde raide. Pour mieux comprendre cette histoire de la casse de l’hôpital public trois sociologues (dont l’un est membre de l’ADES) et la maison d’édition Raisons d’agir (fondée par Pierre Bourdieu) ont décidé de mettre gratuitement en ligne l’ouvrage La casse du siècle. À propos des réformes de l’hôpital public. Cet ouvrage est paru en avril 2019.

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Débats et controverses sur le confinement, les dépistages et les masques

Publié le 27 mars 2020

Pendant des semaines le gouvernement a expliqué qu’il ne fallait pas porter de masques sauf pour les soignants et les personnes infectées, car pour les autres cela n’était pas efficace au contraire, alors que le port préventif du masque a contribué à juguler les contaminations dans les pays développés d’Extrême-Orient. De même pour le dépistage, il était affirmé qu’il n’y avait pas besoin de le faire à grande échelle.

Et l’on découvre que ce ne sont pas des considérations sanitaires qui guidaient les ministres mais l’absence de masques et de moyens de tests. La transparence a eu de sérieuses limites.

C’est confirmé pour le dépistage par le Conseil d’Etat le 22 mars : « Il résulte des déclarations du ministre de la santé et de celles faites à l’audience d’une part que les autorités ont pris les dispositions avec l’ensemble des industriels en France et à l’étranger pour augmenter les capacités de tests dans les meilleurs délais, d’autre part que la limitation, à ce jour, des tests aux seuls personnels de santé présentant des symptômes du virus résulte, à ce jour, d’une insuffisante disponibilité des matériels. »

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Éditorial : que vivent nos services publics !

Publié le 20 mars 2020

Jusqu’à ce que l’épidémie soit jugulée, l’ADES suspend toutes ses activités à part l’édition de ce journal hebdomadaire qui va poursuivre l’information et les réflexions politiques nécessaires à la vie démocratique. Il n’y a aucune raison que le débat démocratique disparaisse sauf à gêner la mise en place des solutions efficaces pour lutter contre l’agression du virus.

Le confinement doit être scrupuleusement respecté, c’est selon les experts médicaux notre seule arme efficace contre cette agression, il nous protège et protège les autres.

Durant cette dure épreuve nous constatons que ce qui compte le plus pour la vie en société ce sont nos biens communs essentiels que sont les services publics.

Nous saluons l’ensemble des personnels de services publics qui ont à cœur de remplir leurs missions malgré les difficultés et tout particulièrement l’ensemble des personnels soignants qui sont en première ligne pour sauver des vies et soulager les malades, alors qu’ils ont été particulièrement malmenés ces dernières années.

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Les agents territoriaux, acteurs essentiels pour mettre en œuvre les politiques publiques

Publié le 13 mars 2020

Durant les campagnes électorales ce sont les candidat-es qui se présentent aux suffrages des électeurs, par contre ce sont les personnels salariés de la collectivité et de ses satellites qui feront le travail durant les 6 ans de mandat, suivant les orientations données par les élu-es.

Il est important de se retourner sur le mandat qui s’achève pour mesurer les changements apportés par l’équipe municipale dans la gestion des ressources humaines et concernant le dialogue social dans la situation difficile dans laquelle s’est trouvée la ville subissant notamment la violente baisse des dotations de l’Etat.

Les agents sont en première ligne face à la précarisation d’une partie de la population et face aux tensions sociales et subissent les attaques gouvernementales et parlementaires contre leur statut, leurs carrières et leurs retraites.

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Ce sont les collectivités locales qui portent l’investissement public

Publié le 13 mars 2020

L’Assemblée des Communautés de France (AdCF) et la Banque des territoires (Caisse des dépôts) ont édité le « Baromètre de la commande publique : résultats 2019 ». Tirée par les collectivités territoriales, la commande publique totale s’est établie à 87,5 milliards d’euros. En effet les collectivités territoriales apportent 60 % de la commande publique. Les communes et leurs groupements pèsent pour 40 % de la commande publique.

C’est la démonstration que les politiques municipales d’investissement sont le levier économique essentiel de notre pays. C’est pourquoi les politiques gouvernementales, au lieu d’asphyxier les collectivités devraient au contraire les aider à accélérer les investissements utiles pour le court, moyen et long terme dans les secteurs stratégiques pour réussir la transition écologique et énergétique, notamment dans le logement, les mobilités et la production des énergies renouvelables

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Clinique mutualiste : le jeu de dupe d’ADREA

Publié le 6 mars 2020

« ADREA mutuelle » avait décidé de céder le Groupement hospitalier mutualiste (GHM) en privilégiant la vente à un privé à but lucratif car la mutuelle expliquait que ce n’était plus possible de rester dans le secteur non lucratif. Une forte mobilisation des usagers, des salariés et des collectivités publiques pour éviter cette vente à un opérateur à but lucratif a déjà payé car cela a obligé « ADREA mutuelle » (majoritaire au conseil d’administration du GHM) à ne pas se précipiter et à reconsidérer sa position initiale.

Depuis plusieurs jours ADREA se répand dans les journaux pour ce qui ressemble étrangement à une opération de communication. D’après ADREA, si le dossier de la coopérative (SCIC) proposé par des usagers, des salariés et soutenu par la Métropole et la Ville de Grenoble n’a pas été retenu, ce serait parce qu’il n’était pas économiquement viable. Or, l’accélération du calendrier et la non sélection de la SCIC vise précisément à le rendre fragile en lui empêchant de se structurer correctement. Ce n’est pas le projet qui n’est pas viable, c’est ADREA qui ne souhaite pas le voir se constituer ainsi, craignant qu’un nouveau modèle coopératif non lucratif ne vienne concurrencer les groupes mutualistes de plus en plus conquis par les logiques financières.

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Gestion du stade des Alpes

Publié le 28 février 2020

L’exploitation du Stade des Alpes est effectuée par la société SOGESTAL dans le cadre d’une délégation de service public d’une durée de 8 ans qui se termine le 31 octobre 2020. La Métropole a décidé le 27 septembre de ne pas renouveler la délégation de service public et d’étudier deux solutions :

  • une convention d’occupation domaniale, à titre exclusif, avec exploitation par les clubs professionnels de foot (GF38) et de rugby (FCG) qui constitueraient une structure commune pour gérer le stade.
  • une régie si la solution précédente ne pouvait aboutir.

Le 7 février le Conseil de la métropole a approuvé (à l’unanimité et 21 abstentions) un protocole entre la SASP GF38, la SASP FCG Rugby et Grenoble Alpes Métropole, relatif à la gestion de l’équipement du Stade des Alpes.

La délibération du 7 février précise les éléments constitutifs du protocole :

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Nouveau contrat de présence postale territoriale

Publié le 14 février 2020

Tous les 3 ans, la Poste, l’Etat et l’Association des maires de France (AMF) signent un « contrat de présence postale territoriale ». Le contrat 2020-2022 a été signé le 5 février.

Le contrat réaffirme le dialogue obligatoire entre la direction de la Poste et le maire, concernant l’évolution de la présence postale dans la commune, mais comme toujours c’est la Poste qui décide en dernier ressort. Ce qui s’est passé à Grenoble avec le recul de la Poste concernant des fermetures de certains bureau est la conséquence de la mobilisation de nombreux acteurs en premier lieu des usagers et le collectif « J’aime ma Poste », des syndicats des personnels de la Poste, de la mairie et des élus.

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Mobilisation pour sauver la clinique mutualiste

Publié le 7 février 2020

Une importante manifestation a eu lieu devant la clinique le 30 janvier et la pétition lancée par J. Alexandre a dépassé les 10 000 signatures. Voici le billet que ce dernier adresse aux signataires de la pétition en rappelant la réunion du 14 février à 18 h 30 à la Maison des Association pour construire une SCIC qui reprendrait la gestion de la clinique :

« La vente des Cliniques du GHM est massivement rejetée par la population Grenobloise. Plus de 300 personnes donc ont manifesté ce jeudi 30 janvier, devant le parvis de la Clinique d’Alembert.

Ce que les Grenoblois refusent, outre le fait qu’AESIO-ADREA Mutuelle se fasse de l’argent avec les Cliniques Mutualistes, qui rappelons-le, ne leur appartiennent pas, c’est l’abandon du statut d’ESPIC, c’est la braderie à des intérêts privés d’un bien collectif.
Nous n’avons rien contre le privé lucratif, nous avons des exemples sur Grenoble de plusieurs établissements privés lucratifs. Il y a des établissements privés lucratifs qui font de la recherche, Ce n’est pas notre choix pour nos établissements du GHM

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De nouvelles obligations concernant la déontologie des agents publics

Publié le 7 février 2020

Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, relatif aux nouvelles obligations des agents publics est entré en vigueur le 1er février 2020. Il est pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment pour de nouvelles interventions de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et les passages des agents entre emplois public et privés.

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Une jurisprudence intéressante sur la préférence locale dans la commande publique

Publié le 24 janvier 2020

Le 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat a validé un sous-critère relatif à l’emploi local lors de l’examen des offres concernant la passation d’une délégation de service public.Le principe de liberté d’accès à la commande publique ne permet pas de prendre en compte le lieu d’implantation d’un opérateur économique lors de l’examen des offres.

Le département de Mayotte avait conclu avec la société SNIE une délégation de service public (DSP) pour la gestion et l’exploitation du port de Mayotte. La société Lavalin, évincée, a saisi le tribunal administratif de Mayotte qui a rejeté sa demande d’annulation de la DSP. La cour administrative d’appel de Bordeaux a elle aussi refusé d’annuler le contrat en litige. La société Edeis (ex-Lavalin), a alors saisi le Conseil d’Etat en cassation ; selon elle, le département ne pouvait pas fixer un sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l’exploitation d’un port.

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