Les services publics de l’eau et de l’assainissement sont des services publics industriels et commerciaux et sauf si la loi le permet, ils ne peuvent pas faire de la tarification sociale. Mais depuis la loi du 15 avril 2013, une expérimentation pouvait être mise en place dans certaines collectivités pour définir des mesures sociales d’accès au service public de l’eau potable. La Métro avait démarré dès 2016 une expérimentation originale, cherchant un moyen efficace et simple pour apporter aux ménages en difficulté une allocation pour payer leur facture d’eau, sans qu’ils aient à le demander. La loi est devenue définitive le 29 décembre 2019 (Article L2224-12-1-1 du CGCT).
Le 14 septembre 2023, la Première ministre avait sollicité un avis du Conseil économique social et environnemental (Cese) concernant des « recommandations visant à accompagner les collectivités vers une généralisation de la tarification progressive comme moyen de fixer le juste prix de l’eau […] permettant de délivrer un service performant et durable aux usagers ».
Le 29 novembre 2023, le Cese a estimé que les conditions d’une généralisation de la tarification progressive de l’eau n’étaient pas réunies.
Le Cese a fait le même constat que la métropole grenobloise, trop de ménages n’ont pas de compteurs d’eau du service public (dans les immeubles collectifs) pour mettre en place une tarification progressive qui soit juste et efficace.
Dans son étude intitulée « Eau potable : des enjeux qui dépassent la tarification progressive », le Cese cite la méthode utilisée par Grenoble (voir l’encadré page 48) :
Le Cese fait 9 recommandations dont la mise en place pour chaque usager d’un compteur d’eau individuel du service public dans les immeubles collectifs (laissée à ce jour à l’appréciation des copropriétaires), ce qui complique la relève et la rend plus couteuse ; le choix de la télérelève ne semble pas économiquement intéressante pour des compteurs avec une faible consommation, des questions de fiabilité à long terme n’étant pas résolus notamment la longévité des batteries est en question. Le conseil d’exploitation de la régie de l’eau grenobloise n’’a pas retenu ce système.
Pour des détails sur les décisions de la Métro concernant l’allocation eau, qui indemnise 22 000 allocataires pour une aide moyenne de 33 €, voir notre article du 24 mars 2023 se terminant ainsi « le coût total du dispositif de l’accès social à l’eau est estimé à environ 830 000 € annuel, payé par tiers par le budget principal et les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement. S’agissant d’un dispositif social, il serait préférable que la majorité de la somme soit prise en charge par le budget général. »
Voici l’intitulé des recommandations du Cese :
- Consolider les données du système d’information Sispea.
- Anticiper l’inéluctable augmentation des tarifs des services de l’eau potable
- Permettre à chaque usager de disposer d’un compteur d’eau individuel
- Élaborer un simulateur de tarification de l’eau
- Supprimer la tarification dégressive avant le 1er janvier 2030
- Réviser le cadre réglementaire des autorisations de forage à usage non-domestique
- Promouvoir la mise en place d’une tarification saisonnière
- Mettre en œuvre un accompagnement social dissocié de la tarification
Déployer des démarches de sobriété au sein des entreprises
Mots-clefs : assainissement, Eau, services publics
