Grâce à l’article 28 de la loi « Brottes » du 15 avril 2013 une expérimentation a été mise en place dans certaines collectivités pour définir des mesures sociales d’accès au service public de l’eau potable. La Métro avait démarré dès 2016 une expérimentation originale, cherchant le moyen le plus efficace et le plus simple pour apporter aux ménages en difficulté une aide pour payer leur facture d’eau. Maintenant la loi est devenue définitive (Article L2224-12-1-1 du CGCT).
Pour surmonter le fait pour le service de l’eau de ne pas connaitre tous les usagers du service (environ 50 % ne sont pas connus car de nombreux immeubles collectifs n’ont qu’en seul compteur et donc qu’une seule facture du service public), la Métro a décidé d’affecter une consommation théorique du ménage en tenant compte de la composition familiale. La CAF a la connaissance des revenus et de la composition des ménages allocataires. Un accord a été passé entre la CAF, la Métro et la SPL Eau de Grenoble-Alpes pour pouvoir verser une allocation eau chaque année aux ménages dont la facture théorique dépasserait 3% de leurs revenus.
Depuis 2016, environ 10 000 ménages métropolitains recevaient une allocation eau. Le système d’allocation eau mis en place à Grenoble-Alpes Métropole est efficace et reconnu au niveau national car il repose sur un système automatique de traitement des données CAF et ne nécessite aucune démarche particulière des bénéficiaires de l’allocation. Mais ce système ne touche que les allocataires CAF. La Métro, aidée par un bureau d’études spécialisé, après des réflexions auxquelles a participé le comité des usagers du service va décider d’élargir aux étudiants boursiers (non allocataires CAF) l’accès au dispositif.
Elle propose aussi de revoir les volumes d’eau moyens que consomment les ménages dans l’agglomération pour se rapprocher des réalités : pour une personne : 40m3 au lieu de 45m3 ; pour 2 personnes : 70m3 au lieu de 85m3 ; pour 3 personnes : 100m3 au lieu de 120m3 ; pour 4 personnes : 120m3 au lieu de 155m3 ; pour 5 personnes : 140m3 au lieu de 190m3 et 20m3 pour les personnes suivantes.
Si ces nouveaux volumes de consommation sont retenus pour le calcul de l’allocation eau et en appliquant toujours le RSA comme revenu minimum, plus aucun ménage n’aurait d’aide car la facture d’eau théorique représente moins de 3% des revenus perçus.
Il est donc proposé de tenir compte d’un reste à vivre pour les ménages les plus modestes.
Le reste pour vivre retenu est généralement de 7 € par jour et par unité de consommation.
Ainsi pour calculer le taux d’effort pour payer leur facture d’eau des personnes au RSA, il est proposé de déduire du montant du RSA le reste à vivre.
En modifiant les volumes de consommation retenus et en tenant compte d’un reste à vivre dans le calcul de l’allocation eau, le nombre de bénéficiaires de cette allocation double et l’aide moyenne versée diminue. L’aide devrait passer à 33 € en moyenne pour 22 062 allocataires. Plus de 17 700 foyers composés d’une ou deux personnes qui en étaient exclus jusqu’à maintenant bénéficieraient via cette révision des critères d’allocation mieux répartie et plus redistributive.
Cette nouvelle « allocation eau » devrait être décidée lors du prochain conseil de métropole du 7 avril 2023 avec des mesures complémentaires pour renforcer les actions préventives (éviter les surconsommations), ajuster les aides curatives en cas de situation d’impayés et renforcer les dispositifs permettant l’accès à l’eau des plus démunis non raccordés.
Le coût total du dispositif de l’accès social à l’eau est estimé à environ 830 000 € annuel, payé par tiers par le budget principal et les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement. S’agissant d’un dispositif social, il serait préférable que la majorité de la somme soit prise en charge par le budget général.
