Le Conseil d’État vient de préciser le 1er juillet les obligations des départements en matière d’hébergement et de prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées accompagnées d’enfants.
Le département est tenu de prendre en charge l’hébergement des mères isolées, même dans une structure non habilitée.
L’Aidaphi (Association interdépartementale pour le développement des actions en faveur des personnes handicapées et inadaptées) avait obtenu du tribunal administratif d’Orléans, en juin 2017 la condamnation du département du Loiret à lui réparer le préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de l’illégalité du refus de ce département de prendre en charge financièrement l’accueil des femmes enceintes et des mères isolées accompagnées d’enfants de moins de trois ans au sein de quatre centres d’hébergement et de réinsertion sociale au titre des années 2009 à 2011. Soit un montant d’environ 1 millions d’euros.
En septembre 2018, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par le département contre ce jugement.
Le 1er juillet 2020, le Conseil d’État, saisi par le département, confirme à son tour cette position.
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La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, avait décidé de supprimer la clause de compétence générale pour les départements et les régions, seules les communes ont échappé à cette réforme. Cette règle permettait aux collectivités territoriales d’agir dans tous les domaines présentant un intérêt local pour la collectivité. Donc les départements et les régions ne peuvent agir que dans le cadre des compétences prévues par la loi.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le 9 juillet le projet de loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe). Il s’agit du 3ème volet de la réforme territoriale conduite depuis 2012, après la loi Maptam du 27 janvier 2014 (sur les métropoles) et la nouvelle carte des régions du 16 janvier 2015.
Sans surprise le département a basculé à droite. Le nouveau président est le député J.P. Barbier, encore un cumulard. Il faut remarquer que depuis des années A. Vallini et le PS n’ont pas arrêté de donner la priorité à des politiques de droite, particulièrement dans les déplacements, l’hébergement…. Ce n’est pas une surprise que les électeurs aient préféré l’original à la copie. Depuis des années A. Vallini et son équipe ont voulu imposer des choix qui ont cassé toute majorité large de toute la gauche et des écologistes. Ce n’est pas en dépensant sans compter pour la Rocade Nord, Center Parcs et défendant l’élargissement de l’A480, la relance de l’A51 qu’il pouvait espérer trouver des alliés coté écologistes, alternatifs et de gauche. Cette mauvaise politique va donc malheureusement se poursuivre.
Le Rassemblement des citoyens pour une Isère solidaire et écologique a 4 élus sur Grenoble : Nadia Kirat et Benjamin Trocmé sur le canton 1, Olivier Bertrand et Véronique Vermorel sur le canton 3.
