Archives pour le mot-clef ‘enquêtes publiques’

Inspira, ZAC des Portes du Vercors…des projets qui se noient dans des zones inondables inconstructibles

Publié le 15 novembre 2019

Dans les Affiches du 8 novembre 2019, M. Coigné, maire de Sassenage et président d’Isère Aménagement, confirme le caractère inconstructible de cette zone pour cause d’inondabilité, après avoir énoncé le contraire et milité pour la création de la ZAC Portes du Vercors à cet endroit : « En raison des risques d’inondation, le projet des Portes du Vercors devait être abandonné, or, la Métro a souhaité conserver le projet d’urbanisation en attendant qu’évolue le PPRI. Ma position serait plutôt de positiver cette contrainte : puisque l’on ne peut pas construire du logement sur ces terres maraîchères, réintroduisons du maraîchage sur ces terrains et proposons ces produits locaux et de qualité à la population ».

Le même M. Coigné lors de l’audition de M. Ullmann en vue de sa radiation avait pourtant reproché, un an plus tôt, à M. Ullmann son avis défavorable sur ce projet…pour exactement les mêmes raisons. On retrouve ainsi dans le rapport et les conclusions de ce dernier, rendus en juillet 2017, que « les risques d’inondation sont sous-évalués et en partie non maîtrisés ». Et de souligner que le projet se situe dans une zone de lit majeur, c’est-à-dire la zone d’expansion maximale de crue de référence connue ou de la valeur de la crue centennale calculée par défaut, comme le souligne l’avis très réservé de l’ONEMA (Office national de l’eau et des milieux aquatiques), en date du 11 août 2016, qui conclut qu’« une partie non négligeable du bâti de ce projet sera inondée en cas de crue centennale ». La plus importante partie du projet se situe même en zone d’aléa fort d’inondation.

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Affaire Inspira et radiation du commissaire-enquêteur Ullmann : le tribunal administratif met en demeure le préfet de l’Isère

Publié le 8 novembre 2019

L’affaire Inspira (projet de Zac industrielle, dont de nombreux sites Seveso, de 250 ha dans le nord-Isère) n’en finit pas de rebondir.

Dès l’ouverture de l’enquête publique, en mai 2018, M. Barbier, président du département et maître d’ouvrage du projet Inspira, avait demandé au président du tribunal administratif de Grenoble l’éviction de Gabriel Ullmann de la commission d’enquête. Ce qui fut fermement refusé. M. Barbier s’est alors tourné vers M. Beffre, le préfet de l’Isère, qui a aussitôt demandé à ses services d’instruire un dossier en radiation à l’encontre du commissaire-enquêteur…alors que l’enquête suivait son cours.

Fin juillet 2018, la Commission d’enquête présidée par M. Ullmann donne un avis défavorable à l’unanimité sur le projet Inspira. A la suite de quoi, il avait été radié des fonctions de commissaire-enquêteur par une commission constituée par le Préfet de l’Isère en y désignant 6 membres sur 9, dont 4 représentants pour le préfet.

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Rapport et conclusions de la Commission d’enquête sur le projet de PLUi

Publié le 18 octobre 2019

Le 4 octobre 2019, la Commission d’enquête a rendu son rapport et ses conclusions motivées sur le projet du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la Métropole.

La Commission d’enquête, à la majorité de ses 11 membres, émet « un avis favorable au projet de PLUi de Grenoble Alpes Métropole, assorti de 44 réserves et de 132 recommandations ».

La Métropole va devoir corriger sa copie pour au moins lever ces 44 réserves pour éviter que l’avis ne devienne négatif, ce qui fragiliserait le PLUi et dans la mesure du possible suivre les recommandations.

Les réserves portent essentiellement sur trois sujets : le confortement de la réduction de la consommation foncière, l’amélioration de la prise en compte des risques et des ajustements du règlement. De nombreuses réserves s’expliquent par le fait que nombre d’entre elles sont une déclinaison au niveau communal de réserves exprimées à l’échelle du territoire métropolitain.

Quelques-unes des réserves qui touchent l’ensemble de la Métro :

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Enquête publique sur le règlement local de publicité intercommunal (RLPI)

Publié le 18 octobre 2019

Le Président de la Métro a mis à enquête publique le projet de RLPi (règlement local de publicité intercommunal) qui avait été arrêté par le Conseil de Métropole le 27 septembre dernier.

Le RLPi est un document qui édicte des prescriptions à l’égard de la publicité, des enseignes et pré enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Il poursuit un objectif de protection du cadre de vie, de mise en valeur du paysage tout en veillant au respect de la liberté d’expression et de la liberté du commerce et de l’industrie.

L’enquête publique se déroulera du lundi 21 octobre 2019 jusqu’au vendredi 22 novembre 2019 à 16h.

Le dossier d’enquête publique est constitué des éléments suivants :

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Enquête publique : des commissaires enquêteurs incompétents ou partiaux épinglés par la justice administrative

Publié le 30 août 2019

Nous avons invoqué le cas du commissaire enquêteur (Gabriel Ullmann) radié à la demande du préfet de l’Isère pour avoir trop bien fait son travail de commissaire enquêteur sur un dossier piloté par le département de l’Isère. Voir ici.

A contrario, deux exemples récents montrent que certains commissaires enquêteurs sont incompétents ou partiaux et parfois la justice rappelle que leurs rapports et conclusions doivent respecter la loi, notamment que ce travail d’enquête doit être personnel et motivé et ne pas prendre fait et cause pour le maitre d’ouvrage sans réelle motivation. Le commissaire ne doit pas avoir un avis à priori et ses conclusions doivent être issues d’un travail réel d’analyse du dossier et des observations du public.

Des commissaires-enquêteurs incompétents

Le 4 juillet 2019 le Tribunal administratif de Grenoble annule la délibération de la commune de Crolles du 31 mars 2017 portant approbation de la modification n°2 de son plan local d’urbanisme du fait même que le commissaire enquêteur a pris en son nom un copié-collé des réponses du maire de Crolles :

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Enquête publique parcellaire concernant le réaménagement du Rondeau

Publié le 12 juillet 2019

Du vendredi 19 juillet 2019 au lundi 5 août 2019 inclus, sera ouverte une enquête publique parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir par expropriation, nécessaires au réaménagement de l’échangeur du Rondeau (RN 87) sur le territoire des communes de Grenoble et Échirolles.

Pour consulter le dossier et donner un avis, il faudra aller dans les mairies de Grenoble ou d’Echirolles entre le 19 juillet et le 5 août. L’avis d’enquête publique est consultable en ligne ici.

Radiation du commissaire enquêteur Gabriel Ullmann : un important jugement et le Défenseur des droits saisi

Publié le 31 mai 2019

Nous avions attiré l’attention sur l’atteinte à la démocratie lors de la radiation en décembre 2018, d’un commissaire enquêteur (M. Ullmann) à la demande du préfet de l’Isère M. Lionel Beffre. Cela faisait suite au refus du président du Tribunal administratif de Grenoble de l’évincer de la commission d’enquête Inspira, à la demande de M. Barbier, président du département et maître d’ouvrage du projet Inspira concernant l’aménagement de la zone industrialo-portuaire de Salaise-sur Sanne et Sablons en Isère. Le maitre d’ouvrage concessionnaire est Isère Aménagement, dépendant du département de l’Isère, présidé par Christian Coigné, et appartenant au groupe ELEGIA dont le PDG est M. Barbier.

La Commission d’enquête présidée par M. Ullmann a donné un avis défavorable à l’unanimité sur ce projet. A la suite de quoi, il avait été radié des fonctions de commissaire-enquêteur (voir ici). Ce dernier a déposé en février 2019 un recours contre cette radiation. Non seulement Isère aménagement refuse de lui payer les vacations liées à cette enquête, malgré le rappel à l’ordre du président du tribunal administratif le 16 janvier dernier, l’ordonnance ayant force exécutoire, mais son président Coigné avait fait un recours contre l’ordonnance qui taxe ces vacations.

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La qualité de l’évaluation environnementale se dégrade

Publié le 5 avril 2019

L’évaluation environnementale est un processus global et ample comprenant l’élaboration, par le maître d’ouvrage, d’une évaluation des incidences sur l’environnement (étude d’impact dans de nombreux cas), la réalisation de consultations (enquête publique notamment) ainsi que l’examen par l’autorité décisionnaire des informations contenues dans l’étude d’impact, mais aussi recueillies dans le cadre des consultations et également provenant du maître d’ouvrage. Exigées par le droit européen, les autorités environnementales veillent à ce que ces évaluations soient correctement faites.

Le 26 mars les bilans d’activités ont été présentés par l’Autorité environnementale (Ae) et les 19 Missions régionales d’autorité environnementales (MRAe). Ces autorités estiment que l’évaluation environnementale des plans, programmes et projets se dégrade notamment en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions de l’air, par le bruit, l’artificialisation des sols… qui sont insuffisamment prises en compte.

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PLUi de l’agglomération, l’enquête publique démarre le 1er avril

Publié le 29 mars 2019

 Le 5 mars le Président de la métropole a signé l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique relative au Plan Local d’Urbanisme de Grenoble-Alpes-Métropole. Elle se déroulera du 1er avril (ce n’est pas un gag !) au 24 mai 2019.

Les documents du PLUi sont consultables dès maintenant sur le site de la Métro.

C’est un très gros dossier, difficile d’accès  et il y aura une commission d’enquête composée de 11 commissaires qui devra donner un avis sur ce dossier avant l’été. Ensuite le Conseil de la métropole délibérera sur le PLUi définitif à la fin de l’année.

Comme introduction à ce dossier compliqué, il est intéressant de prendre connaissance de l’avis de la Mission Régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes du 19 février 2019, qui s’intéresse aux impacts sur l’environnement du PLUi. Voici la synthèse de cet avis :

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Un commissaire enquêteur qui dérange

Publié le 22 mars 2019

Ci-dessous, un article d’une journaliste qui a assisté à la conférence de presse à Paris organisée le 6 mars 2019 par Gabriel Ullmann, en présence de Corinne Lepage, Michèle Rivasi et des professeurs de droit Gilles Martin et Jean Untermaier, et qui en relate les moments forts.

“L’affaire Gabriel Ullmann” ou l’histoire du commissaire-enquêteur qui dérange

La radiation de Gabriel Ullmann de la liste des commissaires-enquêteurs commence à faire des vagues. Parce que c’est plus qu’un potin du milieu écologiste, une anecdote croustillante sur un processus démocratique peu connu. Plusieurs juristes notamment se mobilisent, estimant que “l’affaire Ullmann” constitue le symbole d’une démocratie participative fragilisée.

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ATTENTION : disparition à terme de l’enquête publique ?

Publié le 8 mars 2019

Pour soi-disant simplifier les procédures administratives, le gouvernement lance une expérimentation dans deux départements pour remplacer l’enquête publique concernant l’autorisation environnementale pour les projets ayant des incidences fortes sur l’environnement. C’est la loi du 10 août 2018 dite Essoc (pour un État au service d’une société de confiance) qui a ouvert la voie à cette expérimentation. Durant cette expérimentation qui doit durer 3 ans, il n’y aura plus de commission d’enquête, mais seulement une « participation du public par voie électronique (PPVE » et ce sera l’administration préfectorale qui en tirera les conclusions. On a beau avoir de lourdes critiques sur la mauvaise qualité de la majorité des enquêtes publiques (localement nous avons deux beaux exemples avec l’enquête publique sur le permis de construire de Neyrpic à Saint Martin d’Hères et l’enquête publique sur l’autorisation environnementale sur l’élargissement de l’A 480) mais actuellement la commission d’enquête est indépendante de l’administration. Avec cette nouvelle disposition si elle venait à être décidée définitivement, ce sera l’administration qui conclura la participation du public et qui prendra la décision. Ce qui n’est pas acceptable. Au contraire nous militons pour un renforcement de l’indépendance de la commission d’enquête et qu’elle soit doté de pouvoirs d’investigation qu’elle n’a pas actuellement même si cela ne lui est pas interdit formellement.

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Action contre la radiation d’un lanceur d’alerte sur les enquêtes publiques

Publié le 1 mars 2019

Le Rouge et Vert est déjà intervenu pour décrire la manière dont un commissaire enquêteur a été radié alors qu’il avait fait son travail d’enquêteur avec beaucoup de rigueur permettant au public d’accéder aux informations essentielles concernant le projet Inspira en Isère.

Le Canard Enchainé du 27 février en a fait un article dont voici un extrait :

« Un commissaire-enquêteur qui a déplu peut, en prime, finir radié, viré net. Cette mésaventure vient d’arriver à Gabriel Ullmann (vingt-cinq ans d’expérience), qui a émis un avis défavorable (avec deux autres commissaires-enquêteurs) à l’été 2018 contre « Inspira », un projet de complexe industrialo-portuaire dans l’Isère, porté par un syndicat mixte regroupant le département, la région et des communes

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L’indépendance de l’Autorité environnementale régionale en question

Publié le 1 février 2019

Le système français d’expertise et d’évaluation sur les projets impactant l’environnement souffrait depuis de longues années d’un déficit d’indépendance. L’autorité environnementale régionale était organisée dans les mêmes lieux et avec les mêmes équipes que l’administration d’Etat décentralisée qui était maître d’ouvrage des grands projets, ce qui mettait en cause l’indépendance de l’évaluation. Cela a été revu en 2016, mais le système mis en place est loin d’être optimum et un cas précis, parmi d’autres, montre que cette indépendance est encore loin d’être assurée.

Il s’agit du dossier « Inspira » concernant la ZAC de la zone Industrialo-portuaire de Salaise-sur-Sanne et Sablon en Isère. Suite à l’avis défavorable donné à l’unanimité, par la commission d’enquête sur ce dossier, notre attention a été attirée par le contenu de l’avis du 20 février 2018, de la Mission Régionale de l’autorité environnementale (MRAe) AURA sur ce projet. Elle indique en introduction : « La DREAL a préparé et mis en forme toutes les informations nécessaires pour que la MRAe puisse rendre son avis. » Et elle conclut très (trop) positivement : « Le projet prend en compte les enjeux environnementaux de manière complète et proportionnée, restituant une démarche d’intégration de l’environnement dans le projet qui apparaît adaptée à sa nature et à son ampleur. Les enjeux les plus forts ont été bien pris en compte, et les mesures proposées pour les thématiques liées au risque inondation et au milieu naturel sont pertinentes.

L’ensemble des impacts du projet au stade de l’aménagement de la zone sont identifiés et font l’objet de mesures globalement adaptées à la nature de ces impacts. Les enjeux liés aux prélèvements en eau, ainsi qu’aux déplacements et à la qualité de l’air, sont identifiés de manière satisfaisante avec un état initial complet qui permet de bien appréhender les sensibilités du territoire. »

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Radiation d’un commissaire enquêteur pour avoir trop bien informé le public durant des enquêtes publiques !

Publié le 18 janvier 2019

Trop souvent les enquêtes publiques ne répondent pas à l’exigence de la loi qui précise « le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête conduit l’enquête de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision » (L 123-13 du code de l’environnement). Le dernier exemple caricatural est le comportement de la commission d’enquête sur l’autorisation environnementale pour l’élargissement de l’A 480 qui s’est contentée de relayer les positions du maitre d’ouvrage, en n’oubliant pas le cas du commissaire enquêteur sur le permis de construire du projet Neyrpic à Saint Martin d’Hères, qui a été rappelé à l’ordre par le tribunal administratif pour reprendre sa copie !

Mais lorsque le commissaire exige de l’administration et du maitre d’ouvrage le maximum d’informations il est sanctionné par une radiation demandée par le préfet de l’Isère.

Le 6 décembre 2018, M. Gabriel Ullmann, commissaire enquêteur (depuis plus de 20 ans), est radié à la demande du préfet de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs, par la commission départementale chargée d’établir la liste des commissaires enquêteurs du département de l’Isère.

Le débat national est-il crédible, quand dans le même temps des représentants de l’Etat (tels les préfets) n’hésitent pas à faire radier les commissaires-enquêteurs qui donnent toute la place à la démocratie participative lors des enquêtes publiques ?

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PDU 2030, avis favorable de la commission d’enquête

Publié le 11 janvier 2019

L’enquête publique sur le projet de PDU s’est déroulée du 24 septembre au 26 octobre 2018. D’après le code de l’environnement la commission d’enquête aurait dû rendre son rapport et ses conclusions au plus tard le 26 novembre, c’était d’ailleurs rappelé dans l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique. Or le rapport n’été remis que le 21 décembre 2018 soit avec presque un mois de retard.

La commission remet au SMTC le procès-verbal de synthèse le 15 novembre 2018, alors qu’elle aurait dû le faire au plus tard le 5 novembre. Le SMTC répond le 29 novembre dans le délai de 15 jours prévu par la règlementation.

Il manque une justification de l’important retard pris par la commission d’enquête pour rendre son rapport. Il est vrai qu’il s’agissait d’un dossier volumineux, mais la commission était constituée en conséquence (5 personnes). En général, dans ce cas, il y a une demande de délai supplémentaire par la commission, mais aucune trace d’une telle demande. Par contre il y a eu de nombreuses réunions entre la commission et le SMTC après la date butoir du 26 novembre.

La commission d’enquête a donné un avis favorable au projet de PDU de l’agglomération grenobloise.

Cet avis est assorti d’une réserve, de 2 recommandations vives et de 16 recommandations.

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A 480, dernières nouvelles…

Publié le 7 décembre 2018

On apprend que des habitants de l’agglomération ont déposé un recours au tribunal administratif contre l’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) pris par le Préfet de l’Isère le 23 juillet 2018 (voir article à ce sujet).

La réaction vive et très critique de la ville de Grenoble suite au rapport lamentable de la commission d’enquête sur l’autorisation environnementale (voir cet article) , n’a pas plu au Préfet. Pourtant elle ne lui demandait que d’organiser un temps de travail sur les impacts environnementaux du projet qu’il faut améliorer en débattant notamment avec les associations et instances compétentes. Mais pour le Préfet, le maire n’a pas à interpeller publiquement l’Etat ! C’est nouveau !

La Métro qui s’était félicitée un peu vite en signant le communiqué commun du 9 novembre (Préfet AREA département, Métro) a été obligée d’exprimer sa désapprobation concernant les déclarations climato-sceptiques de la commission. Coté département, on n’est pas très regardant sur la qualité du travail des commissaires enquêteurs, ainsi que le déclare le Vice-président chargé des routes, « ce qui m’intéresse, c’est que le contenu de ce rapport soit réglementaire, qu’il soit étayé et émette des analyses et des conclusions pour que le projet puisse aboutir ». 

La commission d’enquête a décidé que le constat fait par un nombreux public sur la pollution atmosphérique était « inutilement alarmant ». A Atmo Auvergne-Rhône-Alpes on précise que le rapport sur lequel s’appuie la commission n’est pas adapté « à la compréhension des enjeux spécifiques liés au projet d’aménagement de l’A 480 et du Rondeau. Là il y a effectivement un loupé » (DL du 28/11). On ne peut être plus clair sur l’incompétence des commissaires sur un sujet aussi crucial.

Le préfet n’a pas du tout apprécié d’être sollicité publiquement par le maire. Il se cache derrière l’indépendance de la commission d’enquête, comme s’il était interdit de la critiquer. Pourtant c’est lui, le préfet qui va prendre l’arrêté concernant l’autorisation environnementale et si l’enquête publique n’a pas respecté la lettre et l’esprit des lois et des règlements, il doit le dire et demander que l’enquête soit refaite, c’est le prix de la démocratie si elle existe encore dans notre République et notre département.

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A 480, la réaction de la Ville de Grenoble suite au rapport de la commission d’enquête

Publié le 23 novembre 2018

Le 19 novembre la Ville de Grenoble a réagi par un communiqué au rapport et aux conclusions de la commission d’enquête sur l’autorisation environnementale. Comme nous l’avions indiqué, ce rapport contenait des propos tout à fait étonnants de la part des commissaires enquêteurs, qui se déclaraient climatosceptiques et n’avaient à aucun moment indiqué que la quasi-unanimité des avis était opposée à délivrer l’autorisation environnementale.

Rappelons que l’avis donné par la Ville demandait à la commission d’enquête de prendre en compte les recommandations et réserves du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) et de l’Autorité environnementale (du 25 juillet 2018), ce qui n’a pas été fait, l’avis de la Ville devenait alors négatif renforçant les avis négatifs des habitants.

« Porter un projet respectueux de l’environnement face à des propos stupéfiants

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A 480, la commission d’enquête donne un avis favorable pour l’autorisation environnementale

Publié le 16 novembre 2018

Sans aucune surprise, vu la manière dont l’enquête publique a été menée : la commission d’enquête ayant décidé de ne pas organiser de réunion publique, ni de rechercher des documents importants pour la compréhension de ce dossier difficile et surtout ne surtout pas mettre en cause quoi que ce soit des affirmations des maitres d’ouvrages.

Le 3 novembre 2018, la commission d’enquête a donné un avis favorable sans réserve. Elle se contente de faire 6 recommandations résumée par le Préfet, la Métro, l’AREA et le Département dans leur communiqué du 9 novembre : « La commission a assorti cet avis de six recommandations qui visent une amélioration fine de l’insertion environnementale du projet, sans remise en cause des aménagements prévus. » Passer il n’y a plus rien à voir…

Le communiqué se termine par l’information suivante : « L’arrêté du Préfet de l’Isère portant sur l’autorisation environnementale interviendra au plus tard dans un délai de trois mois, conformément au calendrier envisagé. La phase principale des travaux débutera en mars 2019 et se terminera en 2022. »

Le plus surprenant dans le rapport et ses conclusions c’est que la lecture ne permet pas de savoir quel était l’avis du public par rapport à cette enquête publique. Même si ce n’est pas un référendum, la commission se doit dans un souci de vérité d’indiquer la tendance des avis du public. Or 99 % des 182 contributions étaient strictement négatives. Ceci ne ressort absolument pas du rapport de la commission d’enquête.

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Clôture de l’enquête publique sur le PDU

Publié le 26 octobre 2018

Le vendredi 26 octobre, l’enquête publique sur le projet du Plan de Déplacements urbains, PDU 2030 s’est terminée, avec une participation du public assez faible. Maintenant la commission d’enquête a un mois pour rendre son rapport et ses conclusions. Il faut rappeler que ce type de plan ne détermine que des principes et des orientations et que, sauf sur le stationnement et les restrictions de circulations, il n’impose pas des réalisations précises. C’est la planification molle à la française. Mais il est obligatoire dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants ; l’agglomération grenobloise était donc dans l’illégalité puisque les PDU successifs, depuis 2007, avaient été annulés à notre demande à cause du projet de Rocade Nord.

Voici l’avis positif de l’ADES sur ce projet de nouveau PDU :

« Conformément à la loi, le projet de PDU détermine les principes régissant l’organisation du transport de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement dans le périmètre de l’agglomération grenobloise.

L’ADES critique le périmètre beaucoup trop réduit sur lequel porte le PDU, il faudrait que la loi évolue et impose une organisation de la mobilité à l’échelle de la région urbaine, car la question la plus difficile concernant les déplacements est celle de la périurbanisation.

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L’enquête publique sur le projet de PDU se termine le 26 octobre à 17 h

Publié le 19 octobre 2018

Le SMTC organise une enquête publique sur le projet de Plan de Déplacements Urbains (PDU), elle prend fin vendredi 26 octobre à 17 h. En 2019 sera arrêté le PDU et l’agglomération sera de nouveau dans la légalité puisque le PDU est un document obligatoire et important. Il aura fallu attendre 10 ans pour qu’un PDU légal existe. Le dernier qui restait après les annulations de 2006, 2008 et 2009 par la justice administrative à notre demande, datait de 1987 !!!

Le PDU est l’outil de programmation de la politique de transports publics qui veille non seulement à assurer l’équilibre entre les besoins en matière de mobilité et de protection de l’environnement, mais aussi à renforcer la cohésion sociale et urbaine. Il détermine les principes régissant l’organisation du transport de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité. Le PLUi devra être compatible avec le PDU.

Depuis que le département a baissé sa subvention au SMTC, ce dernier n’a plus les mêmes moyens pour investir autant qu’il le faudrait pour développer encore plus les alternatives à la voiture et notamment le réseau de transport en commun. De 2018 à 2030 il prévoit d’investir 352 M€ soit environ 30 M€ par an, ce qui est une somme assez faible par rapport aux besoins.

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