Le 16 novembre 2023, la commission d’enquête sur le projet d’extension de l’usine de ST à Crolles (coût 7 milliards d’euros) a rendu son rapport et ses conclusions.
Elle émet un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale au titre des installations classées pour la protection de l’environnement pour le projet d’extension de l’usine de fabrication de plaquettes de circuits intégrés de STMicroelectronics, implantée sur la commune de Crolles. Cette réponse est assortie de 4 réserves et de 6 recommandations.
Rappelons que si les réserves ne sont pas levées lors de l’arrêté préfectoral qui autoriserait la réalisation des travaux, l’avis deviendrait défavorable, fragilisant fortement le projet. La question de l’alimentation en eau fait partie des fragilités du projet : « La diversification de la ressource en eau prévue par l’industriel n’a pas convaincu. Pour la commission d’enquête, le compte n’y est pas ».
Une des critiques de la commission est l’absence de la concertation préalable sous l’égide de la CNDP (Commission nationale du débat public), obligatoire pour tout projet de plus de 600 millions d’euros) :
L’enquête publique sur le Métrocable est ouverte jusqu’au 21 décembre 2023 à 17 h
Le dossier d’enquête publique est disponible dans son intégralité sur ce site.
Le dossier concerne le projet d’aménagement de la liaison par câble entre Fontaine et Saint-Martin-le-Vinoux, situé sur les communes de Fontaine, Sassenage, Grenoble et Saint-Martin-Le-Vinoux, projet porté par le SMMAG maitre d’ouvrage. Le dossier rassemble des données et des informations pour la compréhension (en théorie complète) du projet et de ses enjeux.
L’objet du dossier d’enquête publique unique a pour objet plusieurs décisions qui seront prises après l’enquête publique :
Sur la base des conclusions d’une concertation préalable, le SMMAG a mené les études de la conception détaillée du projet de transport par câble reliant Fontaine à Saint-Martin-le-Vinoux. Suite à l’instruction de ce dossier par les différents services de l’Etat, ainsi qu’à l’avis de différentes autorités, le dossier sera mis à la disposition du public dans le cadre d’une enquête publique conduite par le Préfet de l’Isère du 6 novembre 2023 au 21 décembre 2023.
Les modalités d’organisation de cette enquête publique sont définies dans l’arrêté d’ouverture et l’avis d’enquête qui sont disponibles dès maintenant sur ce site Internet.
Ce site permettra l’accès au dossier d’enquête et au registre numérique dès le 6 novembre 2023. La commission d’enquête fera de nombreuses réunions publiques précisées sur le site internet.
Cette enquête publique se termine le 9 octobre 2023, l’ADES a transmis à la commission d’enquête l’avis suivant qui explique pourquoi la commission d’enquête devrait donner un avis défavorable à cause de très nombreuses irrégularités dans ce dossier qui est une opération d’environ 7,5 milliards d’euros. Cela vaut le coup de l’examiner de plus près.
L’ADES qui participe régulièrement à des enquêtes publiques, peut comparer la qualité des dossiers d’enquête publique : le présent dossier est particulièrement indigent et entaché d’irrégularités multiples. Tout se passe comme si la société multinationale STMicro se considérait au-dessus des lois et n’entendait pas donner les informations nécessaires à une enquête publique qui serve à quelque chose.
L’Autorité Environnementale, dans son avis étayé, considère que le dossier n’est pas conforme.
Il sera donc considéré que le dossier d’enquête publique non conforme doit être rejeté.
Pour accéder au dossier et contribuer cliquer ici.
Gabriel Ullmann, radié de ses fonctions de commissaire enquêteur, à la demande du préfet de l’Isère, à la suite de son nombre d’avis défavorables jugé trop important lors de ses enquêtes publiques. Il a été réhabilité par la Cour administrative d’appel de Lyon en mars 2023 (cliquez ici). La Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE) a alors adressé à tous ses milliers de membres la lettre ouverte suivante, qui a donné lieu à de nombreux retours très positifs pour la défense des enquêtes publiques, pour la détermination et la réussite de Gabriel Ullmann, mais très critiques sur le fonctionnement des commissions d’aptitude des commissaires enquêteurs. Certains ont même tenu à témoigner à cet égard.
A titre d’exemple : « Je suis une ex-commissaire enquêtrice car retoquée à la dernière commission d’aptitude du département. Mon témoignage résume la manière dont s’est déroulée cette commission et je vous rejoins dans l’idée que cette commission n’a rien de démocratique par le fait qu’elle comporte des décideurs publics. Ainsi dans mon cas le Vice-Président du Conseil Départemental auquel j’ai eu maille à partir dans l’avant dernière enquête, figurait dans cette commission. ».
Une enquête publique est ouverte jusqu’au lundi 9 octobre à 18 h, elle concerne l’agrandissement de l’usine de fabrication de circuits intégrés, implantée sur la commune de Crolles, et la demande d’institution de servitudes d’utilité publique autour de l’installation.
La demande d’autorisation environnementale de la société STMICROELECTRONICS doit démontrer la maîtrise des risques pour préserver l’environnement (milieu naturel et population) et constituer un document de référence pour la rédaction d’un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter. En particulier concernant les consommations d’eau potable et d’eau de nappe, très importantes qui peuvent mettre en péril des alimentations d’eau potable de certains territoires. Il est d’ailleurs irrégulier que la Métro, sa régie de l’eau et la société publique locale Eaux de Grenoble Alpes (SPLEGA, gestionnaire des ressources en eau de la métropole) n’aient pas été sollicitées pour donner leur avis notamment sur la question de l’alimentation en eau provenant de la Romanche (ou à défaut du Drac).
Des servitudes d’utilité publique envisagées sont situées sur des portions de la commune de Crolles et de la commune de Bernin. Elles fixent les règles d’utilisation du sol ainsi que l’exécution de travaux soumis à permis de construire sur les terrains situés en voisinage immédiat du site.
Mais les risques que font courir ces nouvelles installations dépassent largement le périmètre de ces deux communes car ils s’ajoutent aux risques des installations classées à haut risque Séveso et des installations Soitec. Or ces risques cumulés ne sont pas pris en compte dans le dossier soumis à enquête publique.
Le commissaire enquêteur Gabriel ULLMANN demandait, le 29 mars 2021, au préfet de l’Isère de lui communiquer les documents relatifs au projet de zone industrialoportuaire sur les communes de Sablons et Salaise-sur-Sanne (38), dit « INSPIRA», à savoir :
Chacun commence à connaître les ZAC (zone d’aménagement concertée – souvent sans concertation). Telles les ZAC Inspira et Portes du Vercors (voir billet de l’ADES ici). Ce qui les unit, c’est la ZIS (Zone d’intérêt stratégique), doublement mise en œuvre dans le seul département de l’Isère, par le même préfet (Lionel Beffre) au bénéfice du même aménageur (Isère Aménagement, principale filiale du groupe Elegia présidée par le président du département).
La ZIS : zone d’intérêt stratégique ou bien zone illégale systématique ?
La circulaire ministérielle du 27 juillet 2011, qui crée de telles ZIS, est « relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans les plans de prévention des risques naturels littoraux ».Première irrégularité : une circulaire (de surcroît, non parue au JO) ne pouvait ainsi modifier le code de l’environnement. D’autant plus sur des questions aussi importantes que les risques d’inondation. C’est pourquoi elle a été remplacée depuis lors par un décret pris en Conseil d’Etat en 2019. Deuxième irrégularité : elle ne concerne, on l’a compris, que des espaces littoraux pouvant être affectés par un risque de submersion marine. C’est pourquoi, les ZIS sont exceptionnelles en France. Mais pas en Isère, grâce au préfet Beffre.
Deux décisions de justice illustrent les pressions et les attaques dont peuvent faire l’objet des commissaires enquêteurs qui osent émettre des avis défavorables. Ces collaborateurs occasionnels du service public sont désignés par le président du Tribunal administratif pour conduire des enquêtes publiques, dont l’objet est de recueillir et d’analyser les propositions et contre-propositions du public sur des projets d’aménagement ou d’urbanisme et de rendre des conclusions motivées favorables ou non à ces projets. C’est un des rares moments de démocratie environnementale, quand ces enquêtes sont bien menées. Quand on porte atteinte aux commissaires enquêteurs, on porte donc atteinte à la démocratie.
Le juge des référés du tribunal administratif considère qu’il n’y a pas d’urgence à suspendre les déversements de polluants chimiques dans la Romanche et dans le Drac à hauteur des champs de captage de l’eau potable de la régie publique des eaux de la métropole Grenoble Alpes, qui font courir des risques immédiats à ces captages, par ce que ces installations de l’industrie chimique et dans le lit du Drac existent « depuis plusieurs dizaines d’années », bien que des preuves récentes, scientifiques, montrent l’urgence de prévenir les pollutions des champs de captage, et bien que ces installations et déversements polluants violent d’évidence l’arrêté de déclaration d’utilité publique des captages de l’eau potable qui les interdit. C’est ce qui est appelé une décision par « économie de moyens », ou, dit en termes de droit, une attente de jugements au fond des deux dossiers qui interviendront dans… quelques années : d’ici là notre régie publique devra dépenser encore plus pour faire des analyses préalables à la distribution de l’eau potable à un demi-million d’habitants dont les hôpitaux, et les grands groupes industriels pourront distribuer les dividendes à leurs actionnaires. Le juge considère que, puisqu’il s’agit d’une longue maladie qui vient seulement d’être révélée, il n’y a pas à prendre « d’ordonnance » de traitement.
Une déclaration inquiétante du ministre de l’économie contre les collectivités locales. Il veut passer au peigne fin les dépenses des collectivités locales. Il veut remettre en route le fameux contrat de défiance refusé par le parlement qui voudrait imposer aux grandes collectivités une diminution de leurs dépenses. Le président de l’association des maires de France rappelle que ce type de proposition va à l’encontre de la libre administration des collectivités et la mise sous tutelle inacceptable des collectivités locales par l’État.
Le projet industriel INSPIRA s’inscrit dans la zone industrialo-portuaire de Salaise-Sablons (38), à 40 km au sud de l’agglomération lyonnaise. Le site, actuellement aménagé au nord sur 90 ha, s’étendrait au total sur 336 hectares.
La commission d’enquête, présidée par Gabriel Ullmann, avait unanimement émis un avis défavorable en juillet 2018. Sur la sollicitation du président du département, président d’Inspira, le préfet de l’Isère avait alors demandé la radiation de M. Ullmann des fonctions de commissaire enquêteur, devenue effective le 6 décembre 2018. Une semaine plus tard, le préfet de l’Isère déclarait l’utilité publique du projet et accordait l’autorisation environnementale d’aménager le site
Sur la requête de l’association Vivre ici Vallée du Rhône environnement, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le 4 mai 2021 l’autorisation environnementale du projet Inspira, au motif que « le projet par son ampleur, les besoins en eau qu’il génère et par l’absence d’éléments sur l’opportunité et l’impact des restrictions prévues par le préfet de l’Isère, n’est pas compatible avec les objectifs et les orientations du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée ».
L’enquête publique sur la modification n° 1 du PLUi de la métropole s’est terminée le 22 juillet 2022. La loi impose à la commission d’enquête (article R 123-19 du code de l’environnement) de déposer son rapport et ses conclusions motivées à la Métro, dans un délai de 30 jours, soit en l’espèce avant le 22 août 2022, mais vu l’ampleur du travail d’analyse des 826 contributions du public, la commission d’enquête a fait une demande de report de ce délai.
La commission a rendu son rapport et ses conclusions le 29 septembre, mais la Métro a signalé des corrections concernant des erreurs matérielles et conformément à l’article R 123-20 du code de l’environnement, le tribunal administratif a demandé que les réserves 1 et 4 soient expliquées et que les conclusions soient corrigées. Le 19 octobre les conclusions ont été définitivement déposées. La Métro a mis ces documents à disposition du public seulement le 26 octobre. Alors que dans l’avis d’enquête publique il était précisé : « Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête seront tenus à la disposition du public au siège de Grenoble-Alpes Métropole, dans les mairies des communes membres et à la Préfecture de l’Isère dès leur transmission. »
Le 27 septembre 2022, la commission d’enquête a rendu son rapport et ses conclusions concernant le projet de 3ème Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA3) de la région grenobloise. Le code de l’environnement impose que la commission d’enquête rende son rapport dans le délai de 30 jours sinon elle doit demander un délai supplémentaire avec l’accord du maitre d’ouvrage. Or le rapport reste muet sur ce délai supplémentaire. C’est seulement depuis le 18 octobre que ces documents sont à la disposition du public. Pourquoi un tel retard dans la communication au public ?
L’enquête s’est déroulée du 20 juin au 29 juillet 2022, soit dans une période peu propice à la mobilisation citoyenne. Seules 106 contributions ont été validées par la commission.
Dans ses conclusions, la Commission regrette notamment que le lien entre pollution atmosphérique, réchauffement climatique et risques sanitaires ne soit pas davantage développé.
L’enquête publique sur la modification n° 1 du PLUi de la métropole s’est terminée le 22 juillet. La loi impose à la commission d’enquête (article R 123-19 du code de l’environnement) de déposer son rapport et ses conclusions motivées, à la Métro, dans un délai de 30 jours, soit en l’espèce avant le 22 août 2022.
La commission peut demander un délai supplémentaire lorsqu’elle ne peut pas boucler son rapport dans les temps., à condition que cette demande soit motivée. Effectivement la Métro lui a accordé un délai complémentaire.
La commission rendra donc son rapport et ses conclusions dans les prochains jours.
Après avoir revu sa copie suite à l’avis critique de l’autorité environnementale, la Métro redémarre l’enquête publique pour la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI).
Elle va se dérouler du lundi 20 juin au vendredi 22 juillet. Ce devrait être la dernière modification avant une révision de plus grande importance.
Depuis sa création le 20 décembre 2019, le PLUI a légèrement évolué par une modification simplifiée et des mises à jour. Voir ici.
La modification n°1 poursuit les objectifs suivants : évolutions du zonage, modifications du règlement écrit, modifications du règlement graphique, modification des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et des corrections d’erreurs. Le rapport de présentation est également modifié.
Dans les prochains mois, une enquête publique aura lieu concernant le nouveau Plan de protection de l’atmosphère (PPA3) de la grande agglomération grenobloise (300 communes). Pour l’instant le préfet de l’Isère interroge les collectivités publiques pour qu’elles donnent leurs avis sur le projet qui sera soumis à l’enquête publique, avant le 26 avril.
Il s’agit d’un plan très important, piloté par l’Etat. Y sont associés les collectivités et les partenaires territoriaux pouvant répondre aux objectifs d’amélioration de la qualité de l’air. Ce plan se décline en actions (réglementaires et volontaires) à mettre en œuvre pour diminuer les émissions de polluants.
Il est d’autant plus important que la France est menacée de sanctions par l’Europe et la justice administrative car dans certaines agglomérations les niveaux de pollution sont trop élevés et ne respectent pas les règles qui sont en train de se durcir. De plus, ce sont les mêmes politiques publiques qui permettent de diminuer la pollution et de diminuer les émissions des gaz à effet de serre.
Une concertation préalable a eu lieu en mai et juin 2021, lien vers le bilan : Annexe 5c – Bilan de la concertation préalable
La première modification importante du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)concernant Grenoble Alpes Métropole va donner lieu à une enquête publique : elle se déroulera du 7 février au 9 mars 2022.
Cette modification été initiée par une délibération du 12 mars 2021 de la métropole qui en a défini les objectifs et précisé les modalités de la concertation publique préalable, celle-ci s’étant déroulée entre le 3 mai et le 3 juin 2021.
Le 2 juillet 2021, le Conseil de métropole tire le bilan de cette concertation préalable ; le 13 juillet le président de la Métro prend un arrêté qui engage la procédure de modification n°1 du PLUi et le 7 janvier 2022, il arrête la mise à enquête publique de cette modification.
Le 18 décembre 2021, la commission d’enquête concernant la déclaration d’utilité publique du projet de centre de stockage des déchets radioactifs, Cigéo à Bures, a rendu son rapport et ses conclusions.
La commission rend un avis favorable sans aucune réserve et quelques recommandations (qui ne sont pas contraignantes).
Curieusement la commission déclare son incompétence pour évaluer la réalité du coût d’un tel projet exceptionnel. Elle se repose sur l’aval donné par le Secrétariat général pour l’investissement (SGPI) et considère favorablement les financements institués, leur sécurisation et les mesures de contrôles organisées.
C’est tout de même curieux de n’avoir pas voulu examiner le coût d’un tel projet puisque la jurisprudence concernant l’intérêt public suppose de faire un bilan coût avantage du projet et de le comparer à d’autres solutions comme le stockage en surface qui serait nettement moins cher.
Avec le nouveau recours de Gabriel Ullmann, concernant l’enquête Val-Cenis, l’affaire rebondit sur l’ancien préfet de l’Isère.
Les mesures de rétorsion contre les rares commissaires enquêteurs qui n’hésitent pas à émettre des avis défavorables lorsqu’ils le jugent nécessaires ont trouvé leur summum dans l’affaire Inspira (voir ici). Mais cette affaire a mis en lumière un autre dossier, tout aussi démonstratif, qui, bien que plus ancien, connaît des rebondissements actuels.
Gabriel Ullmann avait conduit l’enquête publique à Lanslebourg et Lanslevillard-Mont-Cenis (73), du 26 septembre 2018 au 28 octobre 2016, en vue de la réalisation d’un réseau d’irrigation par aspersion pour des pâturages, nécessitant des travaux et des prélèvements dans plusieurs torrents de montagne, dont l’un était situé dans le cœur du parc national de la Vanoise. Suite à ses conclusions, le préfet de la Savoie n’avait pas hésité à aussitôt adresser un courrier au Président du tribunal administratif de Grenoble, pour remettre ouvertement en cause la probité et l’impartialité de Gabriel Ullmann.
Le Président du tribunal administratif de Grenoble n’avait pas jugé utile de tenir compte de cette mise en cause ouverte de l’impartialité de Monsieur Ullmann, ni d’y répondre.
On se souvient que cet ex-commissaire-enquêteur avait été radié en 2018, à la demande du préfet de l’Isère, par la commission de discipline qu’il avait lui-même composée, suite à l’avis défavorable donné par la commission d’enquête publique sur le projet Inspira dans le nord-Isère, enquête publique que monsieur G. Ullmann présidait(voir article de l’ADES ici).
Saisi des conditions de radiation, le Défenseur des Droits dans son avis très circonstancié du 30 novembre 2020, conclut, après examen approfondi de la réponse du préfet, que Monsieur Ullmann a bien été victime de discrimination de la part de la commission de radiation. Laquelle a, de plus, porté une « atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression » :
