Dans un article récent, il était fait état de l’annulation de la radiation illégale de Gabriel Ullmann en tant que commissaire enquêteur par la commission d’aptitude de l’Isère. A la suite de cette annulation, il a fait un recours en vue d’être indemnisé pour le préjudice matériel et pour le préjudice moral. Le tribunal administratif de Lyon lui a donné à nouveau raison, dans un jugement en date du 15 mai 2024, et a condamné l’Etat « à verser à M. Ullmann une indemnité de 77 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2022, date de réception de sa demande indemnitaire préalable, en réparation du préjudice que lui a causé l’illégalité de la décision du 6 décembre 2018 le radiant de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ». De plus, le tribunal « met à la charge de l’Etat le versement au requérant de la somme de 1 400 euros au titre des frais d’instance ».
Avant l’affaire Inspira, qui avait été la cause de la radiation de ce commissaire enquêteur, Gabriel Ullmann avait également émis un avis défavorable, à la suite d’ailleurs de celui du comité scientifique du parc national de la Vanoise, en qualité de commissaire-enquêteur pour l’enquête publique, qui s’est déroulée du 26 septembre au 28 octobre 2016, relative à la réalisation d’un réseau d’irrigation par aspersion de prairies de fauche (pour la fabrication du beaufort) sur le territoire des communes de Lanslebourg et Lanslevillard (73). Il s’agissait de détourner des torrents de montagne, dont un en cœur du parc national, tous classés réservoirs biologiques, pour en prélever une partie de la ressource. Le coût des travaux, des installations (et de leur entretien) était pris 100 % en charge par les collectivités et l’Etat.
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal doit régulièrement évoluer pour corriger de nombreux défauts et s’adapter aux nouvelles exigences imposées par des lois, les plus importantes étant celles qui imposent la ZAN et la prise en compte de la biodiversité.
Dans l’immédiat, deux concertations sont menées sur l’évolution du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) : la modification n°4 et la révision allégée n°1, qui se terminent le 30 juin 2024.
La modification n°4 du PLUI concerne spécifiquement la commune de Sassenage et la modification allégée concerne une évolution de prise en compte des risques inondation du Drac. Elles seront suivies d’enquêtes publiques en 2025.
La justice censure à nouveau la commission d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de l’Isère, qui est composée, comme pour toutes ces commissions, en grande majorité par des maîtres d’ouvrage. Déjà l’année dernière, pratiquement à la même période, la cour administrative d’appel de Lyon avait annulé la radiation illégale de Gabriel Ullmann prononcée par cette commission Double échec pour le préfet de l’Isère dans ses attaques contre le commissaire enquêteur Gabriel Ullmann « ADES – Le Rouge et le Vert (ades-grenoble.org). Radiation de ses fonctions de commissaire enquêteur, à la demande du préfet de l’Isère Beffre, à la suite de son nombre d’avis défavorables jugé trop important lors de ses enquêtes publiques. Corinne Lepage avait qualifié ces commissions de « commissions bidon » dans une tribune parue dans le Monde.
Une concertation préalable avait été ouverte par la CNDP, du 22 mars au 19 avril 2024, après la découverte que STMicroelectronics n’avait pas sollicité la CNDP pour organiser sur l’extension de ses activités à Crolles un débat ou une concertation préalable, obligatoire avant de lancer une enquête publique sur ce sujet. Les garants de la concertation nommés par la CNDP avaient un mois pour rédiger le bilan de cette concertation, ce qu’ils ont fait le 13 mai 2024. ST a maintenant deux mois pour donner ses réactions à la CNDP.
Le bilan n’apporte pas d’informations pertinentes sur la suite du projet.
Pourtant l’ADES avait rappelé lors de la concertation que la loi (article L121-15-1 du code de l’environnement) impose que cette concertation préalable doit permettre de débattre :
de l’opportunité, des objectifs et des caractéristiques du projet ;
des enjeux socio-économiques qui s’y attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l’environnement et l’aménagement du territoire ;
des solutions alternatives (non seulement techniques), y compris pour un projet, de l’absence de mise en œuvre ;
des modalités d’information et de participation du public après concertation préalable »
L’association Vivre Ici Vallée du Rhône Environnement qui a obtenu l’annulation du projet de la ZAC Inspira signale que la lecture du dernier avis (le 5ème !) délivré par l’Autorité environnementale (Ae) en date du 25/04/2024 est très instructive. « Elle nous apprend, notamment, que « le projet n’affiche pas d’effort de limitation de l’artificialisation, ne serait-ce qu’au travers des cahiers des charges imposées aux entreprises. Pour l’Ae, outre que le Sraddet n’est pas encore adopté, la limitation de l’artificialisation doit être systématiquement recherchée, au-delà du seul objectif de respecter les limites réglementaires »
Rappelons que sur ce dossier la commission d’enquête, présidée par Gabriel Ullmann, avait unanimement émis un avis défavorable en juillet 2018. Sur la sollicitation du président du département, président d’Inspira, le préfet de l’Isère avait alors demandé la radiation de M. Ullmann des fonctions de commissaire enquêteur, devenue effective le 6 décembre 2018. Une semaine plus tard, le préfet de l’Isère déclarait l’utilité publique du projet et accordait l’autorisation environnementale d’aménager le site.
Après les conclusions très défavorables de l’enquête publique, les lobbies pro-câble s’agitent pour essayer de faire pression sur le préfet de l’Isère de déclarer tout de même d’utilité publique ce projet bien mal en point
Une des questions qui se posent, c’est de comprendre les conséquences financières pour le SMMAG si le projet est abandonné. Le SMMAG doit certainement y travailler car même s’il voulait pouvoir relancer la DUP, il se rend forcément compte qu’elle n’est pas facile à établir et par surcroît doit entrer dans des procédures judiciaires longues, dont l’issue ne lui serait pas forcément favorable.
Le contrat passé par le SMMAG avec le groupement Poma, Groupe 6 et EGIS RAIL en février 2020 et amendé en juin 2021 stipule :
Une concertation préalable a été mise en place par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) concernant l’extension du site de STMicroelectronics à Crolles fortement soutenu par l’Etat. Elle se termine le 19 avril 2024.
Dans ce dossier tout va de travers depuis de longues années, et la direction de ST ainsi que le préfet de l’Isère considèrent qu’il est possible de réaliser un tel investissement de 7 milliards d’euros sans respecter les règles imposées par la Constitution, les lois et les règlements qui s’imposent aux ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) et évidemment aux ICPE les plus dangereuses pour l’environnement, classées Seveso seuil haut, comme ST.
Lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 28 août au 9 octobre 2023, dans le rapport de la commission d’enquête du 16 novembre 2023 on apprend que jamais ST n’a sollicité la CNDP concernant la création en 2014 de l’unité permettant de graver des wafers de 300 mm, ni pour cette extension ! ST ne connait pas la loi. Mais le pire c’est que le préfet de l’Isère lui non plus ne connait pas la loi. Car si le maitre d’ouvrage ne sollicite pas la CNDP, le préfet doit le faire.
La politique de verdissement de Grenoble se poursuit, elle prépare la ville à affronter le changement climatique. Après les Places aux enfants devant de nombreuses écoles, le projet de la place de Metz, voici maintenant le projet de transformation du parking Mallifaud en espace vert ouvert au public, offrant d’une part, un espace propice à la détente et à la rencontre, et d’autre part, un îlot de fraîcheur via la déminéralisation des surfaces.
Pour autoriser une telle transformation, il est nécessaire de passer par une enquête publique car actuellement le parking fait partie du domaine métropolitain et assure un service public, il faut donc le déclasser pour ensuite l’affecter au domaine public grenoblois.
Après une longue attente, le rapport et les conclusions de la commission d’enquête ont été remises à la préfecture et au tribunal administratif le 14 mars. Il aura fallu 12 jours à la préfecture pour les mettre sur le site officiel mardi 26 mars après-midi : un délai totalement inusité. Aucune explication n’est donnée pour expliquer ce retard pris, après le mois de délai qui aurait dû normalement voir restituées les conclusions de l’enquête au plus tard le 22 janvier 2024.
L’enquête ne s’est pas déroulée dans des conditions régulières à cause de l’omniprésence du SMMAG, voici en quels termes s’exprime la commission d’enquête à ce propos :
« Cette omniprésence du maitre d’ouvrage sur le terrain n’est pas tout à fait dans l’esprit de l’enquête publique, qui est sensée arriver après toutes les consultations, concertations, et informations préalables. Les commissaires enquêteurs devraient alors pouvoir conduire l’enquête publique sereinement pendant sa durée réglementaire, sans risque de confusion sur le rôle de chacun que pourrait générer une trop grande implication de parties prenantes. »
Alors que STMicroelectronics et l’Etat (dont le préfet de l’Isère aux ordres) avaient fait le forcing pour que la décision d’agrandissement soit rapidement prise, un oubli important a mis pour l’instant à l’arrêt cette extension. En effet l’enquête publique avait eu lieu mais en oubliant qu’elle devait obligatoirement être précédée d’une concertation préalable sous l’égide de la CNDP pour tout projet de plus de 300 millions d’euros.
La Commission nationale du débat public (CNDP) a défini, mercredi 6 mars 2024, les modalités de la concertation préalable sur le projet d’extension de l’usine STMicroelectronics de Crolles et le 11 mars elle a précisé qu’elle se déroulera du 22 mars au 19 avril 2024.
La réunion de lancement se tiendra le vendredi 22 mars à 19 h à la Maison Minatec sur le Polygone scientifique.
Un site internet est ouvert précisant toutes les réunions prévues et permettant au public de déposer des contributions ou poser des questions.
Dans l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2023 qui décidait de l’enquête publique sur la liaison par câble de Fontaine à Saint-Martin-le-Vinoux, laquelle s’est déroulée du 6 novembre au 21 décembre 2023, il était rappelé que la loi exige que la commission d’enquête doit rendre son rapport et ses conclusions dans un délai de 30 jours maximum après la date de clôture de l’enquête, soit avant le 21 janvier 2024.
La loi prévoit que la commission d’enquête peut demander un délai supplémentaire, si le dossier est compliqué ce qui peut être le cas. Mais en général cette extension du délai est assez courte. Et il y a plus d’un mois et demi que le délai normal est dépassé, soit plus du double du délai initial, ce qui est anormal.
Suite à un communiqué de l’ADES du 10 mars, s’étonnant du retard surprenant du rendu de l’enquête, le Dauphiné Libéré signale que le Président de la commission a déclaré : « Les conclusions seront rendues en fin de semaine à la préfecture » et le journaliste ajoute qu’un délai supplémentaire a en réalité été nécessaire pour des questions-réponses complémentaires entre les commissaires enquêteurs et l’autorité de transports.
La cour confirme en tous points le jugement du tribunal administratif de Grenoble, à savoir d’une part que l’arrêté du 19 décembre 2018 n’était pas de nature à répondre à l’ensemble des besoins en eau des nouvelles entreprises qui viendront s’implanter sur la ZAC, après avoir rappelé l’ampleur du projet et les nouveaux besoins en eau qu’il génère, évalués à 80 000 m3 /jour.
D’autre part, outre l’insuffisance d’étude des effets des mesures prescrites pour l’implantation des entreprises et de l’incidence des prélèvements, le projet, compte tenu de son ampleur et de sa situation, n’était pas compatible avec les règles de non-dégradation des milieux aquatiques et avec la prise en compte de la disponibilité de la ressource en eau.
Une enquête publique relative au projet de modification n°2 du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) est ouverte du 8 janvier 2024 au 9 février à 17 h.
Le projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole, prescrit par l’arrêté du Président de la Métro en date du 12 juillet 2023, a pour objectifs de prendre en compte des besoins nouveaux du territoire, d’apporter des adaptations au règlement écrit et graphique du PLUI, de renforcer son applicabilité lors de l’instruction du droit des sols et d’adapter au mieux les prescriptions réglementaires aux projets des communes ou pour l’application d’une politique publique métropolitaine.
Le projet de modification n°2 du PLUI porte sur des éléments de portée générale concernant l’ensemble des communes mais également sur des éléments de portée communale détaillés pour les communes de Bresson, Champ-sur-Drac, Fontaine, Grenoble, Jarrie, Pont-de-Claix, Saint-Egrève, Saint-Martin-d’Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Seyssinet-Pariset, Seyssins et La Tronche
La contribution de la Ville de Grenoble à l’enquête publique relative au projet de création d’une liaison par câble entre Fontaine, Sassenage, Grenoble et Saint-Martin-le-Vinoux a été déposée le 20 décembre auprès de la commission d’enquête. Le registre des contributions a été clos le 21 décembre, il y a eu plus de 1500.
La contribution de la ville se termine par : « En l’état actuel du dossier nous ne pouvons donc qu’être défavorables à ce projet de liaison par câble et demandons au maître d’ouvrage qu’il reconsidère le projet du BHNS » (Bus à Haut Niveau de Service Presqu’Ile – Grésivaudan). Cette contribution fait suite à la délibération de la ville du 7 novembre 2022 qui est dans le dossier d’enquête mais qui n’a pas donné lieu à une réponse argumentée du SMMAG.
La Ville met en cause l’utilité publique de la proposition du SMMAG par rapport notamment à cette réalisation du BHNS qui sera beaucoup plus efficace que le câble concernant le report modal vers les transports en commun puisque le BHNS transportera 4 fois plus d’usagers des TC que le câble.
La commune de Saint Egrève a transmis aussi un avis défavorable, ainsi que celle de Sassenage. Sur les 4 communes impactées par le câble la moitié a donné un avis défavorable.
Des extraits de la position de la ville de Grenoble :
Le PDU 2030 était une avancée importante pour l’avenir de l’agglomération et de la grande région grenobloise. Malheureusement le SMMAG durant le mandat débuté en 2020 n’a pas réussi à mobiliser des moyens suffisants pour permettre des réalisations contenues dans le PDU et se contente comme seul projet important un câble entre Fontaine et Saint Martin le Vinoux.
Ce projet de câble ne faisait pas partie des grandes priorités du PDU, parmi les actions au sujet des transports collectifs il se trouvait parmi les moins importantes. Dans les fiches actions du PDU, il se trouve parmi les dernières de la liste. Des critiques importantes de ce projet s’étaient déjà manifestées dans l’enquête publique sur le PDU 2030.
La commission d’enquête du PDU avait émis deux recommandations concernant le projet de câble (recommandations 5 et 8).
Le 16 novembre 2023, la commission d’enquête sur le projet d’extension de l’usine de ST à Crolles (coût 7 milliards d’euros) a rendu son rapport et ses conclusions.
Elle émet un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale au titre des installations classées pour la protection de l’environnement pour le projet d’extension de l’usine de fabrication de plaquettes de circuits intégrés de STMicroelectronics, implantée sur la commune de Crolles. Cette réponse est assortie de 4 réserves et de 6 recommandations.
Rappelons que si les réserves ne sont pas levées lors de l’arrêté préfectoral qui autoriserait la réalisation des travaux, l’avis deviendrait défavorable, fragilisant fortement le projet. La question de l’alimentation en eau fait partie des fragilités du projet : « La diversification de la ressource en eau prévue par l’industriel n’a pas convaincu. Pour la commission d’enquête, le compte n’y est pas ».
Une des critiques de la commission est l’absence de la concertation préalable sous l’égide de la CNDP (Commission nationale du débat public), obligatoire pour tout projet de plus de 600 millions d’euros) :
L’enquête publique sur le Métrocable est ouverte jusqu’au 21 décembre 2023 à 17 h
Le dossier d’enquête publique est disponible dans son intégralité sur ce site.
Le dossier concerne le projet d’aménagement de la liaison par câble entre Fontaine et Saint-Martin-le-Vinoux, situé sur les communes de Fontaine, Sassenage, Grenoble et Saint-Martin-Le-Vinoux, projet porté par le SMMAG maitre d’ouvrage. Le dossier rassemble des données et des informations pour la compréhension (en théorie complète) du projet et de ses enjeux.
L’objet du dossier d’enquête publique unique a pour objet plusieurs décisions qui seront prises après l’enquête publique :
Sur la base des conclusions d’une concertation préalable, le SMMAG a mené les études de la conception détaillée du projet de transport par câble reliant Fontaine à Saint-Martin-le-Vinoux. Suite à l’instruction de ce dossier par les différents services de l’Etat, ainsi qu’à l’avis de différentes autorités, le dossier sera mis à la disposition du public dans le cadre d’une enquête publique conduite par le Préfet de l’Isère du 6 novembre 2023 au 21 décembre 2023.
Les modalités d’organisation de cette enquête publique sont définies dans l’arrêté d’ouverture et l’avis d’enquête qui sont disponibles dès maintenant sur ce site Internet.
Ce site permettra l’accès au dossier d’enquête et au registre numérique dès le 6 novembre 2023. La commission d’enquête fera de nombreuses réunions publiques précisées sur le site internet.
Cette enquête publique se termine le 9 octobre 2023, l’ADES a transmis à la commission d’enquête l’avis suivant qui explique pourquoi la commission d’enquête devrait donner un avis défavorable à cause de très nombreuses irrégularités dans ce dossier qui est une opération d’environ 7,5 milliards d’euros. Cela vaut le coup de l’examiner de plus près.
L’ADES qui participe régulièrement à des enquêtes publiques, peut comparer la qualité des dossiers d’enquête publique : le présent dossier est particulièrement indigent et entaché d’irrégularités multiples. Tout se passe comme si la société multinationale STMicro se considérait au-dessus des lois et n’entendait pas donner les informations nécessaires à une enquête publique qui serve à quelque chose.
L’Autorité Environnementale, dans son avis étayé, considère que le dossier n’est pas conforme.
Il sera donc considéré que le dossier d’enquête publique non conforme doit être rejeté.
Pour accéder au dossier et contribuer cliquer ici.
Gabriel Ullmann, radié de ses fonctions de commissaire enquêteur, à la demande du préfet de l’Isère, à la suite de son nombre d’avis défavorables jugé trop important lors de ses enquêtes publiques. Il a été réhabilité par la Cour administrative d’appel de Lyon en mars 2023 (cliquez ici). La Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE) a alors adressé à tous ses milliers de membres la lettre ouverte suivante, qui a donné lieu à de nombreux retours très positifs pour la défense des enquêtes publiques, pour la détermination et la réussite de Gabriel Ullmann, mais très critiques sur le fonctionnement des commissions d’aptitude des commissaires enquêteurs. Certains ont même tenu à témoigner à cet égard.
A titre d’exemple : « Je suis une ex-commissaire enquêtrice car retoquée à la dernière commission d’aptitude du département. Mon témoignage résume la manière dont s’est déroulée cette commission et je vous rejoins dans l’idée que cette commission n’a rien de démocratique par le fait qu’elle comporte des décideurs publics. Ainsi dans mon cas le Vice-Président du Conseil Départemental auquel j’ai eu maille à partir dans l’avant dernière enquête, figurait dans cette commission. ».
