Rappelons que STMicroelectronics et l’Etat avaient essayé de passer en force en imposant une enquête publique sans que la CNDP ne soit saisie du dossier d’agrandissement, alors que cette saisine était imposée par le Code de l’environnement vu le montant de l’opération qui dépassait allègrement le seuil prévu par la loi. Mais le promoteur aidé par l’Etat voulait aller vite.
Après une enquête publique qui s’est tenue du 28 août 2023 au 9 octobre 2023, le préfet s’apprêtait à prendre un arrêté d’autorisation environnementale de l’extension de ST et des servitudes publiques autour des installations, en toute irrégularité.
La Commission nationale du débat public (CNDP) sollicitée a confirmé l’irrégularité, dans un avis du 6 décembre 2023 en « recommandant que le maître d’ouvrage du projet abandonne sa procédure en cours de demande d’autorisation environnementale du projet et saisisse la CNDP pour la mise en place d’une participation préalable du public, qui n’a pas eu lieu. »
D’où la mise en place d’une concertation préalable.
Le 24 juillet 2024 la CNDP prend la décision qui tire le bilan de la concertation préalable et indique que maintenant STMicro peut relancer une demande d’autorisation environnementale qui passera obligatoirement par une nouvelle enquête publique et un avis de la Mission Régionale d’autorisation environnementale (MRAE)
« La Commission nationale constate que le maître d’ouvrage répond à l’ensemble des questions du public et qu’il a déposé une nouvelle demande d’autorisation environnementale, qui comprendra nécessairement une nouvelle enquête publique. La CNDP valide les modalités d’information et de participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique : maintien ouvert et actif du site de la concertation, mise à disposition d’informations sur ce site internet, présentation des enseignements de la concertation lors de la réunion publique d’ouverture de l’enquête publique de ce projet. Véronique MOREL est désignée garante chargée de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique de ce projet. » Consulter la décision
La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) Auvergne-Rhône-Alpes a été saisie le 25 juin 2024, pour délivrer l’autorisation du projet et obtenir un avis au titre de l’autorité environnementale.
La MRAE (Mission régionale d’autorisation environnementale) de la Région Aura a rendu son avis sur la demande de ST le 31 juillet 2024, qui demande que l’étude d’impact soit encore améliorée.
« Avis délibéré de la mission régionale d’autorité environnementale sur l’extension et l’augmentation d’activité d’un site de fabrication de circuits intégrés par la société STMicroelectronics sur la commune de Crolles (38) (2ème avis)
Synthèse de l’Avis
Le projet présenté par la société STMicroelectronics est localisé à Crolles, au sein d’un site existant de 45,8 ha et déjà exploité par la société STMicroelectronics.
Le projet, objet du présent avis, consiste à augmenter l’activité de production de puces sur des plaquettes de 300 mm de diamètre pour passer de 10 000 plaquettes par semaine à 22 000 (soit une augmentation de 120 %), la capacité de production des plaquettes de 200 mm restant inchangée à 8 000 par semaine. À cette fin, le projet prévoit la réalisation de six nouveaux bâtiments de production (en complément des trois existants) appelés Gateway. Ces bâtiments sont tous construits sur le même modèle et incluent une salle blanche et les équipements et utilités nécessaires à son fonctionnement, ainsi qu’un centre technique par salle blanche. Par ailleurs, le projet prévoit également une extension à la plateforme gaz au nord de la plateforme existante, le déménagement de la plateforme de gestion des déchets d’exploitation, l’aménagement de deux nouvelles stations de traitement des effluents liquides (STEL) en complément de la STEL existante, et la création d’un parking silo. En phase travaux, le projet prévoit l’aménagement d’un parking temporaire dit parking P10. Il inclut également la réalisation de trois nouveaux forages, d’une capacité de pompage de 150 m³/h chacun, destinés à approvisionner le site en eau en cas de défaillance ou maintenance d’un des dispositifs de recyclage des eaux. Deux projets connexes au projet porté par la société STMicroelectronics sont également prévus et inclus dans le périmètre du projet et de l’évaluation environnementale : il s’agit de la mise en place d’une nouvelle ligne électrique de 225 kV desservant le site, par la société RTE, et de l’agrandissement de la plateforme logistique de la société ECTRA SAS, dont plus de la moitié est dédiée à ST Microelectronics. Ce projet a déjà fait l’objet d’une saisine auprès de la MRAe dans le cadre d’une première demande d’autorisation environnementale et a donné lieu à un avis délibéré le 17 février 2023. Une concertation préalable a été organisée par STMicroelectronics, sous l’égide de la commission nationale du débat public (CNDP), entre le 22 mars et le 19 avril 2024. Cette concertation a donné lieu à un bilan de la concertation, rédigé par les garants désignés par la CNDP, ainsi qu’à une réponse du maître d’ouvrage au bilan des garants. La CNDP a pris une décision en date du 24 juillet 2024 sur les suites à donner.
Pour l’Autorité environnementale, les principaux enjeux environnementaux du territoire et du projet sont :
- la ressource en eau au regard de la consommation d’eau actuelle et prévue ;
- la qualité des eaux de surface dans lesquelles sont rejetées les effluents aqueux ;
- la qualité de l’air au regard des rejets atmosphériques du site et du projet ;
- le cadre de vie et la santé des riverains, en particulier le bruit ;
- le changement climatique et les émissions de gaz à effet de serre.
L’étude d’impact a été entièrement remaniée et approfondie par rapport à la version ayant fait l’objet du premier avis de l’Autorité environnementale. En particulier, la description du projet est plus complète et détaillée, et inclut les projets connexes de construction d’un nouveau bâtiment logistique et de mise en œuvre d’une nouvelle ligne électrique desservant le site. Certaines parties, absentes ou insuffisamment détaillées dans le premier dossier, ont été développées : il s’agit en particulier de la justification des choix, des mesures sur la réduction de la consommation d’eau, des incidences du projet en matière de bruit, du bilan carbone, ainsi que des mesures de suivi.
Néanmoins, le dossier contient encore plusieurs points qui doivent être améliorés ou précisés, notamment en ce qui concerne l’état initial relatif à la biodiversité, aux rejets atmosphériques et aux rejets d’eaux pluviales. L’étude ne précise pas si les mesures d’évitement et de réduction prévues dans le cadre des phases de projet déjà réalisées ont été effectivement mises en œuvre, ni leur efficacité, ni leurs ajustements éventuels si cette efficacité est insuffisante. En ce qui concerne les incidences, des précisions sont à apporter en matière de prise en compte du changement climatique sur les nappes souterraines, d’anticipation des périodes de sécheresse, de mesure du niveau de bruit lors des étapes intermédiaires de la mise en œuvre du projet, d’impact sur les milieux au cours du développement du projet.
L’Autorité environnementale recommande de détailler davantage les mesures prises et prévues pour l’atteinte de la neutralité carbone au sens de la Stratégie Nationale Bas Carbone et de la loi Énergie Climat.
L’Autorité environnementale recommande de présenter la méthodologie d’optimisation du bilan des émissions de gaz à effet de serre et les résultats à atteindre à l’échelle de la durée d’exploitation d’un tel projet. Enfin, si le dossier contient des mesures de suivi des incidences du projet sur l’environnement, sur les thématiques de l’eau, des rejets atmosphériques, du bruit et des incidences sur la biodiversité, certaines mesures sont à préciser, dont les impacts environnementaux liés aux développements de logements et des mobilités sur le territoire en lien avec les collectivités territoriales et syndicats compétents.
L’ensemble du résultat de ces suivis est à mettre à disposition du public.
L’ensemble des recommandations de l’Autorité environnementale est présenté dans l’avis détaillé. »
Mots-clefs : débats, enquêtes publiques, environnement, technos
