Conformément à la loi, une
concertation préalable est organisée par le préfet de l’Isère afin d’associer le
public à l’élaboration du 3ème plan de protection de l’atmosphère (PPA)
de l’agglomération grenobloise.
Elle se déroulera du vendredi
21 mai au vendredi 18 juin 2021.
Le plan de protection de
l’atmosphère est l’un des outils prévus par la réglementation pour améliorer la
qualité de l’air en particulier dans les secteurs où cette qualité de l’air est
dégradée.
Ce plan est piloté par les
services de l’État, en étroite collaboration avec l’ensemble des acteurs
concernés sur le territoire (collectivités, associations, acteurs économiques,
etc.). Il prévoit diverses mesures réglementaires ou volontaires visant
à diminuer les émissions de polluants atmosphériques dans plusieurs secteurs
d’activités.
Le trop fameux projet INSPIRA dans la zone portuaire de Salaise-sur-Sanne vient d’être sévèrement mis en cause par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 4 mai 2021, qui annule l’autorisation environnementale accordée par le préfet de l’Isère du 19 décembre 2018. Le recours en annulation était porté par l’association Vivre Ici Vallée du Rhône Environnement. Cette dernière déclare : « Ce projet Inspira doit impérativement être remis à plat, sa vocation, son périmètre et ses objectifs réexaminés à l’aune de la protection des biens communs que constituent l’eau, la terre et l’air que nous respirons tous, sans aucune pollution supplémentaire. »
Le 12 mars 2021, le Conseil
de métropole a adopté une délibération définissant les objectifs et les
modalités de la concertation préalable à la modification n°1 du plan local d’urbanisme
intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole.
Jusqu’à présent il n’y a eu
que des mises à jour et une modification simplifiée. La mise à jour n°1 a été arrêtée
le 24 juillet 2020 et la mise à jour n° 2 a été arrêtée le 1er mars 2021. La
première modification simplifiée va prochainement être adoptée (le 21 mai) après
avoir recueilli les avis des habitants durant un mois avant fin mars 2021.
Pour la modification (non
simplifiée), la concertation du public aura lieu du 3 mai au 3 juin 2021.
Le projet de loi « d’accélération
et de simplification de l’action publique (ASAP) » est en cours d’adoption
au parlement. Ce projet contient des évolutions inacceptables concernant une
diminution dangereuse de l’encadrement des marchés publics, le droit d’accès
aux documents administratifs, et pour faciliter l’implantation d’installations
classées pour la protection de l’environnement (ICPE), au détriment du débat
public, il rabote le périmètre de l’enquête publique en permettant au préfet
de lui préférer une consultation en ligne de 30 jours, pour tout projet
nécessitant une demande d’autorisation sans évaluation environnementale.
Le Conseil d’Etat avait tiré
le signal d’alarme dès le 30 janvier 2020 dans son avis sur le
projet de loi Asap. « La possibilité laissée à une autorité
administrative d’opter entre plusieurs options de participation du public ne
peut être envisagée que si le législateur a défini avec suffisamment de précisions
les cas et les critères encadrant cette possibilité ». Le gouvernement n’a
pas jugé bon d’apporter cette précision au texte, ce qui entraine une grande
fragilité juridique de cette partie de la loi.
Une enquête publique est
ouverte jusqu’à fin juillet 2020 concernant une retenue d’eau pour alimenter
des canons à neige. La retenue projetée se situe à la Brèche de la Mura, à 2
800 m d’altitude, d’une capacité totale de 350 000 m³ pour un volume utile de
300 000 m³. Les digues à construire seront hautes de 16 m, et l’ouvrage
occupera une surface de 4,25 ha. Mais, ce que n’exposent pas les avis et
publicités d’enquête, c’est que la retenue sera complétée par une usine à neige
enterrée, située à environ 150 m en contrebas et par une liaison avec la
retenue du Sautet, située 5 000 m en aval dans le domaine skiable, afin d’y
puiser jusqu’à 150 000 m³ lors des années déficitaires en eau. Ce que ne
présentent pas non plus les avis et publicités d’enquête, c’est le renforcement
projeté du réseau d’enneigement pour 21 pistes, permettant d’enneiger 164 ha de
pistes supplémentaires entre 2 000 m et 2 800 m d’altitude, au moyen de 385
enneigeurs, portant la surface équipée à 243 ha sur un total de 416 ha de
pistes.
Mme Royal, qui fut ministre de
l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie dans le gouvernement Valls
de 2014 à 2017, et qui a signé, avec M. Macron alors ministre de
l’économie le protocole secret du 9 avril 2015 avec les sociétés autoroutières,
après avoir osé déclarer en 2016 qu’elle n’avait pas signé ce protocole, a été
interrogée par la commission d’enquête du Sénat sur les concessions
autoroutières.
Il faut vraiment l’écouter ici en particulier de 14:26:10 à 14:31:15.
Elle déclare, sous serment, qu’elle a signé en 2015 ce protocole (qui porte, excusez du peu, sur quelques milliards) sans connaître son contenu, et qu’elle en a pris connaissance en 2019 uniquement grâce à l’action de Raymond Avrillier qui a obtenu par le Conseil d’Etat que ce protocole soit rendu public.
La Commission Nationale du Débat Public (CNDP) et la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs (CNCE) ont fait un communiqué commun le 30 avril pour rappeler qu’en matière d’environnement, la participation du public est un droit constitutionnel pour toutes et tous. Ce rappel est important au moment où de nombreux textes dérogatoires fragilisent la participation du public dans le champ de l’environnement
« De
nombreuses associations, des experts et juristes s’inquiètent de la
multiplication de textes dérogatoires et d’initiatives qui fragilisent la
participation du public, en particulier dans le champ de l’environnement. Les
exigences sanitaires interdisant les rassemblements physiques, les textes
tendent à généraliser cette participation sous forme uniquement numérique.
Le gouvernement a été obligé de redéfinir les règles concernant les
examens des projets importants ayant des conséquences significatives sur
l’environnement, car un arrêt du Conseil d’Etat du 6 décembre 2017 a annulé une
partie du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016. En effet l’autorité
environnementale régionale n’était pas indépendante, le préfet ayant à la fois
la main sur cette autorité et maître d’ouvrage du projet.
En conséquence, le gouvernement soumet à la consultation du public (jusqu’au
28 février) un projet de décret relatif à l’autorité environnementale des
projets.
Dans les Affiches du 8 novembre 2019, M. Coigné, maire de
Sassenage et président d’Isère Aménagement, confirme le caractère
inconstructible de cette zone pour cause d’inondabilité, après avoir énoncé le
contraire et milité pour la création de la ZAC Portes du Vercors à cet
endroit : « En raison des risques d’inondation, le projet des Portes
du Vercors devait être abandonné, or, la Métro a souhaité conserver
le projet d’urbanisation en attendant qu’évolue le PPRI. Ma position serait
plutôt de positiver cette contrainte : puisque l’on ne peut pas
construire du logement sur ces terres maraîchères, réintroduisons du maraîchage
sur ces terrains et proposons ces produits locaux et de qualité à la
population ».
Le même M. Coigné lors de l’audition de M. Ullmann en vue de sa
radiation avait pourtant reproché, un an plus tôt, à M. Ullmann son avis
défavorable sur ce projet…pour exactement les mêmes raisons. On retrouve ainsi
dans le rapport et les conclusions de ce dernier, rendus en juillet 2017, que « les
risques d’inondation sont sous-évalués et en partie non maîtrisés ».
Et de souligner que le projet se situe dans une zone de lit majeur,
c’est-à-dire la zone d’expansion maximale de crue de référence connue ou de la
valeur de la crue centennale calculée par défaut, comme le souligne l’avis très
réservé de l’ONEMA (Office national de l’eau et des milieux aquatiques), en
date du 11 août 2016, qui conclut qu’« une partie non négligeable du bâti de
ce projet sera inondée en cas de crue centennale ». La plus importante
partie du projet se situe même en zone d’aléa fort d’inondation.
L’affaire Inspira (projet de Zac
industrielle, dont de nombreux sites Seveso, de 250 ha dans le nord-Isère) n’en
finit pas de rebondir.
Dès l’ouverture de l’enquête publique,
en mai 2018, M. Barbier, président du département et maître d’ouvrage du projet
Inspira, avait demandé au président du tribunal administratif de Grenoble
l’éviction de Gabriel Ullmann de la commission d’enquête. Ce qui fut fermement
refusé. M. Barbier s’est alors tourné vers M. Beffre, le préfet de l’Isère, qui
a aussitôt demandé à ses services d’instruire un dossier en radiation à
l’encontre du commissaire-enquêteur…alors que l’enquête suivait son cours.
Fin
juillet 2018, la Commission d’enquête présidée par M. Ullmann donne un avis
défavorable à l’unanimité sur le projet Inspira. A la suite de quoi, il avait
été radié des fonctions de commissaire-enquêteur par une commission constituée par
le Préfet de l’Isère en y désignant 6 membres sur 9, dont 4 représentants
pour le préfet.
Le 4 octobre 2019, la Commission
d’enquête a rendu son rapport et ses conclusions motivées sur le projet du Plan
local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la Métropole.
La Commission d’enquête, à la majorité
de ses 11 membres, émet « un avis favorable au projet de PLUi de Grenoble Alpes
Métropole, assorti de 44 réserves et de 132 recommandations ».
La Métropole va devoir corriger sa
copie pour au moins lever ces 44 réserves pour éviter que l’avis ne devienne
négatif, ce qui fragiliserait le PLUi et dans la mesure du possible suivre les
recommandations.
Les réserves portent essentiellement sur trois sujets : le
confortement de la réduction de la consommation foncière, l’amélioration de la
prise en compte des risques et des ajustements du règlement. De nombreuses réserves
s’expliquent par le fait que nombre d’entre elles sont une déclinaison au
niveau communal de réserves exprimées à l’échelle du territoire métropolitain.
Quelques-unes des réserves qui touchent l’ensemble de la Métro :
Le Président de la Métro a mis à
enquête publique le projet de RLPi (règlement local de publicité intercommunal)
qui avait été arrêté par le Conseil de Métropole le 27 septembre dernier.
Le RLPi est un document qui édicte des
prescriptions à l’égard de la publicité, des enseignes et pré enseignes
visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Il poursuit un
objectif de protection du cadre de vie, de mise en valeur du paysage tout en
veillant au respect de la liberté d’expression et de la liberté du commerce et
de l’industrie.
L’enquête publique se déroulera du
lundi 21 octobre 2019 jusqu’au vendredi 22 novembre 2019 à 16h.
Le dossier d’enquête publique est
constitué des éléments suivants :
Nous avons invoqué le cas du commissaire enquêteur (Gabriel Ullmann) radié à la demande du préfet de l’Isère pour avoir trop bien fait son travail de commissaire enquêteur sur un dossier piloté par le département de l’Isère. Voir ici.
A contrario,
deux exemples récents montrent que certains commissaires enquêteurs sont
incompétents ou partiaux et parfois la justice rappelle que leurs rapports et
conclusions doivent respecter la loi, notamment que ce travail d’enquête doit
être personnel et motivé et ne pas prendre fait et cause pour le maitre
d’ouvrage sans réelle motivation. Le commissaire ne doit pas avoir un avis à
priori et ses conclusions doivent être issues d’un travail réel d’analyse du
dossier et des observations du public.
Des commissaires-enquêteurs
incompétents
Le 4 juillet 2019 le Tribunal administratif de Grenoble annule la
délibération de la commune de Crolles du 31 mars 2017 portant approbation de la
modification n°2 de son plan local d’urbanisme du fait même que le commissaire
enquêteur a pris en son nom un copié-collé des réponses du maire de Crolles :
Du vendredi 19 juillet 2019 au lundi 5 août 2019
inclus, sera ouverte une enquête publique parcellaire en vue de délimiter
exactement les immeubles à acquérir par expropriation, nécessaires au
réaménagement de l’échangeur du Rondeau (RN 87) sur le territoire des communes
de Grenoble et Échirolles.
Pour consulter le dossier et donner un avis, il faudra aller dans les mairies de Grenoble ou d’Echirolles entre le 19 juillet et le 5 août. L’avis d’enquête publique est consultable en ligne ici.
Nous avions attiré l’attention
sur l’atteinte à la démocratie lors de la radiation en décembre 2018, d’un
commissaire enquêteur (M. Ullmann) à la demande du préfet de l’Isère M. Lionel
Beffre. Cela faisait suite au refus du président du Tribunal administratif de
Grenoble de l’évincer de la commission d’enquête Inspira, à la demande de M.
Barbier, président du département et maître d’ouvrage du projet Inspira
concernant l’aménagement de la zone industrialo-portuaire de Salaise-sur Sanne
et Sablons en Isère. Le maitre d’ouvrage concessionnaire est Isère Aménagement,
dépendant du département de l’Isère, présidé par Christian Coigné, et
appartenant au groupe ELEGIA dont le PDG est M. Barbier.
La Commission d’enquête présidée par M. Ullmann a donné un avis défavorable à l’unanimité sur ce projet. A la suite de quoi, il avait été radié des fonctions de commissaire-enquêteur (voir ici). Ce dernier a déposé en février 2019 un recours contre cette radiation. Non seulement Isère aménagement refuse de lui payer les vacations liées à cette enquête, malgré le rappel à l’ordre du président du tribunal administratif le 16 janvier dernier, l’ordonnance ayant force exécutoire, mais son président Coigné avait fait un recours contre l’ordonnance qui taxe ces vacations.
L’évaluation environnementale est un processus
global et ample comprenant l’élaboration, par le maître d’ouvrage, d’une
évaluation des incidences sur l’environnement (étude d’impact dans de nombreux
cas), la réalisation de consultations (enquête publique notamment) ainsi que
l’examen par l’autorité décisionnaire des informations contenues dans l’étude
d’impact, mais aussi recueillies dans le cadre des consultations et également
provenant du maître d’ouvrage. Exigées par le droit européen, les autorités
environnementales veillent à ce que ces évaluations soient correctement faites.
Le 26 mars les bilans d’activités ont été présentés
par l’Autorité environnementale (Ae) et les 19 Missions régionales d’autorité
environnementales (MRAe). Ces autorités estiment que l’évaluation
environnementale des plans, programmes et projets se dégrade notamment en ce
qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions de l’air,
par le bruit, l’artificialisation des sols… qui sont insuffisamment prises en
compte.
Le 5
mars le Président de la métropole a signé l’arrêté d’ouverture de l’enquête
publique relative au Plan Local d’Urbanisme de Grenoble-Alpes-Métropole. Elle
se déroulera du 1er avril (ce n’est pas un gag !) au 24 mai
2019.
Les documents du PLUi sont consultables dès maintenant sur le site de la Métro.
C’est un très gros
dossier, difficile d’accès et il y aura
une commission d’enquête composée de 11 commissaires qui devra donner un avis
sur ce dossier avant l’été. Ensuite le Conseil de la métropole délibérera sur
le PLUi définitif à la fin de l’année.
Comme introduction à
ce dossier compliqué, il est intéressant de prendre connaissance de
l’avis de la Mission Régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes
du 19 février 2019, qui s’intéresse aux impacts sur l’environnement du PLUi.
Voici la synthèse de cet avis :
Ci-dessous,
un article d’une journaliste qui a assisté à la conférence de presse à Paris
organisée le 6 mars 2019 par Gabriel Ullmann, en présence de Corinne Lepage,
Michèle Rivasi et des professeurs de droit Gilles Martin et Jean Untermaier, et
qui en relate les moments forts.
“L’affaire Gabriel Ullmann” ou l’histoire du
commissaire-enquêteur qui dérange
La radiation de Gabriel Ullmann de la liste des commissaires-enquêteurs
commence à faire des vagues. Parce que c’est plus qu’un potin du milieu
écologiste, une anecdote croustillante sur un processus démocratique peu connu.
Plusieurs juristes notamment se mobilisent, estimant que “l’affaire Ullmann”
constitue le symbole d’une démocratie participative fragilisée.
Pour soi-disant simplifier les procédures administratives, le gouvernement lance une expérimentation dans deux départements pour remplacer l’enquête publique concernant l’autorisation environnementale pour les projets ayant des incidences fortes sur l’environnement. C’est la loi du 10 août 2018 dite Essoc (pour un État au service d’une société de confiance) qui a ouvert la voie à cette expérimentation. Durant cette expérimentation qui doit durer 3 ans, il n’y aura plus de commission d’enquête, mais seulement une « participation du public par voie électronique (PPVE » et ce sera l’administration préfectorale qui en tirera les conclusions. On a beau avoir de lourdes critiques sur la mauvaise qualité de la majorité des enquêtes publiques (localement nous avons deux beaux exemples avec l’enquête publique sur le permis de construire de Neyrpic à Saint Martin d’Hères et l’enquête publique sur l’autorisation environnementale sur l’élargissement de l’A 480) mais actuellement la commission d’enquête est indépendante de l’administration. Avec cette nouvelle disposition si elle venait à être décidée définitivement, ce sera l’administration qui conclura la participation du public et qui prendra la décision. Ce qui n’est pas acceptable. Au contraire nous militons pour un renforcement de l’indépendance de la commission d’enquête et qu’elle soit doté de pouvoirs d’investigation qu’elle n’a pas actuellement même si cela ne lui est pas interdit formellement.
Le Rouge et Vert est déjà intervenu pour décrire la manière dont un commissaire enquêteur a été radié alors qu’il avait fait son travail d’enquêteur avec beaucoup de rigueur permettant au public d’accéder aux informations essentielles concernant le projet Inspira en Isère.
Le Canard Enchainé du 27 février en a fait un
article dont voici un extrait :
« Un commissaire-enquêteur qui a déplu peut, en prime, finir radié, viré net. Cette mésaventure vient d’arriver à Gabriel Ullmann (vingt-cinq ans d’expérience), qui a émis un avis défavorable (avec deux autres commissaires-enquêteurs) à l’été 2018 contre « Inspira », un projet de complexe industrialo-portuaire dans l’Isère, porté par un syndicat mixte regroupant le département, la région et des communes
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