L’enquête publique sur la modification n° 1 du PLUi de la métropole s’est terminée le 22 juillet 2022. La loi impose à la commission d’enquête (article R 123-19 du code de l’environnement) de déposer son rapport et ses conclusions motivées à la Métro, dans un délai de 30 jours, soit en l’espèce avant le 22 août 2022, mais vu l’ampleur du travail d’analyse des 826 contributions du public, la commission d’enquête a fait une demande de report de ce délai.
La commission a rendu son rapport et ses conclusions le 29 septembre, mais la Métro a signalé des corrections concernant des erreurs matérielles et conformément à l’article R 123-20 du code de l’environnement, le tribunal administratif a demandé que les réserves 1 et 4 soient expliquées et que les conclusions soient corrigées. Le 19 octobre les conclusions ont été définitivement déposées. La Métro a mis ces documents à disposition du public seulement le 26 octobre. Alors que dans l’avis d’enquête publique il était précisé : « Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête seront tenus à la disposition du public au siège de Grenoble-Alpes Métropole, dans les mairies des communes membres et à la Préfecture de l’Isère dès leur transmission. »
Le 27 septembre 2022, la commission d’enquête a rendu son rapport et ses conclusions concernant le projet de 3ème Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA3) de la région grenobloise. Le code de l’environnement impose que la commission d’enquête rende son rapport dans le délai de 30 jours sinon elle doit demander un délai supplémentaire avec l’accord du maitre d’ouvrage. Or le rapport reste muet sur ce délai supplémentaire. C’est seulement depuis le 18 octobre que ces documents sont à la disposition du public. Pourquoi un tel retard dans la communication au public ?
L’enquête s’est déroulée du 20 juin au 29 juillet 2022, soit dans une période peu propice à la mobilisation citoyenne. Seules 106 contributions ont été validées par la commission.
Dans ses conclusions, la Commission regrette notamment que le lien entre pollution atmosphérique, réchauffement climatique et risques sanitaires ne soit pas davantage développé.
L’enquête publique sur la modification n° 1 du PLUi de la métropole s’est terminée le 22 juillet. La loi impose à la commission d’enquête (article R 123-19 du code de l’environnement) de déposer son rapport et ses conclusions motivées, à la Métro, dans un délai de 30 jours, soit en l’espèce avant le 22 août 2022.
La commission peut demander un délai supplémentaire lorsqu’elle ne peut pas boucler son rapport dans les temps., à condition que cette demande soit motivée. Effectivement la Métro lui a accordé un délai complémentaire.
La commission rendra donc son rapport et ses conclusions dans les prochains jours.
Après avoir revu sa copie suite à l’avis critique de l’autorité environnementale, la Métro redémarre l’enquête publique pour la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI).
Elle va se dérouler du lundi 20 juin au vendredi 22 juillet. Ce devrait être la dernière modification avant une révision de plus grande importance.
Depuis sa création le 20 décembre 2019, le PLUI a légèrement évolué par une modification simplifiée et des mises à jour. Voir ici.
La modification n°1 poursuit les objectifs suivants : évolutions du zonage, modifications du règlement écrit, modifications du règlement graphique, modification des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et des corrections d’erreurs. Le rapport de présentation est également modifié.
Dans les prochains mois, une enquête publique aura lieu concernant le nouveau Plan de protection de l’atmosphère (PPA3) de la grande agglomération grenobloise (300 communes). Pour l’instant le préfet de l’Isère interroge les collectivités publiques pour qu’elles donnent leurs avis sur le projet qui sera soumis à l’enquête publique, avant le 26 avril.
Il s’agit d’un plan très important, piloté par l’Etat. Y sont associés les collectivités et les partenaires territoriaux pouvant répondre aux objectifs d’amélioration de la qualité de l’air. Ce plan se décline en actions (réglementaires et volontaires) à mettre en œuvre pour diminuer les émissions de polluants.
Il est d’autant plus important que la France est menacée de sanctions par l’Europe et la justice administrative car dans certaines agglomérations les niveaux de pollution sont trop élevés et ne respectent pas les règles qui sont en train de se durcir. De plus, ce sont les mêmes politiques publiques qui permettent de diminuer la pollution et de diminuer les émissions des gaz à effet de serre.
Une concertation préalable a eu lieu en mai et juin 2021, lien vers le bilan : Annexe 5c – Bilan de la concertation préalable
La première modification importante du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)concernant Grenoble Alpes Métropole va donner lieu à une enquête publique : elle se déroulera du 7 février au 9 mars 2022.
Cette modification été initiée par une délibération du 12 mars 2021 de la métropole qui en a défini les objectifs et précisé les modalités de la concertation publique préalable, celle-ci s’étant déroulée entre le 3 mai et le 3 juin 2021.
Le 2 juillet 2021, le Conseil de métropole tire le bilan de cette concertation préalable ; le 13 juillet le président de la Métro prend un arrêté qui engage la procédure de modification n°1 du PLUi et le 7 janvier 2022, il arrête la mise à enquête publique de cette modification.
Le 18 décembre 2021, la commission d’enquête concernant la déclaration d’utilité publique du projet de centre de stockage des déchets radioactifs, Cigéo à Bures, a rendu son rapport et ses conclusions.
La commission rend un avis favorable sans aucune réserve et quelques recommandations (qui ne sont pas contraignantes).
Curieusement la commission déclare son incompétence pour évaluer la réalité du coût d’un tel projet exceptionnel. Elle se repose sur l’aval donné par le Secrétariat général pour l’investissement (SGPI) et considère favorablement les financements institués, leur sécurisation et les mesures de contrôles organisées.
C’est tout de même curieux de n’avoir pas voulu examiner le coût d’un tel projet puisque la jurisprudence concernant l’intérêt public suppose de faire un bilan coût avantage du projet et de le comparer à d’autres solutions comme le stockage en surface qui serait nettement moins cher.
Avec le nouveau recours de Gabriel Ullmann, concernant l’enquête Val-Cenis, l’affaire rebondit sur l’ancien préfet de l’Isère.
Les mesures de rétorsion contre les rares commissaires enquêteurs qui n’hésitent pas à émettre des avis défavorables lorsqu’ils le jugent nécessaires ont trouvé leur summum dans l’affaire Inspira (voir ici). Mais cette affaire a mis en lumière un autre dossier, tout aussi démonstratif, qui, bien que plus ancien, connaît des rebondissements actuels.
Gabriel Ullmann avait conduit l’enquête publique à Lanslebourg et Lanslevillard-Mont-Cenis (73), du 26 septembre 2018 au 28 octobre 2016, en vue de la réalisation d’un réseau d’irrigation par aspersion pour des pâturages, nécessitant des travaux et des prélèvements dans plusieurs torrents de montagne, dont l’un était situé dans le cœur du parc national de la Vanoise. Suite à ses conclusions, le préfet de la Savoie n’avait pas hésité à aussitôt adresser un courrier au Président du tribunal administratif de Grenoble, pour remettre ouvertement en cause la probité et l’impartialité de Gabriel Ullmann.
Le Président du tribunal administratif de Grenoble n’avait pas jugé utile de tenir compte de cette mise en cause ouverte de l’impartialité de Monsieur Ullmann, ni d’y répondre.
On se souvient que cet ex-commissaire-enquêteur avait été radié en 2018, à la demande du préfet de l’Isère, par la commission de discipline qu’il avait lui-même composée, suite à l’avis défavorable donné par la commission d’enquête publique sur le projet Inspira dans le nord-Isère, enquête publique que monsieur G. Ullmann présidait(voir article de l’ADES ici).
Saisi des conditions de radiation, le Défenseur des Droits dans son avis très circonstancié du 30 novembre 2020, conclut, après examen approfondi de la réponse du préfet, que Monsieur Ullmann a bien été victime de discrimination de la part de la commission de radiation. Laquelle a, de plus, porté une « atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression » :
Avant de lancer l’enquête publique au début 2022 qui permettra, si elle est positive, de démarrer les travaux de réalisation de ce nouveau mode de transport urbain, le SMMAG organise une concertation sur quelques détails de ce projet : la configuration intérieure des cabines et l’aménagement des espaces publics et de l’intermodalité autour des stations et sur l’évolution du PLUi dans ce secteur. Donc pas du tout sur le principe même de ce transport, de son implantation et de son coût.
Ceci ne semble pas respecter l’esprit de la loi (article L103-2 du code de l’urbanisme) qui impose que la concertation préalable à l’enquête publique doit se poursuivre pendant toute la durée de l’élaboration du projet. Or la concertation a été lancée en 2015 puis arrêtée.
C’est le fond des échanges riches lors de la conférence de presse organisée en webinaire le 9 juin, sur le thème de la démocratie environnementale, par Brigitte CHALOPIN, Présidente de la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs, Guillaume GONTARD, Sénateur de l’Isère, Corinne LEPAGE, Avocate, ancienne Ministre de l’environnement, Gilles MARTIN, Professeur émérite de droit de l’Université Côte d’Azur, Michèle RIVASI, Députée européenne, et Gabriel ULLMANN, ex Commissaire-enquêteur.
Les enquêtes publiques peuvent-elles être conduites en toute indépendance ? La priorité donnée à l’économie garantit-elle l’impartialité des préfets chargés d’organiser les consultations du public sur des projets d’aménagements pouvant porter des atteintes à l’environnement ?
La radiation de Gabriel Ullmann, en tant que commissaire-enquêteur, après avoir émis un nouvel avis défavorable sur un projet sensible (projet Inspira en Isère) pose la question des pressions croissantes qui s’exercent sur les commissaires enquêteurs et peuvent en remettre en cause le principe même. Les conséquences dommageables pour l’environnement et la démocratie participative en seraient multiples.
Le premier PPA a été adopté en 2006, un deuxième PPA en 2014 et suite aux pressions du Conseil d’Etat et de la Commission européenne, la décision a été prise par l’Etat (préfet de l’Isère) d’engager une révision du PPA, afin d’y intégrer de nouvelles mesures permettant de réduire plus rapidement les niveaux de pollution constatés. Il traduira la stratégie portée par l’État et les acteurs du territoire pour la période de 2022 à 2027.
Conformément à la loi, une
concertation préalable est organisée par le préfet de l’Isère afin d’associer le
public à l’élaboration du 3ème plan de protection de l’atmosphère (PPA)
de l’agglomération grenobloise.
Elle se déroulera du vendredi
21 mai au vendredi 18 juin 2021.
Le plan de protection de
l’atmosphère est l’un des outils prévus par la réglementation pour améliorer la
qualité de l’air en particulier dans les secteurs où cette qualité de l’air est
dégradée.
Ce plan est piloté par les
services de l’État, en étroite collaboration avec l’ensemble des acteurs
concernés sur le territoire (collectivités, associations, acteurs économiques,
etc.). Il prévoit diverses mesures réglementaires ou volontaires visant
à diminuer les émissions de polluants atmosphériques dans plusieurs secteurs
d’activités.
Le trop fameux projet INSPIRA dans la zone portuaire de Salaise-sur-Sanne vient d’être sévèrement mis en cause par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 4 mai 2021, qui annule l’autorisation environnementale accordée par le préfet de l’Isère du 19 décembre 2018. Le recours en annulation était porté par l’association Vivre Ici Vallée du Rhône Environnement. Cette dernière déclare : « Ce projet Inspira doit impérativement être remis à plat, sa vocation, son périmètre et ses objectifs réexaminés à l’aune de la protection des biens communs que constituent l’eau, la terre et l’air que nous respirons tous, sans aucune pollution supplémentaire. »
Le 12 mars 2021, le Conseil
de métropole a adopté une délibération définissant les objectifs et les
modalités de la concertation préalable à la modification n°1 du plan local d’urbanisme
intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole.
Jusqu’à présent il n’y a eu
que des mises à jour et une modification simplifiée. La mise à jour n°1 a été arrêtée
le 24 juillet 2020 et la mise à jour n° 2 a été arrêtée le 1er mars 2021. La
première modification simplifiée va prochainement être adoptée (le 21 mai) après
avoir recueilli les avis des habitants durant un mois avant fin mars 2021.
Pour la modification (non
simplifiée), la concertation du public aura lieu du 3 mai au 3 juin 2021.
Le projet de loi « d’accélération
et de simplification de l’action publique (ASAP) » est en cours d’adoption
au parlement. Ce projet contient des évolutions inacceptables concernant une
diminution dangereuse de l’encadrement des marchés publics, le droit d’accès
aux documents administratifs, et pour faciliter l’implantation d’installations
classées pour la protection de l’environnement (ICPE), au détriment du débat
public, il rabote le périmètre de l’enquête publique en permettant au préfet
de lui préférer une consultation en ligne de 30 jours, pour tout projet
nécessitant une demande d’autorisation sans évaluation environnementale.
Le Conseil d’Etat avait tiré
le signal d’alarme dès le 30 janvier 2020 dans son avis sur le
projet de loi Asap. « La possibilité laissée à une autorité
administrative d’opter entre plusieurs options de participation du public ne
peut être envisagée que si le législateur a défini avec suffisamment de précisions
les cas et les critères encadrant cette possibilité ». Le gouvernement n’a
pas jugé bon d’apporter cette précision au texte, ce qui entraine une grande
fragilité juridique de cette partie de la loi.
Une enquête publique est
ouverte jusqu’à fin juillet 2020 concernant une retenue d’eau pour alimenter
des canons à neige. La retenue projetée se situe à la Brèche de la Mura, à 2
800 m d’altitude, d’une capacité totale de 350 000 m³ pour un volume utile de
300 000 m³. Les digues à construire seront hautes de 16 m, et l’ouvrage
occupera une surface de 4,25 ha. Mais, ce que n’exposent pas les avis et
publicités d’enquête, c’est que la retenue sera complétée par une usine à neige
enterrée, située à environ 150 m en contrebas et par une liaison avec la
retenue du Sautet, située 5 000 m en aval dans le domaine skiable, afin d’y
puiser jusqu’à 150 000 m³ lors des années déficitaires en eau. Ce que ne
présentent pas non plus les avis et publicités d’enquête, c’est le renforcement
projeté du réseau d’enneigement pour 21 pistes, permettant d’enneiger 164 ha de
pistes supplémentaires entre 2 000 m et 2 800 m d’altitude, au moyen de 385
enneigeurs, portant la surface équipée à 243 ha sur un total de 416 ha de
pistes.
Mme Royal, qui fut ministre de
l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie dans le gouvernement Valls
de 2014 à 2017, et qui a signé, avec M. Macron alors ministre de
l’économie le protocole secret du 9 avril 2015 avec les sociétés autoroutières,
après avoir osé déclarer en 2016 qu’elle n’avait pas signé ce protocole, a été
interrogée par la commission d’enquête du Sénat sur les concessions
autoroutières.
Il faut vraiment l’écouter ici en particulier de 14:26:10 à 14:31:15.
Elle déclare, sous serment, qu’elle a signé en 2015 ce protocole (qui porte, excusez du peu, sur quelques milliards) sans connaître son contenu, et qu’elle en a pris connaissance en 2019 uniquement grâce à l’action de Raymond Avrillier qui a obtenu par le Conseil d’Etat que ce protocole soit rendu public.
La Commission Nationale du Débat Public (CNDP) et la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs (CNCE) ont fait un communiqué commun le 30 avril pour rappeler qu’en matière d’environnement, la participation du public est un droit constitutionnel pour toutes et tous. Ce rappel est important au moment où de nombreux textes dérogatoires fragilisent la participation du public dans le champ de l’environnement
« De
nombreuses associations, des experts et juristes s’inquiètent de la
multiplication de textes dérogatoires et d’initiatives qui fragilisent la
participation du public, en particulier dans le champ de l’environnement. Les
exigences sanitaires interdisant les rassemblements physiques, les textes
tendent à généraliser cette participation sous forme uniquement numérique.
Le gouvernement a été obligé de redéfinir les règles concernant les
examens des projets importants ayant des conséquences significatives sur
l’environnement, car un arrêt du Conseil d’Etat du 6 décembre 2017 a annulé une
partie du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016. En effet l’autorité
environnementale régionale n’était pas indépendante, le préfet ayant à la fois
la main sur cette autorité et maître d’ouvrage du projet.
En conséquence, le gouvernement soumet à la consultation du public (jusqu’au
28 février) un projet de décret relatif à l’autorité environnementale des
projets.
