Le juge des référés du tribunal administratif considère qu’il n’y a pas d’urgence à suspendre les déversements de polluants chimiques dans la Romanche et dans le Drac à hauteur des champs de captage de l’eau potable de la régie publique des eaux de la métropole Grenoble Alpes, qui font courir des risques immédiats à ces captages, par ce que ces installations de l’industrie chimique et dans le lit du Drac existent « depuis plusieurs dizaines d’années », bien que des preuves récentes, scientifiques, montrent l’urgence de prévenir les pollutions des champs de captage, et bien que ces installations et déversements polluants violent d’évidence l’arrêté de déclaration d’utilité publique des captages de l’eau potable qui les interdit.
C’est ce qui est appelé une décision par « économie de moyens », ou, dit en termes de droit, une attente de jugements au fond des deux dossiers qui interviendront dans… quelques années : d’ici là notre régie publique devra dépenser encore plus pour faire des analyses préalables à la distribution de l’eau potable à un demi-million d’habitants dont les hôpitaux, et les grands groupes industriels pourront distribuer les dividendes à leurs actionnaires.
Le juge considère que, puisqu’il s’agit d’une longue maladie qui vient seulement d’être révélée, il n’y a pas à prendre « d’ordonnance » de traitement.
La Déclaration d’Utilité Publique du projet Inspira est annulée. Suite à l’audience du 17 janvier 2023, où la rapporteure publique concluait à l’annulation, le tribunal administratif de Grenoble vient d’annuler la DUP du projet Inspira à la demande de l’association Vivre ici Vallée du Rhône environnement. Rappel, la commission d’enquête présidée par Gabriel Ullmann avait à l’unanimité émis un avis défavorable à ce projet ce qui avait valu à G. Ullmann d’être radié de la liste des commissaires enquêteurs.
Une déclaration inquiétante du ministre de l’économie contre les collectivités locales. Il veut passer au peigne fin les dépenses des collectivités locales. Il veut remettre en route le fameux contrat de défiance refusé par le parlement qui voudrait imposer aux grandes collectivités une diminution de leurs dépenses. Le président de l’association des maires de France rappelle que ce type de proposition va à l’encontre de la libre administration des collectivités et la mise sous tutelle inacceptable des collectivités locales par l’État.
Insécurité et délinquance en 2022 : une première photographie. En France, la quasi-totalité des indicateurs de la délinquance enregistrée est en hausse en 2022 par rapport à l’année précédente. Les fortes hausses observées au niveau national se retrouvent dans la quasi-totalité des régions ou des départements. Néanmoins, quelques départements contribuent fortement aux évolutions nationales de certains indicateurs, notamment Paris et la Seine-Saint-Denis pour la baisse des vols violents sans armes, les Bouches-du-Rhône pour la hausse des vols dans les véhicules et le Nord pour la hausse des vols d’accessoires sur les véhicules.
Stationnement payant. Les automobilistes peuvent-ils s’opposer, au nom du RGPD, à la collecte de leur numéro d’immatriculation par les autorités chargées du stationnement payant sur la voirie ? Et celles-ci peuvent-elles, par délibération, les en empêcher ? La réponse est positive. La Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) a rédigé une note d’éclairage juridique très précise sur le sujet, qui détaille les droits et les obligations des collectivités en la matière, après l’analyse du Conseil d’État.
Les comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle sont publiés. Sauf celui de Marine le Pen qui a fait un recours devant le Conseil constitutionnel contre la décision de la CNCCFP concernant son compte de campagne. C’est Macron qui a dépensé le plus (16,5 M€) devant Pécresse (13,6M€), Mélenchon (13,5M€), Zemmour (10,9 M€), Jadot (5M€), Roussel (3,9M€), Hidalgo (3,7M€), les autres candidats (environ 0,8 M€).
Du sol au foncier, des fonctions aux usages, quelle politique foncière ? Un avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese), du 25 janvier 2023, traite de la Zéro artificialisation nette (ZAN) des sols. La préservation, quantitative et qualitative, du sol constitue un enjeu majeur climatique, environnemental et de santé globale, qui appelle des actions volontaristes et urgentes. Notamment, le Cese préconise de modifier la rédaction de l’article L.110-1 du Code de l’environnement afin de faire figurer le sol comme élément constitutif du patrimoine commun de la nation, dans le respect du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre.
Les ultrariches ont la mainmise sur les politiques climatiques. Dans son livre « Fin du monde et petits fours », à paraître le 9 février, le chercheur Édouard Morena montre comment ces élites, au-delà de symboliser la surabondance et l’excès, sont aussi « des acteurs engagés et influents qui délimitent et imposent le champ des possibles de l’action climatique ». Face à la menace, ces grandes fortunes promeuvent le capitalisme vert comme unique issue pour garantir leurs intérêts de classe, au détriment de politiques plus efficaces et socialement justes.
L’autorité de sécurité nucléaire revient sur les irrégularités dans la fabrication d’équipements chez Japan Steel Works. JSW fabrique aussi de nombreux composants pour l’industrie nucléaire internationale, notamment des parties de générateurs de vapeur ou de cuves de réacteurs, y compris pour des réacteurs EPR2. Il a été a mis en évidence des irrégularités touchant vingt composants d’équipements destinés à l’industrie nucléaire, la plus ancienne remontant à 2013. Six cas concernent des commandes d’EDF, dont la virole porte-tubulure d’un générateur de vapeur du réacteur 1 de la centrale de Cruas. L’ASN assure un suivi régulier de ce dossier, notamment afin de déterminer les conditions du redémarrage des fabrications pour les installations nucléaires françaises.
Rapport sur le financement des services départementaux d’incendie et de secours : réalisations – défis – perspectives. Le rapport de l’Inspection générale de l’administration (IGA) sur le financement des Sdis a été rendu public le 26 janvier 2023. Les services d’incendie et de secours devront disposer de ressources nouvelles dans les années qui viennent, notamment pour le renouvellement et l’adaptation de leurs moyens et pour le maintien à niveau du maillage territorial des sapeurs-pompiers. L’IGA évoque notamment une hausse des contributions par les intercommunalités.
Mots-clefs : collectivités, délinquance, Eau, enquêtes publiques
