Archives pour le mot-clef ‘handicap’

Diverses actualités

Publié le 16 septembre 2023

L’effondrement climatique a commencé. L’été a connu les températures mondiales moyennes les plus élevées jamais mesurées, a détaillé l’Observatoire européen Copernicus, pour qui 2023 sera probablement l’année la plus chaude de l’histoire. L’hémisphère sud, où nombre de records de chaleurs ont été battus en plein hiver austral, n’a pas été épargné. « La saison juin-juillet-août 2023 », qui correspond à l’été dans l’hémisphère nord, où vit la grande majorité de la population mondiale, « a été de loin la plus chaude jamais enregistrée dans le monde, avec une température moyenne mondiale de 16,77°C ». Dans son ensemble, le mois d’août a connu la moyenne mensuelle des températures de surface de la mer la plus élevée jamais enregistrée, tous mois confondus, avec 20,98°C. Les températures ont dépassé le précédent record (mars 2016) chaque jour du mois d’août.


Qui veut encore des professeurs ? C’est le titre d’un livre de Philippe Mérieux qui décrit un moment historique pour l’école, né de la concordance de plusieurs phénomènes. D’abord, bien sûr, la crise de recrutement que traverse le métier et le caractère dérisoire des annonces sur « le choc d’attractivité » au regard de la revalorisation financière en trompe-l’œil, le pouvoir  d’achat ou plutôt de vivre de nos enseignants étant parmi les plus faibles d’Europe. Ensuite la constatation d’un profond découragement des professeurs et des cadres éducatifs. Et, parallèlement, l’observation de la montée d’une tentation technocratique de notre système scolaire qui promeut la normalisation et le contrôle des pratiques enseignantes, quand elle ne laisse pas entendre que les professeurs pourraient avantageusement être remplacés par des processeurs… qui satisferaient bien mieux à « l’obligation de résultat » en délivrant des contenus « certifiés » et en s’adaptant strictement à chaque élève. Il est convaincu que cette songerie dit quelque chose d’une idéologie insidieuse qui s’installe doucement aujourd’hui, qui fait glisser l’école d’une logique d’institution, qui promeut des valeurs, à une logique de service qui doit satisfaire des clients.


L’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes. Rapport de la Cour des comptes. L’augmentation du nombre de personnes en situation de handicap âgées de plus de 50 ans constitue un phénomène de grande ampleur. Le nombre de bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de plus de 50 ans a augmenté de 55 % entre 2011 et 2019. Ces chiffres résultent de la combinaison de l’avancée en âge des générations nées dans l’après-guerre et de l’amélioration sensible de l’espérance de vie des personnes en situation de handicap. Pour autant, cette évolution démographique n’a pas été anticipée par les pouvoirs publics et ses conséquences sur les besoins en établissements et en services spécifiques n’ont pas été prises en compte. Le rapport publié ce jour a pour objet d’étudier les conséquences de ce phénomène démographique majeur, insuffisamment appréhendé par les pouvoirs publics.

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Hommage à notre ami François Suchod

Publié le 8 septembre 2023

Le 8 septembre à 18h est rendu à l’Hôtel de Ville, un hommage à François Suchod, ancien conseiller municipal, 10 ans après sa disparition.

Militant infatigable et de longue date, de la solidarité et de l’écologie à Grenoble, il participe activement à ce que le tramway grenoblois soit accessible dès sa conception

Dans l’exercice de sa délégation à l’accessibilité de la ville entre 1995 et 2008, en tant qu’élu ADES, il a marqué fortement l’action publique pour rendre la ville accessible à tous, et c’est grâce à lui que Grenoble est un exemple reconnu, même s’il reste toujours beaucoup à faire.

Il ne voulait pas que l’élu handicapé soit cantonné dans une délégation liée au handicap, c’est pourquoi il avait exigé que la délégation qui lui avait été confiée en 1995, soit celle de l’accessibilité à la ville. Pour lui la ville devait être accessible à tous. « En promouvant une ville accessible à tous, je fabrique une certaine « qualité d’usage » et l’on peut dire également une certaine citoyenneté. »

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Politique concernant les personnes porteuses de handicap : un nouvel élan ?

Publié le 5 mai 2023

Le 26 avril dernier l’élu grenoblois Luis Beltran s’est rendu à l’Elysée à la Convention Nationale Handicap, celle-ci faisant suite à plusieurs mois de travail des associations représentant les personnes handicapées réunies dans le comité consultatif des personnes handicapées et sollicitées pour préparer cette convention.  Via France Urbaine, L. Beltran représentait les grandes villes agissant sur ce sujet et confrontant leurs points de vue et les avancées de leurs politiques dans les différents champs que le handicap sollicite. Dans les réunions préparatoires et à la Convention Nationale, Luis Beltran-Lopez a pu échanger avec nombre de dirigeants nationaux de tous les secteurs, transports, enfance, culture, universités…. et revenir à Grenoble enrichi d’une foule d’exemples réussis et de pistes d’amélioration dans ces domaines.

Une certaine prudence était de mise de sa part, au vu des annonces nombreuses  et bien peu suivies d’effet au cours des années après les précédentes lois handicap – notamment la première loi de 1975, et depuis,  la loi de 2005 – car il est toujours facile de proposer des obligations aux collectivités quand les moyens ne suivent pas,  vu aussi le contexte social  n’incitant guère à une croyance quelconque dans la concertation.

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Diverses actualités

Publié le 21 avril 2023

Rapport annuel d’activité 2022 de la Défenseure des droits. Elle rend compte de son action dans les cinq missions qui lui sont dévolues : défense des droits des usagers des services publics, défense et promotion des droits de l’enfant, lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité, respect de la déontologie par les professionnel.le.s de la sécurité, orientation et protection des lanceurs d’alerte. Les réclamations ont concerné majoritairement les relations avec les services publics : le rapport annuel 2022 en décompte plus de 82.000, en hausse de 14% sur un an. Elle alerte surtout sur les atteintes aux droits qui se multiplient, notamment pour les étrangers, en matière d’accès aux services publics et pour la protection de l’enfance.


Droits des personnes handicapées : le Conseil de l’Europe conclut à la violation par la France de la Charte sociale européenne. Dans une décision rendue publique le 17 avril, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) conclut à une violation par la France de la Charte sociale européenne en raison du manquement des autorités à adopter des mesures efficaces dans un délai raisonnable. Ils citent principalement l’accès aux services d’aide sociale et aux aides financières, l’accessibilité des bâtiments, des installations et des transports publics, le développement et l’adoption d’une politique coordonnée d’intégration sociale et de participation à la vie de la communauté des personnes handicapées.


L’élection des délégués aux élections sénatoriales aura lieu le vendredi 9 juin 2023. Les élections sénatoriales auront lieu le dimanche 24 septembre prochain, les conseils municipaux doivent obligatoirement se réunir le vendredi 9 juin pour désigner leurs délégué.e.s et suppléant.es. Le ministère de l’intérieur a publié une circulaire qui rappelle les modalités de désignation des « grands électeurs ». Pour Grenoble, les délégué.e.s comprendront les 59 élu-es du conseil municipal plus 160 délégué.e.s complémentaires désignés à la proportionnelle sur des listes proposées par les conseiller-es municipaux. Pour les villes de plus de 30 000 habitants il faut désigner des délégués supplémentaires (1 pour 800 habitants au-dessus de 30 000).


Décret relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative. Le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 prévoit l’utilisation de drones par les forces de sécurité. Il est pris en application de la loi Sécurité globale qui a prévu que policiers nationaux et gendarmes puissent faire usage de drones notamment dans le cadre de la surveillance des manifestations. La loi autorise les forces de l’ordre à procéder au traitement d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote. Avec des limitations : il est interdit de capter le son, ainsi que le traitement des images captées via des logiciels de reconnaissance faciale. Le décret autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements et précise leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d’accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées.

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Au Conseil municipal de Grenoble du 12 décembre 2022

Publié le 16 décembre 2022

Lors du Conseil municipal du 12 décembre un certain nombre de délibérations sont à noter

  • Présentée par les adjoint-es au maire, Céline DESLATTES, Pierre MERIAUX et Laura PFISTER une Convention entre la Ville de Grenoble et le CCAS pour une mise à disposition de locaux. Un dispositif d’accueil de nuit à destination des femmes avec ou sans enfant sans solution d’hébergement rouvre ses portes à Grenoble. Après le retrait de l’ancien opérateur en juin dernier, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l’Isère et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Grenoble et la Fondation Georges Boissel souhaitent relancer et co-porter le dispositif. Le financement de ce projet autrefois entièrement assuré par la DDETS sera partagé entre les trois acteurs.
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Diverses actualités

Publié le 16 décembre 2022

Déchets radioactifs : le plan national est actualisé. Par un décret et un arrêté ministériel, le cinquième plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) qui définit la stratégie du gouvernement en la matière pour la période 2022-2026, affiche la volonté d’associer davantage les collectivités territoriales, en vue d’aboutir à des projets mieux intégrés au territoire. Vu ce qui s’est passé ces dernières années on peut rester très sceptique.


La scolarisation des enfants en situation de handicap. Un rapport de l’inspection générale des Finances (IGF) et l’inspection générale de l’Éducation, du Sport et de la Recherche (IGESR) analyse l’évolution de la demande d’accompagnement humain pour la scolarisation des élèves en situation de handicap (ESH) en milieu ordinaire dans l’enseignement public et privé sous contrat, en vue de disposer d’une vision prospective des besoins à venir.


Carte scolaire, une inversion de tendance. Le Café pédagogique alerte : pour la rentrée 2022, le ministère annonçait une hausse significative des « moyens » d’enseignement, particulièrement dans le premier degré. La carte scolaire de la rentrée 2023, présentée le 13 décembre, rompt avec cette tendance. C’est une baisse nette d’environ 1300 postes ETP qui aura lieu à la rentrée. L’enseignement primaire, privilégié jusque-là, subit les plus fortes baisses. Alors que le nombre d’élèves diminue, le ministère récupère des moyens au lieu d’améliorer l’Ecole.


Espérance de vie des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers : un regard sur des emplois spécifiques.  Une étude de la Direction des politiques sociales de la Caisse des Dépôts analyse les différences de mortalité entre diverses catégories de fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et la mortalité de l’ensemble de la population française. Elle alerte sur la mortalité plus précoce des adjoints techniques territoriaux de catégorie C qui ont une espérance de vie à 65 ans, qui est en moyenne inférieure de près de deux années à celle de l’ensemble des hommes dans la population française.

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Diverses actualités

Publié le 2 septembre 2022

Rentrée scolaire 2022-2023 à Grenoble. La rentrée 2021-2022 a été marquée par une forte baisse des effectifs avec près de 450 élèves de moins, soit plus de 3,5 % de baisse. Pour la rentrée 2022-2023, cette diminution devrait se poursuivre : 11 600 élèves sont attendus, soit environ 315 élèves de moins (2,6%). Les naissances connaissant une diminution notable et continue depuis plusieurs années. Poursuite du projet Place(s) aux Enfants et de la transformation des cours d’école ; une réorganisation importante du périscolaire municipal ; un taux de couverture d’ATSEM par classe de 100% .


Arrestation et garde à vue président de Vivre et Agir en Maurienne. Philippe Delhomme coprésident de Vivre et Agir en Maurienne association de protection de l’environnement a été interpellé sur un barrage contre le bétonnage et l’assèchement de la Maurienne pour le projet Lyon-Turin. Pendant que le gouvernement déclare que l’eau est un problème national et européen, qu’il faut la préserver, le préfet fait arrêter et mettre en garde à vue un protecteur de l’environnement qui se bat depuis des années pour sauvegarder ce bien essentiel à la vie ! Voir le reportage France 3 sur ce lien.


Éducation : donner la priorité aux perdants. Les inégalités scolaires ne se sont pas réduites mais déplacées. Résultat : les vaincus du système scolaire se défient des valeurs démocratiques. Il faut repenser l’école pour éduquer à la confiance en soi, à la solidarité et à la tolérance, sans humilier personne. Les propositions du sociologue François Dubet à lire dans la lettre de l’Observatoire des inégalités : Éducation : donner la priorité aux perdants


L’accompagnement humain des élèves en situation de handicap. Rapport de la Défenseure des droits consacré à l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap. Les résultats quantitatifs sont plutôt positifs ces dernières années. Elle déplore une inadéquation entre les moyens mis en œuvre et les véritables besoins des élèves.

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Observatoire des droits des personnes en situation de handicap et de leur famille

Publié le 25 février 2022

L’association APF France handicap présente la première édition de son observatoire des droits des personnes en situation de handicap et de leur famille. Il repose sur l’analyse des questions juridiques posées par les personnes qui sont accueillies dans les délégations locales de l’association.

Cette dernière dresse un constat sans appel : dans l’emploi, la santé, l’école, le logement… Les personnes en situation de handicap et leurs proches se heurtent à de nombreux obstacles pour faire valoir leurs droits.

Durant le quinquennat Macron, l’analyse démontre qu’il n’y a pas eu d’avancée notable sur le sujet et qu’il serait utile que les candidats à l’élection présidentielle et aux législatives s’emparent de cette épineuse question, notamment en ce qui concerne le soutien des familles.

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Diverses actualités

Publié le 29 octobre 2021

L’accès à l’emploi des jeunes handicapés toujours plus compliqué. Selon une enquête réalisée par l’Ifop, l’Agefiph (gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées), le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) et Ladapt (accompagnement des personnes handicapées).


Pesticides, la jurisprudence évolue lentement. Le 26 juillet 2021 le Conseil d’Etat avait ordonné que les règles d’utilisation des pesticides soient complétées pour mieux protéger la population. Il vient de renforcer cette jurisprudence le 22 octobre. Pour suivre l’évolution de la jurisprudence sur ce dossier voir ici.


Grenoble classée parmi les 10 villes les plus vertes d’Europe. Voilà une nouvelle qui ne va pas faire plaisir aux oppositions municipales qui n’arrêtent pas de dire le contraire. La capitale des Alpes se hisse à la dixième place selon une étude d’European Best Destinations qui a pris en compte différent critères : qualité de l’air et de l’eau, transports publics à zéro émission de CO2, espaces verts par habitant, pourcentage de personnes qui utilisent la mobilité douce pour aller travailler ou encore nombre de kilomètres de pistes cyclables.


La FNCCR s’inquiète des coups de frein au développement des énergies renouvelables (EnR). Pour la FNCCR, la transition énergétique ne doit pas demeurer une velléité mais au contraire, s’affirmer dans les territoires et grâce aux territoires. Or, selon cette fédération, des freins persistent pour les collectivités alors que des solutions locales, efficientes et résilientes ont déjà fait leurs preuves. C’est pourquoi, la FNCCR demande au ministère de la Transition écologique de reconsidérer ces enjeux.

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L’ONU reproche à la France sa politique du handicap

Publié le 24 septembre 2021

Le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies (CDPH) reproche à la France son manque d’approche fondée sur les droits de l’homme, malgré certains progrès, par exemple en matière d’emploi. 

Le CDPH estime que la France n’applique la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), que la France avait ratifié ratifiée en mars 2010. C’est la répétition de ce qui s’était passé lors de la précédente audition il y a 4 ans.

La session a eu lieu du 18 au 23 août en visioconférence. La France avait rendu son rapport initial en mai 2016 et a répondu à un questionnaire complémentaire en septembre 2020. L’audition de 2021 a donc été la dernière avant la publication du rapport le 14 septembre.
Le communiqué du 23 août de la commission est intitulé : « La France n’a pas encore intégré l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme, regrette le Comité des droits des personnes handicapées »
En voici un extrait :

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La défenseure des droits pointe le manque d’effectivité des droits des personnes handicapées

Publié le 3 septembre 2021

Le Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies a examiné en août 2021 le rapport de la France sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH). Cette convention avait été adoptée le 13 décembre 2006 par l’Assemblée générale des Nations-Unies et est entré en vigueur, dans le droit national, le 20 mars 2010.

C’est la défenseure des droits qui est chargé du suivi de l’application de la CIDPH par la France, elle a remis un rapport faisant état d’un bilan contrasté de la mise en œuvre de la Convention.

« En ratifiant la Convention, l’État français s’est engagé à « garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap » et à prendre toutes les mesures appropriées pour mettre en œuvre, de manière effective, les droits reconnus par ce texte.

Si indéniablement de nombreux progrès ont été réalisés ces dernières années, comme par exemple, la pleine reconnaissance à tous les majeurs protégés du droit de voter ou de se marier, d’importantes lacunes subsistent. À cet égard, tout en saluant l’ambition politique de faire du handicap une question prioritaire, le Défenseur des droits considère que la France n’a pas encore pris pleinement en considération la nouvelle approche fondée sur les droits, induite par la CIDPH, dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques.

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Diverses actualités

Publié le 9 avril 2021

Les nouvelles mesures sanitaires publiées par le décret du 2 avril 2021 prescrivant les nouvelles mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.


Instruction relative aux modalités d’exercice du droit de vote par procuration. La circulaire donne les consignes pour l’établissement des procurations et rappelle les droits des électeurs, les compétences des différentes autorités habilitées ainsi que les procédures à suivre.


Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir par l’employeur à l’appui d’une demande d’autorisation de travail pour un étranger : Il remplace l’arrêté du 28 octobre 2016. 


Accompagnement des élus municipaux porteurs d’un handicap. Voir les précisions apportées, le 18 mars 2021, en réponse à une question écrite d’un sénateur.

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Diverses actualités

Publié le 12 mars 2021

Parution du décret convoquant les électeurs pour les scrutins départementaux et régionaux des 13 et 20 juin 2021. Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être faites jusqu’au vendredi 7 mai. Pour les élections régionales, les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture de région au plus tard le lundi 10 mai à midi, pour le second tour ce sera avant mardi 15 juin 2021 à 18 heures. Pour les départementales, le préfet fixera la date de dépôt pour le 1er tour, pour le second les candidatures devront être déposées lundi 14 juin avant 18 h. Il est interdit de faire figurer sur les bulletins de vote des noms ou photographies de personnes qui ne sont pas candidates dans la circonscription. Il est également interdit de faire figurer sur les bulletins de vote la photographie ou la représentation d’un animal.  décret n° 2021-251


Mise à jour du baromètre de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Il mesure certaines activités des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et la perception des personnes handicapées et de leurs proches sur leur MDPH. Cette version s’enrichit de données sur le délai moyen des droits ouverts en matière de scolarisation et le taux de décisions d’attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) sans limitation de durée.


Mise en place du « Service civique solidarité seniors ». Il est prévu de mobiliser 10.000 jeunes pour accompagner les personnes âgées isolées à domicile par pallier. Dans le premier trimestre 2021 il est prévu environ 2000 postes qui pourraient s’occuper de 45 000 personnes âgées isolées. A terme ce seront 300 000 personnes accompagnées, on sera encore loin des 900 000 personnes âgées qui souffrent de solitude dans le pays. Cette initiative est soutenue par un grand nombre d’acteurs : Unccas, Association des maires ruraux de France, Uniopss, Petits Frères des pauvres, Croix-Rouge, Familles rurales…

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Le handicap est aussi discriminant que l’origine du candidat pour l’accès à l’emploi

Publié le 11 décembre 2020

Des chercheurs ont remis au ministère de la fonction publique et au Conseil commun de la fonction publique un rapport intitulé « Discriminations dans le recrutement à l’égard des personnes en situation de handicap : un test multi-critère ». Qu’il s’agisse du secteur privé ou de la sphère publique, dans le processus d’accès à l’emploi, le handicap s’avère aussi discriminant que l’origine du candidat.

En voici le résumé :

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Trop faibles revalorisations pour le RSA, la prime d’activité et l’AAH

Publié le 8 mai 2020

Trois décrets du 29 avril 2020 précisent la revalorisation des deux principaux minima sociaux – le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH) – et de la prime d’activité. Cette revalorisation est différenciée selon les prestations.

Rappel, fin décembre 2019, le RSA bénéficiait à 1,88 million de foyers, la prime d’activité à 4,39 millions de foyers et l’AAH à environ 1,2 million de personnes.

Alors que la crise sociale est en train d’exploser, ces revalorisations sont très faibles, bien trop faibles :

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Accompagnement des personnes en situation de handicap

Publié le 10 avril 2020

Le 30 mars, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a analysé dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 les possibilités de réouverture des externats et des accueils de jour pour l’accompagnement de certaines catégories de personnes en situation de handicap, et la balance bénéfices-risques au niveau individuel et collectif entre le confinement et la rupture de l’accompagnement habituel.

Les difficultés, les limites et les risques en lien avec le confinement et l’épidémie de Covid-19 y sont déclinés pour les personnes en situation de handicap, les aidants, les professionnels de l’accompagnement social et des soins.

Le HCSP rappelle 3 principes généraux a) proposer des solutions pour toute forme de situation de handicap, b) graduer et agir par subsidiarité, c) garantir le respect du droit des personnes en situation de handicap et des aidants à participer à la co-construction des solutions.

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Travailleurs en situation de handicap dans la fonction publique

Publié le 28 juin 2019

Le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) a publié ses résultats pour 2018. Il indique une forte augmentation du taux de travailleurs handicapés dans la fonction publique qui a atteint 5,61% en 2018. Ce taux était de 5,49% en 2017 et de 5,32% en 2016. Il se félicite de voir que ses actions payent, mais comme ses recettes diminuent au fur et à mesure que le nombre de travailleurs en situation de handicap diminue, il faudra revoir son financement explique un rapport sénatorial.

En 2018, cela représente 250.760 bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE). Parmi les plus mauvais élèves, l’Éducation nationale (3,62%), (les universités avec seulement 3,1%) et les services du Premier ministre (3,38%).

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Handicap : la politique gouvernementale contestée par les intéressés

Publié le 24 mai 2019

Le 14 mai, l’Association des paralysés de France (APF) France Handicap a organisé un rassemblement pour réclamer au gouvernement plus d’actions en faveur des personnes atteintes de handicap, estimant qu’il y a un décalage immense entre les mesures du gouvernement et les attentes des personnes en situation de handicap.

L’APF France Handicap avait fait réaliser par l’Ifop son deuxième « baromètre de la confiance ».

Il ressort de ce sondage que 9 personnes en situation de handicap sur 10 sont mécontentes de l’action d’Emmanuel Macron ; 74 % des personnes interrogées se déclarent révoltées face à la situation économique et sociale actuelle en France (+ 5 points par rapport à 2018) et 92 % des répondants affirment ne pas avoir confiance en Emmanuel Macron et son gouvernement pour lutter contre la pauvreté des personnes en situation de handicap !

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Des associations de personnes handicapées attaquent l’Etat devant le Conseil de l’Europe

Publié le 25 mai 2018

Le Forum européen des personnes handicapées et d’inclusion Europe qui est soutenu par un collectif de cinq associations françaises – APF France Handicap, CLAPEAHA, FNATH, Unafam, Unapei – a déposé une réclamation devant le Conseil de l’Europe pour faire condamner l’Etat français pour violation des droits fondamentaux des personnes handicapées. Cette démarche est rendue possible par le protocole additionnel à la Charte sociale européenne adopté en 1995.

« L’Etat français, signataire de textes internationaux qui l’engagent, est responsable de l’accès pour chaque citoyen handicapé aux droits les plus fondamentaux. Or, un retard considérable a été pris depuis des années.

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La contribution solidarité autonomie atteindrait 2,42 milliards d’euros en 2018

Publié le 11 mai 2018

Rappel sur l’instauration de la journée de solidarité en 2004 suite à la canicule de 2003 : en contrepartie de cette journée travaillée mais non payée, les employeurs – publics et privés – versent à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie une contribution de 0,3% de la masse salariale (ce montant correspondant au surcroît de valeur ajoutée d’un jour de travail). Les revenus du capital (0,3% des revenus des placements et des revenus du patrimoine) y sont également soumis (à l’exception de l’épargne populaire telle que le livret A). La Caisse nationale de solidarité pour autonomie est chargée de la gestion de cette contribution solidarité autonomie (CSA). Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement avait décidé de faire participer les retraités assujettis à l’impôt sur le revenu à l’effort national en mettant en place, à compter du 1er avril 2013 la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA).

En 2018, la journée de solidarité devrait rapporter 2,42 milliards d’euros. En 2017, elle a rapporté 2,37 milliards d’euros.
En 2018, la CASA devrait rapporter 765,4 millions d’euros. En 2017, elle a rapporté 743,8 millions d’euros.
Entre 2004 et 2017, la journée de solidarité a rapporté 30 milliards d’euros et la CASA a permis de collecter 3,36 milliards d’euros.

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