En 2004, après la canicule de 2003, a été mis en place la journée de solidarité pour financer une meilleure prise en charge des personnes en perte d’autonomie. Le lundi de Pentecôte est un jour travaillé. En contrepartie de cette journée travaillée mais non payée, les employeurs – publics et privés – versent à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) une contribution de 0,3 % de la masse salariale. Les revenus du capital (0,3 % des revenus des placements et des revenus du patrimoine) y sont également soumis (à l’exception de l’épargne populaire telle que le livret A). La CNSA est chargée de la gestion de cette contribution de solidarité autonomie (CSA). La CSA rapportera cette année, 2,37 milliards d’euros.
Archives pour le mot-clef ‘handicap’
La journée de solidarité rapportera plus de 3 milliards d’euros
Publié le 9 juin 2017
Précisions sur le registre d’accessibilité des établissements recevant du public
Publié le 28 avril 2017
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Le code de la construction et de l’habitation impose la tenue d’un registre d’accessibilité pour tout établissement recevant du public (ERP) et devra être mis en place avant le 30 septembre 2017. Il doit être mis à la disposition du public et fournir une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement. Un arrêté du 19 avril 2017 (qui s’applique 6 mois après cette date) fixe le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité
« Le registre public d’accessibilité est consultable par le public sur place au principal point d’accueil accessible de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. A titre alternatif, il est mis en ligne sur un site internet. »
Attention aux places de parking en ouvrage pour les personnes handicapées !
Publié le 24 février 2017
Une sénatrice a posé une question écrite au gouvernement pour savoir si la police municipale pouvait intervenir dans les parkings en ouvrage gérés en délégation de service public (DSP) pour verbaliser les stationnements illicites sur les places réservées aux personnes handicapées. La lecture de la réponse du ministère de l’intérieur est à connaitre pour ne pas mourir idiot ! Suivant la réglementation des ERP (établissements recevant du public), les emplacements sont réservés par les gestionnaires des parkings et non par un arrêté du maire (comme sur la voirie), il s’ensuit que le stationnement irrégulier sur une place réservée aux personnes handicapées ne peut pas être verbalisé par la police municipale. Ceci avait été jugé par la Cour de Cassation en 2007 !!!
Conclusion, il faut vite faire revenir la gestion des parkings en ouvrage de la Métro en gestion directe par une régie métropolitaine en 2018 à la fin des contrats de DSP et règlementer correctement la réservation des places pour les personnes handicapées.
On peut imposer à l’administration d’agir quand elle ne respecte pas la loi
Publié le 11 mars 2016
La loi « Handicap » du 11 février 2005 prévoyait la mise en place du fonds départemental de compensation du handicap : « chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation ». Mais le décret qui aurait permis la mise en place de ce fonds n’est jamais paru. En conséquence depuis plus de 11 ans la loi n’est pas appliquée ou mal appliquée. L’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (Anpihm) a demandé au Premier ministre de prendre ce décret, ce qu’il n’a pas fait ; l’association a alors attaqué le refus du Premier ministre.
Accessibilité, Grenoble récompensé par l’APAJH
Publié le 21 novembre 2015
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Même si beaucoup reste à faire, les efforts de la ville de Grenoble depuis de longues années, notamment sous l’impulsion de François Suchod, sont régulièrement donnés en exemple. Depuis bientôt 50 ans, l’APAJH, Association pour Adultes et Jeunes Handicapés agit pour faire avancer la réflexion et l’action en faveur des personnes en situation de handicap, autour des valeurs de laïcité, citoyenneté et solidarité. Régulièrement l’Apajh organise une remise de trophées pour récompenser les initiatives les plus pertinentes pour améliorer l’accessibilité en général.
Le 10 novembre 2015, a eu lieu la 11ème cérémonie des Trophées Apajh. Cet évènement dédié au handicap a couronné cinq initiatives. Parmi elles, celle de la ville de Grenoble pour son mois de l’accessibilité qui a eu lieu du 11 septembre à 17 octobre 2015.
Mois de l’Accessibilité en ville, du 11 septembre au 17 octobre
Publié le 11 septembre 2015
La Ville de Grenoble s’engage depuis de nombreuses années en faveur de l’accessibilité en menant un solide travail avec les associations, grâce au travail remarquable de François Suchod conseiller municipal entre 1995 et 2008. « Le Mois de l’Accessibilité » s’inscrit depuis plusieurs années dans cette dynamique et contribue à faire de Grenoble une ville pour tous.
Vraie dynamique citoyenne, cette manifestation mêle toutes les personnes, quelles que soient leurs différences, autour de spectacles, contes, conférences ou exposition d’art…
Accessibilité : un fort recul
Publié le 31 juillet 2015
Malgré une forte mobilisation de très nombreuses associations notamment celles représentatives de personnes en situation de handicap et de leur famille et représentatives des personnes âgées et retraitées, les parlementaires ont ratifié (les 20 et 21 juillet) l’ordonnance sur l’accessibilité du 26 septembre 2014 en net recul par rapport aux dispositions antérieures.
Voici des extraits de la déclaration du « Collectif pour une France accessible » du 19 Juillet 2015 demandant aux parlementaires de ne pas voter la ratification :
