Archives pour le mot-clef ‘discriminations’
Publié le 31 mars 2023
Les auteurs de cette note de recherche, de mars 2023, proposée par la Fondation Abbé Pierre alertent sur le non-respect du droit à l’information et les discriminations ethno-raciales dans le processus de demande de logement social, dans une étude basée sur une opération de testing.
La note confirme l’existence et le renforcement de « ghettos de riches et de ghettos de pauvres ». Les discriminations se manifestent davantage dans les communes les plus « favorisées », par leur composition sociale, par leur situation économique (faibles taux de chômage, taux de pauvreté, revenu médian élevé), par la tension du marché locatif local (zone tendue, soumise au rattrapage SRU). Conséquence, les demandeurs s’orientent vers les localités les plus défavorisées, ce comportement prend à contre-pied l’objectif d’égalité de traitement des demandeurs imposé par la loi et participe à la ségrégation sociale des quartiers.
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Mots-clefs : discriminations, logement, social
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Publié le 3 juin 2022
Le 24 mai, l’Observatoire des inégalités publie une note qui se propose de définir et mesurer les discriminations, car pour lutter contre les discriminations, il faut d’abord savoir bien les définir et les mesurer avec les bons outils.
« Qu’il s’agisse de la couleur de peau, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap par exemple, les discriminations minent le quotidien de ceux qui les subissent. La loi liste aujourd’hui pas moins de 25 motifs illégaux d’écarts de traitement qui constituent des discriminations. La plus fréquente renvoie au racisme (un tiers des Français est d’origine étrangère). Elle se traduit par des discriminations à l’embauche, durant la carrière professionnelle ou encore dans l’accès au logement.
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Mots-clefs : discriminations, france, inégalités
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Publié le 8 octobre 2021
Le bruit détruit plus la santé que la pollution de l’air. Des dégâts totalement ignorés par les autorités. Un rapport réalisé par le Conseil national du bruit et l’Agence de la transition écologique (Ademe), en donne la mesure. Selon ce document, le « coût social du bruit » en France est de 155,7 milliards d’euros annuels. Une somme astronomique, supérieure à ce que coûte la pollution atmosphérique
Élèves transgenres à l’école : une circulaire du ministère de l’Education nationale. Du 30 septembre, qui donne les lignes directrices à l’ensemble de la communauté éducative pour mieux accompagner les élèves transgenres à l’école.
La note de conjoncture de la Banque Postale sur les finances locales. Il y a du mieux, il y a aussi recours à l’augmentation d’impôts par certains EPCI et il y a quelques inquiétudes sur le montant des investissements futurs vu les difficultés d’approvisionnement en matières premières, la hausse du prix de l’énergie et la croissance rapide des prix dans le bâtiment et les travaux publics.
Qui sont les ménages en précarité énergétique dans les copropriétés ? Une étude de l’Observatoire National de la Précarité Energétique (ONPE) sur le public du parc privé, hors monopropriétés.
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Mots-clefs : discriminations, écologie, Education, FInances, santé
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Publié le 25 juin 2021
Si l’on fait abstraction du niveau historique de l’abstention, la principale leçon politique des élections départementales et régionales du week-end est la très lourde défaite politique du parti gouvernemental.
Ce naufrage politique apparait doublé d’un naufrage moral rarement atteint, dont l’intervention d’Émilie Chalas, l’une des principales députées du parti présidentiel en dehors de Paris, a fourni l’exemple, lors d’une intervention scandaleuse lors du dernier conseil municipal à Grenoble du 14 juin.
La députée Chalas a fait preuve ce jour-là, dans une question orale présentée au conseil municipal de Grenoble, de beaucoup plus d’empathie pour les animaux que pour « les 140 personnes issues de la communauté Rom » présentes dans le squat Macé et s’est autorisée à considérer que l’ensemble des hommes, femmes et enfants qui s’y trouvent appartiennent à une « organisation mafieuse ».
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Mots-clefs : conseil municipal, discriminations, grenoble, immigration, LREM, racisme
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Publié le 11 septembre 2020
La Direction générale des collectivités territoriales (DGCL) publie dans son bulletin d’information n° 145, une étude sur la présence des femmes dans les conseils municipaux. Le nouveau mandat qui débute en 2020 voit une augmentation de 2,5 % du nombre de conseillères municipales, qui atteint 42,4% au lieu de 39,9 % en 2014. Même si le nombre de femmes maires augmente, il n’y en a que 19,8 %, contre 16,9 % avant les élections. De même au poste de première adjointe il n’y a que 33,3% de femmes. Les femmes dirigent un peu plus les petites communes rurales que les communes urbaines, 20,3% contre 18 % mais avec les communes de plus de 100 000 habitants où la proportion de femmes augmente significativement, passant de 16,7% à 28,6 %.
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Mots-clefs : discriminations, droits des femmes, élections, Municipales 2020
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Publié le 26 juin 2020
« Human Rights Watch » est une organisation internationale qui défend les
droits des personnes à travers le monde. Elle mène des enquêtes sur les
exactions et défend les droits humains pour tous et s’assure que la justice
soit rendue.
Human Rights Watch vient de publier un rapport de 44 pages intitulé : « Ils nous parlent comme à des chiens » Contrôles de police abusifs en France ». Il décrit des contrôles policiers sans fondement ciblant les minorités, y compris des enfants âgés de seulement dix ans, des adolescents et des adultes. La plupart des contrôles ne sont jamais enregistrés, les policiers ne fournissent pas de documentation écrite, de même qu’ils expliquent rarement pourquoi les personnes sont contrôlées.
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Mots-clefs : discriminations, inégalités, police
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Publié le 5 juin 2020
Un
témoignage d’une militante de l’ADES et de sa fille, ce sont 2 voix et 2
générations de femmes noires (mère et fille) qui ensemble ont réagi et ont mêlé
leurs voix, leurs souvenirs et leurs peines :
Je suis NOIRE.
Pas
« black » mais NOIRE.
Une femme noire
en colère. Pas en colère comme l’étiquette de « Angry black woman », le
stéréotype de la « femme noire agressive » qu’on nous colle à la
peau, mais en colère car la pigmentation de ma peau a été, est et sera ce qui
conditionnera ma vie ainsi que celle de mes enfants et petits-enfants.
En colère parce
que je dois toujours faire profil bas car :
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Mots-clefs : ADES, discriminations, droits humains, racisme
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Publié le 7 février 2020
Actuellement la loi permet aux ressortissants de l’Union
Européenne le droit de vote aux élections municipales et européennes se
déroulant en France, mais cela ne concerne pas les résidents étrangers issus de
pays n’appartenant pas à l’Union Européenne.
Depuis le 1er février, le Royaume Uni n’est plus dans
l’Union Européenne, conséquence les 37 Britanniques qui étaient inscrits sur la
liste électorale à Grenoble, ne pourront plus voter en mars 2020 pour
l’élection municipale. Ils rejoignent les autres résidents étrangers qui ne
peuvent pas voter aux élections locales.
Depuis plus de vingt ans, La Lettre de la Citoyenneté publie une enquête annuelle pour suivre le regard des Français concernant le droit de vote des étrangers résidant en France pour les élections locales et européennes.
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Mots-clefs : discriminations, droits des étrangers, élections, Municipales 2020
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Publié le 21 juin 2019
Le 4 juin 2019, comme tous les deux ans, l’Observatoire
des inégalités a publié son troisième « Rapport sur les inégalités en
France« , qui constate une stabilité de l’écart absolu de niveau de vie
entre les plus riches et les plus pauvres. Mais comme l’indique l’Observatoire,
« les dernières données disponibles datent de 2016. Depuis, la baisse
de l’impôt sur la fortune et l’allègement de l’imposition des revenus
financiers ont gonflé les revenus des plus aisés, ce qui n’apparaît pas dans
notre rapport : les riches sont encore plus riches. Néanmoins, la baisse du
chômage, la hausse de la prime d’activité, du minimum vieillesse et de
l’allocation adulte handicapé sont favorables aux plus modestes. Dans les années
qui viennent, beaucoup dépendra de la reprise de l’activité économique : seule
une baisse durable du chômage pourrait réellement peser sur les inégalités de
revenus. À condition que les emplois créés soient réellement rémunérateurs. »
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Mots-clefs : discriminations, économie, précarité, social
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Publié le 9 mai 2019
Face
à la multiplication des actes racistes, antisémites et homophobes commis dans
l’espace public, et à la recrudescence des propos haineux facilités par le
développement d’internet, la garde des sceaux attire l’attention des procureurs
de la République sur le traitement qu’exigent ces comportements intolérables
dans notre République, dans une circulaire du 4 avril 2019, mais d’application
au 30 avril.
Ce
type de comportements porte en effet atteinte aux fondements mêmes de notre
République rappelés par l’article 1er de la Constitution qui proclame que la
République assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction
d’origine, de race ou de religion.
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Mots-clefs : discriminations, justice, racisme
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Publié le 22 mars 2019
Le 20 mars dans le Parc Paul Mistral à Grenoble,
l’arbre de la fraternité a été planté par des associations et des élus. Des
associations et les mouvements de gauche et écologistes grenoblois ont
participé à cet évènement en lançant un appel pour réagir aux attaques inadmissibles contre un adjoint au maire qui a
réaffirmé les valeurs de tolérance et d’égalité de la ville de Grenoble face aux
affirmations d’extrême droite de plus en plus présentes :
« Face à la haine,
humanistes debout !
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Mots-clefs : discriminations, racisme, République
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Publié le 22 décembre 2017
Le défenseur des droits a présenté les résultats d’une enquête détaillée sur les discriminations dans l’accès au logement. Cette enquête est l’exploitation d’un sondage téléphonique réalisé par l’Institut Ipsos (pour la partie terrain, les services du Défenseur s’étant chargés de l’analyse), auprès d’un échantillon de 5.117 personnes représentatives de la population âgée de 18 à 79 ans et résidant en France métropolitaine. Les résultats ont été présentés à la conférence « Discriminations dans l’accès au logement », organisée le 15 décembre par l’Ardis (Alliance de recherche sur les discriminations) à l’université Paris-Est Marne-la-Vallée.
Le défenseur des droits a publié une plaquette : « Vous cherchez un logement à louer ? Vous cherchez un logement à louer ? PERSONNE NE PEUT REFUSER UNE LOCATION POUR UN MOTIF INTERDIT PAR LA LOI. »
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Mots-clefs : discriminations, droit, logement
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Publié le 25 août 2017
Le ministère de l’Action et des Comptes publics vient de rendre public le troisième rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes (62% des agents, 61% dans la territoriale) et les hommes dans la fonction publique. Il faudrait plutôt parler d’inégalité.
Rédigé par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), ce document de 350 pages, est composé de trois parties : « l’actualité de l’égalité professionnelle » dans la fonction publique, la deuxième partie trace un panorama comparé de la situation des agents publics et la dernière partie est le bilan annuel des nominations dans les emplois supérieurs et de direction.
A noter que plus diplômées que les hommes, les femmes sont moins payées. En 2014, le salaire net mensuel moyen (exprimé en équivalent temps plein annualisé) est, dans la fonction publique d’Etat, de 2.318 euros pour les femmes et 2.715 euros pour les hommes, dans la fonction publique territoriale de 1.800 euros pour les femmes et 1.984 euros pour les hommes, soit 11% d’écart.
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Mots-clefs : discriminations, droits des femmes, services publics
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Publié le 23 juin 2017
La fédération nationale des agences d’urbanisme édite « Traits d’agences ». Le numéro de printemps 2017 consacre son dossier à la place des femmes dans l’espace public, les politiques publiques et la politique, dossier intitulé « Toujours avec elles ».
« Toujours avec elles… dans l’espace public Les perceptions et les usages de l’espace public ne sont pas les mêmes pour les femmes et les hommes, mais ces différences restent encore peu étudiées pour guider les programmations et les aménagements. La pratique des espaces publics, des transports publics, de certains lieux ou quartiers reste souvent perçue par les femmes comme source d’insécurité, les obligeant à développer des stratégies d’évitement. Quelle connaissance réelle ou ressentie en avons-nous et comment les projets et politiques publiques peuvent-ils répondre à ces préoccupations ?
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Mots-clefs : discriminations, droits des femmes, élu
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Publié le 26 mai 2017
A partir du 1er novembre 2017, les pactes civils de solidarité (PACS) seront enregistrés par les officiers de l’état civil donc en général dans les mairies, suite à publication du décret du 6 mai 2017 en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui a confié aux officiers d’état civil des compétences dans le domaine de l’état civil précédemment exercées par les magistrats ou les greffiers.
« Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives aux PACS et au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, en prévoyant l’enregistrement et la gestion des déclarations, des modifications et des dissolutions de PACS par les officiers de l’état civil et, pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger, par le service central d’état civil précité.
Il harmonise les dispositions relatives à l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions de PACS effectué par les officiers de l’état civil, les autorités diplomatiques et consulaires ainsi que les notaires. »
Le 20 avril 2017, l’association des Maires de France (AMF) a transmis un courrier à la Direction générale des collectivités locales pour indiquer que ce transfert à des officiers d’état civil qui vont agir au nom de l’Etat va impliquer de lourdes charges aux communes qui ne vont pas être compensées si l’on suit la jurisprudence et demande à l’Etat de faire tout de même un effort pour aider les communes.
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Mots-clefs : discriminations, mairie, mariage
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Publié le 19 mai 2017
Une circulaire interministérielle du 27 avril aux préfets vient en renfort de nombreux élus et citoyens qui protestaient contre des décisions prises par certaines collectivités (dont la Région Auvergne Rhône Alpes) pour imposer la clause dite « Molière » dans les concessions ou les marchés publics. Cette clause cherche à imposer l’obligation de parler ou de comprendre le français à l’égard des ressortissants de l’Union européenne, des étrangers qui ne s’installent pas durablement en France, ainsi que des salariés détachés. Ce type de cause est discriminatoire et contraire au code du travail.
A noter qu’un décret vient de paraître qui renforce la lutte contre le travail détaché illégal en modifiant le code du travail et dont l’application entre en vigueur le 1er juillet 2017. Le maitre d’ouvrage ou le donneur d’ordre devra notamment, avant le début de chaque détachement sur le territoire national, demander au sous-traitant ou à l’entreprise de travail temporaire établis à l’étranger, une copie de la déclaration de détachement. Le décret renforce les pouvoirs de sanction du préfet.
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Mots-clefs : Conseil régional, discriminations, droit, emploi
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Publié le 3 mars 2017
Le ministère de la ville vient de publier un « guide pratique de lutte contre les discriminations » destiné aux agents publics, aux élus et aux responsables associatifs.
Une plaquette conçue pour le grand public intitulée « Discriminations, c’est non ! », accompagne ce guide. Elle explique ce qu’est une discrimination, elle rappelle les 23 critères d’inégalité de traitement reconnus par la loi et donne des exemples de situations de discriminations (durant les études, au travail, en ce qui concerne la santé, le logement, les loisirs) et les démarches à effectuer. Cette plaquette sera mise à disposition du public dans les services publics de proximité (les services des mairies, les Pôles emploi, les caisses d’allocations familiales ou encore les centres sociaux et les maisons de service au public… Rappel : la discrimination est un délit qui peut être puni jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Pour télécharger le guide cliquez ici et là pour le livret.
Mots-clefs : discriminations, état
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Publié le 23 décembre 2016
L’ODTI (Observatoire des Discriminations et des Territoires Interculturels) de Grenoble s’occupe depuis près de 50 ans, grâce à son service juridique, de défendre les droits des personnes étrangères et immigrées face aux discriminations dont elles font l’objet de la part des institutions (entreprises, administrations, associations).
L’ODTI rappelle que « ces discriminations institutionnelles, peu étudiées car peu condamnées souvent à défaut de requérants compétents constituent l’essentiel des faits de discrimination recensés par les services publics. Difficile de recourir en justice contre les pratiques discriminantes de ces institutions tant les moyens de rétorsion dont elles disposent effraient nombre de plaignants et leurs conseils. Pour agir en la matière, il faut une compétence juridique certaine (perspicacité et qualité du service d’instruction juridique), l’implication et la conviction des avocats sollicités, associée à une volonté militante de tous les instants pour faire respecter les droits. »
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Mots-clefs : discriminations, droits des étrangers
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