La commune de Bourg-Saint-Maurice, sur laquelle s’étend la station de ski des Arcs-Paradiski, a voulu faciliter l’accès au domaine skiable aux « gens du pays ». Par une délibération du 30 juin 2022, elle a décidé une tarification différenciée des forfaits de remontées mécaniques selon la qualité de résident fiscal depuis plus ou moins cinq ans, ainsi que celle d’employé.es de la station et de travailleuses / travailleurs indépendant.es.

Le préfet de la Savoie a contesté la légalité de cette délibération, estimant qu’elle ne respectait pas le principe d’égalité devant le service public.

Rappel de ce grand principe : le principe d’égalité impose que tous les usagers d’un service public soient traités de manière identique, sauf si une différence de traitement peut être justifiée par une situation objective ou un intérêt général en rapport avec le fonctionnement du service.

Le service des remontées mécaniques est un service public industriel et commercial auquel le principe d’égalité s’applique pour ses usagers.

« La juridiction relève dans un premier temps l’imprécision de la catégorie « d’employés de la station » et de « travailleurs indépendants » justifiant un aménagement tarifaire. La « station » n’identifie aucune entité juridique spécifique et celle de « travailleurs indépendants » englobe des situations variées sans lien nécessaire avec le service public des remontées mécaniques. Le tribunal note à cet égard que les moniteurs de ski et le personnel des remontées mécaniques bénéficient déjà de la gratuité pour accomplir leurs missions professionnelles.

Le tribunal explique dans un second temps que les remontées mécaniques étant financées par les redevances des usagers et non par les impôts locaux, le fait d’être résident fiscal ne constitue pas une différence objective justifiant un tarif réduit. De même, les sujétions particulières subies par les habitants permanents de la commune, notamment le coût de la vie élevé et le prix de l’immobilier en station, ne peuvent pas plus justifier cette disparité tarifaire. »

Lire la décision N°2204981

Mots-clefs : discriminations, grenoble, justice administrative, montagne

Cet article a été publié le vendredi 31 janvier 2025 à 11 h 39 min et est classé dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.