A partir du 1er novembre 2017, les pactes civils de solidarité (PACS) seront enregistrés par les officiers de l’état civil donc en général dans les mairies, suite à publication du décret du 6 mai 2017 en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui a confié aux officiers d’état civil des compétences dans le domaine de l’état civil précédemment exercées par les magistrats ou les greffiers.
« Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives aux PACS et au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, en prévoyant l’enregistrement et la gestion des déclarations, des modifications et des dissolutions de PACS par les officiers de l’état civil et, pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger, par le service central d’état civil précité.
Il harmonise les dispositions relatives à l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions de PACS effectué par les officiers de l’état civil, les autorités diplomatiques et consulaires ainsi que les notaires. »
Le 20 avril 2017, l’association des Maires de France (AMF) a transmis un courrier à la Direction générale des collectivités locales pour indiquer que ce transfert à des officiers d’état civil qui vont agir au nom de l’Etat va impliquer de lourdes charges aux communes qui ne vont pas être compensées si l’on suit la jurisprudence et demande à l’Etat de faire tout de même un effort pour aider les communes.
Une circulaire interministérielle du 27 avril aux préfets vient en renfort de nombreux élus et citoyens qui protestaient contre des décisions prises par certaines collectivités (dont la Région Auvergne Rhône Alpes) pour imposer la clause dite « Molière » dans les concessions ou les marchés publics. Cette clause cherche à imposer l’obligation de parler ou de comprendre le français à l’égard des ressortissants de l’Union européenne, des étrangers qui ne s’installent pas durablement en France, ainsi que des salariés détachés. Ce type de cause est discriminatoire et contraire au code du travail.
Le ministère de la ville vient de publier un « guide pratique de lutte contre les discriminations » destiné aux agents publics, aux élus et aux responsables associatifs.
L’ODTI (Observatoire des Discriminations et des Territoires Interculturels) de Grenoble s’occupe depuis près de 50 ans, grâce à son service juridique, de défendre les droits des personnes étrangères et immigrées face aux discriminations dont elles font l’objet de la part des institutions (entreprises, administrations, associations).
Depuis des mois on nous assène des discours sur l’identité qui serait l’alpha et l’oméga des questions qui se posent à la société française. C’est ce qu’ont trouvé certains, à droite et à l’extrême droite, pour ne surtout pas parler des vrais problèmes qu’il faut résoudre, en tout premier lieu le chômage et l’emploi.
Samedi 24 septembre 12 h, 7 Place Edmond Arnaud, le couscous républicain communautaire organisé par l’ODTI (Observatoire des Discriminations et des Territoires Interculturels) dans le cadre de la 8ème édition de sa manifestation Equinox Mètis. C’est un moment symbolique de partage, d’hospitalité et de solidarité dont nous avons bien besoin en ces temps de grande régression politique. La musique sera de la fête avec un quintet de musiciens mandingues. Vendredi 23 septembre à 18 h 00, face à la grande régression idéologique et politique de la campagne présidentielle commençante, l’ODTI organise un débat sur le thème «Nos ancêtres n’étaient pas que des gaulois : migrant-es et diasporas métissées francophones».
Le ministère de la décentralisation et de la fonction publique vient de publier une étude du Centre d’Etudes de l’Emploi (CEE) intitulée : « L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, chiffres-clés 2014 ». Cette étude examine ces inégalités dans les trois composantes de la fonction publique : fonction publique d’Etat (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH). Sont en cause la durée du travail (notamment le temps partiel) et la ségrégation professionnelle.
Alors qu’une grande majorité de citoyens et de responsables politiques avaient jugé que le terrorisme voulait mettre à mal les valeurs de notre république et qu’il fallait réaffirmer ces valeurs haut et fort, voilà que pour des calculs bassement électoraux, le Président de la République et le gouvernement ont décidé de chasser sur les terres du Front National en reprenant et en l’amplifiant le discours de la honte de Sarkozy à Grenoble. Si la déchéance de la nationalité des binationaux français de naissance pour fait de terrorisme est introduite dans la Constitution, il y aura alors deux catégories de Français, ce qui remettrait en cause des fondements de notre république : l’égalité des droits et le droit du sol. De plus tout le monde reconnaît l’inefficacité de cette mesure pour empêcher le terrorisme.
Une des promesses de F. Hollande, lors des élections présidentielles était d’instaurer le droit de vote aux élections locales pour les résidents étrangers provenant d’un pays hors de l’UE, à partir du moment où ils seraient résidents depuis plusieurs années (par exemple 5 ans), afin de supprimer la discrimination qu’ils subissent par rapport aux ressortissants européens qui ont ce droit depuis le traité de Maastricht.
Intéressant séminaire portant sur la lutte contre les discriminations mardi 14 avril 2015 à la Métropole dans le cadre de la Politique de la Ville. Intervention d’une sociologue, Christelle Hamel de l’INED (Institut national d’études démographiques) qui a porté essentiellement sur la question de la racialisation des violences sexuelles, à savoir comment la société et surtout les institutions font de ces violences, trop peu sanctionnées par les tribunaux, des pratiques imputables à certaines populations, à certaines cultures et à certaines religions. Les statistiques font bien évidemment défaut en la matière, notamment en raison de l’interdiction en France de l’ethnicisation des statistiques, mais cela n’empêche pas la prolifération de tels propos ou des propos analogues. Suivez mon regard : « L’Arabe est violent et violeur ! Le musulman a tous les droits et il bat sa femme ! ». Les discriminations (violence des hommes vis-à-vis des femmes) se doublent donc d’une discrimination de type raciale (la violence des hommes arabes ou musulmans par exemple). On pourrait même dire que l’absence de telles données encourage de tel propos, voire «légitime» un discours complotiste : on veut nous cacher quelque chose.
L’Institut européen pour l’égalité entre les sexes (EIGE) est un organisme autonome de l’Union européenne, créé pour soutenir et renforcer la promotion de l’égalité des sexes et la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, ainsi que pour accroître la sensibilisation sur l’égalité des sexes dans l’Union européenne et les États membres.
Le 17 février, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, a présenté un rapport très sévère sur les discriminations en France : « Malgré des avancés législatives et des mesures visant à lutter contre l’intolérance et le racisme, les discours et actes haineux et discriminatoires non seulement persistent mais sont en hausse en France. Il est urgent de mieux les contrer d’une manière soutenue et systématique ».
