Archives pour le mot-clef ‘constitution’

Report des élections régionales encore un différend entre membres de l’exécutif

Publié le 3 juillet 2020

Pour convenances politiques personnelles, le Président Macron a proposé un deal (complètement irrégulier) aux présidents de Région. En échange de subventions supplémentaires il proposait de décaler les élections Régionales et Départementales après l’élection présidentielle, alors qu’elles doivent se dérouler en mars 2021. Le motif politique réel était de lui éviter une nouvelle déroute électorale un an avant l’élection présidentielle.

Le 29 mai 2020 l’ancien Premier ministre a tenu un autre discours devant les députés lors des questions au gouvernement : “On ne fixe pas la date des élections à sa convenance. C’est la loi qui fixe le terme du mandat pour lequel un élu a été élu dans l’hypothèse où un motif d’intérêt général justifie que la durée d’un mandat soit allongée, il est possible de reporter la date prévue de l’élection sous le contrôle du juge constitutionnel”

Devant de telles méthodes, Raymond Avrillier a saisi la justice. Voir le communiqué d’Anticor du 26 juin 2020 :

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Après le 10 juillet, l’état d’urgence une fausse sortie

Publié le 26 juin 2020

Le projet de loi sur la sortie de l’état d’urgence qui est discuté au Parlement ne prévoit pas l’abandon total des mesures exceptionnelles prises ces derniers mois : au risque de glisser progressivement vers un mode de gouvernement par l’exception. De nombreuses voix s’élèvent contre ce projet de loi. Un groupe d’associations, de syndicats, d’universitaires et d’avocat·es, membres du réseau de veille sur l’état d’urgence sanitaire, souhaitent alerter sur la dangerosité de ce projet, au regard des atteintes aux droits et libertés qu’il comporte :

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Le Conseil constitutionnel valide la tenue du 2ème tour des élections municipales

Publié le 19 juin 2020

Le 17 juin, le Conseil constitutionnel refuse deux questions prioritaires de constitutionalité (QPC). En examinant la première QPC le Conseil valide le report du 2ème tour des élections municipales fin juin 2020 en jugeant que la loi du 23 mars 2020 est conforme à la Constitution et il refuse de statuer sur la seconde qui mettait en cause le déroulement du 1er tour. 

Voici un extrait du communiqué du Conseil constitutionnel : « le Conseil constitutionnel juge que le report du second tour des élections municipales au plus tard en juin 2020 ne méconnaît ni le droit de suffrage, ni le principe de sincérité du scrutin, ni celui d’égalité devant le suffrage.

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La loi Avia censurée par le Conseil Constitutionnel

Publié le 19 juin 2020

Le 15 mai nous avions indiqué que la loi adoptée sur proposition de la députée Avia, mettait lourdement en cause la liberté d’expression et que nous espérions que des parlementaires feraient vérifier par le Conseil Constitutionnel la non-conformité de cette loi avec les principes de notre République.

Le 18 juin le Conseil Constitutionnel rend sa décision et c’est l’annulation de très nombreux articles de cette loi.

« Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d’expression et de communication, le Conseil constitutionnel censure des dispositions portant à cette liberté des atteintes qui ne sont pas adaptées, nécessaires et proportionnées.

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Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits

Publié le 12 juin 2020

Edouard Philippe a fait un oubli regrettable lorsqu’il a déclaré le 9 juin à Evry, en voulant citer la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, suite aux manifestations d’opposition à la violence policière : « les hommes naissent libres et égaux en droit ». Or, dans son article 1er la Déclaration indique que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits… ».

Cet oubli du premier Ministre n’est pas anodin ! Il mérite d’être souligné et que nous ne l’oublions jamais, car ce n’est pas tant au moment de la naissance que les injustices et les inégalités sont manifestes, mais juste après, selon le lieu d’habitation et la carte scolaire, l’environnement quotidien dans lequel on vit. Il arrive même que dans ces quartiers dits « quartiers prioritaires politique de la ville » les jeunes et les moins jeunes finissent par se quereller plus ou moins gravement, pour des morceaux de territoires « à préserver », des histoires amoureuses qui tournent mal, des manifestations bruyantes par l’intrusion d’engins motorisés dans les endroits piétonniers, c’est donc tous contre tous ! 

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Un gouvernement vraiment à droite, droite

Publié le 29 mai 2020

L’agriculteur militant Cédric Herrou vivant près de la frontière franco-italienne avait été relaxé le 13 mai 2020 par la Cour d’appel de Lyon, composée de magistrats.

Mais cela n’a pas plu au gouvernement et le parquet général de Lyon, qui n’est pas un magistrat mais un organe dépendant du gouvernement par la ministre de la justice, se pourvoit en cassation contre la relaxe de Cédric Herrou pour aide humaniste aux migrants.

« Ce pourvoi relève d’un acharnement ridicule et consternant », a commenté l’avocate de M. Herrou, Sabrina Goldman, déplorant « tout ce temps et tous ces moyens mis au service des poursuites contre Cédric Herrou par la justice ».

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Le Conseil constitutionnel se prononcera sur la validité des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 !

Publié le 29 mai 2020

Le 26 mai le Conseil d’Etat a saisi le Conseil Constitutionnel d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) concernant l’article 19 de la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ! Cet article validait les résultats du 1er tour des municipales et renvoyait le second tour avant la fin juin 2020. Lors d’une contestation électorale du premier tour d’une élection municipale, un requérant a posé une QPC au Conseil d’Etat qui a décidé que la question était sérieuse et que les dispositions de l’article 19 pouvaient porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe de sincérité du scrutin.

Le professeur Romain Rambaud, de l’Université de Grenoble-Apes, spécialiste du droit électoral analysait le 26 mai cette situation inédite sur « le blog du droit électoral », en voici l’introduction :

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L’état d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 10 juillet 2020

Publié le 15 mai 2020

Le 9 mai, le parlement a adopté la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet inclus. Cette loi n’a pas pu être promulguée à temps par le Président de la République à temps ; le Conseil Constitutionnel ne l’a que partiellement validée le 11 mai, il a été sollicité en urgence le 9 mai par le Président de la République et le Président du Sénat et le 10 mai par des députés et des sénateurs.

La loi est parue au Journal officiel le 12 mai, sans son article 13 déclaré non conforme à la Constitution.

« Le Conseil constitutionnel a censuré comme méconnaissant la liberté individuelle l’article 13 de la loi déférée qui a pour effet, à compter de l’entrée en vigueur de la loi déférée, de laisser subsister, au plus tard jusqu’au 1er juin 2020, le régime juridique actuellement en vigueur des mesures de mise en quarantaine et de placement et maintien à l’isolement en cas d’état d’urgence sanitaire. »

Ce qui posait le plus de questions dans ce projet de loi étaient les mesures de traçage et de recueil des contacts des personnes infectées qui portaient atteintes aux droits et libertés individuelles.

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Environnement : la participation du public est un droit constitutionnel pour toutes et tous

Publié le 15 mai 2020

La Commission Nationale du Débat Public (CNDP) et la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs (CNCE) ont fait un communiqué commun le 30 avril pour rappeler qu’en matière d’environnement, la participation du public est un droit constitutionnel pour toutes et tous. Ce rappel est important au moment où de nombreux textes dérogatoires fragilisent la participation du public dans le champ de l’environnement

« De nombreuses associations, des experts et juristes s’inquiètent de la multiplication de textes dérogatoires et d’initiatives qui fragilisent la participation du public, en particulier dans le champ de l’environnement. Les exigences sanitaires interdisant les rassemblements physiques, les textes tendent à généraliser cette participation sous forme uniquement numérique.

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La séparation des pouvoirs existe-t-elle encore dans notre société ?

Publié le 17 avril 2020

Notre Constitution est fondée sur l’absolue séparation des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaire. En effet l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen déclare : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

De nombreux juristes s’inquiètent de voir une justice se plier beaucoup trop aux demandes de l’exécutif. Deux articles sont intéressants à ce sujet, l’un dans Libération l’autre dans Médiapart.

Le 13 avril 2020, dans Libération, un collectif de juristes et d’universitaires a écrit une tribune intitulée « L’Urgence des libertés » :

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Le droit d’accès aux documents administratifs est un droit constitutionnel

Publié le 10 avril 2020

Voilà une décision importante du gardien de la Constitution, qui réjouira toutes celles et tous ceux qui essayent avec souvent des difficultés d’obtenir des documents administratifs auprès de certaines administrations qui font de la résistance à les fournir.

Par sa décision du 3 avril 2020 sur une question prioritaire de Constitutionnalité déposée par l’Union nationale des étudiants de France UNEF (n° 2020-834 QPC), le Conseil constitutionnel juge, pour la première fois, qu’est garanti par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 le droit d’accès aux documents administratifs. Cet article impose : « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. »

Le Conseil Constitutionnel précise qu’il est loisible au législateur d’apporter à ce droit des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi.

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49-3, la honte…

Publié le 6 mars 2020

La majorité LREM a distillé dans les médias sa lamentable argumentation sur le nombre d’amendements déposés par les oppositions (surtout LFI et PCF) et la durée soi-disant excessive des débats : pour rappel en 1905 les discussions sur la loi de séparation ne durèrent pas moins de 9 mois. Les 314 milliards du budget des retraites (soit le 1/4 des finances publiques de la Nation) ne méritaient-ils pas aussi quelques semaines de débat parlementaire supplémentaire ? Pourquoi ce coup de force ?

Au lieu de cela nous assistons à une première historique : l’utilisation de l’art. 49 al 3 de la Constitution de la 5e République alors que le gouvernement dispose de la majorité absolue afin – on l’aura compris – de faire cesser les débats à l’assemblée, qui allaient justement porter sur les questions sensibles de l’âge pivot et celle de la valeur du point. Deux sujets qui auraient révélé au Français-es le flou du texte et qui auraient mis une autre fois en très grande difficulté la majorité. 

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Le Conseil constitutionnel décide que l’environnement fait partie du « patrimoine commun des êtres humains »

Publié le 7 février 2020

Quelle hiérarchie opérer entre la défense de l’environnement et le respect de la liberté d’entreprendre ? Cette dernière est garantie par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui fait partie de la constitution. Le 31 janvier suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel (CC) décide que l’environnement fait partie du « patrimoine commun des êtres humains », en s’appuyant sur la Charte de l’environnement qui est de valeur constitutionnelle de même que l’objectif de protection de la santé, issu du Préambule de la Constitution de 1946.

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Le Conseil d’Etat démolit les projets de lois sur les retraites

Publié le 1 février 2020

L’article 39 de la Constitution impose que le Premier ministre demande au Conseil d’Etat un avis sur tous les projets de loi qui seront ensuite délibérés en Conseil des ministres puis déposés sur le bureau soit de l’Assemblée Nationale, soit du Sénat. Cet avis obligatoire porte sur la régularité juridique des textes, leur forme et la pertinence des propositions au regard des objectifs poursuivis ainsi que les risques juridiques encourus par l’Etat. En général, suite à l’avis du Conseil d’Etat, le gouvernement finalise le texte de loi, mais l’avis n’étant que consultatif il peut passer outre, c’est ce qu’il a fait.

Première remarque, c’est la très grande précipitation du gouvernement qui a exigé d’avoir l’avis sous 3 semaines, alors que le dossier est très complexe et en pleine évolution.

« Le Conseil d’Etat a été saisi le 3 janvier 2020 d’un projet de loi organique « relatif au système universel de retraite » et d’un projet de loi « instituant un système universel de retraite ». Ces deux textes ont fait l’objet de saisines rectificatives respectivement les 9, 10, 13, 14, 15 et 16 janvier 2020. Les deux projets visent à réaliser une réforme de grande ampleur de l’assurance vieillesse et des régimes complémentaires obligatoires de retraite conduisant à la mise en place d’un « système universel de retraite » (SUR). »

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Loi de finances 2020 globalement validée par le Conseil constitutionnel

Publié le 10 janvier 2020

Le 27 décembre 2019, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur trois recours portés par des députés et des sénateurs qui contestaient 17 articles de la loi adoptée définitivement le 19 décembre à l’Assemblée nationale par 77 voix pour et 30 contre. La décision du Conseil Constitutionnel comporte 147 paragraphes. Il y a comme d’habitude des censures d’articles considérés comme « cavaliers budgétaires », c’est-à-dire comme étrangers au domaine de la loi de finances et le Conseil « censure d’office comme adoptées en méconnaissance de la règle dite « de l’entonnoir », c’est-à-dire comme introduites en nouvelle lecture sans relation directe avec les dispositions restant en discussion à ce stade de la procédure, des dispositions des articles 40 et 181 de la loi déférée. »

Le plus intéressant pour ce qui concerne les collectivités locales ce sont les explications données par le Conseil, lorsqu’il valide l’article 16 de la loi qui programme la suppression totale d’ici 2023 de la taxe d’habitation pour les résidences principales et qui déséquilibre profondément la fiscalité locale. Le principe fondamental de la libre administration des collectivités locales est en fait très relatif, puisque c’est la loi qui en détermine la réalité concrète et face à un pouvoir très re-centralisateur, la Constitution n’est pas un vrai rempart.

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Rappel : votez contre la privatisation des aéroports de Paris

Publié le 27 septembre 2019

Le Conseil Constitutionnel rend public régulièrement le nombre de soutiens d’électeurs apporté à la proposition de loi visant à empêcher la privatisation des aéroports de Paris. Le 25 septembre il a rendu public le nombre de soutiens enregistrés soit 822 000. Sur ces soutiens seuls 96 %, soit environ 789 000 sont validés. Il en faudra 4,7 millions en mars 2020 pour que le référendum d’initiative partagée (RIP) soit possible.

Le rythme des soutiens a beaucoup diminué. Il est vrai qu’il n’y a aucune publicité officielle à ce sujet ; la moindre des choses serait que le ministère de l’intérieur transmette à tous les inscrits sur les listes électorales un mode d’emploi et simplifie au maximum les modalités d’inscription sur le site dédié à la réception des soutiens. Accès au site ici.

Voici le texte du communiqué du Conseil Constitutionnel :

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La proposition de révision constitutionnelle décidée par le gouvernement

Publié le 6 septembre 2019

Le 28 août, le gouvernement a présenté, sa proposition de réforme constitutionnelle et institutionnelle. Par rapport à la précédente version qui avait été abandonnée, les ajustements sont assez minimes. La réduction du nombre de parlementaires est moins significative et les dispositifs de participation citoyenne ne changent pas au fond.

Cette réforme est organisée autour de trois projets de lois : un projet de loi ordinaire (que l’Assemblée nationale peut seule adopter), un projet de loi organique (votée dans les mêmes termes par l’Assemblée et le Sénat) et un projet de loi constitutionnelle (adoptée par le Congrès avec une majorité de 3/5ème des voix exprimées par les parlementaires ou bien soumise à un référendum).

En résumé les principales dispositions de cette réforme sont :

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Référendum d’initiative partagée (RIP) sur les aéroports de Paris, il faut signer…

Publié le 23 août 2019

Le rythme des signatures pour imposer un RIP contre la privatisation des aéroports de Paris s’est beaucoup ralenti cet été et le score actuel des signatures de soutien est très inférieur à la moyenne qu’il faudrait tenir jusqu’en mars 2020 pour atteindre le seuil fatidique des 4 717 396 signatures validées par le Conseil Constitutionnel.

Rappel, pour déclarer son soutien au RIP, il faut aller sur le site du ministère de l’intérieur (ou dans sa mairie) et remplir le formulaire ici.

Il ne faut pas oublier de vérifier quelques temps après la signature qu’elle a bien été validée par le ministère de l’intérieur.

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Le référendum contre la privatisation des aéroports de Paris a passé le premier obstacle

Publié le 9 mai 2019

Le Référendum d’initiative partagé a passé l’obstacle du Conseil Constitutionnel, car il fallait que la proposition de loi, proposée par les parlementaires d’opposition, décidant du caractère de service public national de ces aéroports soit conforme à la Constitution avant de pouvoir démarrer le processus de préparation du référendum

Il reste donc à recueillir au moins 4,7 millions de signatures suivant un protocole qui va être mis en place sous un mois.

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Pas moins de 78 critères sont utilisés pour répartir les financements aux collectivités

Publié le 9 mai 2019

Il y a une règle de valeur constitutionnelle qui a été édictée par le Conseil constitutionnel, celle de l’intelligibilité (et de l’accessibilité) de la loi. Elle découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

Pour le Conseil constitutionnel, l’égalité devant la loi énoncée par l’article 6 de la Déclaration et la garantie des droits requise par l’article 16 pourraient ne pas être effectives si les citoyens ne disposaient pas d’une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables. Une telle connaissance est également nécessaire à l’exercice des droits et libertés garantis tant par l’article 4, en vertu duquel cet exercice n’a de bornes que celles déterminées par la loi, que par l’article 5, aux termes duquel tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.

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