Archives pour le mot-clef ‘constitution’

Rappel : votez contre la privatisation des aéroports de Paris

Publié le 27 septembre 2019

Le Conseil Constitutionnel rend public régulièrement le nombre de soutiens d’électeurs apporté à la proposition de loi visant à empêcher la privatisation des aéroports de Paris. Le 25 septembre il a rendu public le nombre de soutiens enregistrés soit 822 000. Sur ces soutiens seuls 96 %, soit environ 789 000 sont validés. Il en faudra 4,7 millions en mars 2020 pour que le référendum d’initiative partagée (RIP) soit possible.

Le rythme des soutiens a beaucoup diminué. Il est vrai qu’il n’y a aucune publicité officielle à ce sujet ; la moindre des choses serait que le ministère de l’intérieur transmette à tous les inscrits sur les listes électorales un mode d’emploi et simplifie au maximum les modalités d’inscription sur le site dédié à la réception des soutiens. Accès au site ici.

Voici le texte du communiqué du Conseil Constitutionnel :

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La proposition de révision constitutionnelle décidée par le gouvernement

Publié le 6 septembre 2019

Le 28 août, le gouvernement a présenté, sa proposition de réforme constitutionnelle et institutionnelle. Par rapport à la précédente version qui avait été abandonnée, les ajustements sont assez minimes. La réduction du nombre de parlementaires est moins significative et les dispositifs de participation citoyenne ne changent pas au fond.

Cette réforme est organisée autour de trois projets de lois : un projet de loi ordinaire (que l’Assemblée nationale peut seule adopter), un projet de loi organique (votée dans les mêmes termes par l’Assemblée et le Sénat) et un projet de loi constitutionnelle (adoptée par le Congrès avec une majorité de 3/5ème des voix exprimées par les parlementaires ou bien soumise à un référendum).

En résumé les principales dispositions de cette réforme sont :

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Référendum d’initiative partagée (RIP) sur les aéroports de Paris, il faut signer…

Publié le 23 août 2019

Le rythme des signatures pour imposer un RIP contre la privatisation des aéroports de Paris s’est beaucoup ralenti cet été et le score actuel des signatures de soutien est très inférieur à la moyenne qu’il faudrait tenir jusqu’en mars 2020 pour atteindre le seuil fatidique des 4 717 396 signatures validées par le Conseil Constitutionnel.

Rappel, pour déclarer son soutien au RIP, il faut aller sur le site du ministère de l’intérieur (ou dans sa mairie) et remplir le formulaire ici.

Il ne faut pas oublier de vérifier quelques temps après la signature qu’elle a bien été validée par le ministère de l’intérieur.

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Le référendum contre la privatisation des aéroports de Paris a passé le premier obstacle

Publié le 9 mai 2019

Le Référendum d’initiative partagé a passé l’obstacle du Conseil Constitutionnel, car il fallait que la proposition de loi, proposée par les parlementaires d’opposition, décidant du caractère de service public national de ces aéroports soit conforme à la Constitution avant de pouvoir démarrer le processus de préparation du référendum

Il reste donc à recueillir au moins 4,7 millions de signatures suivant un protocole qui va être mis en place sous un mois.

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Pas moins de 78 critères sont utilisés pour répartir les financements aux collectivités

Publié le 9 mai 2019

Il y a une règle de valeur constitutionnelle qui a été édictée par le Conseil constitutionnel, celle de l’intelligibilité (et de l’accessibilité) de la loi. Elle découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

Pour le Conseil constitutionnel, l’égalité devant la loi énoncée par l’article 6 de la Déclaration et la garantie des droits requise par l’article 16 pourraient ne pas être effectives si les citoyens ne disposaient pas d’une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables. Une telle connaissance est également nécessaire à l’exercice des droits et libertés garantis tant par l’article 4, en vertu duquel cet exercice n’a de bornes que celles déterminées par la loi, que par l’article 5, aux termes duquel tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.

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Peut-être un RIP contre la privatisation des aéroports de Paris ?

Publié le 19 avril 2019

La réforme constitutionnelle de 2008 a introduit le RIP (Référendum d’Initiative Partagée) qui jusqu’à présent n’a pas été utilisé car son mode d’emploi est une vraie course d’obstacle. Il s’agit d’une proposition de loi présentée par des parlementaires et qui pourrait être soumise à un référendum pour imposer sa promulgation si le Parlement refuse de l’adopter. 248 parlementaires de tous les bords politiques (sauf l’extrême droite et LREM) ont signé la proposition de loi qui affirme le caractère de service public des aéroports de Paris, ce qui empêcherait, si elle était adoptée, leur privatisation

Les 5 sénateurs de l’Isère et la députée de la 4ème circonscription de l’Isère ont signé cette proposition de RIP.

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Le Conseil constitutionnel censure un article de la loi « anti-casseurs »

Publié le 5 avril 2019

Par sa décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur certaines dispositions de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, dont il avait été saisi par le Président de la République, par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs.

« Saisi de certaines dispositions de la loi dite « anti-casseurs », le Conseil constitutionnel valide celles permettant en cas de manifestations certains contrôles et fouilles sur réquisition judiciaire (article 2) ainsi que la répression pénale de la dissimulation volontaire du visage (article 6) mais il censure, faute de garanties suffisantes, celles relatives au prononcé d’interdictions administratives individuelles de manifester (article 3)…

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Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017

Publié le 1 mars 2019

Le 21 février 2019, le Conseil Constitutionnel, juge notamment des élections législatives, a rendu ses observations concernant les scrutins des 11 et 18 juin 2017. Voici le communiqué du Conseil :

« Le Conseil constitutionnel a estimé nécessaire de formuler des observations sur les élections législatives de juin 2017, au vu des 298 réclamations formées devant lui par des candidats ou des électeurs et des 351 saisines qui lui ont été adressées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Ce contentieux, dont le Conseil constitutionnel a achevé le traitement en février 2018, pour la contestation de l’élection de députés, et en octobre 2018, pour le contentieux des comptes de campagne, a nettement crû par rapport aux précédentes élections législatives.

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Le délit de solidarité disparait, la fraternité est de valeur constitutionnelle !

Publié le 6 juillet 2018

Le 6 juillet le Conseil Constitutionnel a pris une décision historique, il consacre le principe de fraternité comme principe de valeur constitutionnelle, comme l’étaient les principes de liberté et d’égalité. L’administration et la justice doivent arrêter les poursuites contre les habitants et les institutions qui aident les migrants pour des motifs purement humanitaire,

Voici des extraits du communiqué du Conseil Constitutionnel à ce propos :

« Décision n° 2018-717/718 QPC du 06 juillet 2018 – M. Cédric H. et autre [Délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger]

Le Conseil constitutionnel consacre la valeur constitutionnelle du principe de fraternité…

Pour la première fois, le Conseil constitutionnel a jugé que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle. Pour ce faire, il a rappelé qu’aux termes de son article 2 : « La devise de la République est “Liberté, Égalité, Fraternité”. La Constitution se réfère également, dans son préambule et dans son article 72-3, à l’« idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité ». Il découle de ce principe la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national.  Lire le reste de cet article »

Réforme de la constitution, attention danger !

Publié le 11 mai 2018

La Constitution est la loi fondamentale de notre République, elle ne doit changer que pour de très bonnes raisons et surtout pas pour arranger le pouvoir exécutif.

Un des fondements de notre constitution est la séparation des pouvoirs rappelée à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »

Le 9 mai au Conseil des ministres, le Premier ministre, conformément à l’article 89 de la Constitution, a proposé au Président de la République un projet de loi constitutionnelle qui entend changer plusieurs points de la Constitution.

Souhaitons que les parlementaires résistent à certaines dérives dangereuses proposées par ce projet de loi (qui devra être voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, avant, soit de passer au congrès soit être soumis à référendum).

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Le ras le bol du Conseil Constitutionnel, des « cavaliers législatifs » et de « l’entonnoir »

Publié le 3 février 2017

Lors de la vérification de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, le 26 janvier 2017, le Conseil Constitutionnel a fait un grand nettoyage en censurant 43 articles de la loi !!!

Les parlementaires poussés ou non par le gouvernement glissent de plus en plus souvent dans les lois des articles qui n’ont aucun lien avec le sujet de la loi. C’est ce qui s’appelle un cavalier législatif. Depuis une décision du 10 juillet 1985, le conseil Constitutionnel rejette ces cavaliers législatifs.

Une autre dérive est maintenant rejetée par le conseil depuis 2006, c’est la non application d’une règle dite de l’entonnoir : « Le Conseil a jugé, au début de l’année 2006, que les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées, après la première lecture, par les membres du Parlement et le Gouvernement, doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion. Cette règle, dite de « l’entonnoir », qui veut qu’au cours de la navette le débat ne porte plus que sur les dispositions pour lesquelles un accord n’est pas déjà intervenu, figure dans les règlements des assemblées »

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Révision de la Constitution à l’Assemblée nationale

Publié le 12 février 2016

declaration droitsLa loi constitutionnelle présentée par le gouvernement a été débattue à l’Assemblée nationale.

L’article 1er qui propose d’inscrire l’état d’urgence a été voté le 8 février par une large majorité (103 contre 26) mais avec beaucoup d’élus absents. Parmi les 5 députés des circonscriptions couvrant l’agglomération grenobloise (M.N. Battistel, G. Fioraso, M. Issindou, M. Destot et P. Ribeaud), Michel Issindou a voté pour les quatre autres étant absents.

L’article 2 sur la déchéance sur la nationalité a été débattu et voté le 9 février. Il a été adopté à une faible majorité (162 contre 148). Parmi les députés de l’agglomération, deux ont voté contre, Marie-Noëlle Battistel et Michel Destot, deux ont voté pour : Michel Issindou et Pierre Ribeaud. G. Fioraso étant absente.

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Déchéance de la nationalité, non à l’abandon des valeurs républicaines !

Publié le 1 janvier 2016

salle-du-congres-de-versaillesAlors qu’une grande majorité de citoyens et de responsables politiques avaient jugé que le terrorisme voulait mettre à mal les valeurs de notre république et qu’il fallait réaffirmer ces valeurs haut et fort, voilà que pour des calculs bassement électoraux, le Président de la République et le gouvernement ont décidé de chasser sur les terres du Front National en reprenant et en l’amplifiant le discours de la honte de Sarkozy à Grenoble. Si la déchéance de la nationalité des binationaux français de naissance pour fait de terrorisme est introduite dans la Constitution, il y aura alors deux catégories de Français, ce qui remettrait en cause des fondements de notre république : l’égalité des droits et le droit du sol. De plus tout le monde reconnaît l’inefficacité de cette mesure pour empêcher le terrorisme.

Espérons qu’il y aura assez de parlementaires pour refuser cette proposition. Encore une fois il faut inlassablement répéter qu’on ne peut pas combattre les idées d’extrême droite en chassant sur leurs terres. Les leçons de l’histoire sont pourtant là pour nous le rappeler.

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