Après les votes conformes du Sénat et de l’Assemblée nationale, la loi constitutionnelle sera adoptée par le Congrès à Versailles le 4 mars 2024. Il sera ajouté dans l’article 34 de la Constitution l’alinéa suivant :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »
Résultats des votes :
Assemblée nationale le 30 janvier 2024 : pour 493, contre 30 et 23 abstentions
Sénat le 28 février 2024 : pour 267, contre 50 et 22 abstentions.
A signaler que tous les député-es de l’Isère ont voté pour ; par contre le sénateur Savin s’est abstenu et la sénatrice Frédérique Puissat a voté contre !
Mots-clefs : constitution, droits des femmes, IVG
