La leçon du Président du Conseil constitutionnel au Président de la République. Lors des vœux du Président de la République au Conseil constitutionnel le 8 janvier 2024 à l’Elysée, Laurent Fabius a rappelé quelques fondamentaux de notre Etat de droit, suite à l’adoption de la loi sur l’immigration : « Le Conseil constitutionnel n’est pas une chambre d’écho des tendances de l’opinion publique, il n’est pas non plus une chambre d’appel des choix du Parlement, il est le juge de la constitutionnalité des lois. Cette définition claire, c’est probablement parce qu’elle n’est pas ou pas encore intégrée par tous… Sauf à prendre le risque d’exposer notre démocratie à de grands périls, ayons à l’esprit que, dans un régime démocratique avancé comme le nôtre, on peut toujours modifier l’état du droit mais que, pour ce faire, il faut toujours veiller à respecter l’État de droit, qui se définit par un ensemble de principes cardinaux comme la séparation des pouvoirs, le principe de légalité et l’indépendance des juges… c’est dans le respect de la Constitution que la loi exprime la volonté générale. »
Grenoble, une ville plus sûre pour les enfants. Un milieu urbain n’est pas un lieu sûr ni adapté pour les enfants. À Grenoble, l’accent est mis sur leur prise en compte dans la fabrique de la Ville. Les enfants sont trop souvent le public oublié de l’urbanisme. À Grenoble, plusieurs mesures permettent de rendre la Ville “à hauteur d’enfants”. Et cela passe surtout par assurer leur sécurité, dans cet environnement qui peut très vite leur être fatal. Par exemple, depuis 2016, la limitation de vitesse à 30 km/h est devenue la norme, et 50 km/h l’exception. Mais le projet le plus parlant de ce mandat, ce sont Les place(s) aux enfants.
L’abonnement dans les parkings de la Métropole majoré pour les véhicules plus lourds. Le prix de l’abonnement dans les parkings de la Métropole augmentera, en mars 2024, de 5% pour tous les abonnés, afin de faire face à la hausse des charges. Pour être plus juste, et conformément aux orientations de la Convention citoyenne métropolitaine pour le climat, cette augmentation des prix est donc assortie d’une tarification environnementale : les abonnés possédant une voiture très lourde seront, eux, majorés de 10%. Sont concernées les voitures essence ou diesel pesant plus de 1550 kg et les voitures électriques ou hybrides dépassant 1800 kg.
Plus exposés à la pollution de l’air, les jeunes enfants des ménages modestes, plus fragiles, sont les plus affectés. La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie une étude sur les inégalités de santé chez les jeunes enfants en lien avec la pollution de l’air. Au-delà des différences d’exposition, qui sont en défaveur à la fois des jeunes enfants des ménages les plus aisés et des ménages les plus modestes, il existe de fortes disparités de vulnérabilité vis-à-vis de la pollution de l’air. 10 % des enfants concentrent l’essentiel des effets observables lors d’une augmentation de l’exposition à la pollution de l’air avant leur premier anniversaire, via le recours aux soins en lien avec certaines pathologies respiratoires. Plus souvent dans un moins bon état de santé à la naissance, ils ne sont pas répartis de façon égale sur l’échelle de niveaux de vie des parents : parmi ces enfants les plus affectés, le dixième le plus modeste est 1,6 fois plus représenté que le dixième le plus aisé. Les plus pauvres cumulent les facteurs de risques. Et de là se creusent un peu plus les inégalités de santé.
L’avenir de la Maison du Tourisme à Grenoble. Aux mois d’octobre et décembre 2023, a eu lieu la résidence d’architecte sur l’îlot République, afin d’imaginer le devenir de cet édifice emblématique de l’architecture des années 1970. Le bâtiment accueille notamment l’office du tourisme, la bibliothèque centre-ville, la poste, et la maison de la montagne. À travers quatre sessions durant lesquelles petit-es et grand-es ont été convié-es, les architectes ont travaillé avec les habitant-es pour élaborer 6 scénarios de reconversion. Des écoles ont également été associées, où les enfants ont pu dessiner leurs souhaits pour cette île aux trésors ! Cette démarche a permis un dialogue ouvert et inclusif avec la communauté grenobloise, permettant à toustes de s’exprimer et de partager ses idées.
Le « choc des savoirs » de G. Attal : une politique contraire au bilan PISA. Pierre Merle, sociologue, dresse le bilan de la politique Macron, portée par Attal, en matière d’éducation. Selon le chercheur spécialiste des politiques éducatives, « la politique éducative ségrégative de G. Attal ne peut que fracturer encore davantage les parcours scolaires proposés aux collégiens et, in fine, la société française. Le discours sur la nécessaire unité de la nation demeurera toujours une illusion tant que, en même temps, la politique éducative ne fait que favoriser le développement d’une école à deux vitesses déjà à l’œuvre avec, dans les meilleures classes, les professeurs les plus diplômés et les plus expérimentés et, dans les autres, plus fréquemment des professeurs débutants et contractuels ».
Versement mobilité passera le 1er février à 3,2% à Paris et dans les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Le Conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités a voté, samedi 30 décembre, l’augmentation de 0,25 point du taux du « versement mobilités », Cette contribution correspond à la redevance payée par les entreprises de plus de 11 salariés, à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne. Ces nouveaux taux devraient s’appliquer dès le 1er février 2024. Vivement qu’une loi permette d’augmenter dans toutes les grandes agglomérations le taux à au moins 3% au lieu du maximum actuellement fixé à 2%.
Les procédures de demande de procuration seront entièrement dématérialisées pour seulement les élections européennes. Les élections européennes se dérouleront le dimanche 9 juin. Un décret paru fin décembre acte un certain nombre de nouveautés. Il prévoit, pour les seules élections européennes, que l’électeur qui recourt à la télé-procédure pour faire établir une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités (police, gendarmerie…) s’il atteste de son identité à l’aide d’un moyen d’identification électronique présumé fiable et certifié. La procuration sera directement établie par le ministère de l’Intérieur et transmise à la commune. On ne connait pas encore par quel procédé l’identification électronique certifiée sera effectuée.
Les jeunes femmes se disent beaucoup plus souvent victimes de discriminations. 7,7 % des femmes de 18 à 75 ans disent avoir subi au moins un comportement discriminatoire au cours des années 2019 et 2020. C’est deux fois plus que la part des hommes dans ce cas (3,8 %). La question posée dans l’enquête de l’Insee concerne tous les motifs de traitement défavorable, que ce soit le sexe, l’origine, la religion ou l’orientation sexuelle, par exemple. Selon l’âge, les écarts sont importants. 14,7 % des femmes âgées de 18 à 29 ans se plaignent d’avoir été discriminées dans les deux dernières années, contre 4,9 % des 50 à 59 ans et 3 % des 60-75 ans. Chez les hommes, les plus touchés ont entre 40 et 49 ans (5,8 %).
Evaluation de la réforme de la taxe d’habitation. La suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale a été mise en place de façon progressive dès 2018. Cette taxe représentait 23,4 milliards de recettes en 2016 pour les collectivités locales, dont 18,7 payés par les ménages contribuables. Le rapport de l’Institut des politiques Publiques s’intéresse premièrement aux réactions des communes, privées d’une importante source de contrôle de leurs recettes fiscales à terme et au mécanisme de compensation mis en place par l’Etat, deuxièmement aux effets de la réforme sur les loyers et prix de l’immobilier et troisièmement à l’échelle individuelle, aux comportements de mobilité résidentielle.
Les ménages au patrimoine immobilier le plus élevé paient relativement moins de taxe foncière que les ménages les moins dotés. Une étude de l’INSEE indique en plus que la taxe rapportée au revenu disponible, présente, sur la population des seuls ménages propriétaires, un profil stable à 2,5 % pour les trois quarts des ménages. Elle dépasse 4 % pour les 20 % des propriétaires aux revenus les plus modestes, mais n’atteint pas 2 % pour les 1 % les plus aisés. Les ménages aisés et avec les patrimoines les plus élevés possèdent des biens dans les zones où l’immobilier est le plus cher et où les taux de la taxe foncière et ses assiettes, souvent obsolètes rapportées aux prix des logements, y sont en moyenne plus faibles. L’examen de la taxe foncière en fonction du patrimoine ou du revenu des ménages ne doit pas occulter qu’elle est avant tout un impôt de rendement au bénéfice des collectivités reliant le contribuable local et les services dont il bénéficie.
Une analyse critique de la Cour des comptes sur la politique de lutte contre l’immigration irrégulière. Le 4 janvier 2024, à la suite d’une première publication en avril 2020, qui portait sur l’intégration des personnes immigrées en situation régulière et sur l’exercice du droit d’asile, la Cour publie un rapport consacré à la politique de lutte contre l’immigration irrégulière, et notamment aux moyens mis en œuvre et aux résultats obtenus au regard des objectifs que se fixe l’État. À ce titre, la Cour a analysé les trois grands volets de cette politique : la surveillance des frontières, la gestion administrative des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national et l’organisation de leur retour dans leur pays d’origine. Il convient de souligner que ce rapport a été inscrit à la programmation des publications de la Cour plusieurs mois avant la présentation du projet de loi au Conseil des ministres puis au Parlement en février 2023, et qu’il a été réalisé avant la loi immigration de décembre 2023. https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-politique-de-lutte-contre-limmigration-irreguliere
Le Conseil d’Etat valide la réquisition de logements étudiants du Crous pendant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris. Coup dur pour les étudiants parisiens. Fin août, le tribunal administratif de Paris avait suspendu en référé la décision du Crous de limiter les baux d’occupation des logements étudiants en vue des Jeux de Paris 2024 au 30 juin. Saisi d’un pourvoi par le Crous Paris, le Conseil d’État a jugé vendredi 29 décembre qu’il n’y avait pas lieu de statuer. La plus haute juridiction administrative considère en effet que l’objet même du contentieux, à savoir le mail envoyé aux étudiants, n’a plus d’effectivité depuis la campagne d’admission en résidence universitaire pour l’année 2023/2024 qui prévoit la fin des baux au 30 juin et une décision du conseil d’administration du Crous Paris en date du 6 novembre.
Un cadeau de Noël pour les corrupteurs et les corrompus. Le non-renouvellement de l’agrément d’Anticor affecte la crédibilité de la diplomatie française en matière de lutte contre la corruption. La ministre des affaires étrangères, en charge du dossier de renouvellement de l’agrément d’Anticor depuis le déport de la Première ministre, a opposé un silence qui vaut refus implicite. Cette décision a été prise au mépris des conditions prévues par le décret relatif à l’agrément des associations anticorruption. En effet, la Première ministre avait soutenu devant la cour administrative d’appel qu’Anticor remplissait toutes les conditions pour le renouvellement de son agrément en avril 2021.
Le Conseil constitutionnel annule une disposition de la loi de finances 2024. Le 28 décembre 2023, le Conseil constitutionnel censure comme méconnaissant le principe d’égalité devant les charges publiques l’article 31 de la loi qui proposait d’exonérer de certains impôts les fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique ainsi que leurs salariés. Ces dispositions étaient critiquées notamment au regard du principe d’égalité devant la loi, énoncé à l’article 6 de la Déclaration de 1789, et du principe d’égalité devant les charges publiques, énoncé à son article 13. Le Conseil censure le législateur qui n’a pas fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but qu’il s’est proposé.
Les inégalités en matière d’orientation scolaire. Les aspirations d’orientation des élèves dépendent encore étroitement de leur milieu familial et social. En effet, elles divergent selon la CSP, le niveau de diplômes des parents, le niveau de l’établissement scolaire (IPS), la catégorie d’agglomération ou encore le genre. Malgré une volonté de réaliser des études supérieures chez la plupart, cette ambition diffère grandement selon les origines socio-économiques et l’environnement scolaire. Les élèves des établissements moins privilégiés se projettent dans des métiers et des cursus moins prestigieux, et sont moins enclins à déménager pour poursuivre leurs études. En dépit de ces inégalités, les élèves demeurent optimistes quant à leur avenir professionnel. L’immersion dans le monde professionnel via des expériences concrètes et des informations détaillées sur les opportunités jouent un rôle crucial pour aider les élèves, en particulier ceux issus de milieux moins favorisés. Ces initiatives permettent de lutter contre le déterminisme social et économique omniprésent, offrant ainsi une vision élargie des possibilités professionnelles aux jeunes. Etude Viavoice pour six associations spécialisées dans l’égalité des chances.
Création d’un numéro téléphonique pour soutenir les élus victimes d’agression et leurs proches, en partenariat avec France victimes : 01 80 52 33 84. Ce numéro, géré par l’association France Victimes, est joignable 7 j/7, du lundi au dimanche, de 9h00 à 21h00. Il respecte l’anonymat et permet d’orienter l’élu vers l’association locale d’aide aux victimes la plus proche de son lieu de résidence. Les agressions contre les élus, essentiellement les maires, ont augmenté de 32 % entre 2021 et 2022, tandis que les premières estimations pour 2023 pointent une nouvelle hausse de 15 %.
Mots-clefs : constitution, enfance, grenoble, pollution atmosphérique
