Mais il s’avère que le Conseil Constitutionnel dans la rédaction de sa décision a laissé une petite porte ouverte pour les collectivités, dont la ville de Grenoble, qui avancent des mesures dérogatoires aux 1607 heures annuelles.
Rappel de la décision du Conseil sur ce point : « En second lieu, d’une part, les dispositions contestées se bornent, en matière d’emploi, d’organisation du travail et de gestion de leurs personnels, à encadrer la compétence des collectivités territoriales pour fixer les règles relatives au temps de travail de leurs agents. D’autre part, les collectivités territoriales qui avaient maintenu des régimes dérogatoires demeurent libres, comme les autres collectivités, de définir des régimes de travail spécifiques pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions de leurs agents. »
L’Association des maires de France réinterroge ces dispositions en détail :
« Mais les Sages ont toutefois ouvert un petit interstice dans lequel les maires concernés entendent bien se glisser. Dans la décision du 29 juillet, il est également précisé que « les collectivités territoriales qui avaient maintenu des régimes dérogatoires demeurent libres, comme les autres collectivités, de définir des régimes de travail spécifiques pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions de leurs agents ». De portée très générale, cette phrase interroge : il est donc à la fois obligatoire d’imposer les 1607 h à tous les agents mais, en même temps, de « définir des régimes de travail spécifiques » ? On le savait depuis que cette notion de « sujétion spécifique » est apparue dans le corpus réglementaire, mais de nombreux maires se posent aujourd’hui la question de savoir ce que recouvre cette notion, aujourd’hui ni encadrée ni précisément définie.
Les maires des communes qui étaient allés devant le Conseil constitutionnel ont en tout cas saisi la balle au bond, en publiant dans la foulée de cette décision un communiqué intitulé « Le combat continue ». Si les maires des sept communes signataires (1) regrettent évidemment que les Sages ne soient pas allés jusqu’à déclarer contraire à la Constitution l’article 47, ils se disent « satisfaits » des « marges d’appréciations et d’interprétations laissées aux autorités administratives et judiciaires pour appliquer les 1607 heures ». Les maires se disent donc décidés, désormais, à « travailler à définir les sujétions légitimes pour l’organisation du temps de travail des agents : contraintes physiques, temporelles, dangerosité, charge de travail… Les sujétions doivent être prises en compte pour permettre aux agents de travailler dans de bonnes conditions au service de tous ».
Il n’est pas certain, donc, que cette décision du Conseil constitutionnel marque la fin de ce long feuilleton, vu le caractère ambigu de la phrase sur les « régimes spécifiques », qui devrait ouvrir la porte à de nouveaux contentieux entre les collectivités et l’État. La décision va probablement relancer le débat sur les « sujétions spécifiques », qui font déjà l’objet de débats entre les maires et certaines préfectures.
(1) Bobigny, Bonneuil, Fontenay-sous-Bois, Ivry-sur-Seine, Montreuil, Stains et Vitry-sur-Seine. »
Mots-clefs : constitution, loi, travail
