Archives pour le mot-clef ‘conseil’

Le droit à l’oubli précisé par le Conseil d’Etat

Publié le 6 mars 2020

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) responsabilise les organismes publics et privés qui traitent leurs données.

Le Conseil d’Etat sollicité par 13 recours concernant le droit à l’oubli (ou droit au déférencement sur internet) qui peut s’imposer à un exploitant de moteur de recherche, a posé une question préjudicielle en 2017 à la Cour de Justice de l’Union européenne. La CJUE a donné sa réponse le 12 septembre 2019 et le Conseil d’Etat a pris 13 arrêts le 6 décembre 2019.

Dans une fiche juridique le Conseil d’Etat rappelle la procédure pour les particuliers pour obtenir le déférencement :

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Le Conseil constitutionnel décide que l’environnement fait partie du « patrimoine commun des êtres humains »

Publié le 7 février 2020

Quelle hiérarchie opérer entre la défense de l’environnement et le respect de la liberté d’entreprendre ? Cette dernière est garantie par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui fait partie de la constitution. Le 31 janvier suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel (CC) décide que l’environnement fait partie du « patrimoine commun des êtres humains », en s’appuyant sur la Charte de l’environnement qui est de valeur constitutionnelle de même que l’objectif de protection de la santé, issu du Préambule de la Constitution de 1946.

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Composition du prochain conseil de Métropole en 2020

Publié le 25 octobre 2019
Salle du Conseil de la Métro

Le préfet devait arrêter la future composition du conseil de Métro avant le 31 octobre. Il a arrêté cette composition le 15 octobre suite à l’acceptation par une grande majorité des communes de l’accord local permettant la distribution d’un siège supplémentaire à 9 communes (de Vif à St Martin le Vinoux dans la liste suivante).

Sur 119 élus, Grenoble en aura 36 alors qu’elle n’en avait que 31 sur 124. Saint Martin d’Hères, Echirolles et Fontaine gagnent un siége. Seyssinet, le Pont de Claix et Sassenage en perdent 1, ainsi que Corenc, Jarrie, Vaulnavey le Haut, Champ sur Drac, Fontanil, Brié-Angonnes, Noyarey, Saint Paul de Varces, Poisat et Saint Georges de Commiers qui n’en ont plus qu’un siège comme les autres communes dont la population est plus faible (moins de 2000 habitants).

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Expérimentations des politiques publiques : une étude du Conseil d’Etat

Publié le 11 octobre 2019

Le 3 octobre le Conseil d’Etat publie une étude intitulée : « Les expérimentations : comment innover dans la conduite des politiques publiques ? », étude demandée par le Premier ministre le 28 janvier 2019 : « je souhaite que le Conseil d’Etat puisse conduire une étude permettant d’éclairer le Gouvernement sur la pratique des expérimentations… il est d’abord souhaité un bilan des mesures prises sur le fondement des articles 37-1 et 72 de la Constitution. Il porterait à la fois sur le volume du recours à l’expérimen­tation depuis 2003 sur les secteurs et l’objet des expérimentations conduites, ce qui permettrait d’établir une typologie, et sur les suites qui leur ont réservées. Ce bilan devra en particulier mettre en perspective les domaines de l’action publique qui ne semblent pas être adaptés à une expérimentation ou ceux, au contraire, qui ont été négligés alors qu’ils pourraient s’y prêter.

Si le régime juridique des expérimentations semble aujourd’hui maîtrisé par les administrations, l’élaboration d’un cadre méthodologique permettrait de les ac­compagner dans la conception et le suivi de celles-ci. »

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Une loi importante concernant les entreprises publiques locales (SEM et SPL)

Publié le 19 mai 2019

Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2018, le Conseil d’État avait exigé que pour être actionnaire d’une entreprise publique locale (EPL), une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités devait détenir l’intégralité des compétences figurant à son objet social. Ceci visait directement l’actionnariat des sociétés publiques locales (SPL), mais pouvait aussi s’appliquer aux sociétés d’économie mixte (SEM).

Comme cet arrêt remettait en cause de nombreuses situations (il existe 359 SPL et 925 SEM), des élus locaux et des parlementaires se sont mobilisés pour qu’une proposition de loi soit rapidement lancée pour arrêter des règles légales qui n’était suffisamment précises d’où l’arrêt du Conseil d’Etat (n° 405628 du 14 novembre 2018). Dès le 7 février 2019, 6 sénateurs ont déposé une proposition de loi sécurisant l’actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte.

Après le vote du Sénat, l’Assemblée nationale a validé le même texte qui a donc été adopté définitivement le 9 mai 2019.

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Encore un papy de la « corruption-connection » grenobloise qui ferait mieux de se faire oublier…

Publié le 13 juillet 2018

Salle du Conseil de la Métro

Photo GK

Richard Cazenave (conseiller de droite à la Métro et à la ville de Grenoble) se permet de donner des leçons aux élu-e-s de la métropole sur la gestion de la SEM PFI. La nouvelle majorité de la Métro a fait de louables efforts pour remettre dans le droit chemin cette SEM dont la gestion avait été très sévèrement critiquée par la Chambre Régionale des Comptes. Les tarifs sont désormais fixés par l’autorité délégante (la Métro) et le contrôle de la SEM enfin mis en place.

Richard Cazenave s’est permis de déclarer, lors du Conseil métropolitain de mai, que la SEM faisait, à propos des tarifs, « la poche des morts»! Il lui a été répondu, à juste titre, qu’en moyenne les coûts des obsèques avaient diminué depuis la reprise en main de la SEM.

Avant de se permettre de donner des leçons, M. Richard Cazenave devrait faire profil bas en ce qui concerne la gestion d’une SEM. Effectivement sous le régime de la « corruption-connection » grenobloise il a été directeur de la SEM Compagnie de Chauffage puis président. Il n’est pas inutile de rappeler les pratiques passées de M. Richard Cazenave durant ces années troubles.

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