La commune de Grande-Synthe soutenue par les villes de Paris et Grenoble ainsi que par plusieurs organisations de défense de l’environnement dont Oxfam France, Greenpeace France, Notre Affaire A Tous et la Fondation Nicolas Hulot, a gagné ses recours contre le gouvernement concernant l’insuffisance des décisions prises pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre.
Après la décision du 19 novembre du Conseil d’Etat, qui demandait à l’Etat de justifier sous 3 mois que la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée, le 1er juillet 2021 il annule le refus d’agir du gouvernement et il enjoint au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant le 31 mars 2022, pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre.
Si le gouvernement n’agit pas d’ici le 31 mars 2022, le Conseil d’Etat pourrait décider d’une astreinte financière pour l’obliger à agir.
Voici le communiqué du Conseil, d’Etat du 1er juillet :
Il aura fallu presque 3 ans pour que la justice administrative bloque définitivement les décisions du gouvernement autorisant par arrêté la chasse à la glu de grives et de merles noirs dans certains départements.
Après avoir, en 2018, validé une chasse d’oiseaux à la glu, le Conseil d’Etat a enfin en 2019 posé la question de cette compatibilité au juge européen et suite à la réponse de la Cour de justice européenne, il a enfin jugé illégale ce type de chasse.
Le 28 juin 2021, par trois arrêts (n° 443849, 434365 et 425519), le Conseil d’Etat a définitivement annulé les dérogations accordées par l’Etat pour cette chasse, jugée contraire au droit européen selon la directive « Oiseaux » du 30 novembre 2009.
La loi organique du 15 janvier 2021 a réformé la composition du Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) pour améliorer sa représentation de la société civile. La présence de quarante personnalités qualifiées est supprimée et le nombre de membres est réduit d’un quart. Jusqu’alors composée de 233 membres répartis en trois pôles (vie économique et dialogue social, cohésion sociale et territoriale et vie associative, protection de la nature et de l’environnement), la nouvelle assemblée comprendra à compter de son prochain renouvellement 175 membres : cinquante-deux représentants des salariés ; cinquante-deux représentants des entreprises, des exploitants agricoles, des artisans, des professions libérales, des mutuelles, des coopératives et des chambres consulaires ; quarante-cinq représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, dont huit représentants des outre-mer ; vingt-six représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement.
De nombreux articles de presse se sont
étendus sur l’après-midi et la soirée du 17 juillet qui a vu l’élection de Ch.
Ferrari grâce aux voix de la droite, de LREM et de l’extrême-droite en fin de
soirée après de longues suspensions de séances et décrivant les éclats et les
postures des différents acteurs. Mais en rester à ce niveau ne permet pas de
comprendre la réalité de ce qui s’est passé, car la situation de blocage qui
s’est déroulée le 17 juillet a été précisément préparée les semaines précédentes.
Alors que les élus métropolitains avaient, de par la loi, environ 5 semaines
depuis le deuxième tour des municipales du 28 juin pour préparer la mise en
place de la majorité, rien n’a été fait par Ch. Ferrari pour préparer
politiquement ce conseil métropolitain en tenant compte des résultats des
élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020.
Au contraire s’est développé dans les
médias, un chantage au blocage de l’institution si un élu grenoblois était élu
à la présidence et une campagne particulièrement nauséabonde a consisté en
attaques publiques contre Yann Mongaburu (notamment celle de Y. Ollivier,
ancien vice-président de la Métro), ce qui a choqué de nombreux anciens élus et
responsables métropolitains, notamment des membres du groupe ADIS, dit des
petites communes.
Le 29 avril a eu lieu le premier conseil virtuel de la métropole. La loi d’urgence sanitaire permet de tenir des réunions virtuelles de l’assemblée délibérante avec un nombre de personnes très inférieur au nombre de conseillers actuellement en fonction : 124. Le Président de la Métro a choisi le format minimum avec seulement 28 participants représentant 74 conseillers, un conseiller pouvant avoir deux pouvoirs. Il est compréhensible de limiter le nombre d’intervenants vu la lourdeur des réunions virtuelles, par contre il n’y avait aucun problème pour permettre à l’ensemble des élu-es disponibles de pouvoir suivre la réunion. La Ville de Grenoble a facilement tenu son premier conseil municipal virtuel avec l’ensemble des élu-es en ayant organisé la gestion préalable des prises de parole.
Le règlement général
sur la protection des données (RGPD) responsabilise les organismes publics et
privés qui traitent leurs données.
Le Conseil d’Etat sollicité par 13 recours concernant le droit à l’oubli
(ou droit au déférencement sur internet) qui peut s’imposer à un exploitant de
moteur de recherche, a posé une question préjudicielle en 2017 à la Cour de
Justice de l’Union européenne. La CJUE a donné sa réponse le 12 septembre 2019
et le Conseil d’Etat a pris 13 arrêts le 6 décembre 2019.
Dans une fiche juridique le Conseil d’Etat rappelle la procédure pour
les particuliers pour obtenir le déférencement :
Quelle hiérarchie opérer entre la défense de
l’environnement et le respect de la liberté d’entreprendre ? Cette
dernière est garantie par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme
et du citoyen qui fait partie de la constitution. Le 31 janvier suite à une
question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel
(CC) décide que l’environnement fait partie du « patrimoine commun des
êtres humains », en s’appuyant sur la Charte de l’environnement qui
est de valeur constitutionnelle de même que l’objectif de protection de la
santé, issu du Préambule de la Constitution de 1946.
Le
préfet devait arrêter la future composition du conseil de Métro avant le 31
octobre. Il a arrêté cette composition le 15 octobre suite à l’acceptation par
une grande majorité des communes de l’accord local permettant la distribution
d’un siège supplémentaire à 9 communes (de Vif à St Martin le Vinoux dans la
liste suivante).
Sur
119 élus, Grenoble en aura 36 alors qu’elle n’en avait que 31 sur 124. Saint
Martin d’Hères, Echirolles et Fontaine gagnent un siége. Seyssinet, le Pont de
Claix et Sassenage en perdent 1, ainsi que Corenc, Jarrie, Vaulnavey le Haut,
Champ sur Drac, Fontanil, Brié-Angonnes, Noyarey, Saint Paul de Varces, Poisat
et Saint Georges de Commiers qui n’en ont plus qu’un siège comme les autres
communes dont la population est plus faible (moins de 2000 habitants).
Le 3
octobre le Conseil d’Etat publie une étude intitulée : « Les
expérimentations : comment innover dans la conduite des politiques
publiques ? », étude demandée par le Premier ministre le 28
janvier 2019 : « je souhaite que
le Conseil d’Etat puisse conduire une étude permettant d’éclairer le
Gouvernement sur la pratique des expérimentations… il est d’abord souhaité un
bilan des mesures prises sur le fondement des articles 37-1 et 72 de la
Constitution. Il porterait à la fois sur le volume du recours à l’expérimentation
depuis 2003 sur les secteurs et l’objet des expérimentations conduites, ce qui
permettrait d’établir une typologie, et sur les suites qui leur ont réservées.
Ce bilan devra en particulier mettre en perspective les domaines de l’action
publique qui ne semblent pas être adaptés à une expérimentation ou ceux, au
contraire, qui ont été négligés alors qu’ils pourraient s’y prêter.
Si le régime
juridique des expérimentations semble aujourd’hui maîtrisé par les
administrations, l’élaboration d’un cadre méthodologique permettrait de les accompagner
dans la conception et le suivi de celles-ci. »
Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2018, le
Conseil d’État avait exigé que pour être actionnaire d’une entreprise
publique locale (EPL), une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités
devait détenir l’intégralité des compétences figurant à son objet social. Ceci
visait directement l’actionnariat des sociétés publiques locales (SPL), mais
pouvait aussi s’appliquer aux sociétés d’économie mixte (SEM).
Comme cet arrêt remettait en cause de nombreuses
situations (il existe 359 SPL et 925 SEM),
des élus locaux et des parlementaires se sont
mobilisés pour qu’une proposition de loi soit rapidement lancée pour arrêter des
règles légales qui n’était suffisamment précises d’où l’arrêt du Conseil d’Etat
(n° 405628 du 14 novembre 2018). Dès le 7 février 2019,
6 sénateurs ont déposé une proposition de loi sécurisant l’actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte.
Après le vote du Sénat, l’Assemblée nationale a
validé le même texte qui a donc été adopté définitivement le 9 mai 2019.
Richard Cazenave (conseiller de droite à la Métro et à la ville de Grenoble) se permet de donner des leçons aux élu-e-s de la métropole sur la gestion de la SEM PFI. La nouvelle majorité de la Métro a fait de louables efforts pour remettre dans le droit chemin cette SEM dont la gestion avait été très sévèrement critiquée par la Chambre Régionale des Comptes. Les tarifs sont désormais fixés par l’autorité délégante (la Métro) et le contrôle de la SEM enfin mis en place.
Richard Cazenave s’est permis de déclarer, lors du Conseil métropolitain de mai, que la SEM faisait, à propos des tarifs, « la poche des morts»! Il lui a été répondu, à juste titre, qu’en moyenne les coûts des obsèques avaient diminué depuis la reprise en main de la SEM.
Avant de se permettre de donner des leçons, M. Richard Cazenave devrait faire profil bas en ce qui concerne la gestion d’une SEM. Effectivement sous le régime de la « corruption-connection » grenobloise il a été directeur de la SEM Compagnie de Chauffage puis président. Il n’est pas inutile de rappeler les pratiques passées de M. Richard Cazenave durant ces années troubles.
