La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a proposé des améliorations dans les relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres. La métropole grenobloise a décidé le 16 octobre 2020 d’élaborer un tel pacte qui aurait dû être soumis aux 49 communes avant le 31 juillet 2021. Le retard pris s’allonge encore car certains points de son contenu sont encore en discussion ; il devrait être proposé au conseil métropolitain du 17 décembre 2021.
La loi indiquait que le pacte de gouvernance devait être adopté avant le 28 juin 2021, mais cela n’empêche pas le conseil de métropole de voter un pacte après cette date, sorte de règlement intérieur bis, mais ce ne sera pas un pacte en bonne et due forme conformément à la loi.
D’après nos informations, les discussions achoppent sur l’importance donnée à la conférence des maires.
L’assemblée délibérante de la Métro est le conseil métropolitain composé des 119 élu-es provenant des 49 élections dans les communes, quant au mandat impératif, il est interdit dans notre droit. Donc une autre instance ne peut pas imposer un mode de fonctionnement à l’assemblée délibérante, souveraine sur son fonctionnement conformément à la loi.
Reste encore à préciser le rôle spécifique de la conférence des maires. Il ne serait pas dans l’esprit des lois de donner à la conférence des maires, un pouvoir d’orientation politique préalable à des votes de délibérations. La loi a décidé que les élu-es à la métropole soient issus du suffrage universel et non proposés par les conseils communaux. A la Métro, les maires ne représentent qu’eux même dans le conseil.
Le conseil de métropole n’est donc pas une assemblée des 49 communes comme l’était l’ancienne communauté d’agglomération. De plus la loi impose que les habitants soient représentés à la proportionnelle des populations des communes. Pour que les habitants des petites communes soient tout de même représentés, la représentation proportionnelle stricte étant limitée à 80 élu-es, la solidarité intercommunale a permis qu’il y ait 39 postes d’élu-es hors de la représentation proportionnelle.
Il y a alors un déséquilibre important dans la représentation politique des citoyens du territoire. La règle de base « un homme ou une femme, une voix » est respectée dans la métropole de Lyon mais pas encore chez nous.
En ce qui concerne la conférence des maires, la loi précise que le pacte de gouvernance peut prévoir : « Les conditions dans lesquelles le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d’intérêt communautaire. »
La conférence des maires « se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d’un tiers des maires...
« Si la conférence des maires émet des avis, ceux-ci sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
Ce serait amplement suffisant, inutile de vouloir donner plus de pouvoir à la conférence des maires, sauf à vouloir remettre en cause un fonctionnement normal de l’assemblée délibérante.
