Archives pour le mot-clef ‘GEG’
Publié le 6 octobre 2023
Lors du conseil de Métro du 7 juillet 2023, une délibération procédait à la nomination d’administrateurs représentants la métropole dans la SEM GEG, mais en n’appliquant pas le pacte d’actionnaire signé entre la Métro et la ville de Grenoble le 1er juin 2018, au motif que ce pacte n’aurait pas d’existence légale.
Comme la Métro ne paye les actions qu’à tempérament durant 25 ans, le pacte d’actionnaire prévoit que la commune de Grenoble conserve le pouvoir de désigner jusqu’en 2024 quatre des cinq administrateurs de Grenoble Alpes-Métropole, parmi les conseillers métropolitains également conseillers municipaux, proportion réduite au fur et à mesure des échéances de paiement suivantes (2030, 2036 et 2042).
La Ville de Grenoble et deux administratrices de GEG ont déposé un recours en annulation de la délibération du 7 juillet 2023 et un référé suspension estimant qu’il y avait urgence et des moyens sérieux d’illégalité pour suspendre la désignation des deux représentants de la Métro au conseil d’administration de GEG.
Le juge des référés s’est contenté d’estimer qu’il n’y avait pas urgence pour refuser la suspension. Restera le jugement au fond à venir dans deux ans peut être….
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : conseil, GEG, grenoble, justice administrative, métropole
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 21 mai 2021
La loi impose que tout
gestionnaire de réseau de distribution de gaz et/ou d’électricité qui a plus de
100 000 abonnés, sépare les activités de distribution et les activités de
production ou de fourniture et ce, par des personnes morales indépendantes l’une
de l’autre. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) veille au respect de
cette indépendance.
GEG a créé la société GreenAlp
comme gestionnaire de réseau qui a débuté son activité le 1er
janvier 2019.
Tous les deux ans, la CRE rend un rapport sur le respect des codes de bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel et examine les cas des 9 GRD qui dépassent les 100 000 abonnés : Enedis, GRDF, Strasbourg Electricité Réseaux (SER), Geredis Deux-Sèvres, SRD, URM, GreenAlp, Regaz-Bordeaux et R-GDS.
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : Energie, GEG, grenoble
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 14 juin 2019
Depuis des années, l’ADES critique la gestion
des services publics locaux par les SEM quand l’actionnariat privé les dominent
et quand elles sont mal contrôlées par les élus.
La Cour des Comptes dans son rapport récent, reprend
nombre de nos critiques et indique que par contre les SEM de construction de
logements sociaux ont un modèle beaucoup plus vertueux car les lois leur imposent
des contrôles très stricts dans leur gestion des logements sociaux et qu’il
serait bienvenu que les autres SEM s’en inspirent.
Les exemples locaux dans les SEM de l’énergie
(GEG et CCIAG) ont montré les défauts principaux de ce mode de gestion public-privé.
Depuis les années de corruption, les
directeurs généraux de ces sociétés étaient nommés par les actionnaires privés
qui pourtant n’avaient pas la majorité du capital ! Les actionnaires
privés sont des représentants de grands groupes industriels directement intéressés
à utiliser l’activité des SEM à leur propre profit et non pour l’intérêt général.
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : Cie de chauffage, GEG, logement, public-privé, SEM, social
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 22 février 2019
Depuis 1926, la commune de Séchilienne gérait en direct la distribution d’électricité et avait conservé cette possibilité à la libération, lors de la nationalisation de l’électricité comme la commune de Grenoble. Mais le contexte change avec l’ouverture à la concurrence de la fourniture d’électricité, les petites régies ont des difficultés à survivre. C’est pourquoi le groupement ELISE (Energies locales de l’Isère) qui regroupait 10 petites régies de l’Isère a décidé de rejoindre GEG qui passe des contrats de concession pour la distribution et la fourniture d’électricité au tarif réglementé avec ces communes qui sont devenues actionnaires de la SEM.
Le 8 février le Conseil de métropole a décidé de prendre les 34 actions de Séchilienne dans GEG à titre gratuit. Le contrat de délégation sera signé par la Métro. Même si le montant des actions de Séchilienne est faible (2440 €), cette cession à titre gratuit n’est pas tout à fait régulière car cela signifie que ce sont les usagers du service public qui les payent par l’apport de l’actif de la régie. Il y a une confusion entre les moyens du service public et l’actionnariat d’une SEM qui est un choix de mode de gestion pris par la collectivité, qui doit être payé par les contribuables à travers le budget principal de la collectivité.
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : électricité, GEG, services publics
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 11 janvier 2019
Au fil des jurisprudences du Conseil d’Etat, le droit concernant les contrats administratifs devient de plus en plus mou et les conséquences des illégalités commises sont de plus en plus souvent minimisées pour permettre au contrat de survivre. C’est la priorité donnée à la stabilité du contrat, malgré les illégalités commises dans sa mise en route.
La métropole grenobloise se met au goût du jour et au lieu d’appliquer strictement un jugement devenu définitif, tente de contourner la chose jugée pour se simplifier la vie…
Le 21 décembre le Conseil de la métropole prend une délibération pour essayer de répondre au tribunal administratif de Grenoble qui lui demande d’exécuter le jugement du 28 février 2017, qui annulait notamment le refus de M. Destot de résilier la convention de concession de la distribution de gaz et d’électricité à GEG d’octobre 2012, une des redevances que versait GEG à la Ville ainsi que les compteurs qui doivent être des biens de retour et non de reprise.
Depuis le 1er janvier 2015, c’est la Métro qui a la compétence sur la distribution du gaz et de l’électricité notamment sur le territoire de Grenoble et le président de la Métro se substitue donc au maire de Grenoble.
La délibération du 21 décembre de la Métro prend deux décisions qui semblent irrégulières :
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : GEG, justice administrative, Métro
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 23 novembre 2018
La loi Elan a mis fin à une situation anormale. Les colonnes montantes d’électricité dans les immeubles sont enfin reconnues appartenant au réseau public de distribution d’électricité et y seront incorporées à titre gratuit.
La loi donne une définition de la colonne montante : « La colonne montante électrique désigne l’ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe‑circuit principal nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d’électricité des différents consommateurs ou producteurs situés au sein d’un même immeuble ou de bâtiments séparés construits sur une même parcelle cadastrale, à l’exception des dispositifs de comptage. » Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : edf, Energie, GEG
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 25 mai 2018
La société ENGIE et l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) avaient déposé un recours en annulation des tarifs règlementés de l’électricité fixés le 27 juillet 2017 par le gouvernement au motif que ce règlement était contraire aux règles européennes sur la concurrence dans le domaine de l’énergie.
Le 18 mai 2018, le Conseil d’Etat a admis la possibilité de tarifs réglementés de vente de l’électricité tout en annulant partiellement les tarifs adoptés en 2017. On devine dans l’arrêt du Conseil d’Etat un exercice d’équilibrisme jouant avec les limites des règles européennes en affirmant que l’existence des tarifs règlementés est limitée dans le temps : « Par la décision de ce jour, le Conseil d’État admet dans son principe l’existence de tarifs réglementés de vente de l’électricité, mais annule la décision attaquée en tant qu’elle est applicable à tous les consommateurs finals, domestiques et non domestiques, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères…
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : Energie, GEG
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 16 mars 2018
A propos du déploiement du compteur Linky, la Cour des Comptes a dénoncé un bénéfice excessif pour Enedis (500 millions d’euros). La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a essayé de faire un contre-feu le 9 mars : « le Président de la CRE élève le ton pour rappeler que son financement sera totalement neutre pour les clients grâce aux nombreux gains que ces compteurs permettront, notamment pour maitriser la demande d’énergie : au global, leur facture n’en sera pas affectée. » Donc la CRE affirme qu’à l’avenir l’électricité coûtera moins chère mais que pour les usagers la facture sera la même, il y en a donc un qui gagne !!!
L’UFC lance une pétition « refusons de payer pour Enedis » :
« Alors que le gouvernement avait toujours promis que le déploiement du compteur Linky serait gratuit pour les ménages, la Cour des comptes confirme, dans son rapport public annuel 2018, les alertes initiales de l’UFC-Que Choisir : ces compteurs, pensés par et pour Enedis, ont un intérêt trop limité pour le consommateur qui va pourtant les financer à travers sa facture d’électricité !
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : consommation, Energie, GEG
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 16 février 2018
Nous avons déjà attiré l’attention sur la nécessité pour la métropole d’être vigilante pour le renouvellement des concessions électriques sur les territoires sur lesquels elle exerce la compétence de la distribution d’électricité, notamment en ce qui concerne le contrôle de la concession et la redevance que doit verser Enedis.
Un autre point très important doit être traité avec précaution et insistance, c’est celui des colonnes montantes d’électricité dans les immeubles car les jurisprudences successives de la justice judiciaire et administrative sont en train de converger vers la reconnaissance que les colonnes montantes devraient être intégrées dans le service du public, sauf si le propriétaire de l’immeuble le refuse explicitement et ce serait au concessionnaire de faire la preuve de ce refus. Par exemple la Cour administrative d’appel d’Aix en Provence a rendu un arrêt en ce sens le 23 janvier 2018.
L’analyse juridique de ces évolutions jurisprudentielles est faite par le cabinet d’avocats Seban le 8 février 2018, sous le titre : « Vers l’émergence d’une jurisprudence unifiée sur les colonnes montantes. »
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : GEG, Métro
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 9 février 2018
Le 7 février, la Cour des Comptes, rend son rapport annuel 2018 et dans la partie consacrée aux politiques publiques, elle analyse le développement des compteurs Linky. Elle conclut qu’il s’agit d’un dispositif qui sera coûteux pour le consommateur mais avantageux pour Enedis. Théoriquement dans un bon service public, c’est le consommateur qui doit être gagnant !
Voici les conclusions et recommandations de la Cour :
« Le programme Linky est en cours de déploiement et les objectifs de délais et de coûts, tels qu’ils avaient été définis en 2014, devraient être atteints. Le projet doit cependant faire face à des oppositions portant sur les aspects sanitaires et sur la protection des données individuelles, sujets maîtrisés mais auxquels l’ensemble des acteurs doit continuer à apporter une attention soutenue. Néanmoins, l’analyse bénéfices-coût au niveau de la distribution ne peut à elle seule justifier économiquement le projet et, en l’état actuel des travaux, le système n’apportera pas les bénéfices annoncés en ce qui concerne la maîtrise de la demande d’énergie.
Il convient donc que l’État pilote effectivement les actions permettant de valoriser les contributions de Linky à la maîtrise de la demande d’énergie, en commençant par une meilleure information des usagers sur leur consommation, et que les apports du dispositif en matière de gestion du réseau de distribution électrique soient maximisés.
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : électricité, FInances, GEG
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 19 janvier 2018
Un nouveau jugement de la justice administrative oblige ENEDIS (ex ERDF) à incorporer dans le périmètre de sa concession les colonnes montantes d’électricité de sept offices publics de l’habitat (OPH). Le tribunal administratif de Clermont Ferrand, le 28 décembre 2017, a jugé dans le même sens que le tribunal administratif d’Amiens (17 février 2015), celui de Montreuil (9 mars 2017) et de la cour administrative d’appel de Douai (29 juin 2017).
Cette obligation découle de l’application d’un article du contrat de concession signé par ENEDIS. Il s’agit de l’article 15 qui est issu de modèle de cahier des charges négocié en 1992 entre la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) et Électricité de France. Cet article permet au propriétaire des colonnes montantes de les céder au concessionnaire (ENEDIS) pour qu’il les intègre dans le périmètre de la concession de distribution d’électricité, sans condition.
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : edf, électricité, GEG, justice
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 24 novembre 2017
Depuis la loi de nationalisation de l’électricité de 1946, la distribution d’électricité est effectuée par la filiale d’EDF, ENEDIS (ex ERDF) sur 95 % du territoire national. Les 5% restant sont des entreprises du secteur public local (régies, SEM, SPL, coopératives), appelées entreprises locales de distribution (ELD). Cette situation de monopole a ses avantages et ses inconvénients. Ce sont les communes, leurs groupements (la métropole à Grenoble) ou les syndicats d’électricité qui sont les autorités organisatrices du service et qui organisent la concession à EDF ou aux ELD. De très nombreuses autorités organisatrices ont laissé les mains libres à EDF et n’ont pas assuré le contrôle de la concession comme elles devaient le faire. En février 2017 France Urbaine (association d’élus des métropoles, agglomérations et grandes villes) demandaient à ses adhérents de ne signer qu’une prolongation d’un an de la concession en attendant que soit mis sur pied un cadre de concession plus équilibré entre EDF et les collectivités. C’est ce qu’a fait la Métro pour la concession de Fontaine qui venait à expiration cette année. En collaboration avec la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies), France Urbaine a élaboré une plateforme de propositions pour améliorer les contrats de concession.
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : GEG, métropole
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 13 octobre 2017
Suite à la nationalisation en 1946 du secteur du gaz et de l’électricité, EDF avait le monopole des concessions de la distribution d’électricité dans 95 % des communes. Dans les 5 % restants, ce sont des Entreprises Locales de Distribution (ELD) qui assurent la gestion de la distribution, à condition qu’elles appartiennent au secteur public ou coopératif (régie, SEM, SPL, SICAE ou les coopératives d’usagers), la loi de nationalisation avait laissé cette possibilité aux communes dont le gestionnaire était public à la Libération.
A Grenoble, jusqu’en 1986, la distribution de gaz et d’électricité était assurée par une régie municipale, en 1986, le maire corrompu a décidé de créer une SEM à la place de la régie, SEM dont la gestion a été à plusieurs fois mise en cause par la justice administrative, MM. A. Carignon et M. Destot ont vu leurs signatures des contrats de concession de1986 et de 2012 annulées par la justice. On attend que le Président de la Métro applique rapidement le dernier jugement de février 2017 à propos du contrat de délégation de 2012 qui est en cours.
Suite aux décisions européennes de libéralisation du marché de l’énergie, la France a été obligée de séparer les activités de distribution et fournitures pour le gaz et l’électricité avec la séparation entre EDF et ERDF (devenu ENEDIS) et entre GDF (devenu ENGIE) et GRDF. Pour les ELD cette séparation est imposée par la loi pour celles qui dépassent 100 000 abonnés.
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : Energie, GEG, justice administrative, métropole
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 7 juillet 2017
Plusieurs décisions de la justice administrative indiquent que le concessionnaire du réseau de distribution électrique (en général ENEDIS mais à Grenoble GEG) doit accepter d’incorporer dans la concession les colonnes montantes des copropriétés si elles le demandent.
Il y avait eu un jugement du tribunal administratif d’Amiens du 17 février 2015, qui jugeait en ce sens à la demande d’un office public HLM. Enedis avait fait appel de ce jugement. La Cour Administrative d’Appel de Douai avait transmis le dossier au Tribunal des conflits pour savoir si cette contestation entre un usager et le service public de distribution d’électricité devait se juger devant le juge judiciaire ou administratif.
Ce dernier a tranché, ce litige avec un office public HLM ressort de la justice administrative : (TC du 25 mai 2017 n° 4079) :
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : Energie, GEG, justice administrative
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 19 mai 2017
Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) qui dépend du ministère de l’écologie a rendu un rapport à la ministre de l’écologie qui plaide pour une meilleure écoute des besoins des consommateurs et des collectivités. « Le présent rapport a pour objectif d’analyser les causes des inquiétudes et des oppositions qui se sont manifestées dans la première phase de l’installation des compteurs communicants d’électricité, nommés compteurs Linky, et de proposer des pistes de solutions. »
En introduction, le rapport note que l’utilisation de compteurs pour la maitrise de l’énergie est très peu développée, ce qui est une critique importante de cette implantation et il note aussi qu’un nombre significatif de communes ont exprimés leurs réticences sur ces implantations mais que pour l’instant les tribunaux administratifs ont rejeté les recours visant à interdire l’implantation de ces compteurs.
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : Energie, GEG
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 3 mars 2017
Le 22 octobre 2012, M. Destot faisait adopter une nouvelle concession à GEG pour la gestion des services publics de distribution de gaz et d’électricité pour 30 ans, sans examiner l’ensemble des scénarios possibles et sans débat public préalable, alors que la concession se terminait en avril 2016. Il n’y avait donc aucune urgence. Les 6 élu-es du groupe « Écologie et Solidarité » qui avaient voté contre ont déposé le 18 décembre 2012 un recours ainsi que deux anciens élus dont le président de l’ADES à l’époque.
Le tribunal administratif vient de juger le 28 février 2017 que de nombreuses irrégularités entachent cette concession, et annule la délibération du 22 octobre 2012 ainsi que la décision du maire de la commune de Grenoble de signer avec la société GEG le contrat pour 30 ans ; le maire et le directeur général de GEG de l’époque (détaché d’ENGIE Lyonnaise des Eaux) n’étant pas habilités à signer ce contrat, en conséquence le contrat devrait être résilié.
Ce jugement n’implique pas de conséquence sur l’organisation ou l’existence de la société GEG, donc aucune conséquence pour le personnel.
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : GEG, grenoble, justice administrative
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 16 décembre 2016
Le 5 décembre, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a rendu son avis relatif à l’évaluation de l’exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les « compteurs communicants ».
Dans ce rapport de 123 pages, l’Anses reprend l’ensemble des conclusions et recommandations de son comité d’experts spécialisé (CES) « Agents physiques, nouvelles technologies et grands aménagements ».
Le rapport est disponible sur le site de l’ANSES.
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : GEG, ondes, santé
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 2 décembre 2016
Le 1er décembre 2016 le tribunal administratif de Grenoble a tenu une audience d’examen des recours soutenus par l’ADES, et a mis en délibéré ses jugements qui seront rendus dans quelques semaines.
Un recours conteste la légalité de la composition du conseil de la Métropole.
Deux autres recours demandent l’annulation de la délibération d’octobre 2012 autorisant le maire (alors M. Destot) à signer avec GEG (présidé alors par M. Safar) un nouveau contrat de délégation des services publics de distribution du gaz et de l’électricité sur le territoire de Grenoble, l’annulation du refus du maire de résilier ce contrat, et l’annulation des clauses réglementaires de ce contrat dont les tarifs.
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : GEG, justice administrative, métropole
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 4 novembre 2016
De très nombreuses colonnes montantes d’électricité ne sont pas entretenues par les concessionnaires du réseau de distribution public (GEG à Grenoble et ENEDIS, ex ERDF ailleurs), considérant qu’elles appartiennent aux copropriétés, alors que certaines ont été intégrées dans la concession. A Grenoble une grande partie des colonnes montantes ne fait pas partie de la concession faite à GEG d’après le contrat voté en 2012. Or, d’après la loi, le périmètre du service public va jusqu’au compteur, compteur compris, donc la colonne montante en fait partie. D’où l’interrogation suivante : qui doit entretenir ces colonnes qui sont pour un grand nombre en mauvais état ? Il s’agit de sommes considérables ! On parle de plusieurs milliards d’euros pour la France entière et de dizaines de millions d’euros pour Grenoble. De très nombreux procès sont en cours !
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : état, GEG, public-privé
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 2 septembre 2016
Le 11 juillet 2016, le tribunal administratif de Grenoble, à la demande de Vincent Comparat, Gilles Kuntz et Raymond Avrillier par un recours enregistré le 22 avril 2010, annule les décisions illégales prises par Monsieur Carignon, maire, en avril 1986 et celles prises par Monsieur Destot et sa majorité en 2010 concernant le contrat de délégation de 30 ans avec GEG passé illégalement en avril 1986 et ses avenants n°2 de 1990 et n°6 décidé le 22 février 2010 et signé par Monsieur Destot. Le tribunal conclut que la convention de délégation de service public signée par Monsieur Carignon et Monsieur Gascon en 1986 est entachée d’illégalités et donc que tous ses avenants successifs sont, par voie de conséquence, aussi entachés d’illégalité.
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : Energie, GEG, justice administrative
Publié dans Energie, Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
