Le 1er décembre 2016 le tribunal administratif de Grenoble a tenu une audience d’examen des recours soutenus par l’ADES, et a mis en délibéré ses jugements qui seront rendus dans quelques semaines.
Un recours conteste la légalité de la composition du conseil de la Métropole.
Deux autres recours demandent l’annulation de la délibération d’octobre 2012 autorisant le maire (alors M. Destot) à signer avec GEG (présidé alors par M. Safar) un nouveau contrat de délégation des services publics de distribution du gaz et de l’électricité sur le territoire de Grenoble, l’annulation du refus du maire de résilier ce contrat, et l’annulation des clauses réglementaires de ce contrat dont les tarifs.
Le premier recours déposé par Vincent Comparat fin 2015, met en cause la composition du conseil de la Métropole qui ne correspond pas aux exigences de la représentation des élus représentant les communes conformément à la démographie. La composition actuelle résulte d’un accord local de 2013 entre les communes pour la communauté d’agglomération. Le Conseil constitutionnel a déclaré illégal ce type d’accord qui s’éloignait de la représentation démographique des communes de plus de 20% et a considéré qu’il devait être remis en cause en cas d’élection partielle dans une des 49 communes. Au 1er janvier 2015 la communauté d’agglomération grenobloise a été transformée en Métropole et la loi indique que lors de ce passage les élus conservent leur mandat. Mais il y a eu une élection partielle en 2015 (remplacement du maire décédé de Miribel-Lanchâtre). Vincent Comparat contestait le fait que l’illégalité de la composition de la communauté d’agglomération soit maintenue pour la Métropole.
Le rapporteur public a conclu au rejet de la requête en soulevant toutefois des interrogations. Le jugement est mis en délibéré
Un des recours en annulation de la nouvelle délégation des services publics passée pour 30 ans à GEG, signée fin 2012, est présenté par les 6 élus du groupe Ecologie et Solidarité (alors en fonction durant le mandat 2008-2014 à la date de la décision contestée). Suite à l’élection de la nouvelle équipe municipale en mars 2014, Hakim Sabri ayant été élu comme adjoint et administrateur de GEG s’est désisté de sa participation à ce recours.
L’autre recours en annulation de ces décisions de 2012 avec GEG est présenté par Jean-Marc Cantèle et Vincent Fristot. Suite à l’élection de la nouvelle équipe municipale en mars 2014, Vincent Fristot ayant été élu comme administrateur de GEG s’est désisté de sa participation à ce recours. Vincent Comparat et Raymond Avrillier ont, par des mémoires en intervention, appuyé les moyens avancés dans ce recours.
Les moyens d’illégalité avancés en annulation de la délibération d’octobre 2012 autorisant le maire à signer le nouveau contrat avec GEG, sont : l’absence d’informations importantes refusées aux élus (qui les avaient demandées) avant le vote de la délibération, l’absence de publicité et de mise en concurrence (avec ERDF) de cette délégation de services publics, des irrégularités sur les biens mis en concession, des irrégularités du budget prévisionnel tel que présenté pour 30 ans… Jean-Marc Cantèle demande également l’annulation du refus du maire de Grenoble de résilier le contrat de délégation.
Le rapporteur public a suivi partiellement ces moyens, notamment les illégalités d’une décision qui n’a pas été prise en connaissance de cause, les illégalités du statut des compteurs et d’une redevance. Le jugement est mis en délibéré.
Maintenant il faut attendre les jugements du tribunal administratif qui va délibérer pour connaitre exactement les moyens retenus ou rejeté par les juges administratifs, les décisions qui seront annulées pour illégalité, et leurs éventuelles conséquences. Sachant que ces conséquences ne peuvent être que bénéfiques aux usagers des services publics du gaz et de l’électricité, aux biens communs de la collectivité et aux personnels de GEG qui poursuivent leurs activités en vue d’un service de qualité au meilleur coût.
Mots-clefs : GEG, justice administrative, métropole
