La loi Elan a mis fin à une situation anormale. Les colonnes montantes d’électricité dans les immeubles sont enfin reconnues appartenant au réseau public de distribution d’électricité et y seront incorporées à titre gratuit.
La loi donne une définition de la colonne montante : « La colonne montante électrique désigne l’ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe‑circuit principal nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d’électricité des différents consommateurs ou producteurs situés au sein d’un même immeuble ou de bâtiments séparés construits sur une même parcelle cadastrale, à l’exception des dispositifs de comptage. »
Dans un délai de deux ans depuis la promulgation de la loi les propriétaires ou copropriétaires peuvent :
« 1° Notifier au gestionnaire de réseau l’acceptation du transfert définitif au réseau public de distribution d’électricité desdits ouvrages, qui prend alors effet à compter de la notification. Le transfert est effectué à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s’opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière ;
« 2° Revendiquer la propriété de ces ouvrages, sauf si le gestionnaire de réseau ou l’autorité concédante apporte la preuve que lesdits ouvrages appartiennent déjà au réseau public de distribution d’électricité.
De nombreuses copropriétés étaient en conflit avec le distributeur d’électricité et avaient fait appel au médiateur de l’énergie ou à la justice.
Le Médiateur défendait une position qui vient d’être validée par la loi et dans un communiqué il dit sa satisfaction :
« Les colonnes montantes d’électricité appartiennent-elles aux copropriétés ou au réseau public de distribution d’électricité ? Cette question était primordiale, car les travaux de rénovation sont souvent coûteux et, s’ils étaient à la charge des copropriétés, pouvaient être financièrement insupportables. Ainsi, depuis plus de 10 ans, en l’absence de textes clairs en la matière, les copropriétaires et Enedis, le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, s’affrontaient à ce sujet. Lorsque le médiateur national de l’énergie était saisi et demandait la prise en charge des travaux par le gestionnaire de réseau, il n’était que rarement suivi. Quant aux décisions de justice, elles donnaient raison tantôt à l’un, tantôt à l’autre, même si une tendance favorable aux copropriétaires semblait se dessiner.
Ce flou juridique n’était pas satisfaisant, eu égard notamment aux enjeux en matière de sécurité. Le médiateur national de l’énergie se félicite donc de cette solution législative pour laquelle il a beaucoup œuvré…
« Je suis satisfait de cette solution qui a le mérite de la simplicité. Nous resterons vigilants pour sa mise en œuvre. Il faudra notamment être attentif à ce que les travaux de rénovation effectués par le gestionnaire de réseau ne laissent pas à la charge des copropriétés des travaux de remise en état occasionnés par son intervention. »
