Suite à la nationalisation en 1946 du secteur du gaz et de l’électricité, EDF avait le monopole des concessions de la distribution d’électricité dans 95 % des communes. Dans les 5 % restants, ce sont des Entreprises Locales de Distribution (ELD) qui assurent la gestion de la distribution, à condition qu’elles appartiennent au secteur public ou coopératif (régie, SEM, SPL, SICAE ou les coopératives d’usagers), la loi de nationalisation avait laissé cette possibilité aux communes dont le gestionnaire était public à la Libération.

A Grenoble, jusqu’en 1986, la distribution de gaz et d’électricité était assurée par une régie municipale, en 1986, le maire corrompu a décidé de créer une SEM à la place de la régie, SEM dont la gestion a été à plusieurs fois mise en cause par la justice administrative, MM. A. Carignon et M. Destot ont vu leurs signatures des contrats de concession de1986 et de 2012 annulées par la justice. On attend que le Président de la Métro applique rapidement le dernier jugement de février 2017 à propos du contrat de délégation de 2012 qui est en cours.

Suite aux décisions européennes de libéralisation du marché de l’énergie, la France a été obligée de séparer les activités de distribution et fournitures pour le gaz et l’électricité avec la séparation entre EDF et ERDF (devenu ENEDIS) et entre GDF (devenu ENGIE) et GRDF. Pour les ELD cette séparation est imposée par la loi pour celles qui dépassent 100 000 abonnés.

GEG atteignant ce chiffre doit se conformer à cette obligation de séparer ses activités de distribution de celles de fourniture et production d’énergie. L’activité de distribution doit être assurée par une personne morale distincte de celle qui assure la fourniture et la production et la société gestionnaire du réseau de distribution doit gérer de manière indépendante vis-à-vis des activités de production ou de fourniture d’électricité et de gaz (article L 111-61 du code de l’énergie). Cette indépendance doit aller dans de nombreux détails, par exemple le logo de la société gestionnaire du réseau doit être clairement différent de celui de l’autre société, comme a été obligé de le faire ENEDIS par rapport à EDF. Cette indépendance est très surveillée par la CRE (Commission de Régulation de l’Energie).

La solution qui a été choisie par GEG est de créer une filiale (à 100% GEG moins une action) pour assurer la gestion des réseaux de gaz et d’électricité sur le territoire de Grenoble (et d’Allevard).

Le conseil municipal du 25 septembre 2017 a pris une délibération autorisant la SEM GEG à créer cette filiale.

A noter que la Métropole, qui est depuis le 1^er janvier 2015 autorité organisatrice des services publics de l’énergie, n’a toujours pas acheté des actions de GEG à la ville de Grenoble, alors que c’est à elle que revient l’organisation du service public de distribution du gaz et de l’électricité sur la commune de Grenoble. Cette absence de la Métro dans ce dossier peut entrainer des irrégularités importantes sur les décisions qui sont et seront prises.

Voici un extrait de la délibération votée le 25 septembre par le Conseil municipal :

« Cette filiale aura la forme d’une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, structure répondant le mieux à la doctrine de la CRE (commission de régulation de l’énergie) qui veille à limiter l’influence de l’actionnaire principal, producteur et fournisseur d’énergie, sur sa filiale de distribution d’énergie. Le capital sera détenu en totalité par GEG, moins une action détenue par une autre société du groupe GEG, la loi imposant un minimum de deux actionnaires pour les sociétés anonymes non cotées.

Dans le calendrier prévisionnel actuel de mise en œuvre de cette restructuration, la création de la filiale GRD est prévue courant novembre 2017 (à la suite du conseil d’administration de GEG qui doit se tenir le 26 octobre 2017). Elle sera effective au 1er janvier 2018.

Le transfert effectif de l’activité de gestion des réseaux de distribution de GEG a la filiale

GRD (apport des personnels et des actifs) sera ensuite approuve par les organes compétents de chaque société concernée (GEG et la filiale GRD) avant fin juin 2018. Une nouvelle délibération de la Ville interviendra alors compte tenu de l’augmentation du capital social de la filiale que cela implique.

La mise en œuvre se fera avec une rétroactivité fiscale et comptable de l’opération au 1^er janvier 2018. De la sorte, les exercices 2018 de GEG et de la filiale GRD seront, sur le plan fiscal et comptable, traités en totalité comme si la filiale GRD était opérationnelle depuis cette date. Ce déroulé permet ainsi à la filiale de s’inscrire dans le cadre de l’intégration fiscale mise en place au sein du groupe GEG.

Pendant la période comprise entre la création et jusqu’à l’apport des personnels et des actifs a la fin de l’année 2018, la filiale GRD n’aura pas de personnel et n’exercera qu’une activité limitée à la préparation de cette restructuration.

Le transfert d’activités à la filiale GRD concernera outre l’activité de distribution électrique, l’ensemble des activités de gestion des réseaux de distribution exploites par GEG (à ce titre les contrats de concession des réseaux électriques et gaziers passes avec Grenoble-Alpes Métropole lui seront transférés de plein droit selon l’art L. 111-59 du Code de l’Energie), ainsi que les activités de gestion des colonnes montantes et de l’éclairage public.

Le capital social de la filiale est fixe pour la création a hauteur de 37 000 € (trente-sept mille euros). »

Mots-clefs : Energie, GEG, justice administrative, métropole

Cet article a été publié le vendredi 13 octobre 2017 à 11 h 40 min et est classé dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.