Le code de l’environnement (article L 121-8) impose aux maîtres d’ouvrages de saisir la CNDP (Commission National du Débat Public) lorsque le projet de travaux dépasse 300 M€ et qu’il est dans une liste arrêtée par décret. Lorsque la CNDP est saisie et que le projet répond aux exigences règlementaires, elle organise un débat public contradictoire qui va s’étaler sur plusieurs mois et où les intervenants dans le débat, personnes ou collectifs intéressés, auront les moyens de faire connaitre à travers des cahiers d’acteurs (édité par la CNDP) leurs positions et leurs critiques. Il s’agit d’un débat équilibré qui impose aux maîtres d’ouvrages de mettre le dossier sur la table et de répondre aux interrogations et critiques dans un débat organisé par des personnes indépendantes. La CNDP clos le débat par d’éventuelles recommandations. Ceci doit se dérouler avant l’enquête publique.
Jusqu’au 25 avril 2017, un élargissement d’autoroute n’était pas soumis à cette contrainte importante. C’est le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 « relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes » ; qui va imposer que tout élargissement d’autoroutes dont le coût est supérieur à 300 M€ soit obligé de passer par un débat public du type CNDP.
Le nouveau tableau édité à l’article R 121-2 du code de l’environnement a inclus l’élargissement d’autoroutes
| Catégories d’opérations
mentionnées à l’article L. 121-8 |
Seuils et critères
(montants financiers hors taxe) mentionnés à l’article L. 121-8-I |
| 1. a) Création ou élargissement d’autoroutes, de routes express ou de routes à 2 × 2 voies à chaussées séparées ; | Coût du projet supérieur à 300 M € ou longueur du projet supérieur à 40 km. |
Mais dans son article 19, le décret du 25 avril 2017 a exclu un certain nombre de projet de cette obligation. La modification de l’article R 121-2 concernant l’élargissement d’une autoroute ne s’applique pas aux projets qui ont été décidés en 2015 suite à l’accord secret entre le gouvernement et les concessionnaires d’autoroutes (en avril 2015), dont l’élargissement à 2 fois 3 voies de l’A480 approuvé par le décret du 21 août 2015 « approuvant des avenants aux conventions passées entre l’Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et entre l’Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions » ;
Voilà le tour de passe-passe qui permet à l’AREA et à l’Etat de s’exonérer d’un débat public de qualité. Pourtant les impacts sur l’environnement d’un tel élargissement ne sont pas supprimés. Décidemment les concessionnaires des autoroutes arrivent à se faire exonérer des contraintes qui pourraient remettre en cause leurs privilèges.
Il reste aux citoyens et à leurs associations les enquêtes publiques qui auront lieu fin 2018 et en 2019 (en ce qui concerne la loi sur l’eau) pour s’exprimer et faire des contre-propositions pour faire changer ce projet qui augmentera le trafic automobile avec toutes ses conséquences néfastes surtout pour les riverains mais aussi pour les habitants de l’agglomération.
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