La loi impose que tout gestionnaire de réseau de distribution de gaz et/ou d’électricité qui a plus de 100 000 abonnés, sépare les activités de distribution et les activités de production ou de fourniture et ce, par des personnes morales indépendantes l’une de l’autre. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) veille au respect de cette indépendance.
GEG a créé la société GreenAlp comme gestionnaire de réseau qui a débuté son activité le 1er janvier 2019.
Tous les deux ans, la CRE rend un rapport sur le respect des codes de bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel et examine les cas des 9 GRD qui dépassent les 100 000 abonnés : Enedis, GRDF, Strasbourg Electricité Réseaux (SER), Geredis Deux-Sèvres, SRD, URM, GreenAlp, Regaz-Bordeaux et R-GDS.
GreenAlp dessert environ 125 000 clients en électricité (ainsi que 41 000 en gaz), répartis sur 13 communes d’Isère et de Savoie, dont la Ville de Grenoble. GreenAlp emploie plus de 200 salariés.
Voici la synthèse concernant l’indépendance de Greenalp par rapport à GEG qui est globalement respectée :
« GreenAlp a mis en œuvre la moitié des recommandations qui lui avaient été faites lors du précédent rapport. Ainsi, le déploiement de la marque GreenAlp est bien achevée depuis 2019, l’ensemble des salariés est formé au code de bonne conduite, à la protection des informations commercialement sensibles (ICS) et à l’indépendance du GRD, le contrat d’accès aux réseaux publics de distribution a bien été approuvé par la CRE, et les offres de raccordement ainsi que le catalogue de prestations ont bien évolués selon les demandes de la CRE. Cependant, plusieurs recommandations n’ont pas été suivies, les accords d’intéressement et de participation de GreenAlp ne sont pas indépendants de GEG, la séparation des locaux ainsi que la publication d’un calendrier de déploiement sur le site internet ont été retardés par la crise sanitaire et l’activité de facturation est toujours traitée par GEG ».
Sur la facturation GEG la CRE précise ses recommandations :
« Dans son précédent rapport, la CRE demandait à GreenAlp de ré-internaliser les activités liées à la facturation de l’ensemble des prestations exercées par le GRD, comprenant l’acheminement. Cette recommandation n’a pas été mise en œuvre par GreenAlp qui a indiqué que cette activité est réalisée par des salariés de GEG dans un souci d’amélioration de la performance et que les salariés sont formés au code de bonne conduite et la protection des ICS garantissant ainsi la conformité du processus. Le CRE considère que la formation au code de bonne conduite et l’engagement à la protection des ICS de la part des salariés sont de nature à garantir la conformité du processus. La CRE demande à GreenAlp de démontrer à la CRE que le recours à la prestation de GEG assure, effectivement, un avantage économique par rapport au recours au marché. En outre, pour assurer l’indépendance de GreenAlp, il convient de s’assurer plus largement que l’ensemble des prestations réalisées par GEG pour le compte de GreenAlp sont réalisées à un coût cohérent avec les conditions de marché. La CRE demande à GreenAlp de réaliser régulièrement des analyses afin de comparer les conditions des prestations de services administratifs négociés avec GEG par rapport à des prestataires tiers, avec une attention particulière sur les SI. »
