Au fil des jurisprudences du Conseil d’Etat, le droit concernant les contrats administratifs devient de plus en plus mou et les conséquences des illégalités commises sont de plus en plus souvent minimisées pour permettre au contrat de survivre. C’est la priorité donnée à la stabilité du contrat, malgré les illégalités commises dans sa mise en route.
La métropole grenobloise se met au goût du jour et au lieu d’appliquer strictement un jugement devenu définitif, tente de contourner la chose jugée pour se simplifier la vie…
Le 21 décembre le Conseil de la métropole prend une délibération pour essayer de répondre au tribunal administratif de Grenoble qui lui demande d’exécuter le jugement du 28 février 2017, qui annulait notamment le refus de M. Destot de résilier la convention de concession de la distribution de gaz et d’électricité à GEG d’octobre 2012, une des redevances que versait GEG à la Ville ainsi que les compteurs qui doivent être des biens de retour et non de reprise.
Depuis le 1er janvier 2015, c’est la Métro qui a la compétence sur la distribution du gaz et de l’électricité notamment sur le territoire de Grenoble et le président de la Métro se substitue donc au maire de Grenoble.
La délibération du 21 décembre de la Métro prend deux décisions qui semblent irrégulières :
La première est d’approuver à nouveau le contrat de concession de 2012, mais contenant les deux illégalités sur la redevance et les compteurs, ce qui semble en droit très critiquable, car comment revalider un contrat qui est entaché d’illégalités jugées définitivement ?
La deuxième décision, c’est d’approuver un avenant au contrat de concession qui corrige de manière rétroactive les illégalités de la concession. Ce caractère rétroactif est lui aussi très critiquable.
Le tribunal administratif doit se prononcer sur l’exécution du jugement du 28 février 2017 prochainement.
A suivre…
Mots-clefs : GEG, justice administrative, Métro
