Le 11 juillet 2016, le tribunal administratif de Grenoble, à la demande de Vincent Comparat, Gilles Kuntz et Raymond Avrillier par un recours enregistré le 22 avril 2010, annule les décisions illégales prises par Monsieur Carignon, maire, en avril 1986 et celles prises par Monsieur Destot et sa majorité en 2010 concernant le contrat de délégation de 30 ans avec GEG passé illégalement en avril 1986 et ses avenants n°2 de 1990 et n°6 décidé le 22 février 2010 et signé par Monsieur Destot. Le tribunal conclut que la convention de délégation de service public signée par Monsieur Carignon et Monsieur Gascon en 1986 est entachée d’illégalités et donc que tous ses avenants successifs sont, par voie de conséquence, aussi entachés d’illégalité.
Le tribunal administratif décide :
« la décision du maire de la commune de Grenoble de signer la convention du 11 avril 1986 de délégation de service public du gaz, de l’électricité et de l’éclairage public en avril 1986 pour une durée de trente ans avec la société Gaz et Electricité de Grenoble,
la décision du maire de la commune de Grenoble de signer l’avenant n° 2 à la convention du 11 avril 1986,
la délibération du 22 février 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grenoble a décidé d’approuver les termes de l’avenant n° 6 à la convention du 11 avril 1986 et d’autoriser le maire ou son représentant à le signer,
la décision du maire de la commune de Grenoble de signer cet avenant n° 6 ainsi que les clauses réglementaires relatives aux tarifs contenues dans l’avenant n° 6 sont annulées. »
Quelles sont les conséquences de ce jugement qui a mis plus de 6 ans pour être pris ?
Première conséquence : Comme nous l’avons toujours affirmé, il a bien existé entre 1986 et 2012 des impôts cachés dans les factures d’électricité ! Merci MM. Carignon, Destot et Safar.
« Considérant que l’article 10 de la convention litigieuse oblige l’exploitant du service délégué de distribution d’électricité à livrer gratuitement et annuellement à la ville de Grenoble une quantité d’énergie égale à 5 % de l’électricité basse tension consommée l’année précédente ; que si les tarifs perçus auprès des autres usagers ne peuvent dépasser les maxima fixés par arrêté ministériel, chaque abonné devra néanmoins acquitter, à l’intérieur de ces limites et à proportion de ce qu’il a personnellement consommé, le coût de ces livraisons gratuites qui représentent une charge étrangère au service qui lui est rendu ; que dans ces circonstances, le principe d’équivalence entre le tarif et les charges du service public à caractère industriel et commercial rendu à l’usager est ainsi méconnu ; »
Non contents d’avoir augmenté les impôts en 2009, MM. Destot et Safar ont maintenu des impôts cachés dans les factures d’électricité, au détriment des usagers basse tension dont la commune elle-même.
A noter une précision importante, le tribunal donne raison aux requérants sur un point important, c’est que les tarifs règlementés fixent seulement un maximum et que la commune peut imposer des tarifs inférieurs si l’économie de la délégation le permet.
Deuxième conséquence : sur la décision de 2012 de repasser un contrat de 30 ans avec GEG : le 22 octobre 2012, M. Destot fait voter deux délibérations pour mettre fin à la délégation de 1986 à la société GEG et autoriser une nouvelle délégation avec la société GEG pour 30 ans à partir du 1er janvier 2013. Pour simplifier à l’extrême la passation du nouveau contrat, ce dernier reprend l’intégralité du passé créé par l’ancien contrat Carignon-Gascon-Lyonnaise des Eaux qui est entaché d’illégalité. Il est donc avancé que cette illégalité atteint la légalité du nouveau contrat. Le nouveau contrat signé de nouveau pour 30 ans par M. Destot avec la société GEG en 2012 fait aussi l’objet de recours devant le tribunal administratif.
Troisième conséquence : l’action publique à Grenoble : ce jugement du 11 juillet 2016 permet un travail de mémoire important sur la gestion communale des services publics essentiels notamment durant la sombre période de gestion du maire corrompu et de sa majorité de droite entre 1983 et 1995. L’histoire de la destruction de la régie municipale gérant le service public du gaz et de l’électricité à Grenoble est édifiante, notamment par toutes les manœuvres pilotées par le maire corrompu et son premier adjoint qui auraient dû faire l’objet de poursuites judiciaires dans un état de droit normal.
Voir une synthèse de cette histoire peu ordinaire dans l’article suivant.
La privatisation des services publics du gaz et de l’électricité est intervenue au bénéfice de la Lyonnaise des eaux (dont la filiale énergie a été renommée COFRETH, UFINER, ELYO, GDF SUEZ après chaque « affaire » mettant en cause ses dirigeants et des élus). A la même époque sous les mandats du corrompu, la Lyonnaise des Eaux a bénéficié de la privatisation des services publics de l’eau et de l’assainissement (M. Jérôme Monod, alors PDG de la Lyonnaise, ex-secrétaire général du RPR, qui vient de décéder, a participé au diner de corruption, du 3 octobre 1987, avec M. Carignon mais n’a été entendu que comme « témoin »), la privatisation de l’usine d’épuration d’Aquapole, le marché illégal de l’extension de l’usine d’incinération de La Tronche, etc…
Il convient de noter que nous avons tenu une conférence de presse à l’ADES le 19 juillet 2016, pour rendre publique cette information sur le jugement du 11 juillet 2016, en invitant personnellement les rédactions des médias, que seule une journaliste s’est déplacée et son média (DL) a publié un article le 5 août 2016.
Mots-clefs : Energie, GEG, justice administrative
