Le 7 février, la Cour des Comptes, rend son rapport annuel 2018 et dans la partie consacrée aux politiques publiques, elle analyse le développement des compteurs Linky. Elle conclut qu’il s’agit d’un dispositif qui sera coûteux pour le consommateur mais avantageux pour Enedis. Théoriquement dans un bon service public, c’est le consommateur qui doit être gagnant !
Voici les conclusions et recommandations de la Cour :
« Le programme Linky est en cours de déploiement et les objectifs de délais et de coûts, tels qu’ils avaient été définis en 2014, devraient être atteints. Le projet doit cependant faire face à des oppositions portant sur les aspects sanitaires et sur la protection des données individuelles, sujets maîtrisés mais auxquels l’ensemble des acteurs doit continuer à apporter une attention soutenue. Néanmoins, l’analyse bénéfices-coût au niveau de la distribution ne peut à elle seule justifier économiquement le projet et, en l’état actuel des travaux, le système n’apportera pas les bénéfices annoncés en ce qui concerne la maîtrise de la demande d’énergie.
Il convient donc que l’État pilote effectivement les actions permettant de valoriser les contributions de Linky à la maîtrise de la demande d’énergie, en commençant par une meilleure information des usagers sur leur consommation, et que les apports du dispositif en matière de gestion du réseau de distribution électrique soient maximisés.
Enfin, les conditions de rémunération d’Enedis sont généreuses et devraient être revues.
La Cour formule en conséquence les recommandations et orientations suivantes :
À la CRE : 1. faire évoluer le dispositif de différé tarifaire pour en réduire le coût pour le consommateur ; 2. faire évoluer la régulation incitative pour réduire la rémunération maximale dont pourrait bénéficier Enedis.
À l’État : 3. mettre en place un véritable pilotage du programme portant sur toutes ses composantes, et notamment la maîtrise de la demande d’énergie. Au groupe Enedis : 4. définir un plan d’actions pour valoriser toutes les potentialités du programme Linky. »
Voici des extraits du rapport synthétique :
« Un dispositif coûteux pour le consommateur mais avantageux pour Enedis Ce nouveau dispositif représente, au total pour Enedis et les autres distributeurs, un investissement de près de 5,7 Md€ courants, soit environ 130 € par compteur installé. Il est, in fine, payé par le consommateur puisque tout investissement en matière de réseau de distribution et de transport est pris en compte dans le calcul de la redevance d’acheminement comprise dans le montant de la facture d’électricité du consommateur. Mais s’il respecte ses objectifs de délais et de performance, Enedis bénéficiera en plus de la prise en charge de l’investissement d’un bonus annuel de 2 % environ de la valeur des actifs. Par ailleurs, la facturation aux consommateurs du surcoût résultant de l’investissement Linky sera différée, en attendant que les économies rendues possibles par le nouveau système bénéficient à l’ensemble des acteurs. Ce préfinancement par Enedis du système jusqu’en 2021 lui est aussi très favorable car, ayant emprunté à un faible taux, il bénéficiera, au titre de l’avance qu’il a effectuée, d’une marge de l’ordre de 500 M€.
Mettre le consommateur au centre du dispositif Le déploiement du nouveau système fait l’objet de diverses oppositions avançant des risques sanitaires, en raison de l’émission d’ondes électromagnétiques, et des risques relatifs à la protection de la vie privée, du fait de la centralisation des données individuelles détaillées de consommation. Pourtant, les organismes compétents, la CNIL et l’Anses, assurent que ces risques sont maîtrisés. La communication sur ces deux sujets a donc probablement été insuffisante.
La vocation de ce dispositif est de profiter à l’ensemble des acteurs que sont principalement Enedis, les fournisseurs et les consommateurs. Si pour les premiers, les avantages sont immédiats en matière d’administration à distance, il n’en est pas de même pour les consommateurs. En effet, les bénéfices que les consommateurs pourront tirer du nouveau dispositif seront notamment la conséquence de la meilleure maîtrise de leur demande d’énergie. Celle-ci est rendue possible par une connaissance plus détaillée de leur consommation électrique. Mais cette connaissance nécessite soit des équipements supplémentaires pour afficher la consommation sur un écran plus accessible que le compteur électrique (afficheur déporté), soit la généralisation d’applications internet. La diffusion de ces moyens est cependant très insuffisante, notamment parce que les afficheurs déportés ne sont installés systématiquement que pour un nombre réduit d’usagers (les consommateurs précaires). Il convient donc de développer les actions de maîtrise de la demande d’énergie, et notamment de la demande de pointe, et de permettre le développement de la concurrence entre fournisseurs d’électricité pour que les usagers tirent tous les bénéfices des compteurs communicants. »
Pour lire la synthèse du rapport cliquez ici et pour le rapport complet voir là Tome 1 page 243.
Mots-clefs : électricité, FInances, GEG
