Un nouveau jugement de la justice administrative oblige ENEDIS (ex ERDF) à incorporer dans le périmètre de sa concession les colonnes montantes d’électricité de sept offices publics de l’habitat (OPH). Le tribunal administratif de Clermont Ferrand, le 28 décembre 2017, a jugé dans le même sens que le tribunal administratif d’Amiens (17 février 2015), celui de Montreuil (9 mars 2017) et de la cour administrative d’appel de Douai (29 juin 2017).
Cette obligation découle de l’application d’un article du contrat de concession signé par ENEDIS. Il s’agit de l’article 15 qui est issu de modèle de cahier des charges négocié en 1992 entre la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) et Électricité de France. Cet article permet au propriétaire des colonnes montantes de les céder au concessionnaire (ENEDIS) pour qu’il les intègre dans le périmètre de la concession de distribution d’électricité, sans condition.
Les OPH avaient pris des délibérations abandonnant leurs droits sur les colonnes montantes et les transférant à ENEDIS. Cette société avait fait un recours contre ces délibérations. Le tribunal a jugé que « l’article 15 du cahier des charges de concession de distribution d’énergie électrique a prévu, par des stipulations claires qui présentent un caractère réglementaire et qui constituent le fondement de la délibération attaquée, la possibilité pour les propriétaires des immeubles situés dans le périmètre des concessions de réseaux d’électricité, qui ont conservé la propriété des colonnes montantes de distribution d’électricité, de faire abandon de leurs droits sur ces ouvrages au concessionnaire sans condition de fond tenant, notamment, à l’état de ces derniers ».
Ces jugements rendent de plus en plus urgent que le Parlement se saisisse de ce dossier afin que la loi édicte des mesures claires pour que l’ensemble des colonnes montantes soient intégrées dans les concessions d’électricité afin qu’il y ait une cohérence dans les périmètres du service public de distribution de l’électricité qui doit aller jusqu’au compteur de l’abonné et qui doit donc comprendre les colonnes montantes.
A Grenoble, le contrat de concession de GEG ne comprend pas l’équivalent de l’article 15, pourtant cet article provient de la nationalisation de l’électricité, qui laissait libre le propriétaire des colonnes montantes de les céder ou non à EDF.
A Grenoble, la majorité des colonnes montantes n’est pas incorporée dans la concession et des copropriétés demandent cette incorporation sans succès pour l’instant.
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