Le 19 novembre, le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) a mis un an avant d’être définitivement adopté; elle doit encore passer un éventuel obstacle avant d’être promulguée : le recours auprès du Conseil constitutionnel si au moins 60 parlementaires le saisissent.
Voici les principales mesures du projet de loi d’orientation des mobilités résumées par la Banque des territoires :
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L’Assemblée nationale a acté dans la nuit de mardi à mercredi la non-compensation par l’Etat à la Sécurité Sociale des mesures décidées en décembre 2018 par le Président de la République durant la crise des “gilets jaunes”. Il s’agit de l’exonération des cotisations sociales des heures supplémentaires et la perte de recette liée à la création d’un taux intermédiaire à 6,6%. Malgré un front commun des oppositions très remontées contre un tel siphonnage augmentant le trou de la Sécurité sociale qui n’a pas à venir au secours du budget de l’Etat.
Donc les députés « En marche », pour Grenoble E. Chalas et O. Véran, ont franchi hier le Rubicon en adoptant le 22 octobre l’article 3 du projet de loi de finances de la sécurité sociale 2020. Le coût des mesures d’urgence suite aux actions des « gilets jaunes » (2,7 milliards d’euros) sera donc supporté par le budget de la sécurité sociale. Le rapporteur O. Véran avait lui-même l’air gêné aux entournures lorsqu’il a présenté l’article aux député-es.
Le 28 août, le gouvernement a présenté, sa proposition de réforme constitutionnelle et institutionnelle. Par rapport à la précédente version qui avait été abandonnée, les ajustements sont assez minimes. La réduction du nombre de parlementaires est moins significative et les dispositifs de participation citoyenne ne changent pas au fond.
Cette réforme est organisée autour de trois projets de lois : un projet de loi ordinaire (que l’Assemblée nationale peut seule adopter), un projet de loi organique (votée dans les mêmes termes par l’Assemblée et le Sénat) et un projet de loi constitutionnelle (adoptée par le Congrès avec une majorité de 3/5ème des voix exprimées par les parlementaires ou bien soumise à un référendum).
En résumé les principales dispositions de cette réforme sont :
Le projet de loi de réforme de la fonction publique a été définitivement adopté mardi 23 juillet par un ultime vote du Sénat. Les députés des trois groupes de gauche ont annoncé le lendemain avoir saisi le Conseil constitutionnel sur l’ensemble du projet, mais ce dernier a validé la constitutionnalité du texte le 1er août 2019. Cette loi tourne la page ouverte par l’adoption du statut général des fonctionnaires par l’assemblée nationale constituante et devenue la loi du 19 octobre 1946.
L’ensemble des organisations syndicales de la Fonction publique ont réagi dès le 24 juillet par un communiqué critiquant cette nouvelle loi :
Malgré de vives critiques, exprimées jusque dans les rangs de la majorité gouvernementale, la loi « anticasseurs » a été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale le 5 février (les députés « en marche » de l’agglomération ont voté pour sans aucun scrupule). De très nombreuses personnalités ont tiré le signal d’alarme et certains députés de la majorité ont dit leurs désaccords.
Notre Constitution (article 66) a donné à l’autorité judiciaire le rôle de gardien de la liberté individuelle « L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». La loi ne doit limiter cette liberté que pour des nécessités impérieuses et toujours sous le contrôle du juge, afin d’éviter des mesures arbitraires.
Or le projet de loi anti-casseurs donnerait à l’administration un pouvoir très étendu pour limiter le droit à manifester qui est reconnu par le Conseil Constitutionnel : « Considérant que les mesures ainsi édictées par la loi touchent aux conditions dans lesquelles s’exercent la liberté individuelle, la liberté d’aller et venir et le droit d’expression collective des idées et des opinions ; qu’il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, l’exercice de ces libertés constitutionnellement garanties et d’autre part, la prévention des atteintes à l’ordre public et notamment des atteintes à la sécurité des personnes et des biens qui répond à des objectifs de valeur constitutionnelle ; »
La commission des lois de l’Assemblée Nationale a créé une « Mission Parlementaire Flash sur la démocratie locale et participation citoyenne pour une loi de Confiance et d’Expérimentation Citoyenne ». ? C’est une mission de courte durée (environ un mois) qui permet de récolter des avis et propositions de divers acteurs. Les villes de Mulhouse, Montreuil, Rennes, Paris et Grenoble ont participé le 4 décembre à une audition par les rapporteurs de la mission dont E. Chalas. Au lieu de seulement enregistrer les propositions des représentants des villes la députée en marche de manière condescendante est partie dans des considérations qui donnaient l’impression qu’elle n’avait pas bien compris les enjeux du débat dont elle a la charge. A l’issue de cette audition, les villes de Paris, Montreuil et Grenoble ont fait un communiqué intitulé : « L’heure n’est plus aux demi-réformes ! »
Le 23 novembre, lors de l’examen en première lecture du projet de réforme de la justice, l’Assemblée Nationale a adopté un article concernant la consommation de substances classées comme stupéfiants en créant une amende forfaitaire de 200€, qui peut être minorée à 150 € et majorée à 400€. L’amende est moins chère que ce que prévoyait la ministre de la justice qui était de 300 euros. Les députés ont, de fait, suivi les préconisations du rapport parlementaire des députés E. Poulliat (LREM) et R. Reda (LR) : le texte envisageait une amende comprise entre 150 et 200 euros.
Les députés notaient dans la synthèse de leur rapport pour justifier cette dépénalisation :
« Il existe donc aujourd’hui un décalage entre l’arsenal théoriquement très répressif et une réponse pénale peu dissuasive qui n’a pas permis d’enrayer la progression de la consommation de stupéfiants en France et la banalisation de ces produits, notamment chez les jeunes. Cette politique pénale est de surcroît appliquée de façon inégale sur le territoire en fonction des directives locales des parquets et vise plus particulièrement certains publics (public estudiantin, public désocialisé, personnes déjà connues des forces de l’ordre…).
Cette réponse pénale peu efficace reste malgré tout très chronophage pour les forces de l’ordre et les magistrats. Le temps de travail consacré au traitement de ces infractions par les forces de l’ordre est estimé par le ministère de l’Intérieur à plus d’un million d’heures en 2016, soit 600 équivalents temps plein.
Les députés macroniens sont très perméables aux lobbies. Sur le glyphosate ils empêchent son interdiction sous 3 ans. Pourtant, Emmanuel Macron avait promis que la substance, principe actif du Roundup de Monsanto, serait interdite en France « dès que des alternatives auront été trouvées, et au plus tard dans trois ans », paroles, paroles…
Alors qu’ils ont la majorité absolue, ils étaient 52 députés sur 83 présents pour voter sur l’amendement qui prévoyait l’interdiction au 1er mai 2021 ; les deux tiers du groupe « en marche » a voté contre l’amendement proposé par leur collègue « en marche » M. Orphelin qui expliquait :
« Cet amendement vise à inscrire dans la loi les engagements du Président de la République concernant la sortie du glyphosate en trois ans lorsque des alternatives existent. En effet comme l’a souligné Emmanuel Macron « je n’imposerai jamais une sortie s’il n’y a pas d’alternative crédible parce qu’on ne peut pas laisser un agriculteur sans solution ». Cet amendement inscrit donc aussi une période de transition en permettant des dérogations qui seront encadrées par un travail conjoint entre les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé. »
Le 24 mai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a publié son rapport d’activité pour 2017. Elle constate que l’objectif de prévention des risques déontologiques est partagé de manière croissante par les acteurs publics. Mais, parce que de gros progrès restent à faire, l’institution avance une série de propositions et souhaite pouvoir accompagner les collectivités territoriales. Par exemple, elle incite les responsables publics (parlementaires, élus locaux…) à publier “en open data” leurs agendas, en y inscrivant leurs rendez-vous avec des représentants d’intérêts (structures privées ou publiques ayant pour activité principale ou régulière d’influer sur la décision publique).
En ce qui concerne les Déclarations de patrimoine des parlementaires, la HATVP estime que les conditions mises à la publication des déclarations de patrimoine des députés et sénateurs ne sont pas satisfaisantes car trop restrictives. En effet, contrairement à celles des ministres et secrétaires d’Etat, elles ne sont pas rendues publiques sur le site internet de la Haute Autorité mais en préfecture, où seuls les électeurs peuvent les consulter sur rendez-vous. Ce qui est dissuasif.
La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 propose aux collectivités les plus importantes (dans l’Isère cela concerne Grenoble, la métropole et le département), de signer un contrat avec l’Etat concernant leur gestion financière durant 3 ans. La signature devra se faire avant fin juin 2018.
Le gouvernement vient de transmettre une circulaire aux préfets détaillant le contenu du contrat qui concerne l’évolution de trois paramètres très importants de la gestion budgétaire : les dépenses de fonctionnement, l’endettement et la capacité de désendettement. Les discussions avec les collectivités vont démarrer.
La loi oblige les collectivités à ne pas augmenter plus de 1,2% les dépenses de fonctionnement (chaque année), inflation comprise, sous peine de sanctions. Ce taux pourra évoluer légèrement (en plus ou en moins) en fonction de différents paramètres : l’évolution de la population, le niveau de revenu moyen des habitants et les efforts faits précédemment en dépenses de fonctionnement. Pour Grenoble ce pourrait être de 1,35% vu les économies déjà faites en fonctionnement ces dernières années.
Comme l’inflation tend actuellement à dépasser les 1,2 % (l’INSEE l’estime à 1,6% à mi 2018), cela veut dire que durant 3 ans les collectivités devront baisser leurs dépenses de fonctionnement en euros constants, donc maintenir une gestion très rigoureuse sur leurs dépenses, même si elles trouvaient de nouvelles recettes ! L’austérité gouvernementale n’a pas disparue, elle a changé de formes.
Le rapport est rédigé par des députés en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts. Il a été publié le 31 janvier 2018 par l’Assemblée nationale.
Le rapport propose notamment de donner à la commission de déontologie le statut d’autorité administrative indépendante et de la fusionner avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il est également proposé de rendre public les avis de la commission de déontologie. Le rapport prévoit que cette commission rende un avis préalable à la nomination à une fonction d’autorité d’un agent revenant dans la fonction publique après une expérience dans le secteur privé. Il est proposé de diffuser une charte de déontologie applicable à l’ensemble des agents publics
Voici la synthèse des propositions du rapport :
Depuis le 18 juin 2017, il y a deux nouveaux députés à Grenoble. La période de mise en place de la nouvelle Assemblée, puis quelques jours de vacances n’ont pas permis qu’ils puissent faire la démonstration de leurs idées, de leurs compétences et de leurs méthodes de travail sur chacune de leur circonscription.
Mais nous ne désespérons pas qu’ils nous fassent part très prochainement, de leur volonté d’agir pour l’amélioration de la situation de Grenoble, de l’agglomération et des habitants. Les sujets sont nombreux, variés, allant du développement économique pour la création d’emplois, avec une loi travail qui n’est pas de nature à nous rassurer, à la solidarité, tout particulièrement la question du logement en général et du logement social en particulier. L’APL fera aussi l’objet de notre attention et pas seulement pour les étudiant-es. Nous n’oublions pas les questions de déplacements, de recherche, d’éducation … et le sujet majeur des dotations de l’Etat aux Collectivités territoriales.
Cependant, nous avons pu observer en lisant la presse écrite, que le député Olivier Véran se laissait aller… Emettant des avis sur la loi travail, qui satisfait entièrement le patronat, par une déclaration dans Libération du vendredi 1er septembre 2017, à l’instar du 1er Ministre, « C’est clairement une bataille gagnée » … « C’était très différent de la préparation de la loi El Khomri »,… Madame la députée Fioraso a dû apprécier, elle qui était dans la précédente Assemblée et qui a donc participé aux différents travaux de cette précédente loi très contestée.
A l’occasion d’une question écrite d’une députée sur l’absence de publication systématique en ligne des organigrammes des services des collectivités territoriales, le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a rappelé les nouvelles exigences de la loi d’octobre 2016 pour une République numérique. La loi a laissé 6 mois aux collectivités, soit jusqu’au 7 avril 2017, pour publier électroniquement les documents communicables disponibles sous forme électronique. En particulier leur organigramme (pour Grenoble, il est sur le site internet).
Il y a de très nombreux exemples où des lois votées ne sont pas appliquées, notamment par l’absence de décrets d’application. Il y a aussi des cas où la mauvaise volonté de l’exécutif est évidente quand ça le dérange. C’est l’exemple de l’encadrement et de la garantie universelle des loyers prévus par la loi Alur. Mais il y a aussi l’absence du rapport du gouvernement au parlement imposé par la loi sur les colonnes montantes d’électricité qui aurait dû être rendu depuis plus de 6 mois. Sans parler de la fameuse réforme des valeurs locatives pour la détermination des impôts locaux de 1992, qui a été abandonnée en rase campagne.
Joël Guerriau , Catherine Tasca, Eric Brac (ex-DG d’Eco-Emballages), Dominique Gillot et Michel Destot à Mayotte en 2015 (photo extraite d’un communiqué d’Eco-Emballages).
Le site « Déchets infos » s’interroge sur le lobbying de la société Eco-Emballages auprès de parlementaires. « On croyait qu’Eco-Emballages était un éco-organisme exclusivement chargé de promouvoir, développer et financer l’élimination et la valorisation des déchets d’emballages ménagers. Apparemment, on s’était trompé. L’entreprise a aussi développé depuis longtemps une activité d’organisateur de voyages, en particulier pour quelques élus soigneusement choisis. Bien entendu, officiellement, il ne s’agit que de voyages de travail qui s’inscrivent dans le cadre des missions de la société, résultant de son agrément. Mais au vu du détail des pérégrinations et de leurs participants, on est en droit de se poser quelques questions, au moins pour certains voyages et certains participants. »
Cette information est reprise par le Canard enchainé du 2 novembre 2016 :
La loi constitutionnelle présentée par le gouvernement a été débattue à l’Assemblée nationale.
L’article 1er qui propose d’inscrire l’état d’urgence a été voté le 8 février par une large majorité (103 contre 26) mais avec beaucoup d’élus absents. Parmi les 5 députés des circonscriptions couvrant l’agglomération grenobloise (M.N. Battistel, G. Fioraso, M. Issindou, M. Destot et P. Ribeaud), Michel Issindou a voté pour les quatre autres étant absents.
L’article 2 sur la déchéance sur la nationalité a été débattu et voté le 9 février. Il a été adopté à une faible majorité (162 contre 148). Parmi les députés de l’agglomération, deux ont voté contre, Marie-Noëlle Battistel et Michel Destot, deux ont voté pour : Michel Issindou et Pierre Ribeaud. G. Fioraso étant absente.
Lors du Conseil municipal du 25 janvier 2016, la majorité municipale a proposé un vœu en direction des parlementaires de l’Isère pour qu’ils refusent de voter l’introduction de la déchéance de nationalité dans la Constitution proposée par le gouvernement. Ce vœu rappelle le calamiteux discours de Grenoble de Nicolas Sarkozy en 2010 qui allait dans ce sens et qui avait choqué de très nombreux Grenoblois ; malheureusement la proposition actuelle est pire démontrant la dérive actuelle du gouvernement. De plus en plus de voix s’élèvent contre cette proposition inefficace qui remet en cause des fondements de notre République.
Il est regrettable que des élus qui se réclament de la gauche ou de la République aient voté contre ce vœu ou aient refusé de participer au vote.
Le Rassemblement citoyen de la gauche et des écologistes demande aux parlementaires de ne pas voter la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités locales, prévue par le gouvernement. La loi de finances sera votée définitivement fin décembre 2015.
L’affaire est trop grave pour ne pas réagir et va avoir des conséquences négatives sur tous les Grenoblois : moins d’emplois, moins de services publics, moins de subventions aux associations…
Jamais dans le passé la ville n’a connu une telle situation financière. C’est un véritable sinistre. Grenoble est une des grandes villes les plus atteintes par cette politique. Si le gouvernement persiste dans cette folie austéritaire, pour éviter la mise sous tutelle par la préfecture, la Ville n’aura d’autre choix que diminuer fortement ses dépenses de fonctionnement et d’investissement avec des conséquences très négatives sur l’emploi et les services publics.
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