Archives pour le mot-clef ‘parlement’
Publié le 9 juillet 2021
La Défenseure des droits a transmis, le 25 juin, aux députés un avis sur le texte du projet de loi relatif à la protection des enfants dont l’examen commence à l’Assemblée Nationale. Elle note plusieurs points positifs, notamment sur la PMI et le renforcement du statut des assistantes familiales, mais elle pointe de nombreuses réserves sur la gouvernance, les dispositions relatives au placement sous forme d’un accueil familial ou par un tiers digne de confiance, sur l’autorité parentale ou encore les mesures concernant les mineurs non accompagnés. Elle note aussi plusieurs oublis majeurs.
L’avis estime que “le projet de loi ne peut que laisser perplexe quant à la simplification de l’architecture proposée et à son opérationnalité sur les territoires“.
La Défenseure des droits alerte notamment la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale sur “le défaut d’encadrement de ces dispositions qui pourraient avoir comme conséquence de maintenir l’enfant dans sa famille en attendant l’évaluation des services compétents, sans que ces derniers ne soient clairement identifiés”. Même réserves sur l’autorité parentale ou, plus précisément, sur les dispositions permettant au juge des enfants de délivrer une autorisation au service gardien (en l’occurrence l’aide sociale à l’enfance) pour réaliser un ou plusieurs actes déterminés qui nécessitent normalement l’accord des titulaires de l’autorité parentale. La Défenseure des droits souhaite cependant mettre en garde sur le risque pour les services d’être tentés d’avoir recours à ce type de demande, faute de travail suffisant avec les parents.
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Mots-clefs : droits, droits des étrangers, enfance, parlement, solidarité
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Publié le 11 juin 2021
Le 2 juin, le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), Didier Migaud, a présenté le rapport d’activité 2020 de cette autorité administrative indépendante.
Au terme des délais légaux, moins de la moitié des élus concernés avaient en réalité satisfait à leurs obligations.
Il s’agit des déclarations d’intérêt et de patrimoine des maires et des adjoints des grandes communes, des présidents d’intercommunalité. Voir plus loin qui doit déposer une telle déclaration.
Le bilan dressé par la HATVP révèle que 47% des maires, 39% de leurs adjoints et 33% des présidents d’intercommunalité concernés avaient déposé dans les temps leurs déclarations de patrimoine et d’intérêts et seulement 53% des 2.500 déclarations contrôlées sont conformes aux exigences d’exactitude, d’exhaustivité et de sincérité, contre 73% en 2019. La crise sanitaire, le plus grand nombre de déclarations contrôlées et le fait que les contrôles soient plus approfondis peuvent expliquer cet écart.
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Mots-clefs : collectivités, parlement, Politique droite-gauche, transparence
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Publié le 14 mai 2021
Mieux préparer les prochains contrats de plan État-régions concernant le climat. L’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) édite un rapport qui tire plusieurs enseignements pour les prochains contrats 2021-2027 en cours de négociation et formule plusieurs points de vigilance, notamment dans le domaine des transports. Le montant prévu de ces contrats est de 40 milliards, ; il faudrait qu’ils s’inscrivent dans la stratégie bas-carbone qui n’est pas suivie par la politique gouvernementale.
Rapport du déontologue de l’Assemblée nationale pour l’année 2020. Il traite du contrôle des frais de mandat, de l’encadrement du lobbying, du statut des collaborateurs parlementaires à l’Assemblée nationale et de la prévention des conflits d’intérêts et du registre des déports. En conclusion, l’Assemblée nationale est encore loin d’avoir achevé la « révolution déontologique » promise par la majorité en début de mandat.
Plan national santé environnement. Autour de 4 axes : s’informer, se former et informer sur l’état de notre environnement et les bons gestes à adopter pour notre santé et celle des écosystèmes ; réduire les expositions environnementales affectant la santé humaine et celle des écosystèmes sur l’ensemble du territoire ; démultiplier les actions concrètes menées par les collectivités dans les territoires ; mieux connaître les expositions et les effets de l’environnement sur la santé des populations et sur les écosystèmes.
Bilan positif pour les salles de shoot. Des toxicomanes en meilleure santé, un coût raisonnable et un impact neutre sur la tranquillité publique : cinq ans après leur création, les salles de consommation à moindre risque démontrent leur efficacité, selon une étude publiée par l’Inserm.
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Mots-clefs : climat, environnement, état, parlement, région, santé
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Publié le 7 mai 2021
Un rapport d’étape sur le cannabis récréatif, établi par la mission d’information sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis, a été rendu le 5 mai 2021. La mission était composée de députés de tous bords politiques. Ce rapport décrit une politique répressive en échec, au détriment de la santé publique ; une politique pénale répressive qui mobilise à l’excès les forces de l’ordre et contribue à l’encombrement des tribunaux ; une consommation record de cannabis en France, un sentiment d’impunité des trafiquants, une économie souterraine et un bilan très insatisfaisant au regard des moyens déployés ; l’impératif d’une politique sanitaire rendue difficile par la priorité donnée au répressif. Il s’interroge sur le modèle à mettre en place pour réguler la consommation du cannabis et comment sortir de la prohibition.
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Mots-clefs : drogues, loi, parlement
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Publié le 29 janvier 2021
Le 21 janvier 2021, le gouvernement a décidé de rendre public l’avis rendu par le Conseil d’État, sur le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement.
Ce projet de loi devrait
passer début mars à l’Assemblée Nationale. Il prévoit en son article unique : « la République garantit la préservation de l’environnement et de la biodiversité et
lutte contre le dérèglement climatique. »
C’est une formulation qui a
été élaborée par la Convention Citoyenne sur le Climat qui voulait imposer aux
institutions une obligation de résultat et non seulement de moyens. Macron
avait annoncé sa volonté de soumettre cette réforme à référendum, ce qui
suppose que le projet de loi soit préalablement voté en termes identiques par
l’Assemblée nationale et le Sénat ; rien n’est moins sûr.
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Mots-clefs : constitution, état, justice administrative, parlement
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Publié le 27 novembre 2020
Les députées suivantes de la cour de Macron en Isère ont voté toutes les lois liberticides et d’atteintes successives aux droits sociaux, avec leur majorité godillote de droite extrême (et de chaussures à clous) : Camille Galliard-Minier, LREM, 1ère circonscription, Cendra Motin, LREM, 6ème circonscription, Monique Limon, LREM, 7ème circonscription, Carole Abadie, LREM, 8ème circonscription, Élodie Jacquier-Laforge, MODEM (tiens, nous ne savions pas que ça existait en même temps en Isère), 9ème circonscription, Marjolaine Meynier-Millefert, LREM, 10ème circonscription
Les noms sont ici donnés pour que nous nous en rappelions, car sinon elles resteraient inconnues.
Et puis
les agglomérées macroniques qui votent comme un seul homme pour toutes les
atteintes aux droits : Catherine Kamowski, LREM, 5ème
circonscription, Émilie Chalas, LREM, 3ème circonscription, vous
savez celle qui a fait venir les flics du Raid de chez Sarkozy pour la soutenir
lors de ses campagnes de com (Jean-Michel Fauvergue, et Jean-Claude
Borel-Garin)
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Mots-clefs : isère, LREM, parlement
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Publié le 13 novembre 2020
Dans
certaines situations de crise majeure, il convient d’agir en appliquant les
consignes du ministre de la Santé, alors que celui-ci a participé à la
détérioration des moyens de notre santé publique.
C’est
ainsi qu’alors que nous sommes très critiques sur les compromissions passées de
M. Olivier Véran, il faut constater qu’il est bien seul à alerter et
à agir en connaissance de cause pour faire ce qu’il peut pour la santé de la
population dans un gouvernement à la solde des Macron, Le Maire et autres
patrons soucieux principalement de maintenir les activités économiques coûte
que coûte.
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Mots-clefs : ADES, parlement, presse, santé
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Publié le 6 novembre 2020
Le 20 octobre 2020, des
députés LREM et d’Agir ensemble ont déposé une proposition de loi relative à
« la sécurité globale ». Parmi les nombreux signataires on
trouve Mme Chalas. Elle sera débattue en urgence dès le 4 novembre. Certains
articles sont très dangereux pour les libertés individuelles et pour le droit
de manifester. L’article 21 veut déréguler l’utilisation des caméras mobiles
portées par les forces de l’ordre, l’article 22 veut légaliser la surveillance
par drone et l’article 24 vise à interdire au public de diffuser l’image de
policiers.
Cette utilisation de la
situation actuelle marquée par l’état d’urgence sanitaire et les attentats
terroristes est très inquiétante vu la mise en cause de notre état de droit
respectueux des libertés fondamentales.
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Mots-clefs : droit, libertés, parlement
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Publié le 30 octobre 2020
L’adoption définitive
du projet de loi d’accélération et de simplification de
l’action publique (Asap) a été obtenue après le vote
conforme, ce 28 octobre, à l’Assemblée nationale (par 102 voix pour et 37
contre) des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) entérinées la
veille par les sénateurs. Voilà donc le secret des affaires renforcé, ce
qui empêchera le contrôle citoyen sur de nombreux contrats, l’assouplissement
des règles sur les marchés publics et la multiplication des autorisations de
légiférer par ordonnances.
Nous avions insisté le 9 octobre
sur les très mauvais coups portés par ce projet de loi :
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Mots-clefs : corruption, libertés, loi, parlement
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Publié le 9 octobre 2020
Le projet de loi « d’accélération
et de simplification de l’action publique (ASAP) » est en cours d’adoption
au parlement. Ce projet contient des évolutions inacceptables concernant une
diminution dangereuse de l’encadrement des marchés publics, le droit d’accès
aux documents administratifs, et pour faciliter l’implantation d’installations
classées pour la protection de l’environnement (ICPE), au détriment du débat
public, il rabote le périmètre de l’enquête publique en permettant au préfet
de lui préférer une consultation en ligne de 30 jours, pour tout projet
nécessitant une demande d’autorisation sans évaluation environnementale.
Le Conseil d’Etat avait tiré
le signal d’alarme dès le 30 janvier 2020 dans son avis sur le
projet de loi Asap. « La possibilité laissée à une autorité
administrative d’opter entre plusieurs options de participation du public ne
peut être envisagée que si le législateur a défini avec suffisamment de précisions
les cas et les critères encadrant cette possibilité ». Le gouvernement n’a
pas jugé bon d’apporter cette précision au texte, ce qui entraine une grande
fragilité juridique de cette partie de la loi.
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Mots-clefs : enquêtes publiques, loi, parlement
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Publié le 17 juillet 2020
Mme Royal, qui fut ministre de
l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie dans le gouvernement Valls
de 2014 à 2017, et qui a signé, avec M. Macron alors ministre de
l’économie le protocole secret du 9 avril 2015 avec les sociétés autoroutières,
après avoir osé déclarer en 2016 qu’elle n’avait pas signé ce protocole, a été
interrogée par la commission d’enquête du Sénat sur les concessions
autoroutières.
Il faut vraiment l’écouter ici en particulier de 14:26:10 à 14:31:15.
Elle déclare, sous serment, qu’elle a signé en 2015 ce protocole (qui porte, excusez du peu, sur quelques milliards) sans connaître son contenu, et qu’elle en a pris connaissance en 2019 uniquement grâce à l’action de Raymond Avrillier qui a obtenu par le Conseil d’Etat que ce protocole soit rendu public.
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Mots-clefs : Déplacements, enquêtes publiques, parlement, public-privé
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Publié le 3 juillet 2020
Un rapport d’information, présenté au nom de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, a travaillé sur “Les métiers du lien”. Ce travail est présenté par B. Bonnell, député (LREM) du Rhône et par F. Ruffin, député (France insoumise) de la Somme. Ce rapport contient deux introductions séparées, mais les conclusions et les propositions sont communes. Ce rapport traite de quatre grands métiers : assistante maternelle, accompagnateur d’enfant en situation de handicap, animateur périscolaire et auxiliaire de vie sociale. Les 43 propositions ne sont pas toutes chiffrées et précises et certaines sont plutôt radicales, comme celle d’interdire les services privés d’aide à domicile.
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Mots-clefs : emploi, jeunesse, parlement, personnes âgées, social
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Publié le 29 mai 2020
Les groupes parlementaires de
La France Insoumise (LFI) à l’Assemblée nationale et au Parlement européen ont
lancé une commission d’enquête de suivi du Covid-19 le 30 mars 2020. Elle s’est
donnée trois objectifs principaux : enquêter sur les responsabilités
de la situation ; contrôler le gouvernement dans la gestion de la
pandémie et définir une issue politique à cette crise de
civilisation.
Le rapport de cette commission s’intitule « Mensonges et fiascos : enquête sur la gestion du Covid-19 : commission d’enquête relative à la gestion de l’épidémie de covid-19 en France ».
La commission
d’enquête de LFI a été pilotée par Mathilde Panot, vice-présidente du groupe
parlementaire à l’Assemblée, Manuel Bompard, chef de la délégation insoumise au
Parlement européen (qui a procédé à l’audition d’un de nos adhérents actifs,
dans ses fonctions syndicales à l’inspection du travail, Pierre Mériaux), Éric
Coquerel, député de la 1ère circonscription de Seine-Saint-Denis et
coordinateur du Parti de Gauche.
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Mots-clefs : libertés, parlement, santé
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Publié le 24 avril 2020
Le débat sur le Projet de loi
de finance rectificative (PLFR) montre que la majorité LREM à l’Assemblée
nationale ne veut pas conditionner la reprise économique à des contraintes permettant
de préparer le « monde d’après ». Les multinationales françaises qui
sont à l’offensive au niveau européen contre la transition écologique et c’est la
puissante multinationale américaine
BlackRock qui rédigera un rapport sur la manière dont la supervision bancaire de l’UE pourrait prendre en compte le climat !!!
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Mots-clefs : FInances, parlement
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Publié le 17 avril 2020
Le 27 mars, la commission des finances du Sénat a élaboré une note de conjoncture et de suivi du plan d’urgence face à la crise sanitaire du Covid-19 qui fait le point sur les pertes financières que vont devoir supporter les administrations à cause de l’épidémie.
En ce qui concerne la sphère locale des communes jusqu’aux
régions, la commission estime à environ 5 milliards d’euros les pertes qu’elles
vont subir. Et l’agence de notation Fitch Rating en profite pour
indiquer que la notation de certaines collectivités pourrait baisser ce qui les
exposerait à des emprunts à des taux d’intérêts plus importants.
Ce sont surtout les régions et les départements qui vont
être atteints, puis les intercommunalités et dans une moindre mesure les
communes. Ces pertes dépendent beaucoup du système d’imposition direct ou
indirect affecté à chaque collectivité. Pour les communes, elles seront compensées
de la perte de la taxe d’habitation par la récupération de la taxe foncière des
départements.
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Mots-clefs : FInances, parlement, santé
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Publié le 6 mars 2020
La majorité LREM a distillé dans les médias sa lamentable
argumentation sur le nombre d’amendements déposés par les oppositions (surtout
LFI et PCF) et la durée soi-disant excessive des débats : pour rappel en 1905
les discussions sur la loi de séparation ne durèrent pas moins de 9 mois. Les
314 milliards du budget des retraites (soit le 1/4 des finances publiques de la
Nation) ne méritaient-ils pas aussi quelques semaines de débat parlementaire
supplémentaire ? Pourquoi ce coup de force ?
Au lieu de cela nous assistons à une première
historique : l’utilisation de l’art. 49 al 3 de la Constitution de la 5e
République alors que le gouvernement dispose de la majorité absolue afin – on
l’aura compris – de faire cesser les débats à l’assemblée, qui allaient
justement porter sur les questions sensibles de l’âge pivot et celle de la
valeur du point. Deux sujets qui auraient révélé au Français-es le flou du
texte et qui auraient mis une autre fois en très grande difficulté la
majorité.
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Mots-clefs : constitution, justice administrative, libertés, parlement
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Publié le 10 janvier 2020
La
loi n° 2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité
de l’action publique a été publiée le 28 décembre au Journal Officiel.
Elle précise des
règles qui pourraient permettre une meilleure gouvernance des EPCI
(Etablissement public de coopération intercommunale) en liaison avec les communes
membres, des améliorations pour faciliter les mandats des élus locaux vis-à-vis
de leurs employeurs et un élargissement des pouvoirs de police des maires.
Voici des extraits d’une note
rédigée par l’association des maires de France qui fait un résumé des principales
nouveautés de cette loi qui s’appliqueront dès le prochain mandat 2020-2026.
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Mots-clefs : état, Intercommunalité, loi, parlement
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Publié le 29 novembre 2019
Le 19 novembre, le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) a mis un an avant d’être définitivement adopté; elle doit encore passer un éventuel obstacle avant d’être promulguée : le recours auprès du Conseil constitutionnel si au moins 60 parlementaires le saisissent.
Voici les principales mesures du projet de loi d’orientation des mobilités résumées par la Banque des territoires :
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Mots-clefs : Déplacements, loi, parlement
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