Archives pour le mot-clef ‘parlement’
Publié le 9 octobre 2020
Le projet de loi « d’accélération
et de simplification de l’action publique (ASAP) » est en cours d’adoption
au parlement. Ce projet contient des évolutions inacceptables concernant une
diminution dangereuse de l’encadrement des marchés publics, le droit d’accès
aux documents administratifs, et pour faciliter l’implantation d’installations
classées pour la protection de l’environnement (ICPE), au détriment du débat
public, il rabote le périmètre de l’enquête publique en permettant au préfet
de lui préférer une consultation en ligne de 30 jours, pour tout projet
nécessitant une demande d’autorisation sans évaluation environnementale.
Le Conseil d’Etat avait tiré
le signal d’alarme dès le 30 janvier 2020 dans son avis sur le
projet de loi Asap. « La possibilité laissée à une autorité
administrative d’opter entre plusieurs options de participation du public ne
peut être envisagée que si le législateur a défini avec suffisamment de précisions
les cas et les critères encadrant cette possibilité ». Le gouvernement n’a
pas jugé bon d’apporter cette précision au texte, ce qui entraine une grande
fragilité juridique de cette partie de la loi.
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Mots-clefs : enquêtes publiques, loi, parlement
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 17 juillet 2020
Mme Royal, qui fut ministre de
l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie dans le gouvernement Valls
de 2014 à 2017, et qui a signé, avec M. Macron alors ministre de
l’économie le protocole secret du 9 avril 2015 avec les sociétés autoroutières,
après avoir osé déclarer en 2016 qu’elle n’avait pas signé ce protocole, a été
interrogée par la commission d’enquête du Sénat sur les concessions
autoroutières.
Il faut vraiment l’écouter ici en particulier de 14:26:10 à 14:31:15.
Elle déclare, sous serment, qu’elle a signé en 2015 ce protocole (qui porte, excusez du peu, sur quelques milliards) sans connaître son contenu, et qu’elle en a pris connaissance en 2019 uniquement grâce à l’action de Raymond Avrillier qui a obtenu par le Conseil d’Etat que ce protocole soit rendu public.
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Mots-clefs : Déplacements, enquêtes publiques, parlement, public-privé
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 3 juillet 2020
Un rapport d’information, présenté au nom de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, a travaillé sur “Les métiers du lien”. Ce travail est présenté par B. Bonnell, député (LREM) du Rhône et par F. Ruffin, député (France insoumise) de la Somme. Ce rapport contient deux introductions séparées, mais les conclusions et les propositions sont communes. Ce rapport traite de quatre grands métiers : assistante maternelle, accompagnateur d’enfant en situation de handicap, animateur périscolaire et auxiliaire de vie sociale. Les 43 propositions ne sont pas toutes chiffrées et précises et certaines sont plutôt radicales, comme celle d’interdire les services privés d’aide à domicile.
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Mots-clefs : emploi, jeunesse, parlement, personnes âgées, social
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Publié le 29 mai 2020
Les groupes parlementaires de
La France Insoumise (LFI) à l’Assemblée nationale et au Parlement européen ont
lancé une commission d’enquête de suivi du Covid-19 le 30 mars 2020. Elle s’est
donnée trois objectifs principaux : enquêter sur les responsabilités
de la situation ; contrôler le gouvernement dans la gestion de la
pandémie et définir une issue politique à cette crise de
civilisation.
Le rapport de cette commission s’intitule « Mensonges et fiascos : enquête sur la gestion du Covid-19 : commission d’enquête relative à la gestion de l’épidémie de covid-19 en France ».
La commission
d’enquête de LFI a été pilotée par Mathilde Panot, vice-présidente du groupe
parlementaire à l’Assemblée, Manuel Bompard, chef de la délégation insoumise au
Parlement européen (qui a procédé à l’audition d’un de nos adhérents actifs,
dans ses fonctions syndicales à l’inspection du travail, Pierre Mériaux), Éric
Coquerel, député de la 1ère circonscription de Seine-Saint-Denis et
coordinateur du Parti de Gauche.
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Mots-clefs : libertés, parlement, santé
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 24 avril 2020
Le débat sur le Projet de loi
de finance rectificative (PLFR) montre que la majorité LREM à l’Assemblée
nationale ne veut pas conditionner la reprise économique à des contraintes permettant
de préparer le « monde d’après ». Les multinationales françaises qui
sont à l’offensive au niveau européen contre la transition écologique et c’est la
puissante multinationale américaine
BlackRock qui rédigera un rapport sur la manière dont la supervision bancaire de l’UE pourrait prendre en compte le climat !!!
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Mots-clefs : FInances, parlement
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Publié le 17 avril 2020
Le 27 mars, la commission des finances du Sénat a élaboré une note de conjoncture et de suivi du plan d’urgence face à la crise sanitaire du Covid-19 qui fait le point sur les pertes financières que vont devoir supporter les administrations à cause de l’épidémie.
En ce qui concerne la sphère locale des communes jusqu’aux
régions, la commission estime à environ 5 milliards d’euros les pertes qu’elles
vont subir. Et l’agence de notation Fitch Rating en profite pour
indiquer que la notation de certaines collectivités pourrait baisser ce qui les
exposerait à des emprunts à des taux d’intérêts plus importants.
Ce sont surtout les régions et les départements qui vont
être atteints, puis les intercommunalités et dans une moindre mesure les
communes. Ces pertes dépendent beaucoup du système d’imposition direct ou
indirect affecté à chaque collectivité. Pour les communes, elles seront compensées
de la perte de la taxe d’habitation par la récupération de la taxe foncière des
départements.
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Mots-clefs : FInances, parlement, santé
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Publié le 6 mars 2020
La majorité LREM a distillé dans les médias sa lamentable
argumentation sur le nombre d’amendements déposés par les oppositions (surtout
LFI et PCF) et la durée soi-disant excessive des débats : pour rappel en 1905
les discussions sur la loi de séparation ne durèrent pas moins de 9 mois. Les
314 milliards du budget des retraites (soit le 1/4 des finances publiques de la
Nation) ne méritaient-ils pas aussi quelques semaines de débat parlementaire
supplémentaire ? Pourquoi ce coup de force ?
Au lieu de cela nous assistons à une première
historique : l’utilisation de l’art. 49 al 3 de la Constitution de la 5e
République alors que le gouvernement dispose de la majorité absolue afin – on
l’aura compris – de faire cesser les débats à l’assemblée, qui allaient
justement porter sur les questions sensibles de l’âge pivot et celle de la
valeur du point. Deux sujets qui auraient révélé au Français-es le flou du
texte et qui auraient mis une autre fois en très grande difficulté la
majorité.
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Mots-clefs : constitution, justice administrative, libertés, parlement
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Publié le 10 janvier 2020
La
loi n° 2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité
de l’action publique a été publiée le 28 décembre au Journal Officiel.
Elle précise des
règles qui pourraient permettre une meilleure gouvernance des EPCI
(Etablissement public de coopération intercommunale) en liaison avec les communes
membres, des améliorations pour faciliter les mandats des élus locaux vis-à-vis
de leurs employeurs et un élargissement des pouvoirs de police des maires.
Voici des extraits d’une note
rédigée par l’association des maires de France qui fait un résumé des principales
nouveautés de cette loi qui s’appliqueront dès le prochain mandat 2020-2026.
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Mots-clefs : état, Intercommunalité, loi, parlement
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Publié le 29 novembre 2019
Le 19 novembre, le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) a mis un an avant d’être définitivement adopté; elle doit encore passer un éventuel obstacle avant d’être promulguée : le recours auprès du Conseil constitutionnel si au moins 60 parlementaires le saisissent.
Voici les principales mesures du projet de loi d’orientation des mobilités résumées par la Banque des territoires :
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Mots-clefs : Déplacements, loi, parlement
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Publié le 25 octobre 2019
L’Assemblée nationale a acté dans la nuit de mardi à
mercredi la non-compensation par l’Etat à la Sécurité Sociale des mesures
décidées en décembre 2018 par le Président de la République durant la crise des
“gilets jaunes”. Il s’agit de l’exonération des cotisations sociales
des heures supplémentaires et la perte de recette liée à la création d’un taux
intermédiaire à 6,6%. Malgré un front commun des oppositions très remontées
contre un tel siphonnage augmentant le trou de la Sécurité sociale qui n’a pas
à venir au secours du budget de l’Etat.
Donc les députés « En marche », pour
Grenoble E. Chalas et O. Véran, ont franchi hier le Rubicon en adoptant le 22
octobre l’article 3 du projet de loi de finances de la sécurité sociale 2020.
Le coût des mesures d’urgence suite aux actions des « gilets jaunes » (2,7
milliards d’euros) sera donc supporté par le budget de la sécurité sociale. Le
rapporteur O. Véran avait lui-même l’air gêné aux entournures lorsqu’il a
présenté l’article aux député-es.
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Mots-clefs : parlement, Politique droite-gauche, santé, services publics
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Publié le 6 septembre 2019
Le 28 août, le gouvernement a présenté, sa proposition
de réforme constitutionnelle et institutionnelle. Par rapport à la précédente
version qui avait été abandonnée, les ajustements sont assez minimes. La réduction
du nombre de parlementaires est moins significative et les dispositifs de participation
citoyenne ne changent pas au fond.
Cette réforme est organisée autour de trois projets de
lois : un projet de loi ordinaire (que l’Assemblée nationale peut seule
adopter), un projet de loi organique (votée dans les mêmes termes par l’Assemblée
et le Sénat) et un projet de loi constitutionnelle (adoptée par le Congrès avec
une majorité de 3/5ème des voix exprimées par les parlementaires ou
bien soumise à un référendum).
En résumé les principales dispositions de cette réforme sont :
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Mots-clefs : constitution, état, parlement
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Publié le 23 août 2019
Le projet de loi de réforme de
la fonction publique a été définitivement adopté mardi 23 juillet par un ultime
vote du Sénat. Les députés des trois groupes de gauche ont annoncé le lendemain
avoir saisi le Conseil constitutionnel sur l’ensemble du projet, mais ce
dernier a validé la constitutionnalité du texte le 1er août 2019. Cette
loi tourne la page ouverte par l’adoption du statut général des
fonctionnaires par l’assemblée nationale constituante et devenue la loi du 19
octobre 1946.
L’ensemble des organisations syndicales de la Fonction publique ont réagi dès le 24 juillet par un communiqué critiquant cette nouvelle loi :
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Mots-clefs : état, loi, parlement, personnel
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Publié le 8 février 2019
Malgré de vives critiques, exprimées jusque dans les rangs de la majorité gouvernementale, la loi « anticasseurs » a été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale le 5 février (les députés « en marche » de l’agglomération ont voté pour sans aucun scrupule). De très nombreuses personnalités ont tiré le signal d’alarme et certains députés de la majorité ont dit leurs désaccords.
Notre Constitution (article 66) a donné à l’autorité judiciaire le rôle de gardien de la liberté individuelle « L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». La loi ne doit limiter cette liberté que pour des nécessités impérieuses et toujours sous le contrôle du juge, afin d’éviter des mesures arbitraires.
Or le projet de loi anti-casseurs donnerait à l’administration un pouvoir très étendu pour limiter le droit à manifester qui est reconnu par le Conseil Constitutionnel : « Considérant que les mesures ainsi édictées par la loi touchent aux conditions dans lesquelles s’exercent la liberté individuelle, la liberté d’aller et venir et le droit d’expression collective des idées et des opinions ; qu’il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, l’exercice de ces libertés constitutionnellement garanties et d’autre part, la prévention des atteintes à l’ordre public et notamment des atteintes à la sécurité des personnes et des biens qui répond à des objectifs de valeur constitutionnelle ; »
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Mots-clefs : libertés, loi, parlement
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Publié le 15 décembre 2018
La commission des lois de l’Assemblée Nationale a créé une « Mission Parlementaire Flash sur la démocratie locale et participation citoyenne pour une loi de Confiance et d’Expérimentation Citoyenne ». ? C’est une mission de courte durée (environ un mois) qui permet de récolter des avis et propositions de divers acteurs. Les villes de Mulhouse, Montreuil, Rennes, Paris et Grenoble ont participé le 4 décembre à une audition par les rapporteurs de la mission dont E. Chalas. Au lieu de seulement enregistrer les propositions des représentants des villes la députée en marche de manière condescendante est partie dans des considérations qui donnaient l’impression qu’elle n’avait pas bien compris les enjeux du débat dont elle a la charge. A l’issue de cette audition, les villes de Paris, Montreuil et Grenoble ont fait un communiqué intitulé : « L’heure n’est plus aux demi-réformes ! »
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Mots-clefs : démocratie locale, parlement
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Publié le 30 novembre 2018
Le 23 novembre, lors de l’examen en première lecture du projet de réforme de la justice, l’Assemblée Nationale a adopté un article concernant la consommation de substances classées comme stupéfiants en créant une amende forfaitaire de 200€, qui peut être minorée à 150 € et majorée à 400€. L’amende est moins chère que ce que prévoyait la ministre de la justice qui était de 300 euros. Les députés ont, de fait, suivi les préconisations du rapport parlementaire des députés E. Poulliat (LREM) et R. Reda (LR) : le texte envisageait une amende comprise entre 150 et 200 euros.
Les députés notaient dans la synthèse de leur rapport pour justifier cette dépénalisation :
« Il existe donc aujourd’hui un décalage entre l’arsenal théoriquement très répressif et une réponse pénale peu dissuasive qui n’a pas permis d’enrayer la progression de la consommation de stupéfiants en France et la banalisation de ces produits, notamment chez les jeunes. Cette politique pénale est de surcroît appliquée de façon inégale sur le territoire en fonction des directives locales des parquets et vise plus particulièrement certains publics (public estudiantin, public désocialisé, personnes déjà connues des forces de l’ordre…).
Cette réponse pénale peu efficace reste malgré tout très chronophage pour les forces de l’ordre et les magistrats. Le temps de travail consacré au traitement de ces infractions par les forces de l’ordre est estimé par le ministère de l’Intérieur à plus d’un million d’heures en 2016, soit 600 équivalents temps plein.
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Mots-clefs : drogues, loi, parlement
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Publié le 8 juin 2018
Les députés macroniens sont très perméables aux lobbies. Sur le glyphosate ils empêchent son interdiction sous 3 ans. Pourtant, Emmanuel Macron avait promis que la substance, principe actif du Roundup de Monsanto, serait interdite en France « dès que des alternatives auront été trouvées, et au plus tard dans trois ans », paroles, paroles…
Alors qu’ils ont la majorité absolue, ils étaient 52 députés sur 83 présents pour voter sur l’amendement qui prévoyait l’interdiction au 1er mai 2021 ; les deux tiers du groupe « en marche » a voté contre l’amendement proposé par leur collègue « en marche » M. Orphelin qui expliquait :
« Cet amendement vise à inscrire dans la loi les engagements du Président de la République concernant la sortie du glyphosate en trois ans lorsque des alternatives existent. En effet comme l’a souligné Emmanuel Macron « je n’imposerai jamais une sortie s’il n’y a pas d’alternative crédible parce qu’on ne peut pas laisser un agriculteur sans solution ». Cet amendement inscrit donc aussi une période de transition en permettant des dérogations qui seront encadrées par un travail conjoint entre les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé. »
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Mots-clefs : parlement, Politique droite-gauche, solidarité
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Publié le 1 juin 2018
Le 24 mai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a publié son rapport d’activité pour 2017. Elle constate que l’objectif de prévention des risques déontologiques est partagé de manière croissante par les acteurs publics. Mais, parce que de gros progrès restent à faire, l’institution avance une série de propositions et souhaite pouvoir accompagner les collectivités territoriales. Par exemple, elle incite les responsables publics (parlementaires, élus locaux…) à publier “en open data” leurs agendas, en y inscrivant leurs rendez-vous avec des représentants d’intérêts (structures privées ou publiques ayant pour activité principale ou régulière d’influer sur la décision publique).
En ce qui concerne les Déclarations de patrimoine des parlementaires, la HATVP estime que les conditions mises à la publication des déclarations de patrimoine des députés et sénateurs ne sont pas satisfaisantes car trop restrictives. En effet, contrairement à celles des ministres et secrétaires d’Etat, elles ne sont pas rendues publiques sur le site internet de la Haute Autorité mais en préfecture, où seuls les électeurs peuvent les consulter sur rendez-vous. Ce qui est dissuasif.
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Mots-clefs : parlement, République, transparence
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Publié le 23 mars 2018
La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 propose aux collectivités les plus importantes (dans l’Isère cela concerne Grenoble, la métropole et le département), de signer un contrat avec l’Etat concernant leur gestion financière durant 3 ans. La signature devra se faire avant fin juin 2018.
Le gouvernement vient de transmettre une circulaire aux préfets détaillant le contenu du contrat qui concerne l’évolution de trois paramètres très importants de la gestion budgétaire : les dépenses de fonctionnement, l’endettement et la capacité de désendettement. Les discussions avec les collectivités vont démarrer.
La loi oblige les collectivités à ne pas augmenter plus de 1,2% les dépenses de fonctionnement (chaque année), inflation comprise, sous peine de sanctions. Ce taux pourra évoluer légèrement (en plus ou en moins) en fonction de différents paramètres : l’évolution de la population, le niveau de revenu moyen des habitants et les efforts faits précédemment en dépenses de fonctionnement. Pour Grenoble ce pourrait être de 1,35% vu les économies déjà faites en fonctionnement ces dernières années.
Comme l’inflation tend actuellement à dépasser les 1,2 % (l’INSEE l’estime à 1,6% à mi 2018), cela veut dire que durant 3 ans les collectivités devront baisser leurs dépenses de fonctionnement en euros constants, donc maintenir une gestion très rigoureuse sur leurs dépenses, même si elles trouvaient de nouvelles recettes ! L’austérité gouvernementale n’a pas disparue, elle a changé de formes.
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Mots-clefs : collectivités, état, FInances, parlement
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Publié le 2 mars 2018
Le rapport est rédigé par des députés en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts. Il a été publié le 31 janvier 2018 par l’Assemblée nationale.
Le rapport propose notamment de donner à la commission de déontologie le statut d’autorité administrative indépendante et de la fusionner avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il est également proposé de rendre public les avis de la commission de déontologie. Le rapport prévoit que cette commission rende un avis préalable à la nomination à une fonction d’autorité d’un agent revenant dans la fonction publique après une expérience dans le secteur privé. Il est proposé de diffuser une charte de déontologie applicable à l’ensemble des agents publics
Voici la synthèse des propositions du rapport :
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Mots-clefs : état, parlement, services publics
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