La loi de programmation des finances publiques 2023-2027 a été débattue à l’Assemblée nationale. La commission des finances avait émis un vote négatif notamment sur les articles 16 et 23 qui imposaient un carcan financier aux grandes collectivités, les obligeant à diminuer en dessous de l’inflation leurs dépenses de fonctionnement durant 5 ans. Soi-disant pour améliorer les finances publiques vis-à-vis de la Commission européenne, alors que les collectivités gèrent les finances publiques dans un encadrement strict qui les empêchent de se surendetter contrairement à l’Etat. La discussion en séance publique jusqu’au 11 octobre a entrainé un vote négatif de l’assemblée sur ces articles, toutes les oppositions ont défendu les collectivités.
La précédente loi de programmation avait déjà mis en place les contrats de Cahors qui limitaient l’évolution des dépenses des grandes collectivités, mais qui n’ont pas été mis en application à cause de l’épidémie du Covid. Le gouvernement revient avec des contraintes encore plus fortes qui vont mettre en péril les services publics de proximité dans cette période de forte inflation. La mesure proposée imposerait aux collectivités d’économiser sur la période, un total cumulé estimé à 15 milliards d’euros.
Le 7 septembre 2022, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dresse un premier bilan de la campagne déclarative des députés nouvellement élus. Ils avaient jusqu’au 22 août 2022 pour déposer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts et d’activités. 98 % d’entre eux ont accompli leur obligation dans les temps.
Rappel, tout député doit adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts et d’activités dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction. 556 députés étaient concernés par cette échéance, les remplaçants des 21 députés devenus membres du Gouvernement ayant d’autres dates limites de dépôt.
Félicitations à nouveau à nos quatre député·es NUPES dans l’agglomération qui vont devoir énormément travailler et qui se sont engagés à rendre compte de leur mandat dans chaque circonscription . Elisa Martin et Jérémie Iordanoff siègent à la Commission des Lois, ce dernier en a d’ailleurs été élu secrétaire, Cyrielle Chatelain, elle, est coprésidente du groupe écologiste et membre de la Commission Défense, dont l’intérêt est crucial en cette période d’engagement européen en Ukraine, Marie-Noëlle Battistel est élue Vice-Présidente de la Commission des Affaires Economiques. Nous sommes fier·es d’eux et d’elles et resterons exigeants sur leur travail parlementaire.
L’élection présidentielle a montré que la majorité du pays ne voulait pas de l’extrême droite. Le premier tour a montré que le pays ne voulait pas de la politique de Macron, ni d’un nouveau mandat d’inaction climatique et sociale. Maintenant les élections législatives décideront de la composition politique de l’Assemblée nationale et donc de celle du gouvernement, des lois qui seront prises pendant cinq ans, du contrôle ou de l’absence de contrôle parlementaire.
Les élections législatives sont très différentes de l’élection présidentielle, il y a beaucoup moins de participation et de très nombreux candidats par circonscription pour permettre aux mouvements politiques de se voir attribuer un financement public pendant cinq ans. La règle des 12,5% des inscrits pour être qualifié pour le deuxième tour si le candidat n’est pas dans les deux premiers, rendra les triangulaires assez rares.
Au vu des résultats de l’élection présidentielle et des législatives précédentes, la seule chance pour le camp progressiste de gauche et écologiste de pouvoir espérer avoir une importante présence à l’assemblée (voire une majorité) est de ne présenter qu’une seule candidature dans chaque circonscription.
L’ADES mouvement politique local pour la Démocratie, l’Écologie et la Solidarité qui porte depuis de très longues années la culture unitaire entre la gauche et les écologistes, entre le rouge et le vert, lance cet appel à la responsabilité unitaire dans le respect du pluralisme politique, seule garantie contre la défaite :
Pour une seule candidature de gauche et écologiste dans chacune des circonscriptions.
Pour une assemblée nationale qui ne soit pas une chambre d’enregistrement.
Pour une autre politique réellement de gauche et écologiste et un mandat d’action climatique et sociale.
La loi ELAN appliquait la demande de Jupiter Macron, dès son arrivée au pouvoir, de faire disparaitre les « petits » bailleurs sociaux par absorption par les « plus gros » pour permettre à l’Etat de faire des économies et « financiariser » ce secteur qui échappait un peu à la loi du marché.
Le rapport contient l’analyse de l’ensemble des articles de la loi ELAN, réforme des règles d’urbanisme et de la construction et les dispositions relatives au logement dont l’encadrement des loyers, l’amélioration des rapports locatifs et la restructuration des organismes de logements sociaux (OLS). Sur ce dernier point le rapport conclut :
Cette commission d’enquête révèle un phénomène tentaculaire car ces cabinets privés interviennent au cœur des politiques publiques, les influencent, coûtent très chers et mettent en cause la souveraineté de l’Etat.
Le rapport fait état de plusieurs propositions présentées sous deux chapitres : En finir avec l’opacité des prestations de conseil et renforcer les règles déontologiques des cabinets de conseil.
« LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE
C’est le titre d’un rapport d’information parlementaire piloté par Marie-Hélène Battistel, députée de l’Isère avec une députée de la majorité, rapport fait au nom de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Il analyse en quoi ce changement nécessite de faire évoluer l’offre touristique et s’efforce d’imaginer les voies d’une évolution du tourisme de montagne vers des activités diversifiées et pour quatre saisons. Le rapport rappelle que vouloir imposer un modèle unique de tourisme s’agissant des territoires de montagne et du tourisme associé, serait une entreprise vouée à l’échec. Il convient donc de construire des stratégies adaptées à chaque territoire.
Dans sa première partie, le rapport analyse les conséquences du changement climatique en montagne et ce que celui-ci implique en termes de transition globale qui nécessite de faire évoluer l’offre touristique.
La seconde partie du rapport essaye d’imaginer les voies d’une évolution du tourisme de montagne vers des activités diversifiées et pour quatre saisons. Celle-ci doit se faire de manière raisonnée, adaptée à chaque territoire et en complémentarité de l’offre existante. En pratique, il s’agit de rendre les territoires de montagne moins dépendants de l’économie de la neige
Alors que la diminution du temps de travail est une évolution historique qu’il faut poursuivre, la majorité parlementaire a imposé une loi qui remet en cause ce qui avait permis d’adapter les horaires de travail dans les collectivités locales. A Grenoble le temps de travail des agents était depuis de longues années de 1579 h, soit 28 h de moins que les 1607 heures imposées par la nouvelle loi, soit 1,7 % de moins.
La rapportrice de la loi était Mme Chalas, bien connue à Grenoble et très volontaire pour tout recentraliser, aux ordres de Jupiter-Macron.
Alors que la Constitution impose la libre administration des collectivités, voilà que le pouvoir central ne veut voir qu’une seule tête dans tout le pays.
Personne ne pourra croire qu’obliger les agents à travailler ces 28 heures de plus, étalées sur toute l’année, va apporter des progrès significatifs dans l’activité globale de la ville. La productivité dépend beaucoup plus de la qualité de l’organisation détaillée du travail dans les différents services plutôt que d’une augmentation ridicule de 1,7 %, du temps de travail. Il s’agit ni plus ni moins d’une punition, qui veut simplement rappeler que c’est le gouvernement qui décide de tout, partout.
L’association la Quadrature du net, s’élève contre ce projet de loi, qui atteint les libertés publiques et prouve à quelques mois des élections présidentielle que Macron poursuit sa dérive vers la droite dure. Il faut dire que l’émiettement de la gauche favorise cette situation. Ce n’est pas sur le Sénat que l’on peut compter pour arrêter cette dérive sécuritaire. La Constitutionnalité de cette loi sera t’elle retoquée ?
« Alors que le texte est quasiment identique à celui censuré par le Conseil constitutionnel en début d’année, les parlementaires n’ont pas hésité à le voter une nouvelle fois. C’est une énième preuve qu’il n’y a rien à attendre du Parlement pour nous protéger des dérives sécuritaires du gouvernement. La lutte contre la Technopolice ne se fera pas sur les bancs de l’Assemblée.
La loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) n’a pas fini de faire des dégâts concernant le droit à l’information et la participation du public lors des procédures environnementales précédant des projets impactant l’environnement. C’est bien de vouloir simplifier les procédures mais pas en organisant une importante régression démocratique. Le principal décret d’application de la loi est entré en vigueur le 1er août 2021, le mal est fait.
Comme ses collègues de l’Isère *, aussi godillots et affidés macronistes, l’incompétente députée réactionnaire Mme Chalas a voté 36 fois des dispositions législatives violant notre Constitution, dont notre Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, et 11 autres dispositions législatives qui sont soumises à des réserves de constitutionnalité**.
Mme Chalas a été rapporteure de la loi sur la Fonction Publique qui signe la victoire du contrat sur le statut, ce qui est une évolution négative profonde qui aura des conséquences néfastes à l’avenir, notamment dans les collectivités locales. Au Conseil municipal de Grenoble elle s’est permise des interventions scandaleuses notamment contre les Roumains.
Avant de devenir députée, Mme Chalas a fait ses classes au service d’un maire de droite extrême. Durant toute la législature actuelle, nous avons assisté à la démonstration que la chambre des Députés est une chambre d’enregistrement avec des député-es macronistes godillots.
Le 16 décembre 2020, la commission des Lois de l’Assemblée nationale a confié aux députés Gauvain et Marleix une mission d’évaluation de la loi dite Sapin 2, du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Cette loi, a créé notamment, un répertoire numérique des représentants d’intérêts et un statut protecteur pour les lanceurs d’alerte. Elle a mis en place l’Agence française anticorruption (AFA) et l’obligation, pour les grandes entreprises, de prendre des mesures destinées à prévenir et à détecter les faits de corruption ou de trafic d’influence. Elle a également institué un nouvel instrument transactionnel en matière pénale, la convention judiciaire d’intérêt public.
La mission d’évaluation avait pour objectif d’établir un bilan approfondi des principaux apports de la loi « Sapin 2 » et de proposer des pistes d’amélioration.
Les rapporteurs ont constaté des progrès, mais qui restent insuffisants en l’absence d’une véritable stratégie nationale. Le rapport formule cinquante propositions pour donner un nouveau souffle à la politique de lutte contre la corruption.
Deux députés ont rendu un rapport parlementaire sur l’évaluation des politiques de prévention en santé. Les rapporteurs, alertent sur la sédentarité et le manque d’activité physique et sportive des Français, amplifiées depuis le début de la crise sanitaire. Ils formulent 18 propositions autour de quatre thématiques pour tenter d’infléchir cette tendance : la communication adaptée à tous les publics et l’accès à des tests de condition physique ; une réorganisation de la gouvernance et du pilotage de la prévention ; le renforcement de la pratique physique et sportive et de la prévention en santé dans les cursus scolaires et universitaires ; une meilleure prise en charge de l’activité physique adaptée et une orientation plus lisible pour les patients.
« Les confinements, s’ils ont empêché le développement de l’épidémie, se sont révélés dramatiques pour la santé physique et psychique de nos concitoyens, et ont montré avec acuité le rôle de l’activité physique sur la santé.
La lutte contre la sédentarité constitue aujourd’hui une urgence pour tous les âges de la vie : l’école et l’université doivent permettre d’ancrer de bonnes habitudes, l’activité physique dans l’entreprise doit être facilitée notamment par le recours aux nouveaux outils numériques, l’activité physique des personnes atteintes de pathologies chroniques doit être mieux organisée et prise en charge tandis que l’activité physique adaptée aux séniors doit être développée pour retarder la dépendance. »
La Défenseure des droits a transmis, le 25 juin, aux députés un avis sur le texte du projet de loi relatif à la protection des enfants dont l’examen commence à l’Assemblée Nationale. Elle note plusieurs points positifs, notamment sur la PMI et le renforcement du statut des assistantes familiales, mais elle pointe de nombreuses réserves sur la gouvernance, les dispositions relatives au placement sous forme d’un accueil familial ou par un tiers digne de confiance, sur l’autorité parentale ou encore les mesures concernant les mineurs non accompagnés. Elle note aussi plusieurs oublis majeurs.
L’avis estime que « le projet de loi ne peut que laisser perplexe quant à la simplification de l’architecture proposée et à son opérationnalité sur les territoires« . La Défenseure des droits alerte notamment la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale sur « le défaut d’encadrement de ces dispositions qui pourraient avoir comme conséquence de maintenir l’enfant dans sa famille en attendant l’évaluation des services compétents, sans que ces derniers ne soient clairement identifiés ». Même réserves sur l’autorité parentale ou, plus précisément, sur les dispositions permettant au juge des enfants de délivrer une autorisation au service gardien (en l’occurrence l’aide sociale à l’enfance) pour réaliser un ou plusieurs actes déterminés qui nécessitent normalement l’accord des titulaires de l’autorité parentale. La Défenseure des droits souhaite cependant mettre en garde sur le risque pour les services d’être tentés d’avoir recours à ce type de demande, faute de travail suffisant avec les parents.
Le 2 juin, le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), Didier Migaud, a présenté le rapport d’activité 2020 de cette autorité administrative indépendante.
Au terme des délais légaux, moins de la moitié des élus concernés avaient en réalité satisfait à leurs obligations.
Il s’agit des déclarations d’intérêt et de patrimoine des maires et des adjoints des grandes communes, des présidents d’intercommunalité. Voir plus loin qui doit déposer une telle déclaration.
Le bilan dressé par la HATVP révèle que 47% des maires, 39% de leurs adjoints et 33% des présidents d’intercommunalité concernés avaient déposé dans les temps leurs déclarations de patrimoine et d’intérêts et seulement 53% des 2.500 déclarations contrôlées sont conformes aux exigences d’exactitude, d’exhaustivité et de sincérité, contre 73% en 2019. La crise sanitaire, le plus grand nombre de déclarations contrôlées et le fait que les contrôles soient plus approfondis peuvent expliquer cet écart.
Mieux préparer les prochains contrats de plan État-régions concernant le climat. L’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) édite un rapport qui tire plusieurs enseignements pour les prochains contrats 2021-2027 en cours de négociation et formule plusieurs points de vigilance, notamment dans le domaine des transports. Le montant prévu de ces contrats est de 40 milliards, ; il faudrait qu’ils s’inscrivent dans la stratégie bas-carbone qui n’est pas suivie par la politique gouvernementale.
Rapport du déontologue de l’Assemblée nationale pour l’année 2020. Il traite du contrôle des frais de mandat, de l’encadrement du lobbying, du statut des collaborateurs parlementaires à l’Assemblée nationale et de la prévention des conflits d’intérêts et du registre des déports.En conclusion, l’Assemblée nationale est encore loin d’avoir achevé la « révolution déontologique » promise par la majorité en début de mandat.
Plan national santé environnement. Autour de 4 axes : s’informer, se former et informer sur l’état de notre environnement et les bons gestes à adopter pour notre santé et celle des écosystèmes ; réduire les expositions environnementales affectant la santé humaine et celle des écosystèmes sur l’ensemble du territoire ; démultiplier les actions concrètes menées par les collectivités dans les territoires ; mieux connaître les expositions et les effets de l’environnement sur la santé des populations et sur les écosystèmes.
Bilan positif pour les salles de shoot. Des toxicomanes en meilleure santé, un coût raisonnable et un impact neutre sur la tranquillité publique : cinq ans après leur création, les salles de consommation à moindre risque démontrent leur efficacité, selon une étude publiée par l’Inserm.
Un rapport d’étape sur le cannabis récréatif, établi par la mission d’information sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis, a été rendu le 5 mai 2021. La mission était composée de députés de tous bords politiques. Ce rapport décrit une politique répressive en échec, au détriment de la santé publique ; une politique pénale répressive qui mobilise à l’excès les forces de l’ordre et contribue à l’encombrement des tribunaux ; une consommation record de cannabis en France, un sentiment d’impunité des trafiquants, une économie souterraine et un bilan très insatisfaisant au regard des moyens déployés ; l’impératif d’une politique sanitaire rendue difficile par la priorité donnée au répressif. Il s’interroge sur le modèle à mettre en place pour réguler la consommation du cannabis et comment sortir de la prohibition.
Sur proposition des député-es
de la France Insoumise, une commission d’enquête a été mise en place à
l’Assemblée Nationale sous la présidence de Mme Panot pour traiter de la
« mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses
conséquences ».
La Commission a démarré ses travaux le 11 mars par diverses auditions dont celle de Raymond Avrillier, présenté comme ancien conseiller municipal (Démocratie Écologie Solidarité) de Grenoble et ancien vice-président de la communauté d’agglomération grenobloise, chargé de l’assainissement et des eaux pluviales. Il est actuellement membre du conseil d’exploitation des régies eau et assainissement de la métropole grenobloise.
La commission entend traiter
les questions suivantes :
Ce projet de loi devrait
passer début mars à l’Assemblée Nationale. Il prévoit en son article unique : « la République garantit la préservation de l’environnement et de la biodiversité et
lutte contre le dérèglement climatique. »
C’est une formulation qui a
été élaborée par la Convention Citoyenne sur le Climat qui voulait imposer aux
institutions une obligation de résultat et non seulement de moyens. Macron
avait annoncé sa volonté de soumettre cette réforme à référendum, ce qui
suppose que le projet de loi soit préalablement voté en termes identiques par
l’Assemblée nationale et le Sénat ; rien n’est moins sûr.
