Rapport annuel d’activité 2022 de la Défenseure des droits. Elle rend compte de son action dans les cinq missions qui lui sont dévolues : défense des droits des usagers des services publics, défense et promotion des droits de l’enfant, lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité, respect de la déontologie par les professionnel.le.s de la sécurité, orientation et protection des lanceurs d’alerte. Les réclamations ont concerné majoritairement les relations avec les services publics : le rapport annuel 2022 en décompte plus de 82.000, en hausse de 14% sur un an. Elle alerte surtout sur les atteintes aux droits qui se multiplient, notamment pour les étrangers, en matière d’accès aux services publics et pour la protection de l’enfance.
Droits des personnes handicapées : le Conseil de l’Europe conclut à la violation par la France de la Charte sociale européenne. Dans une décision rendue publique le 17 avril, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) conclut à une violation par la France de la Charte sociale européenne en raison du manquement des autorités à adopter des mesures efficaces dans un délai raisonnable. Ils citent principalement l’accès aux services d’aide sociale et aux aides financières, l’accessibilité des bâtiments, des installations et des transports publics, le développement et l’adoption d’une politique coordonnée d’intégration sociale et de participation à la vie de la communauté des personnes handicapées.
L’élection des délégués aux élections sénatoriales aura lieu le vendredi 9 juin 2023. Les élections sénatoriales auront lieu le dimanche 24 septembre prochain, les conseils municipaux doivent obligatoirement se réunir le vendredi 9 juin pour désigner leurs délégué.e.s et suppléant.es. Le ministère de l’intérieur a publié une circulaire qui rappelle les modalités de désignation des « grands électeurs ». Pour Grenoble, les délégué.e.s comprendront les 59 élu-es du conseil municipal plus 160 délégué.e.s complémentaires désignés à la proportionnelle sur des listes proposées par les conseiller-es municipaux. Pour les villes de plus de 30 000 habitants il faut désigner des délégués supplémentaires (1 pour 800 habitants au-dessus de 30 000).
Décret relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative. Le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 prévoit l’utilisation de drones par les forces de sécurité. Il est pris en application de la loi Sécurité globale qui a prévu que policiers nationaux et gendarmes puissent faire usage de drones notamment dans le cadre de la surveillance des manifestations. La loi autorise les forces de l’ordre à procéder au traitement d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote. Avec des limitations : il est interdit de capter le son, ainsi que le traitement des images captées via des logiciels de reconnaissance faciale. Le décret autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements et précise leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d’accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées.
Retour d’expérience sur la gestion de l’eau lors de la sécheresse 2022. Un rapport de plusieurs inspections générales. La sécheresse qu’a connue l’Europe et particulièrement la France en 2022 est probablement la plus sévère depuis au moins un demi-siècle, conjuguant déficit de précipitations et températures records. Elle fait suite à plusieurs années de sécheresses récurrentes depuis 2018, à la seule exception de l’année 2021. Le rapport prône des mesures anti-sécheresse plus radicales que celles proposées par Jupiter et le gouvernement.
Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires. L’objectif poursuivi est d’équiper tous les bâtiments tertiaires existants et neufs, de systèmes d’automatisation et de contrôle d’ici le 1er janvier 2025 possédant des systèmes de plus de 290 kW et d’ici le 1er janvier 2027, tous ceux équipés de système de plus de 70 kW. Une distinction est faite entre les bâtiments neufs et existants. Cette mesure vise à réaliser des économies d’énergie, mais elle ne sera pas neutre financièrement pour les collectivités. Ce décret avait reçu deux avis défavorables des représentants des élus au Conseil national d’évaluation des normes (Cnen), inquiets de l’impact financier du dispositif.
État des lieux national sur le fonctionnement des conseils locaux de santé mentale. Les conseils locaux de santé mentale (CLSM) sont des espaces de concertation et de coordination rassemblant élus locaux, représentants de la psychiatrie publique, usagers des services de santé mentale et leurs aidants, et tout acteur d’un territoire concerné de près ou de loin par la santé mentale. Ils ont pour objectif de définir et mettre en œuvre des politiques locales et des actions permettant l’amélioration de la santé mentale des populations concernées. L’état des lieux des CLSM vient d’être publié par le Centre national de ressources et d’appui aux CLSM. Les résultats confirment le rôle indispensable des élu.e.s locaux pour conforter le bon fonctionnement du dispositif.
Décret n° 2023-266 du 12 avril 2023 fixant les objectifs et modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par l’Etat et les collectivités territoriales. C’est une application de la loi pour la réduction de l’empreinte environnementale du numérique qui oblige l’État et les collectivités territoriales, d’orienter vers le réemploi ou la réutilisation une partie du matériel informatique dont ils se séparent. Ces dispositions ne s’appliquent qu’au matériel récent, les équipements de plus de dix ans ne sont pas concernés par cette obligation. Les collectivités locales devront destiner au réemploi 25 % de leur matériel informatique réformé, dès cette année.
Prévention de la perte d’autonomie liée au vieillissement : le Cese a adopté son avis Il faut repenser nos politiques de prévention de la perte d’autonomie. Si la France occupe l’une des meilleures places en matière d’espérance de vie à la naissance, les résultats demeurent médiocres pour ce qui est de l’espérance de vie en bonne santé, avec d’importants écarts entre les femmes et les hommes, mais aussi entre les plus aisés et les plus modestes. Par ailleurs, la société française est à la veille d’un vieillissement démographique sans précédent, marqué par une augmentation de la part des « très âgés » au sein même d’une population âgée croissante, appelant ainsi à repenser d’urgence nos politiques de prévention et de prise en charge de la perte d’autonomie, qui constitue déjà une réalité pour de nombreux Français.
Inégalité des chances : ce qui compte le plus. Une étude de France Stratégie. L’idée que l’inégalité des chances particulièrement marquée dans notre pays, est largement partagée. Afin de lutter contre ces disparités, il est nécessaire d’établir des constats clairs sur les caractéristiques qui influencent (ou non) les trajectoires des individus. Nous analysons ici le pouvoir prédictif du sexe, de l’environnement familial (profession des parents, ascendance migratoire) et territorial (région et type de territoire) sur le niveau de revenu d’activité perçu pendant la première partie de la vie active.
Jeux d’argent et de hasard : le monopole de la Française des Jeux est justifié par des motifs d’ordre public et de maîtrise des risques de dépendance. Le Conseil d’État juge que le monopole accordé à la Française des Jeux en 2019 sur l’exploitation de certains jeux est conforme au droit de l’Union européenne. L’attribution de droits exclusifs à une seule société permet de protéger la santé et l’ordre public en luttant, notamment, contre le risque d’addiction au jeu excessive et la fraude, par un circuit contrôlé et une progression limitée du nombre de jeux proposés et de points de vente.
En finir avec le gaspillage de l’obligation de vidange des piscines ! Communiqué de l’ANDES (Association nationale des élus en charge du sport) du 31 mars 2023. Les contrôles quotidiens des exploitants de piscines, conjugués aux contrôles inopinés des Agences régionales de santé, conditionnent déjà aujourd’hui l’ouverture des bassins au public. Dans ces conditions, la suppression de l’obligation de la vidange annuelle est une mesure de « bon sens », simple et aux résultats immédiats. Rappelons que la France est avec la Belgique le seul pays européen imposant encore cette obligation. L’ANDES poursuit donc son plaidoyer pour le passage d’une obligation de moyens à une obligation de résultat, calqué sur les modèles suisse et allemand, et agira pour que cet oubli soit rectifié.
Fracture numérique, la fibre n’a pas réglé le problème, au contraire…Alors que le gouvernement se réjouit du « formidable succès » du plan France Très Haut Débit, l’UFC-Que Choisir vient de rendre publique, une étude montrant que non seulement près de 12 millions de consommateurs n’ont toujours pas accès au véritable très haut débit, mais qu’en plus le déploiement anarchique de la fibre optique ne résout pas la situation, voire aggrave le problème. En conséquence, l’association exige des pouvoirs publics, un renforcement sans délai de la régulation du secteur et les droits des consommateurs, notamment en établissant un droit opposable à un Internet de qualité pour tous.
Mots-clefs : droits, élections, handicap, sénatoriales
