Le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies (CDPH) reproche à la France son manque d’approche fondée sur les droits de l’homme, malgré certains progrès, par exemple en matière d’emploi.
Le CDPH estime que la France n’applique la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), que la France avait ratifié ratifiée en mars 2010. C’est la répétition de ce qui s’était passé lors de la précédente audition il y a 4 ans.
La session a eu lieu du 18 au 23 août en visioconférence. La France avait rendu son rapport initial en mai 2016 et a répondu à un questionnaire complémentaire en septembre 2020. L’audition de 2021 a donc été la dernière avant la publication du rapport le 14 septembre.
Le communiqué du 23 août de la commission est intitulé : « La France n’a pas encore intégré l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme, regrette le Comité des droits des personnes handicapées »
En voici un extrait :
« Les mesures prises par la France ne traduisent pas le modèle du handicap basé sur les droits de l’homme qui est défendu par la Convention relative aux droits des personnes handicapées. D’autres stratégies françaises liées au handicap, telle que la feuille de route de 2018 pour la santé mentale et la psychiatrie, se réfèrent encore au modèle médical du handicap, alors qu’il est reconnu comme étant discriminatoire, a regretté un membre du Comité des droits des personnes handicapées lors de l’examen du rapport initial de la France, qui se tenait depuis la semaine dernière et a pris fin cet après-midi.
Cet expert – M. Jonas Ruskus, qui faisait office de rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la France – s’est dit déçu par les niveaux de discrimination structurelle à l’encontre des personnes en situation de handicap en France et a jugé très préoccupant que la France n’ait pas pour objectif de mettre fin à l’institutionnalisation de personnes handicapées, y compris d’enfants. Également très préoccupants sont les dispositifs d’hospitalisation et de traitement sous contrainte basés sur la pathologisation du comportement, a-t-il ajouté. Il a espéré que la France passerait au modèle du handicap basé sur les droits de l’homme… »
Le très long communiqué se termine par :
« M. RUSKUS a remercié la délégation pour le dialogue très constructif noué avec les membres du Comité. Il s’est dit déçu par les niveaux de discrimination structurelle à l’encontre des personnes en situation de handicap en France et a jugé très préoccupant que la France n’ait pas pour objectif de mettre fin à l’institutionnalisation de personnes handicapées, y compris d’enfants. Également très préoccupants sont les dispositifs d’hospitalisation et de traitement sous contrainte basés sur la pathologisation du comportement. La protection ne doit pas se traduire par une privation des droits humains, mais par la protection et la promotion des droits de l’homme des personnes en situation de handicap, comme pour toutes les autres personnes, a souligné M. Ruskus. Il a espéré que la France passerait au modèle du handicap basé sur les droits de l’homme. »
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