La politique gouvernementale concernant la lutte contre l’économie parallèle dominée par la vente de stupéfiants est totalement à la ramasse. Il avait été décidé d’expérimenter la mise en place des amendes forfaitaires délictuelle (AFD) pour éviter que les consommateurs ou dealers pris la main dans le sac, passent au tribunal et ainsi accélérer la répression et espérer faire diminuer le trafic. Mais là aussi c’est un échec patent, la plupart des amendes ne sont pas recouvrées.
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a étendu la possibilité de recourir à l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour réprimer l’usage de stupéfiants. Sa mise en œuvre a débuté le 16 juin 2020 par une expérimentation sur les ressorts des tribunaux judiciaires de Créteil, Reims, Rennes, Lille et Marseille. Elle a été généralisée à l’ensemble du territoire dès le 1er septembre 2021
Les chiffres officiels donnés par le gouvernement justifient la légalisation du cannabis, vu l’incapacité de la répression à contenir ce phénomène et seul moyen pour casser l’économie parallèle qui gangrène de nombreux territoires, légalisation accompagnée par une politique de prévention dynamique.
Le recours à cette nouvelle voie procédurale permet aux forces de l’ordre de sanctionner le délit d’usage illicite de stupéfiants par procès-verbal électronique (PVe) via leurs terminaux mobiles, par une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros qui peut être minorée à 150 euros (si le paiement intervient dans les 15 jours) ou majorée à 450 euros (pour un paiement au-delà de 45 jours).
Lors du conseil des ministres du 15 septembre une communication sur ces questions a précisé des chiffres éloquents : Entre le 1er septembre 2020 et le 9 septembre 2021, près de 100.000 amendes ont été traitées par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), soit une moyenne quotidienne de 267 AFD. Sur une zone géographique de plusieurs millions d’habitant. Ce qui est assez ridicule face au nombre de transactions quotidienne sur l’ensemble de ces territoires (Créteil, Reims, Rennes, Lille et Marseille).
Un chiffre intéressant : l’essentiel des verbalisations concerne le cannabis (97,8 % des verbalisations).
Et en plus 66% des amendes ne sont pas recouvrées !
Un décret du 18 aout 2021 vise à remplacer les lettres en recommandé par des lettres simples, le gouvernement espère que les lettres seront mieux reçues (39% des lettres recommandées ne sont pas reçues). Mais est ce que le contrevenant payera mieux ?
Le ministre de l’Intérieur confirme que l’expérimentation de l’AFD pour les occupations illicites de terrains et de halls d’immeubles sera menée à partir de fin octobre 2021 dans 6 ressorts de tribunaux judiciaires (Rennes, Reims, Foix, Lille, Marseille, Créteil), la généralisation sur l’ensemble du territoire national étant prévue au premier trimestre 2022.
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