Le Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies a examiné en août 2021 le rapport de la France sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH). Cette convention avait été adoptée le 13 décembre 2006 par l’Assemblée générale des Nations-Unies et est entré en vigueur, dans le droit national, le 20 mars 2010.
C’est la défenseure des droits qui est chargé du suivi de l’application de la CIDPH par la France, elle a remis un rapport faisant état d’un bilan contrasté de la mise en œuvre de la Convention.
« En ratifiant la Convention, l’État français s’est engagé à « garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap » et à prendre toutes les mesures appropriées pour mettre en œuvre, de manière effective, les droits reconnus par ce texte.
Si indéniablement de nombreux progrès ont été réalisés ces dernières années, comme par exemple, la pleine reconnaissance à tous les majeurs protégés du droit de voter ou de se marier, d’importantes lacunes subsistent. À cet égard, tout en saluant l’ambition politique de faire du handicap une question prioritaire, le Défenseur des droits considère que la France n’a pas encore pris pleinement en considération la nouvelle approche fondée sur les droits, induite par la CIDPH, dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques.
Le Défenseur des droits regrette, dans de nombreux domaines, les écarts importants entre l’ambition, les objectifs poursuivis et l’effectivité de leur mise en œuvre. Il existe ainsi encore aujourd’hui de nombreux freins à l’autonomie et à l’inclusion des personnes handicapées liés, d’une part, à l’absence d’accessibilité universelle et, d’autre part, à des réponses insuffisantes ou inadaptées aux besoins spécifiques des personnes concernées, de nature à les empêcher de participer de manière effective à la société sur la base de l’égalité avec les autres.
En 2020, le handicap était, pour la quatrième année consécutive, le premier motif de saisines du Défenseur des droits en matière de discriminations avec 21 % des réclamations. »
