Le 25 août, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a indiqué qu’elle avait enjoint à quatre communes (dont elle ne donne pas les noms) de mettre fin aux systèmes de verbalisation automatique par reconnaissance des plaques d’immatriculation pour la recherche et la constatation d’infractions. En l’état actuel de la réglementation, le recours à de tels dispositifs est strictement limité au contrôle du forfait de post-stationnement, qui a remplacé l’amende pour stationnement non payé.
« La CNIL rappelle qu’en l’état actuel de la règlementation, il est interdit pour les communes de recourir à des dispositifs de verbalisation automatisée reposant sur la photographie du véhicule et de sa plaque d’immatriculation pour la recherche et la constatation d’infractions. Des mises en demeure ont été adressées à quatre communes en raison d’une telle utilisation de ces dispositifs.
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Le Défenseur des droits tire sa compétence de la Constitution (article 71-1), il « veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public… »
Depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur et malheureusement des arnaques se développent par des sociétés qui démarchent les entreprises, administrations, associations pour leur proposer de l’assistance pour se mettre en conformité avec le RGPD.
